Emploi & travail

Les déclarations sociales nominatives transmettent les données des employeurs nécessaires à la constitution des droits sociaux des salariés. Le texte en discussion imposerait des déclarations sans délai lorsque des indices graves et concordants font présumer un manquement de l’employeur, avec une liste de critères permettant de caractériser ces indices.

L’amendement remplacerait cette mesure par la possibilité, pour les Urssaf et les caisses de mutualité sociale agricole, de corriger elles-mêmes les anomalies constatées après un contrôle. Elles pourraient intervenir après la période contradictoire, pendant laquelle l’employeur peut discuter les constats, selon des modalités fixées par décret. L’amendement adapterait aussi la règle d’ajustement des droits sociaux aux données corrigées. Les auteurs souhaitent ainsi sécuriser les droits des salariés lorsque les déclarations de leur employeur comportent des erreurs.

Le texte de référence prévoit pour chaque parent salarié un congé supplémentaire d’un ou deux mois, non fractionnable, après épuisement du congé de maternité, de paternité ou d’adoption, sauf exception liée à l’absence d’indemnisation. Selon l’exposé des motifs, l’objectif est de faciliter la garde du nourrisson et le partage des tâches parentales.

Le salarié devrait cesser toute activité professionnelle. Il recevrait, sous conditions, une indemnité correspondant à une fraction de ses revenus antérieurs, fixée par décret et éventuellement dégressive. Son retour au même emploi ou à un emploi similaire serait protégé. Des dispositions concerneraient aussi les agents publics, militaires, indépendants et exploitants agricoles.

Cette version prévoit une application aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2027, avec une exception pour certaines naissances anticipées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’amendement permettrait d’instituer « Objectif 32h » du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027. Dans six départements choisis par les ministres compétents, les entreprises embauchant un salarié en contrat à durée déterminée à 32 heures payées 35 heures pourraient bénéficier d’une exonération de cotisations, c’est-à-dire être dispensées de certains prélèvements sociaux. Les modalités seraient fixées par décret. Le texte ne précise ni les cotisations concernées ni l’ampleur de l’exonération.

Les auteurs souhaitent partager le temps de travail pour favoriser l’emploi et laisser davantage de temps hors du travail. Ils proposent d’étudier les effets sur la productivité, la santé des salariés, le bien-être au travail et les recrutements. Le Gouvernement devrait remettre une évaluation au Parlement avant le 1er septembre 2027. Cette expérimentation ne généraliserait pas la semaine de 32 heures.

Le licenciement pour inaptitude concerne un salarié dont l’état de santé ne permet plus de poursuivre son activité, après un avis de la médecine du travail et en l’absence de possibilité de reclassement. Les auteurs soulignent les difficultés de reconversion de ces salariés, souvent fragilisés par leur santé, et attribuent la hausse des inaptitudes à la dégradation des conditions de travail.

L’amendement créerait une contribution de 3 % pour les entreprises ayant un taux de licenciement pour inaptitude « anormalement élevé ». Il ne précise ni le seuil déclencheur ni la base sur laquelle les 3 % seraient calculés. Les recettes iraient à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, chargée des retraites, alors que l’exposé annonce un versement à la branche accidents du travail et maladies professionnelles.

L’article 8 prévoit une contribution patronale de 8 % sur des compléments de salaire comme les titres-restaurant et les chèques-vacances. Il porterait aussi de 30 % à 40 % la contribution des employeurs sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Le projet justifie ces mesures par la lutte contre le remplacement du salaire par des avantages exonérés et contre le contournement des prélèvements lors des ruptures de contrat.

L’amendement remplacerait cet article par la seule hausse de 30 % à 40 % sur les indemnités concernées. Les exonérations des autres compléments de salaire seraient conservées. Les auteurs souhaitent ainsi préserver le pouvoir d’achat des salariés qui en bénéficient, tout en renchérissant pour les employeurs les ruptures conventionnelles et les mises à la retraite afin d’en réguler le volume.

L’article 8 soumettrait à une contribution patronale de 8 % des compléments de salaire bénéficiant d’exonérations, notamment les titres-restaurant, chèques-vacances et avantages sociaux et culturels. Il porterait aussi de 30 % à 40 % la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Ces mesures s’appliqueraient à compter du 1er janvier 2026.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait ainsi les règles actuelles sur ces points. Le projet justifie les prélèvements par la lutte contre le remplacement du salaire par des avantages moins soumis aux cotisations et contre l’optimisation des indemnités de départ. Les auteurs de l’amendement contestent ces justifications et craignent que les charges supplémentaires conduisent les entreprises à réduire les avantages accordés aux salariés, au détriment de leur pouvoir d’achat.

Le texte de référence permettrait de poursuivre les activités du mandat et de percevoir les indemnités de fonction dans les situations de congé visées. En cas de poursuite, seules les indemnités journalières liées au travail salarié seraient versées. Une interruption du mandat pourrait ouvrir une indemnisation supplémentaire, sous conditions.

Il étendrait aussi aux élus exerçant provisoirement certaines fonctions exécutives des dispositions professionnelles applicables à leurs titulaires. En Guyane et en Martinique, il prévoit notamment le maintien d’un droit à réintégration jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs.

Les articles auxquels plusieurs dispositions renvoient ne sont pas reproduits, empêchant de détailler toutes les garanties professionnelles et prestations modifiées. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte discuté étend des garanties professionnelles aux élus qui remplacent provisoirement un maire ou un président de conseil départemental ou régional. L’amendement ajouterait les remplacements prévus par la loi au sein des institutions de Guyane et de Martinique. Un élu salarié ayant quitté son activité pour assurer ce remplacement bénéficierait notamment du droit à réintégration à la fin de ses fonctions provisoires.

Pour les responsables concernés de ces deux collectivités, le droit à réintégration serait maintenu jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs. L’amendement compléterait aussi la liste du code du travail pour y mentionner les responsables des assemblées et de l’exécutif concernés. Selon l’exposé, cette dernière modification mettrait les deux codes en cohérence, ces responsables bénéficiant déjà des garanties professionnelles par le code des collectivités territoriales.

Les salariés titulaires d’un mandat municipal disposent d’autorisations d’absence et de crédits d’heures pour l’exercer. Selon les auteurs, deux garanties figurent déjà dans le code général des collectivités territoriales, mais leur méconnaissance par les employeurs nuit à leur application, notamment pour les droits sociaux.

L’amendement rétablirait un article inscrivant ces garanties dans le code du travail. Les absences concernées seraient comptées comme du travail effectif pour déterminer les droits aux prestations sociales. L’employeur ne pourrait pas non plus modifier la durée ou les horaires contractuels en raison de ces absences sans l’accord de l’élu. Ainsi, un salarié s’absentant pour son mandat ne pourrait se voir imposer pour ce motif de nouveaux horaires. L’objectif serait de rendre des protections existantes plus lisibles et mieux appliquées.

L’article 8 prévoit que l’employeur laisserait aux salariés candidats le temps nécessaire pour participer à une campagne électorale, dans la limite de vingt jours ouvrables pour les têtes de liste. Les autres candidats sur une liste disposeraient de dix jours ouvrables.

L’amendement porterait cette limite à trente jours ouvrables pour tous les salariés candidats aux élections énumérées, sans distinction de place sur la liste. L’employeur devrait donc leur permettre de s’absenter dans cette limite pour participer à la campagne.

Les auteurs souhaitent donner aux candidats les mêmes possibilités d’engagement, y compris lorsqu’ils figurent en bas de liste. Ils soulignent aussi que les démarches administratives occupent une partie du temps de campagne. La mesure porte sur le temps d’absence autorisé, et non sur une rémunération supplémentaire.

L’article discuté prévoit de mobiliser les dispositifs existants pour faciliter les reconversions. L’amendement les remplacerait par une « période de reconversion », fusionnant Pro-A et Transitions collectives. Selon l’exposé, l’objectif serait de simplifier les parcours internes ou vers une autre entreprise.

Un accord écrit organiserait le parcours. En interne, le salarié conserverait son contrat et sa rémunération. En externe, son contrat initial serait suspendu pendant un CDI ou un CDD d’au moins six mois dans l’entreprise d’accueil. Si l’essai n’aboutissait pas, il retrouverait son poste initial ou un poste équivalent, avec une rémunération au moins équivalente. Si la relation se poursuivait, le contrat initial serait rompu à l’amiable.

Les organismes financeurs de la formation prendraient en charge les frais pédagogiques. Avec son accord, le salarié pourrait mobiliser son compte personnel de formation, jusqu’à moitié de ses droits en interne et sans ce plafond en externe.

Le texte de référence prévoit une expérimentation de cinq ans d’un contrat de valorisation de l’expérience, soumis aux règles du CDI avec des dispositions particulières. Il serait accessible aux demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans, ou 57 ans si un accord de branche étendu le prévoit, qui ne peuvent pas bénéficier d’une retraite de base à taux plein, sous certaines exceptions. Ils ne devraient pas avoir travaillé dans l’entreprise ou son groupe pendant les deux années précédentes.

Le salarié fournirait sa date prévisionnelle de retraite à taux plein et ses mises à jour. L’employeur pourrait le mettre à la retraite lorsqu’il atteint l’âge du taux plein automatique, ou l’âge légal avec la durée d’assurance requise.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance et ne reproduit pas les dispositions IV à VI.

Pour faciliter le recrutement des seniors, le projet de loi prévoit d’expérimenter pendant cinq ans le contrat de valorisation de l’expérience, un CDI comportant des règles particulières de mise à la retraite. Un rapport du Gouvernement devrait déjà présenter au Parlement le recours à ce contrat et le montant des exonérations associées, au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation.

L’amendement ajouterait à ce rapport la présentation d’un protocole expérimental, c’est-à-dire une méthode pour recueillir les éléments utiles à son évaluation. Les auteurs souhaitent ainsi éclairer la décision des parlementaires sur une éventuelle pérennisation du contrat, en invoquant les recommandations du Conseil d’État. Cet ajout porterait sur les informations à présenter au Parlement, sans rendre lui-même le contrat permanent.

Pour faciliter l’embauche des seniors, le projet de loi prévoit d’expérimenter pendant cinq ans le contrat de valorisation de l’expérience, un CDI avec des dérogations. Il viserait les demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans, ou 57 ans avec un accord de branche étendu, sans droit à une retraite de base à taux plein sauf exceptions, et non employés par l’entreprise ou son groupe depuis deux ans.

L’amendement supprimerait l’obligation de transmettre puis d’actualiser un document indiquant la date prévisionnelle d’accès au taux plein. Il supprimerait aussi la possibilité spécifique pour l’employeur d’imposer le départ à la retraite dès l’accès au taux plein, même si le salarié souhaite continuer à travailler.

Les auteurs veulent préserver le choix du départ, notamment lorsque le salarié estime sa pension trop faible. Les autres règles de mise à la retraite ne seraient pas supprimées.

Pour faciliter l’embauche des seniors, le projet de loi prévoit d’expérimenter pendant cinq ans le contrat de valorisation de l’expérience, un CDI. Il viserait les demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans, ou 57 ans avec un accord de branche étendu, sans droit à une retraite de base à taux plein sauf exceptions, et non employés par l’entreprise ou son groupe depuis deux ans.

L’amendement obligerait les employeurs souhaitant y recourir à publier annuellement des indicateurs comptant les fins de contrats de travail et de mise à disposition concernant les plus de 50 ans. Les démissions, les contrats avec une structure d’insertion par l’activité économique et les missions d’intérim seraient exclus. Des résultats inférieurs au niveau fixé par décret interdiraient le recours au contrat.

Les auteurs cherchent à prévenir des embauches suivies de licenciements excessifs ou abusifs. Les modalités des indicateurs et le niveau exigé seraient définis par décret.

Le projet expérimenterait cinq ans un CDI de valorisation de l’expérience pour les demandeurs d’emploi dès 60 ans, ou 57 ans avec un accord de branche étendu, sans retraite à taux plein et absents de l’entreprise ou du groupe depuis deux ans. L’employeur pourrait les mettre à la retraite sous conditions d’âge et de durée d’assurance, avec exonération de contribution patronale sur l’indemnité jusqu’à la fin de la troisième année suivant la promulgation.

L’amendement imposerait aux entreprises de publier annuellement des indicateurs, dont les fins de contrats des plus de 50 ans, hors démissions et certains contrats d’insertion et d’intérim. Il exclurait celles comptant moins de 13 % de seniors ou présentant des résultats sous un niveau fixé par décret.

Les auteurs souhaitent rendre visibles les pratiques des employeurs et éviter que des entreprises écartant des seniors bénéficient ensuite de ce contrat.

Le projet expérimenterait cinq ans un CDI de valorisation de l’expérience pour les demandeurs d’emploi dès 60 ans, ou 57 ans avec un accord de branche étendu, sans retraite à taux plein et absents de l’entreprise ou du groupe depuis deux ans. L’employeur pourrait les mettre à la retraite sous conditions d’âge et de durée d’assurance, avec exonération de contribution patronale sur l’indemnité jusqu’à la fin de la troisième année suivant la promulgation.

L’amendement imposerait aux entreprises de publier annuellement des indicateurs, dont les fins de contrats des plus de 50 ans, hors démissions et certains contrats d’insertion et d’intérim. Il exclurait celles comptant moins de 15 % de seniors ou présentant des résultats sous un niveau fixé par décret.

Les auteurs souhaitent rendre visibles les pratiques des employeurs et éviter que des entreprises écartant des seniors bénéficient ensuite de ce contrat.

Pour faciliter le recrutement des seniors, le projet prévoit d’expérimenter pendant cinq ans un contrat de valorisation de l’expérience, un CDI destiné à certains demandeurs d’emploi dès 60 ans, ou 57 ans par accord de branche. Il permettrait une mise à la retraite sous conditions et une exonération temporaire de contribution patronale sur l’indemnité correspondante.

L’amendement réserverait ce contrat aux employeurs publiant chaque année des indicateurs, notamment sur les fins de contrats concernant les plus de 50 ans, hors démissions et certaines formes d’insertion et d’intérim. Les entreprises comptant moins de 17 % de seniors seraient exclues, ainsi que celles dont les résultats seraient inférieurs à un niveau fixé par décret.

Les auteurs veulent empêcher que des entreprises écartant leurs salariés âgés bénéficient de ce contrat. Ils présentent le seuil de 17 % comme correspondant à la part des seniors dans la population active.

Pour faciliter le recrutement des seniors, le projet prévoit d’expérimenter pendant cinq ans un contrat de valorisation de l’expérience, un CDI destiné à certains demandeurs d’emploi dès 60 ans, ou 57 ans par accord de branche. Il permettrait une mise à la retraite sous conditions et une exonération temporaire de contribution patronale sur l’indemnité correspondante.

L’amendement réserverait ce contrat aux employeurs publiant chaque année des indicateurs, notamment sur les fins de contrats concernant les plus de 50 ans, hors démissions et certaines formes d’insertion et d’intérim. Les entreprises comptant moins de 20 % de seniors seraient exclues, ainsi que celles dont les résultats seraient inférieurs à un niveau fixé par décret.

Les auteurs veulent empêcher que des entreprises écartant leurs salariés âgés bénéficient de ce contrat. Le seuil de 20 % dépasserait la part des seniors dans la population active, qu’ils évaluent à 17 %.

Pour favoriser le recrutement des seniors, le projet de loi créerait un contrat de valorisation de l’expérience, un CDI comportant des règles particulières de mise à la retraite. Il concernerait les demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans, ou 57 ans si un accord de branche étendu le prévoit, ne pouvant pas bénéficier d’une retraite de base à taux plein, sous certaines exceptions.

Le texte exclurait les personnes employées dans l’entreprise ou son groupe durant les deux années précédentes. L’amendement supprimerait cette limite de temps. Même un salarié parti depuis plus de deux ans ne pourrait donc pas être réembauché sous ce contrat.

Les auteurs craignent que des entreprises organisent des sorties de CDI suivies de réembauches sous ce contrat plus avantageux pour elles. Ils souhaitent le réserver aux recrutements de personnes éloignées de l’emploi. Cette exclusion ne leur interdirait pas une embauche sous un autre contrat.

Le projet de loi permettrait pendant cinq ans de conclure des contrats de valorisation de l’expérience. Ces CDI aux règles particulières de mise à la retraite visent à faciliter le recrutement de demandeurs d’emploi seniors. Ils seraient accessibles dès 60 ans, ou 57 ans avec un accord de branche étendu, sous conditions notamment de droits à la retraite et d’absence d’emploi récent dans l’entreprise ou son groupe.

L’amendement ramènerait à trois ans après la promulgation la période permettant de conclure ces contrats. Il ne transformerait pas ces CDI en contrats de trois ans.

L’exonération patronale sur les indemnités de mise à la retraite est déjà limitée à trois ans dans le texte. Les auteurs souhaitent aligner les deux durées. Selon eux, une expérimentation plus longue contournerait le garde-fou réservant aux lois de financement de la sécurité sociale la prolongation des exonérations au-delà de trois ans.

Pour faciliter l’embauche des seniors, le projet prévoit un contrat de valorisation de l’expérience, un CDI aux règles particulières. Il concernerait les demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans, ou 57 ans avec un accord de branche étendu, sans retraite de base à taux plein sauf exceptions, et non employés dans l’entreprise ou son groupe depuis deux ans.

L’amendement ramènerait de cinq ans à un an après la promulgation la période permettant de signer ces contrats. Les CDI conclus pourraient continuer au-delà. L’employeur pourrait mettre le salarié à la retraite lorsqu’il remplit les conditions prévues de taux plein.

Les auteurs souhaitent limiter l’utilisation de ce contrat, qu’ils jugent précarisant. L’amendement ne modifierait pas l’échéance distincte de l’exonération patronale sur les indemnités de mise à la retraite, prévue jusqu’à la fin de la troisième année suivant la promulgation.

Pour faciliter l’embauche des seniors, le projet permettrait pendant cinq ans de conclure un contrat de valorisation de l’expérience, un CDI particulier. Il serait réservé aux demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans, ou 57 ans avec un accord de branche étendu, sans retraite de base à taux plein sauf exceptions, et non employés dans l’entreprise ou son groupe depuis deux ans.

L’employeur pourrait mettre le salarié à la retraite dès qu’il remplit les conditions prévues de taux plein. Jusqu’à la fin de la troisième année suivant la promulgation, il serait exonéré de la contribution de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite.

L’amendement supprimerait ce contrat et l’exonération associée. Ses auteurs craignent des embauches bénéficiant d’un avantage sans être réellement supplémentaires et une perte de maîtrise des salariés sur leur fin de carrière, notamment s’ils souhaitent continuer à travailler pour améliorer leur pension.

Le texte de référence accorderait aux fonctionnaires de l’État affectés à Mayotte une priorité de mutation après au moins trois années de service dans le même emploi. Elle concernerait les postes vacants correspondant à leur grade dans leur ministère ou dans un établissement public sous sa tutelle. Seuls les services accomplis à compter de l’entrée en vigueur de la loi seraient comptés.

Cette priorité ne donnerait donc pas accès à un poste sans vacance et ne primerait pas sur certaines priorités déjà prévues par le code. Les fonctionnaires hospitaliers pourraient également en bénéficier, selon des conditions fixées par décret. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.