Solidarités & logement

L’article 2 prévoit que les contrats mentionnent l’absence de solidarité juridique entre les entreprises réalisant ensemble des travaux. Cela signifie que chaque entreprise répond de sa propre part, plutôt que de répondre aussi des défaillances des autres envers le maître d’ouvrage, le client qui commande le chantier.

L’amendement imposerait à chaque entreprise, en l’absence de solidarité, une assurance de responsabilité professionnelle couvrant tous les travaux dont elle a la charge. Elle devrait en justifier auprès du client dès la conclusion du contrat et au plus tard avant le début des travaux. Les entreprises devraient aussi désigner un mandataire commun pour coordonner le chantier et recevoir toutes les réclamations. Les auteurs veulent ainsi renforcer les garanties du client malgré l’absence de solidarité entre entreprises.

L’article 2 prévoit une mention contractuelle de l’absence de solidarité juridique entre entreprises cotraitantes, sans possibilité explicite d’opposition du client. Chaque entreprise répondrait ainsi de sa propre part des travaux, plutôt que des défaillances des autres.

L’amendement remplacerait cette rédaction par une expérimentation de deux ans pour les contrats privés de travaux et de prestations de service réalisés en cotraitance, d’au plus 50 000 euros hors taxes. Le client pourrait s’opposer à l’absence de solidarité. Sinon, le contrat devrait préciser les responsabilités de chaque entreprise et les conséquences sur les garanties légales des ouvrages.

Les auteurs souhaitent limiter les risques pour le client tout en tenant compte des demandes des artisans. Un rapport gouvernemental, remis trois mois avant la fin, évaluerait le recours aux groupements d’entreprises et les conséquences pour les clients.

Le dispositif fiscal modifié par l’article 1er concerne des logements loués comme résidence principale en France après des travaux représentant au moins 20 % du prix d’acquisition. Ces travaux devraient améliorer leur performance énergétique d’au moins deux classes pour les logements initialement classés F ou G, et d’une classe pour les autres.

L’amendement supprimerait des restrictions de location aux membres du foyer fiscal et aux parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclus, afin de permettre de conserver le bénéfice fiscal en louant à ces personnes. Ses auteurs souhaitent notamment faciliter le logement d’un enfant étudiant ou d’un parent âgé et rendre le dispositif plus attractif. Ils précisent que les autres obligations, notamment les plafonds de loyers et, lorsqu’elles s’appliquent, les conditions de ressources, resteraient exigées.

Le statut du bailleur privé permet de déduire fiscalement un amortissement, c’est-à-dire une fraction de la valeur du logement mis en location. L’amendement porterait de 8 000 à 10 000 euros le plafond annuel de cette déduction pour les logements à loyers intermédiaires. Ce plafond n’est pas le montant d’une réduction d’impôt.

Selon ses auteurs, cette hausse rendrait l’investissement plus attractif malgré l’augmentation des coûts, en contrepartie de loyers modérés. L’offre visée s’adresse aux ménages dont les revenus sont trop élevés pour le logement social mais insuffisants pour les loyers du marché. L’exposé évoque aussi des hausses pour les loyers sociaux et très sociaux, mais le dispositif ne modifie que le montant de 8 000 euros.

Le texte discuté vise les logements loués comme résidence principale après des travaux représentant au moins 20 % du prix d’acquisition, avec un gain énergétique d’au moins deux classes pour les logements classés F ou G, et d’une classe pour les autres. L’amortissement permet de déduire fiscalement une fraction de la valeur du logement.

L’amendement majorerait ce taux de 0,5 point si le bien était vacant depuis plus de vingt-quatre mois au moment de l’achat. Ses auteurs veulent encourager l’achat, la rénovation puis la remise en location de logements durablement inoccupés, notamment dans les territoires ruraux et les villes moyennes. Ils présentent cette incitation comme un moyen de mobiliser des logements existants sans consommer de terrains supplémentaires.

Le statut du bailleur privé prévoit un amortissement, qui permet de déduire fiscalement chaque année une fraction de la valeur du logement loué. L’amendement remplacerait le taux de 3 % par celui de 3,5 % dans la disposition visée. Il augmenterait donc la fraction déductible, et non directement le montant de l’impôt économisé.

Les auteurs souhaitent mieux compenser les contraintes des propriétaires acceptant des loyers plafonnés, dans un contexte de hausse des coûts du crédit, des travaux et de gestion. Ils cherchent ainsi à orienter l’investissement vers des logements accessibles aux ménages modestes et intermédiaires. Leur exposé annonce une hausse de plusieurs taux dans l’ancien et le neuf, mais le dispositif ne remplace explicitement que le taux de 3 %.

Le statut du bailleur privé réserve actuellement son avantage aux catégories de loyers réglementés, selon l’exposé. L’amendement l’ouvrirait aux locations à loyer libre, sans la contrepartie de plafonnement attachée à ces catégories. L’amortissement consiste à déduire fiscalement chaque année une fraction de la valeur du logement.

Le taux serait de 3 % par an pour un logement ancien et de 3,5 % pour un logement neuf. L’exposé indique un plafond annuel de déduction de 8 000 euros pour la location libre. Le dispositif adapterait aussi les majorations de plafond en ajoutant la location intermédiaire et une majoration de 6 000 euros. Les auteurs estiment que l’ouverture au loyer libre attirerait davantage d’investisseurs et soutiendrait la production ainsi que la remise en location de logements.

Les propriétaires bénéficiant du dispositif fiscal Jeanbrun doivent s’engager à louer leur logement pendant au moins neuf ans comme résidence principale non meublée, en respectant des plafonds de loyers et de ressources des locataires. L’amendement porterait cet engagement minimal à quinze ans, soit six années supplémentaires sous ces conditions.

Pour un propriétaire bénéficiaire, le logement devrait donc rester plus longtemps dans cette offre locative encadrée avant de pouvoir rejoindre le marché libre à l’issue de l’engagement. Les auteurs critiquent le recours aux avantages fiscaux pour soutenir le logement, mais proposent ici de renforcer leur contrepartie sociale. Ils jugent neuf ans insuffisants et souhaitent prolonger l’accès de ménages modestes ou intermédiaires à ces logements.

Le dispositif fiscal destiné aux bailleurs privés suppose un engagement à louer pendant neuf ans. L’article discuté concerne des logements loués comme résidence principale en France, après des travaux représentant au moins 20 % du prix d’acquisition et améliorant leur performance énergétique.

L’amendement permettrait aux propriétaires de choisir un engagement de six ans, tout en conservant la possibilité de s’engager pour neuf ans. Selon ses auteurs, cette durée plus courte donnerait davantage de souplesse dans la gestion de leur patrimoine et pourrait attirer davantage de bailleurs. Ils reconnaissent l’objectif de stabilité de l’offre locative, mais jugent l’engagement de neuf ans trop contraignant. La contrepartie de l’avantage fiscal pourrait ainsi être un engagement à maintenir le logement en location pendant une durée plus courte.

Le texte discuté conditionne le dispositif fiscal à des travaux représentant au moins 20 % du prix d’acquisition du logement loué comme résidence principale. Ces travaux doivent améliorer sa performance énergétique de deux classes s’il est initialement classé F ou G, et d’une classe dans les autres cas.

En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, l’amendement ramènerait cette exigence à une classe, même pour les logements F ou G. Ses auteurs souhaitent faciliter l’accès au dispositif et encourager les rénovations face aux échéances d’interdiction de location qu’ils rappellent pour ces territoires, en 2028 pour les logements G et en 2031 pour les F. Cette dérogation concernerait la condition fiscale de performance énergétique, sans modifier ces interdictions de location.

Le texte discuté prévoit un dispositif fiscal pour des logements loués comme résidence principale après des travaux représentant au moins 20 % du prix d’acquisition et améliorant leur performance énergétique. Il ne comporte pas la condition d’accessibilité proposée ici.

L’amendement ajouterait la mise en conformité du logement avec les exigences légales d’accessibilité aux personnes handicapées. Pour bénéficier du dispositif, un bailleur devrait donc satisfaire cette condition en plus de la rénovation énergétique. Les auteurs soulignent les difficultés des personnes handicapées à trouver un logement adapté et abordable, qui peuvent les contraindre à déménager ou à vivre chez des proches. Ils souhaitent faire de l’accessibilité une contrepartie de l’avantage fiscal, et non instaurer par cet amendement une obligation générale de travaux pour tous les logements.

Le texte discuté ouvre le dispositif fiscal aux logements loués comme résidence principale après des travaux représentant au moins 20 % du prix d’acquisition. Il exige un gain de deux classes énergétiques pour les logements initialement classés F ou G, et d’une classe pour les autres.

L’amendement remplacerait cette progression relative par un niveau final à atteindre, au minimum la classe B. Un logement rénové mais restant en classe C, D ou E ne satisferait donc plus cette condition. Les auteurs jugent le critère proposé insuffisant et souhaitent réserver le soutien fiscal à des rénovations plus performantes. Ils invoquent la réduction des consommations énergétiques et craignent des avantages fiscaux accordés sans contreparties environnementales suffisantes.

Pour les logements loués comme résidence principale, le texte discuté prévoit des travaux représentant au moins 20 % du prix d’acquisition, contre un seuil actuel de 30 % selon l’exposé de l’amendement. Il exige aussi une amélioration énergétique de deux classes pour les logements F ou G, et d’une classe pour les autres.

L’amendement supprimerait le seuil de dépenses de 20 %, mais conserverait les travaux et le gain énergétique exigé. Un propriétaire dont les travaux coûtent moins que ce seuil pourrait ainsi accéder au dispositif s’il remplit les autres conditions. Les auteurs estiment qu’un minimum uniforme de dépenses tient mal compte de l’état des logements et des contraintes techniques. Ils souhaitent faciliter l’accès des bailleurs au dispositif pour encourager la mise en location.

L’article discuté élargirait un dispositif fiscal destiné aux propriétaires louant un logement comme résidence principale. Il concernerait les logements rénovés avec des travaux représentant au moins 20 % du prix d’acquisition et améliorant leur performance énergétique de deux classes pour les logements initialement classés F ou G, ou d’une classe pour les autres.

L’amendement réserverait cette possibilité aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif, excluant ainsi les maisons individuelles. Ses auteurs souhaitent privilégier la rénovation collective pour des raisons environnementales. Ils craignent également que l’élargissement aux maisons augmente le coût pour les finances publiques et bénéficie à des bailleurs qui auraient réalisé leur investissement même sans avantage fiscal, sans provoquer l’augmentation de l’offre locative recherchée.

L’article discuté assouplirait le dispositif fiscal dit « statut du bailleur privé ». Il l’ouvrirait aux maisons individuelles et abaisserait le montant minimal des travaux de 30 % à 20 % du prix d’acquisition. Au lieu d’exiger une classe énergétique A ou B après rénovation, il demanderait un gain de deux classes pour les logements initialement classés F ou G, ou d’une classe pour les autres. Il mentionnerait aussi les locaux transformés en logements.

L’amendement supprimerait cet article, sans supprimer le dispositif fiscal existant. Ses auteurs contestent l’intérêt d’élargir cet avantage pour accroître l’offre de logements abordables. Ils craignent que des conditions de rénovation moins exigeantes favorisent des opérations spéculatives et souhaitent privilégier le financement du logement social et public. L’amendement ne réaffecterait toutefois aucun crédit à ces logements.

Le texte de référence ajouterait au code de l’urbanisme la possibilité de reconstruire un chalet d’alpage ou un bâtiment d’estive à l’emplacement de l’ancienne construction. La reconstruction devrait conserver les caractéristiques principales du bâtiment disparu.

Il ajouterait également le conseil municipal dans la seconde phrase de la disposition modifiée. Cette phrase complète n’étant pas disponible, le rôle exact ainsi donné au conseil municipal et les autres conditions applicables ne peuvent pas être précisés. La version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit explicitement la reconstruction d’un chalet d’alpage ou d’un bâtiment d’estive à son ancien emplacement, en conservant ses caractéristiques principales. L’amendement ajouterait quatre conditions cumulatives. Le bâtiment devrait avoir été utilisé dans les trente années précédant la demande. La reconstruction devrait respecter sa surface initialement occupée au sol, ne pas transformer son usage en habitat touristique ou secondaire et ne pas porter d’atteinte significative aux espaces naturels, agricoles, pastoraux ou forestiers.

Les auteurs craignent que des reconstructions sans lien avec un usage récent favorisent la spéculation foncière et la transformation d’espaces agricoles ou naturels. Ces conditions limiteraient ainsi les projets autorisables, notamment en excluant un bâtiment inutilisé depuis plus de trente ans ou sa conversion en résidence secondaire.

Le texte de référence redéfinirait la manière d’apprécier la continuité de l’urbanisation en montagne, c’est-à-dire le lien entre les constructions existantes et un projet d’urbanisation. Il faudrait tenir compte de l’habitat traditionnel, des constructions déjà implantées et des coupures physiques, notamment les voies et les réseaux.

L’examen intégrerait aussi la contribution du projet aux activités locales et à l’habitat permanent, ainsi que sa consommation d’espaces et l’artificialisation des sols. Le préfet apprécierait le caractère continu ou discontinu de l’urbanisation selon la géographie, le relief et les spécificités du territoire, dans des conditions fixées par décret.

Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Selon les auteurs, des permis de construire en montagne sont refusés en raison d’une séparation physique avec les bâtiments existants. L’article 6 vise à clarifier la continuité de l’urbanisation en intégrant les coupures physiques, comme une voie, plutôt qu’en les considérant comme une rupture automatique.

Le texte demande aussi de considérer la finalité du projet, sa contribution aux activités locales et à l’habitat permanent, ainsi que sa consommation d’espaces et l’artificialisation des sols. L’amendement supprimerait cette seconde exigence, tout en conservant la clarification sur les coupures physiques.

Les autorités n’auraient donc plus à examiner ces finalités et effets pour apprécier la continuité au titre de cet alinéa. Les auteurs craignent des interprétations divergentes et estiment que les documents d’urbanisme et les règles de sobriété foncière traitent déjà de l’artificialisation.

Selon l’exposé des motifs, la vétusté de nombreux hébergements dégrade les conditions de vie militaires. Il cite un rapport de 2025 du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire jugeant les infrastructures insuffisantes au regard des exigences de disponibilité des militaires.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire une politique de rénovation des logements et de construction d’hébergements pour les personnels du ministère et leurs familles. Il préciserait que leur gestion ne devrait pas être déléguée à des acteurs privés.

Les auteurs critiquent aussi les conventions d’occupation précaire utilisées par le prestataire privé du parc locatif, plutôt que des baux classiques, qui excluraient les occupants de certaines aides. L’amendement ne modifierait toutefois pas directement ces conventions et ne chiffrerait pas les travaux.

Les contraintes de l’engagement militaire pèsent sur la vie quotidienne des militaires et de leurs familles. Les auteurs souhaitent prolonger les efforts du Plan Famille 2 et faire des conditions de vie un moyen de retenir les personnels dans les armées.

L’amendement inscrirait cette priorité dans le rapport annexé qui fixe les orientations de défense pour 2026–2030. Il demanderait une attention particulière à l’offre de logement, à la rénovation du parc existant et à l’accompagnement des mobilités géographiques. Pour une famille qui doit déménager à la suite d’une mutation, cet accompagnement ferait ainsi partie des priorités affichées du ministère.

Il s’agirait d’une orientation de programmation, sans nombre de logements, budget supplémentaire ou prestation individuelle précisés dans l’amendement.

Obtenir un logement lors d’une mutation peut imposer aux militaires des démarches lourdes. Selon les auteurs, les dossiers internes au ministère demandent parfois une quarantaine de pièces justificatives. Ils présentent cette complexité comme une difficulté quotidienne pour les familles et un enjeu de fidélisation.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire la nécessité de simplifier ces démarches. Il soulignerait les difficultés particulières des zones où se loger est difficile, comme l’Île-de-France ou certains littoraux, tout en reconnaissant les efforts de l’administration.

Cette orientation viserait les procédures d’accès au logement. Elle ne déterminerait ni les justificatifs à supprimer ni de nouvelles règles d’attribution des logements.

Selon les auteurs, les mutations et le coût du logement compliquent la vie des militaires et de leurs familles, notamment en Île-de-France et dans les régions attractives. La difficulté s’accentue lorsque le conjoint est sans emploi et que la rémunération militaire constitue la seule ressource du foyer. Ils signalent aussi des retards du plan « Ambition logement » et la persistance de logements insalubres.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire le maintien des objectifs de construction de ce plan pour développer l’offre. Il présenterait l’amélioration du logement comme un moyen d’attirer et de retenir les militaires, malgré une offre encore insuffisante et vétuste.

Il conforterait ainsi des objectifs existants, sans fixer lui-même de nombre de constructions ni de crédits supplémentaires.

Les auteurs relient les difficultés de fidélisation à l’érosion du pouvoir d’achat des militaires, à la rémunération des réservistes et à la vétusté des hébergements.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire une indexation des soldes, c’est-à-dire des rémunérations militaires, et des primes sur l’inflation. Certaines primes entreraient dans le calcul des pensions et des allocations de chômage des anciens militaires. Le calcul des soldes des réservistes serait revu pour les aligner sur celles des militaires d’active.

Il prévoirait aussi de rénover les logements et de construire des hébergements pour les personnels du ministère et leurs familles, sans gestion déléguée au privé. Selon les auteurs, les occupants du parc actuellement géré par un prestataire privé signent une convention d’occupation précaire plutôt qu’un bail classique, ce qui les exclut notamment des aides personnelles au logement. Le dispositif ne modifierait toutefois pas explicitement ces conventions.