Réserver aux personnes détenues pour des crimes l’accès au régime des quartiers de lutte contre la criminalité organisée
RejetéLe texte en discussion permettrait de placer des détenus majeurs dans des quartiers de lutte contre la criminalité organisée pour prévenir des infractions particulièrement graves ou répondre à des risques très graves pour la sécurité. Décidé par le ministre de la justice, ce placement entraînerait notamment des visites avec séparation et des restrictions téléphoniques.
L’amendement remplacerait le mot « infractions » par « crimes » dans la définition des personnes concernées. Seules les personnes détenues pour des crimes relevant du champ de criminalité organisée visé pourraient donc y être affectées, à l’exclusion de celles détenues pour des délits. Les auteurs souhaitent cibler les faits les plus graves et éviter d’étendre ce durcissement des conditions de détention aux infractions de moindre gravité.
Dossier législatif : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Le scrutin à l’Assemblée
417 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 30,4%
- Contre
- 69,6%
- Abstention
- 0%
Total : 158 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
160 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.