Solidarités & logement

L’amendement principal propose de transformer l’IFI en impôt sur la fortune improductive, en élargissant le patrimoine imposable à certains actifs non immobiliers. Il prévoit un taux de 1 % sur la part du patrimoine net taxable dépassant 2 millions d’euros.

Ce sous-amendement exclurait la résidence principale ou unique du patrimoine servant au calcul de cet impôt, dans la limite d’un million d’euros. Le logement unique pourrait être détenu sans être occupé par le contribuable. Le plafond porte sur la valeur exonérée, et non sur une réduction d’impôt d’un million d’euros. L’exposé présente l’objectif comme l’exclusion d’un bien par foyer fiscal, mais le dispositif vise précisément la résidence principale ou unique, et non n’importe quelle résidence secondaire.

L’amendement principal propose de remplacer l’IFI par un impôt sur la fortune improductive, qui inclurait aussi certains actifs non immobiliers. Il prévoit un taux de 1 % sur la part du patrimoine net taxable dépassant 2 millions d’euros.

Ce sous-amendement exclurait la résidence principale ou unique du patrimoine retenu pour calculer cet impôt, sans fixer de plafond de valeur à cette exclusion. Il précise que le bien unique pourrait appartenir au contribuable sans être occupé par lui. Ainsi, une personne propriétaire d’un seul logement qu’elle n’habite pas pourrait bénéficier de cette exclusion. La mesure réduirait le patrimoine imposable des propriétaires concernés, sans exonérer pour autant leurs autres biens.

La proposition de loi modifierait la façon dont les collectivités planifient les constructions et autorisent les projets de logement. Elle élargirait le recours à la modification des plans locaux d’urbanisme plutôt qu’à leur révision et permettrait de remplacer certaines enquêtes publiques par une participation électronique, avec consultation papier en mairie.

Les autorités pourraient accorder davantage de dérogations aux règles locales pour créer des logements, notamment dans les zones d’activité économique ou par surélévation. Le texte créerait aussi des résidences à vocation d’emploi proposant des locations meublées d’une semaine à dix-huit mois aux étudiants et à certaines personnes en mobilité professionnelle, avec loyers et ressources plafonnés pour au moins 80 % des logements.

Il modifierait également l’accès au juge. Contester un document d’urbanisme supposerait, sauf pour certaines personnes publiques, d’avoir participé à la consultation préalable. Parallèlement, les recours urgents contre les refus de permis seraient facilités et les sanctions contre les constructions irrégulières renforcées.

Après les dégâts de Chido et Dikeledi, le projet programmerait des investissements prioritaires à Mayotte pour 2025‑2031, notamment dans l’eau, les hôpitaux, les écoles, le logement et un nouvel aéroport. Un comité suivrait leur réalisation et en rendrait compte au Parlement.

Il relèverait le SMIC net à 87,5 % du niveau national dès janvier 2026 et autoriserait le Gouvernement à rapprocher les règles de protection sociale par ordonnances, c’est-à-dire à modifier la loi sur autorisation du Parlement. Le rapport annexé fixerait un objectif de convergence sociale en 2031. Le texte organiserait aussi le Département‑Région et son assemblée de 52 élus.

Il durcirait parallèlement l’accès au séjour et renforcerait les pouvoirs d’évacuation et de démolition de l’habitat informel. Jusqu’en décembre 2034, le préfet pourrait, par décision motivée tenant notamment aux possibilités locales de relogement, ne pas joindre de proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence à certains arrêtés d’évacuation.

Après le cyclone Chido et la tempête Dikeledi, le projet programmerait des investissements de 2025 à 2031, notamment pour l’eau, les hôpitaux et les écoles. Leur financement ferait l’objet de votes budgétaires annuels et d’une évaluation au Parlement.

Le Gouvernement pourrait rapprocher les droits sociaux de ceux de l’Hexagone par ordonnances, des textes modifiant la loi, avec des adaptations locales. Le SMIC net atteindrait 87,5 % du niveau national en janvier 2026, puis serait aligné en 2027.

Le texte durcirait aussi le séjour familial et faciliterait les éloignements. Un étranger accompagné d’un mineur pourrait être placé dans un lieu familial adapté, uniquement face à un risque de soustraction à l’éloignement et si aucune autre mesure ne suffit. Ce placement durerait le temps strictement nécessaire, au maximum 48 heures, prolongeables de 24 heures seulement en cas d’impossibilité matérielle indépendante de l’administration. Le projet renforcerait également les procédures d’évacuation et de démolition de l’habitat informel.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit que l’État soutienne les travaux permettant de raccorder l’ensemble des logements au réseau électrique à Mayotte. Cet engagement serait inscrit dans le rapport annexé à la loi.

Le sous-amendement limiterait cet engagement aux logements « licites », c’est-à-dire conformes à la loi. Les logements illégaux ne seraient donc plus inclus dans le périmètre du soutien prévu. Ses auteurs estiment que soutenir leur raccordement reviendrait à reconnaître des situations illégales et invoquent des préoccupations de sécurité publique et d’autorité de l’État. Le changement porterait sur le soutien aux travaux de raccordement, sans établir à lui seul une interdiction générale de fournir de l’électricité à ces logements.

Selon les données de l’Insee citées dans l’exposé, 81 000 habitants de Mayotte n’avaient pas d’eau dans leur logement en 2017, soit un habitant sur trois. Les auteurs soulignent aussi l’enjeu sanitaire. Ils citent un point de Santé publique France reliant les foyers de choléra à des quartiers précaires où l’accès à l’eau potable et l’assainissement sont difficiles.

L’amendement ajouterait au rapport annexé à la loi l’objectif de raccorder l’ensemble des logements au réseau de distribution d’eau potable. Il viserait ainsi à permettre aux habitants de disposer d’eau chez eux plutôt que de devoir recourir, notamment, à l’eau de rivière pour leurs besoins quotidiens. Il ne préciserait ni calendrier de raccordement ni moyens financiers pour réaliser cet objectif.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique proposerait d’inscrire dans le rapport annexé à la loi l’objectif de raccorder tous les logements de Mayotte au réseau d’eau potable. Le sous-amendement ajouterait le mot « licites », c’est-à-dire conformes à la loi, pour restreindre les logements concernés.

Les logements illégaux ne seraient donc plus inclus dans cet objectif de raccordement universel. Les auteurs justifient cette restriction par la volonté de réserver des ressources publiques limitées aux logements licites. Le dispositif porterait sur la légalité du logement, et non sur la nationalité de ses occupants. Il ne prévoirait pas de couper les raccordements existants et ne préciserait pas comment la légalité des logements serait vérifiée.

Le projet de loi prévoit d’approuver un rapport annexé sur la refondation de Mayotte. Les auteurs de l’amendement critiquent les opérations Wuambushu de 2023 et Mayotte Place nette de 2024. Ils mettent en regard environ 1 000 démolitions réalisées et les 38 000 logements insalubres recensés par le Gouvernement en 2022.

L’amendement ajouterait au rapport une appréciation selon laquelle ces actions temporaires sont largement insuffisantes et inadaptées, et relèvent davantage de l’affichage médiatique que d’une stratégie durable. Les auteurs souhaitent privilégier une politique continue de résorption de l’habitat insalubre et de contrôle de l’urbanisation. L’ajout porterait ce jugement dans le rapport, sans créer lui-même de programme de logement ni de nouvelle obligation de démolition.

Le rapport annexé associe la lutte contre l’habitat illégal à celle contre l’immigration clandestine. Il affirme notamment que la première passerait avant tout par davantage de forces de sécurité et par la lutte contre l’immigration clandestine.

L’amendement supprimerait une mention de l’habitat illégal dans la partie consacrée à l’immigration, ainsi que cette affirmation. Ses auteurs contestent ce lien et citent des enquêtes selon lesquelles deux tiers des ménages vivant dans un logement précaire avaient à leur tête un adulte français ou en situation régulière. Ils souhaitent privilégier une lecture de la crise centrée sur les besoins de logement. Ces suppressions modifieraient les orientations du rapport, sans instaurer elles-mêmes un programme de logements ni supprimer les règles relatives à l’habitat illégal.

Le rapport annexé au projet de loi prévoit des mesures « fortes » pour lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal à Mayotte. L’amendement remplacerait cette orientation par des mesures « coercitives », c’est-à-dire fondées sur la contrainte, visant à mettre fin à l’immigration clandestine.

Il demanderait aussi de démolir systématiquement tout habitat informel, avec évacuation immédiate des occupants. Pour les personnes qui y vivent, l’orientation affichée ne serait donc plus seulement de lutter contre l’habitat illégal, mais de généraliser sa démolition et leur évacuation.

Les auteurs défendent une réponse qu’ils souhaitent immédiate et dissuasive, au nom de l’autorité de l’État. La modification porterait sur le programme annexé à la loi et ne préciserait pas les procédures juridiques de ces démolitions et évacuations.

Selon les auteurs, l’absence de titres de propriété et les propriétés partagées non réglées fragilisent les habitants de Mayotte et freinent les projets de logement et d’équipements. L’amendement permettrait à l’État de lancer un plan expérimental de cinq ans à compter du 1er janvier 2026, avec les collectivités et la commission d’urgence foncière.

Le plan viserait à identifier les occupations existantes dans les zones densément habitées et à simplifier la délivrance de titres de propriété ou d’autres droits sur les terrains. Leur sécurisation resterait soumise aux documents de planification et aux exigences environnementales. Il viserait aussi à mobiliser des terrains pour le logement et les équipements publics, tout en prévenant l’extension de l’habitat informel.

Cette possibilité ne vaudrait pas régularisation automatique des occupants. La commission assurerait une évaluation annuelle et un rapport serait transmis au Parlement avant la fin de l’expérimentation.

Selon les auteurs, l’incertitude sur les droits de propriété à Mayotte freine les projets de logement et d’équipement. Ils indiquent que seuls 10 à 15 % des parcelles disposent d’un titre de propriété clair et opposable, permettant de faire reconnaître ses droits face à d’autres personnes.

L’amendement permettrait à l’État d’expérimenter pendant cinq ans une coordination renforcée de ses services et des établissements publics, avec les collectivités et dans le respect de leurs compétences. Elle viserait à simplifier les procédures, à définir d’éventuelles adaptations des règles d’urbanisme et de propriété publique, et à accompagner la sécurisation des occupations irrégulières. Elle ne donnerait pas directement un titre de propriété aux occupants et devrait respecter les droits des tiers. Un rapport d’évaluation serait transmis au Parlement au moins six mois avant la fin de l’expérimentation.

Selon les auteurs, la complexité des procédures d’urbanisme et des études environnementales ralentit les opérations contre l’habitat insalubre à Mayotte. Ils citent des délais de neuf à dix-huit mois pour ouvrir certains périmètres à l’urbanisation.

L’amendement permettrait au préfet d’accorder, par décision motivée, des dérogations temporaires et proportionnées pour les opérations prioritaires qualifiées d’intérêt public majeur. Un cadre d’urgence civile serait étendu à tout Mayotte. Les dérogations pourraient adapter l’instruction des autorisations environnementales, rendre les documents d’urbanisme compatibles avec les projets ou permettre leur déclaration d’utilité publique.

Le préfet devrait coordonner les acteurs dès le début des projets. Sa décision fixerait le périmètre, la durée et les conditions de suivi des dérogations, avec des garanties de protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement. Un décret préciserait ces garanties.

Le texte de référence permettrait au préfet d’ordonner l’évacuation puis la démolition d’ensembles d’habitat informel construits sans droit ni titre et présentant des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Le délai serait d’au moins quinze jours. Une proposition de relogement ou d’hébergement devrait être annexée, mais le préfet pourrait y déroger par décision motivée jusqu’au 13 décembre 2034, notamment selon les possibilités locales de relogement.

Pour une construction de moins de sept jours dans un secteur d’habitat informel, la démolition pourrait être ordonnée sous vingt-quatre heures, avec au moins quinze jours pour évacuer si elle est occupée. L’exécution forcée attendrait l’expiration des délais et, en cas de recours en référé-liberté déposé à temps, la décision du tribunal. Cette version antérieure au vote ne retrace pas les modifications de séance.

Le texte permettrait au préfet de Mayotte d’ordonner l’évacuation puis la démolition d’ensembles d’habitat informel édifiés sans droit ni titre présentant des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Une proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence devrait accompagner l’arrêté. Mais une dérogation motivée serait possible jusqu’au 13 décembre 2034, notamment selon les logements disponibles.

L’amendement supprimerait cette dérogation. Pour une famille concernée, une proposition devrait donc rester jointe à la décision d’évacuation, sans que cela équivaille à un relogement déjà réalisé. Les auteurs invoquent l’analyse du Conseil d’État, qui présente une proposition adaptée à la situation personnelle et familiale comme une garantie essentielle pour concilier l’intérêt public, la vie privée et la dignité des personnes évacuées.

Le projet de loi permettrait au préfet à Mayotte d’ordonner l’évacuation puis la démolition de constructions édifiées sans droit ni titre, formant un ensemble homogène d’habitat informel et présentant des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.

L’amendement ajouterait un autre motif d’intervention lorsque la personne à l’origine de la construction ne peut justifier de sa présence régulière en France. La procédure pourrait ainsi être engagée sur ce fondement sans établir de risques graves. Le critère viserait le bâtisseur, pas nécessairement les occupants. Les auteurs souhaitent accélérer la reconstruction et cibler davantage les procédures sur les personnes en situation irrégulière.

L’amendement ne raccourcirait pas le délai minimal de quinze jours prévu pour évacuer et démolir, ni ne supprimerait la protection prévue en cas de recours urgent devant le tribunal administratif.

Selon les auteurs, le coût de l’énergie et les conditions climatiques rendent la rénovation énergétique particulièrement importante outre-mer. Ils citent Saint-Pierre-et-Miquelon, où les spécificités fiscales empêchent l’application de certains crédits d’impôt existant dans l’Hexagone. L’ouverture de la prime de transition énergétique aux propriétaires de logements y a été prévue, mais les auteurs indiquent ne toujours pas connaître, neuf mois après, les modalités d’attribution qui devaient être précisées par décret.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport dans l’année suivant la promulgation de la loi, puis tous les quatre ans. Il examinerait les résultats et les difficultés d’application de cette loi et de MaPrimeRénov’, une aide à la rénovation énergétique, dans les territoires d’outre-mer. Ce suivi viserait à identifier les obstacles rencontrés, sans modifier lui-même les conditions d’accès aux aides.

Les auteurs présentent le coût des travaux comme un obstacle à la rénovation énergétique des logements pour les ménages les plus modestes. L’amendement remplacerait dans le code de l’énergie la référence à un reste à charge « minimal » par un reste à charge « zéro », c’est-à-dire aucune somme restant à payer après les aides.

Il préciserait également que les aides publiques et privées devraient atteindre ce résultat pour les ménages les plus modestes réalisant une rénovation énergétique performante, au sens du code de la construction et de l’habitation. Les seuils de revenu fiscal définissant ces ménages seraient fixés chaque année par décret en Conseil d’État. Le texte ne fixe donc pas lui-même les revenus ouvrant accès à cette prise en charge.

L’article discuté prévoit de tendre vers 380 000 rénovations énergétiques performantes sur la période 2025–2030. Ces rénovations seraient associées à une réduction moyenne de consommation d’au moins 75 kilowattheures d’énergie thermique par mètre carré et par an, mesurée par un diagnostic de performance énergétique.

L’amendement ajouterait que ces rénovations globales sont soutenues par MaPrimeRénov’, le dispositif d’aide à la rénovation énergétique. Ses auteurs souhaitent en affirmer le maintien, qu’ils jugent nécessaire pour atteindre les objectifs de travaux. Cette mention inscrirait le soutien du dispositif dans le texte, mais ne fixerait ni montant d’aide, ni budget, ni nouvelles conditions d’accès pour les ménages.

L’article discuté fixe des objectifs de rénovation énergétique des logements. L’amendement y ajouterait l’objectif de garantir aux ménages un reste à charge soutenable, c’est-à-dire une somme restant à payer après les aides compatible avec leurs moyens, particulièrement pour les plus modestes. Il prévoirait notamment de pérenniser et de renforcer l’accès à la prime de transition énergétique, appelée MaPrimeRénov’.

Selon les auteurs, l’instabilité de cette aide complique l’engagement des ménages et l’organisation des professionnels du bâtiment, alors que les projets s’inscrivent dans la durée. L’amendement affirmerait cet objectif de continuité dans la loi, sans fixer de montant maximal à payer par ménage ni de nouvelles règles précises d’attribution de la prime.

Le texte discuté prévoit de tendre vers 380 000 rénovations énergétiques performantes sur la période 2025-2030, avec une réduction moyenne de consommation d’au moins 75 kilowattheures d’énergie thermique par mètre carré et par an. L’amendement ajouterait que la classe énergétique obtenue après travaux doit permettre la mise en location au regard des interdictions progressives prévues par la loi.

Cette condition relierait l’objectif de rénovation à la possibilité de louer les logements rénovés. L’exposé présente pourtant une intention différente, celle de reporter les interdictions de location pour laisser davantage de temps aux bailleurs et préserver l’offre locative. Le dispositif ne modifie pas ce calendrier et ne prévoit aucun report de cinq ans en métropole ou de deux ans outre-mer.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le texte permettrait d’expérimenter l’encadrement des loyers pendant cinq ans. Les demandes seraient transmises dans les deux ans. Les zones concernées devraient cumuler des critères de loyers élevés et de faibles perspectives de construction. Le loyer hors charges serait plafonné à 120 % d’un loyer médian de référence, variable selon le logement et le secteur. Un complément pourrait être appliqué pour certaines caractéristiques de localisation ou de confort, mais serait interdit si le logement n’est pas décent.

Dans ces territoires et à Saint-Martin, un décret préciserait l’application d’une exemption aux règles européennes de commercialisation des produits de construction. Des comités contribueraient à sa mise en œuvre et à la définition de référentiels de construction tenant compte de la production et des contraintes locales.

Le calendrier de décence énergétique impose progressivement une performance énergétique minimale pour pouvoir louer un logement. Dans les départements et régions d’outre-mer, il prévoit notamment l’exclusion des logements classés G à partir de 2028. Le rapport parlementaire décrit une crise du logement, avec trois personnes sur dix mal logées dans ces territoires en 2023.

L’amendement reporterait les deux échéances ultramarines du 1er janvier 2028 au 1er janvier 2033 et du 1er janvier 2031 au 1er janvier 2036. Les bailleurs disposeraient ainsi de cinq années supplémentaires avant l’application des exigences correspondantes.

Ses auteurs souhaitent leur laisser davantage de temps pour rénover et éviter que ces contraintes réduisent l’offre locative. Le changement différerait donc l’application de la protection énergétique des locataires, plutôt que de supprimer définitivement le calendrier.