Solidarités & logement

Le crédit d’impôt pour adapter un logement au handicap ou à la perte d’autonomie avait été maintenu jusqu’à fin 2025 pour les ménages aux revenus intermédiaires. Selon l’exposé, cette transition accompagnait le déploiement progressif de MaPrimeAdapt’, une aide destinée aux ménages les plus modestes depuis janvier 2024.

L’article en discussion prolongerait l’avantage fiscal jusqu’au 31 décembre 2027, uniquement pour les sommes déduites de l’impôt dû. L’amendement supprimerait cette prolongation et conserverait donc l’échéance de 2025.

L’exposé justifie cette suppression par la volonté de ne pas maintenir deux dispositifs soutenant la même politique. Pour les ménages intermédiaires concernés, la prolongation fiscale serait abandonnée, sans que l’amendement prévoie d’élargir leur accès à MaPrimeAdapt’.

Lors des Jeux, l’accueil et l’accompagnement des personnes en situation de handicap posent la question de la préparation des bénévoles mobilisés. Les auteurs critiquent un recours au bénévolat qui, selon eux, révèle un manque de personnel qualifié et rémunéré. Ils souhaitent aussi que les bénévoles puissent faire reconnaître des compétences professionnelles.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il évaluerait les options envisagées pour sensibiliser les bénévoles à cet accueil et à cet accompagnement, ainsi que l’opportunité de leur délivrer une formation professionnelle certifiée. Il n’instaurerait donc ni formation obligatoire ni droit à une certification, mais demanderait d’en étudier la possibilité.

Le texte prévoit des autorisations de stationnement, les licences permettant d’exploiter des taxis, réservées aux entreprises déjà présentes dans six départements concernés par les Jeux. L’amendement donnerait priorité aux chauffeurs inscrits sur les listes d’attente communales à la publication du décret et titulaires de la carte professionnelle départementale lors de leur demande. Les exploitants déjà titulaires de licences pourraient en bénéficier faute de candidat éligible ou selon les besoins du service.

Ces licences seraient délivrées avant fin 2029, utilisables dès janvier 2030 uniquement avec des taxis accessibles aux personnes en fauteuil roulant, incessibles et valables cinq ans après délivrance. Dès les Jeux, les entreprises exploitant au moins 15 taxis devraient compter 20 % de véhicules accessibles. Les auteurs veulent développer cette offre sans défavoriser les indépendants. La réécriture supprimerait aussi le renouvellement prévu des licences parisiennes de 2024 et organiserait la coordination des tarifs et des réservations.

Le vote porte sur la troisième partie du projet de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance, prévoit 268,5 milliards d’euros de dépenses pour la maladie et 308,1 milliards pour la vieillesse. L’annexe prévoit un déficit de 17,6 milliards en 2026, contre 23 milliards en 2025.

Il financerait des parcours préventifs et créerait un congé supplémentaire de naissance indemnisé d’un ou deux mois pour les enfants nés ou adoptés à compter de 2027. En 2026, de nombreuses prestations et pensions de base ne bénéficieraient pas de leur augmentation annuelle normalement prévue, avec des exceptions pour les petites pensions.

Pour les premières retraites de base prenant effet à compter de 2027, sous réserve d’exceptions, travailler pourrait entraîner une réduction de pension selon l’âge et les revenus. Le cumul intégral resterait possible à partir de l’âge du taux plein automatique.

L’article fixant l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, appelé Ondam, est supprimé du texte en discussion. Cet objectif organise les dépenses des régimes obligatoires entre les différents secteurs de soins. L’amendement le rétablirait à 274,3 milliards d’euros pour 2026, dont 117,4 milliards pour les soins de ville et 112,8 milliards pour les établissements de santé.

Selon le Gouvernement, ce montant correspondrait à une progression de 3 %. Les relèvements viseraient notamment à soutenir l’hôpital, le réseau France Santé, les actions médicales outre-mer et les EHPAD. Ils intégreraient aussi l’abandon d’économies fondées sur une hausse des participations forfaitaires et franchises payées par les patients. Le Gouvernement présente ces moyens comme un soutien à l’accès aux soins, tout en maintenant son objectif d’économies structurelles pour préserver le financement du système.

La proposition de loi définirait les droits et devoirs des élus locaux, dont le mandat resterait distinct d’une activité professionnelle. Elle réviserait les indemnités de fonction et accorderait, pour certaines fonctions, un trimestre d’assurance retraite par mandat complet, dans la limite de trois.

Elle élargirait les autorisations d’absence des élus salariés, sans obliger l’employeur à les rémunérer. Les élus handicapés bénéficieraient d’aménagements et de remboursements sans avance de frais. L’allocation différentielle de fin de mandat serait prolongée d’un à deux ans, avec un accompagnement vers l’emploi pour ses bénéficiaires.

Le texte assouplirait aussi la prise illégale d’intérêts, qui sanctionne l’intérêt qu’un responsable public prend dans une affaire qu’il traite. Il faudrait un intérêt pris sciemment et altérant son impartialité. Représenter plusieurs collectivités ne constituerait pas, à lui seul, un intérêt interdit. En parallèle, certains cadeaux dépassant 150 euros devraient être déclarés et la protection des élus par les collectivités serait élargie.

Le texte de référence de l’article 22 affirmerait l’engagement de la Nation à garantir la participation des personnes handicapées à la vie politique, sans entraves légales, financières, administratives ou techniques.

L’article ne préciserait ni aide financière, ni aménagement matériel, ni procédure pour mettre en œuvre cet engagement. Il poserait donc un engagement général plutôt qu’une prestation déterminée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

À partir de janvier 2027, le texte prévoit une dotation globale, c’est-à-dire une enveloppe de financement, pour les établissements et services accompagnant des mineurs ou jeunes adultes en situation de handicap orientés par la commission compétente. Sa part principale tiendrait notamment compte des places autorisées, des modalités d’accueil et des besoins d’accompagnement ou de soins. Elle pourrait aussi varier selon l’activité réalisée et les objectifs de qualité et de coopération atteints.

L’amendement supprimerait l’activité réalisée parmi ces critères de variation. Les objectifs de qualité et de coopération resteraient applicables. Ses auteurs craignent qu’un financement lié à l’activité pousse à découper l’accompagnement en actes chronométrés et impose des exigences de productivité incompatibles avec la diversité des parcours. Il ne supprimerait donc pas toute modulation du financement.

Selon l’exposé de l’amendement, l’article visé restreindrait les possibilités de domiciliation pour prévenir la fraude à la résidence. La domiciliation permet notamment aux personnes sans domicile fixe ou hébergées dans leur famille de disposer d’une adresse pour accéder à leurs droits, par exemple à l’allocation aux adultes handicapés.

L’amendement supprimerait cet article et donc les restrictions qu’il prévoit. Ses auteurs craignent que des personnes ayant quitté leur logement après une séparation, une fin de bail ou des violences rencontrent de nouveaux obstacles administratifs et financiers. Ils contestent ainsi les restrictions au nom de l’accès des bénéficiaires légitimes aux prestations. L’exposé ne précise toutefois pas les conditions exactes de domiciliation que l’article modifierait.

Selon les auteurs, environ 95 % des enfants sourds naissent dans une famille entendante. Leurs parents doivent donc souvent apprendre la langue des signes française pour communiquer avec eux. L’exposé indique que ces cours ne bénéficient pas d’une prise en charge systématique par la Sécurité sociale et estime une formation complète à environ 5 000 euros par parent.

L’amendement inscrirait la prise en charge de ces cours dès 2026 dans la trajectoire de la branche autonomie du rapport financier pour 2026–2029. Les auteurs souhaitent lever l’obstacle financier à l’apprentissage et prévenir les difficultés liées à un accès insuffisant au langage. Le texte ne préciserait toutefois ni le montant remboursé ni les modalités de cette prise en charge.

Le projet de loi maintient l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, ou Ondam, à 265,9 milliards d’euros pour 2025, tout en modifiant sa répartition entre secteurs. Les auteurs estiment les moyens des hôpitaux et du secteur médico-social insuffisants au regard des besoins financiers évalués par la Fédération hospitalière de France.

L’amendement augmenterait les objectifs de dépenses de 2,2 milliards d’euros pour les établissements de santé, de 600 millions pour les établissements et services pour personnes âgées et de 500 millions pour ceux accueillant des personnes handicapées. Ces catégories ne seraient pas limitées aux établissements publics, contrairement à l’objectif mis en avant dans l’exposé.

Le total resterait inchangé. Les soins de ville diminueraient de 2,5 milliards d’euros et les autres prises en charge de 800 millions. Les auteurs demandent au Gouvernement de lever ces compensations, mais elles figurent dans le dispositif soumis au vote.

Le projet de budget créerait une contribution de 50 euros, due par la personne qui engage une procédure civile ou prud’homale, pour financer l’aide juridique et, selon ses motifs, dissuader les recours abusifs. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle seraient déjà exemptés.

L’amendement ajouterait des exemptions pour faire exécuter une décision de justice, engager une faillite civile en Alsace-Moselle, fixer ou recouvrer une pension alimentaire pour un enfant. Il couvrirait aussi les recours des personnes handicapées ou de leur représentant contre les décisions de la CDAPH, les litiges de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, ainsi que les contestations de décisions individuelles de France Travail.

Il exempterait enfin la matière gracieuse, où le juge intervient sans litige. Les auteurs invoquent la vulnérabilité des justiciables et, pour ces dernières procédures, l’obligation légale de saisir le juge plutôt qu’un choix évitable.

Selon les auteurs, certains équipements essentiels aux personnes en situation de handicap restent soumis au taux normal de TVA. Ils souhaitent alléger la charge financière de ces achats pour les personnes concernées et leurs familles, en soulignant leur rôle dans l’autonomie et la mobilité au quotidien.

L’amendement ajouterait les « équipements essentiels au quotidien des personnes en situation de handicap » aux catégories bénéficiant d’une TVA à 5,5 %. Cette formulation ne comporte toutefois ni liste d’équipements ni critères précisant ce qui serait considéré comme essentiel. Le champ exact des achats concernés ne peut donc pas être déterminé à partir du texte proposé. La mesure porterait sur leur taxation, et non sur la création d’une aide versée aux personnes.

Les départements versent l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Selon les auteurs, leurs dépenses augmentent avec le nombre de bénéficiaires et l’extension des droits, dont les critères relèvent de l’État. Ils indiquent qu’en 2024, la compensation de l’État couvrait respectivement 43,5 % et 30 % de ces dépenses.

L’amendement transférerait aux départements une partie de la contribution sociale généralisée (CSG) affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Cette part correspondrait à 0,04 point de CSG en 2026, puis à 0,08 point à partir de 2027, soit environ 1,3 milliard d’euros par an à terme selon les auteurs. Le taux prélevé sur les contribuables ne serait pas augmenté.

Les auteurs souhaitent ainsi rapprocher le financement d’un partage à égalité entre l’État et les départements. Le dispositif attribuerait une recette supplémentaire, sans imposer un taux de compensation de 50 % ni modifier les droits des bénéficiaires.

Le crédit d’impôt pour les services à la personne couvre 50 % des dépenses admissibles. À compter du 1er janvier 2026, l’amendement réserverait aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques l’avantage applicable à la préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses, à la livraison de courses et aux cours ou séances de sport à domicile.

Il supprimerait pour tous les contribuables l’éligibilité de la vigilance temporaire des résidences principales et secondaires. Ces services pourraient toujours être achetés, mais sans cet avantage fiscal.

Les auteurs souhaitent réduire le financement fiscal d’activités qu’ils jugent accessoires pour les personnes non concernées par ces situations. Ils critiquent notamment les plateformes de gardiennage et demandent de réorienter les économies vers les services publics de l’autonomie. L’amendement ne prévoit toutefois pas cette affectation des économies.

La proposition de loi vise à faciliter l’engagement des élus locaux. Le texte de référence augmenterait les indemnités maximales des maires et adjoints, élargirait les autorisations d’absence des salariés élus et prévoirait des aménagements pour les élus handicapés. Il renforcerait la protection des élus menacés ou agressés et prolongerait l’allocation de fin de mandat avec un accompagnement professionnel.

Il assouplirait aussi la prise illégale d’intérêts, infraction concernant les intérêts pris dans une affaire dont l’élu a la charge. L’intérêt devrait compromettre l’exercice impartial des fonctions, plutôt qu’être susceptible de le compromettre. Les intérêts publics seraient exclus et l’infraction serait écartée en cas de motif impérieux d’intérêt général.

Des rapports étudieraient le financement des hausses d’indemnités, sans créer le fonds envisagé. Cette synthèse décrit la version de référence disponible, sans reconstituer les modifications de séance.

Le texte de référence prévoit que le Gouvernement remettrait au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport sur les conditions d’exercice du mandat des élus en situation de handicap. Il examinerait les obstacles financiers, matériels et administratifs à leur participation politique.

Le rapport devrait recommander comment prendre intégralement en charge, à l’échelle nationale, leurs aides individuelles, matérielles, humaines et techniques, sans avance de frais ni plafond. Il tiendrait compte des contraintes propres aux collectivités ultramarines visées. Cette demande de rapport ne créerait pas elle-même un droit au remboursement. La version disponible ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur les obstacles financiers, matériels et administratifs rencontrés par les élus en situation de handicap. Il devrait être remis dans les six mois suivant la promulgation et recommander une prise en charge intégrale des aides liées au mandat, sans avance de frais ni plafond.

L’amendement imposerait que l’état des lieux et les recommandations tiennent compte des spécificités des collectivités ultramarines régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Ses auteurs soulignent la rareté des études et le manque d’infrastructures adaptées dans ces territoires. Il s’agirait de mieux documenter leurs contraintes, et non de créer directement un droit au financement des aides.

Le texte en discussion prévoit des aides et des aménagements du poste de travail pour les élus handicapés. Cet amendement ajouterait un recours concernant l’accessibilité des lieux où ils exercent leur mandat. Ses auteurs estiment que les retards de mise en accessibilité empêchent leur pleine participation à la vie politique.

Un élu pourrait saisir le juge administratif si ces lieux ne respectent pas les exigences de la loi de 2005 et si aucune démarche d’accessibilité ou de substitution équivalente n’a été engagée dans les trois mois suivant sa demande. Le juge pourrait ordonner d’engager les démarches requises, sous astreinte journalière, une somme due par jour de retard dont le montant serait fixé par décret. Les trois mois porteraient donc sur l’engagement des démarches, non sur l’achèvement des travaux.

Le texte en discussion prévoit des aides et des aménagements pour les élus locaux handicapés. L’amendement y ajouterait un interlocuteur dans chaque préfecture. Un élu confronté à des locaux inaccessibles pourrait ainsi être informé de ses droits et des dispositifs auxquels il peut recourir.

Ce référent coordonnerait la mise en œuvre de l’accessibilité, sensibiliserait les collectivités à leurs obligations et informerait la préfecture des manquements. Il organiserait aussi des formations pour les élus et les partis politiques, notamment lors des campagnes électorales, que les auteurs jugent encore trop excluantes. Il aurait donc une mission d’information et de coordination, et non d’exécution des travaux. Les modalités seraient précisées par décret après consultation des représentants des élus et des personnes handicapées.

Le texte de référence élargirait les frais pris en charge pour les élus en situation de handicap aux aides individuelles, matérielles, humaines et techniques. Pour les élus municipaux, ces aides pourraient également servir à préparer les réunions, et pas seulement à y participer. Les remboursements municipaux et intercommunaux seraient soumis à un état de frais et à un plafond mensuel égal à l’indemnité maximale du maire d’une commune de 500 à 999 habitants.

Les communes, départements et régions devraient aménager le poste de travail de leurs élus concernés selon les règles applicables aux agents publics. Ainsi, un élu ayant besoin d’un équipement adapté disposerait d’un droit à cet aménagement.

Faute de réponse adaptée dans un délai fixé par décret, l’élu pourrait saisir le juge administratif pour faire ordonner le remboursement ou l’aménagement demandé. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’amendement remplacerait la liste des aides remboursables par les aides « de toute nature », pour inclure notamment les aides animalières. Pour les élus municipaux et intercommunaux, le remboursement couvrirait les frais liés à l’exercice du mandat, et non seulement certains types de réunions, préparation comprise. Il étendrait aussi les aides et l’aménagement du poste de travail aux élus concernés de Guyane et de Martinique.

Il supprimerait du texte l’état de frais et le plafond mensuel proposés, sans instaurer un remboursement illimité. Le Gouvernement indique que ces modalités existent déjà par règlement et s’engage à relever le plafond par décret. L’amendement retirerait aussi le recours expressément prévu en cas de réponse inadaptée aux besoins. Selon le Gouvernement, les élus disposent déjà d’un recours devant le juge administratif en cas de refus ou de silence de la collectivité.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide de toute nature liés au mandat des élus locaux en situation de handicap. Le remboursement suppose toutefois que l’élu ait d’abord payé les dépenses concernées.

Le sous-amendement dispenserait ces élus de cette avance de frais. Un élu ayant besoin d’une aide pour ses déplacements liés au mandat n’aurait ainsi plus à en avancer le coût avant sa prise en charge. Selon les auteurs, certaines dépenses peuvent être élevées et l’argent à avancer peut fragiliser financièrement les élus concernés ou freiner l’exercice de leur mandat. Le dispositif ne précise pas les modalités pratiques de paiement sans avance.

Une personne handicapée, ses parents si elle est mineure ou son représentant légal peuvent solliciter une personne qualifiée pour proposer une conciliation lorsqu’ils contestent une décision sur ses droits. Cela concerne aussi l’orientation scolaire d’un enfant ou adolescent handicapé ou présentant un trouble de santé invalidant.

Le texte remplacerait cette démarche amiable par une médiation. Il prévoirait aussi que celle-ci interrompt les délais de recours, faisant repartir un délai entier, plutôt que de les suspendre en conservant le temps déjà écoulé. L’amendement supprimerait ces changements, sans supprimer le reste de la réforme de la médiation administrative.

Ses auteurs souhaitent préserver la procédure existante. Ils craignent des frais pour les personnes concernées et soulignent les incertitudes sur l’organisation et le financement de la médiation. Les dispositions citées ne précisent pas qui la paierait.