Mobilités

Le projet de loi permettrait de considérer comme abandonné dès son entrée en fourrière un véhicule utilisé pour un rodéo urbain dont les obligations d’immatriculation ou d’identification ne sont pas remplies, même si son propriétaire le réclame. Cette qualification permet sa destruction.

L’amendement supprimerait ce changement et conserverait la condition d’absence de réclamation du propriétaire connu ou de revendication de cette qualité pendant la procédure. Il ne supprimerait pas la mise en fourrière. Ses auteurs veulent préserver le droit de propriété et soulignent les difficultés que la perte d’un véhicule peut entraîner pour travailler ou accéder aux services publics, notamment dans les territoires mal desservis par les transports collectifs.

La conduite sans assurance est déjà punie d’une amende pouvant atteindre 3 750 euros. Le projet de loi imposerait d’ajouter les peines prononcées pour ce délit à celles des autres infractions commises à l’occasion de la conduite du véhicule, sans possibilité de « confusion », c’est-à-dire de faire absorber une peine par une autre.

L’amendement supprimerait cette dérogation aux règles générales de cumul des peines, sans supprimer le délit de conduite sans assurance. Ses auteurs estiment que le coût de l’assurance explique principalement cette infraction et craignent qu’un cumul obligatoire aggrave la précarité des personnes concernées plutôt que de répondre à cet obstacle économique.

Selon les auteurs de l’amendement, les nuisances sonores liées aux accélérations de grosses cylindrées relèvent actuellement d’une contravention, avec une amende forfaitaire de 135 euros. Ils jugent cette sanction peu dissuasive au regard du prix de certains véhicules et souhaitent rapprocher leur traitement de celui des rodéos motorisés.

L’amendement créerait une infraction punie de 15 000 euros d’amende, sans prévoir de peine d’emprisonnement. Elle viserait les accélérations répétées, au démarrage, à l’arrêt ou en circulation, dans une zone habitée ou à proximité. Seuls seraient concernés les véhicules de tourisme dépassant 36 chevaux et les motocycles de plus de 175 cm³. Le comportement sanctionné serait donc défini par la répétition des accélérations, le lieu et les caractéristiques du véhicule.

Le projet de loi prévoit de relever les peines encourues pour un rodéo motorisé commis « en réunion », c’est-à-dire à plusieurs. Elles passeraient de deux à trois ans d’emprisonnement et de 30 000 à 45 000 euros d’amende. L’amendement supprimerait cette hausse et conserverait les peines actuelles pour ces faits.

Ses auteurs estiment que les sanctions existantes, auxquelles peuvent s’ajouter la confiscation du véhicule et la suspension du permis, sont déjà lourdes. Selon eux, la persistance des rodéos, qui troublent la tranquillité des habitants, tient surtout au manque de moyens policiers et judiciaires pour enquêter et identifier les auteurs. L’amendement ne supprimerait ni le délit ni les autres mesures de l’article.

Le projet de loi permettrait de mettre fin aux poursuites pour rodéo motorisé, y compris en récidive, par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle, sans passage devant le juge. Son montant serait de 800 euros, avec un montant minoré de 640 euros et majoré de 1 600 euros. L’amendement supprimerait cette possibilité, sans supprimer le délit ni ses sanctions.

Selon ses auteurs, cette procédure est présentée comme un moyen de désengorger les tribunaux. Ils craignent toutefois un affaiblissement des garanties procédurales et la perte du rôle pédagogique du passage devant le juge. Ils invoquent aussi le faible recouvrement des amendes et les risques d’endettement des jeunes des quartiers populaires, et citent une recommandation de la Cour des comptes de réformer la procédure avant de l’étendre.

Le projet de loi prévoit explicitement la saisie du véhicule impliqué dans un rodéo motorisé en vue de sa confiscation par le tribunal pénal. La saisie prive provisoirement la personne de son véhicule avant la décision de confiscation. L’amendement supprimerait cette disposition ajoutée au texte.

Ses auteurs contestent une saisie opérée par la police judiciaire avec l’autorisation préalable du procureur, sans intervention d’un juge à ce stade. Ils soulignent que, même si le véhicule est ensuite restitué faute de confiscation, cette privation peut pénaliser une personne qui en dépend pour travailler ou se déplacer dans un territoire mal desservi. La suppression proposée ne porterait pas sur les autres mesures du projet concernant la rétention du permis ou l’interdiction provisoire de conduire.

Le délit de rodéo motorisé est actuellement passible, dans sa forme de base, d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le projet de loi prévoit déjà de relever ces plafonds à deux ans et 30 000 euros.

L’amendement irait plus loin en portant ces peines maximales à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Il ne s’agirait pas de peines automatiquement prononcées pour chaque infraction. Ses auteurs veulent accentuer la répression des rodéos, dont ils dénoncent la recrudescence et le danger pour la sécurité et la tranquillité publiques.

Pour caractériser le délit de rodéo motorisé, il faut actuellement que les manœuvres soient commises dans des conditions compromettant la sécurité des usagers de la route ou troublant la tranquillité publique. L’amendement supprimerait cette condition.

La répétition de manœuvres commises intentionnellement en violation des obligations de sécurité ou de prudence du code de la route resterait nécessaire. Selon ses auteurs, ces éléments devraient suffire sans avoir à démontrer un risque ou un trouble supplémentaire. La mesure faciliterait ainsi, dans leur intention, la caractérisation de l’infraction en retirant un élément à établir, plutôt qu’en modifiant elle-même les peines encourues.

Le projet de loi porterait les peines maximales pour refus des vérifications d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants de deux à trois ans d’emprisonnement et de 4 500 à 9 000 euros d’amende. L’amendement supprimerait cette hausse et conserverait les plafonds actuels. Il concerne le refus du contrôle, et non les peines sanctionnant la conduite sous l’emprise de ces substances.

Ses auteurs jugent les sanctions existantes déjà sévères, notamment avec les peines complémentaires comme la suspension du permis. Ils contestent l’utilité préventive d’un alourdissement des peines et défendent plutôt la prévention et le traitement des addictions pour répondre aux enjeux de santé publique et de sécurité routière.

Le projet de loi rendrait obligatoire la confiscation du véhicule utilisé pour un refus d’obtempérer, c’est-à-dire le fait de ne pas s’arrêter à l’ordre des forces de l’ordre. Le juge pourrait toutefois écarter cette peine en justifiant spécialement sa décision. L’amendement supprimerait l’ajout du caractère obligatoire de cette confiscation, ainsi qu’une modification de coordination concernant les restrictions de conduite.

Les auteurs souhaitent préserver l’individualisation des peines, c’est-à-dire la possibilité pour le juge d’adapter la sanction à la situation de la personne. Ils craignent notamment qu’une confiscation pénalise fortement les personnes précaires qui ont besoin de leur véhicule pour travailler ou se déplacer dans un territoire mal desservi. L’amendement n’interdirait pas au juge de prononcer une confiscation.

Actuellement, la suspension administrative du permis prévue par cette règle concerne des infractions routières passibles d’une suspension judiciaire. L’amendement permettrait aussi au préfet, sur la base d’un procès-verbal, de suspendre provisoirement le permis pour un usage illicite réitéré de stupéfiants, sans exiger que cet usage ait été constaté au volant.

Les auteurs invoquent la sécurité routière et le risque que les consommateurs prennent le volant. La suspension resterait une possibilité appréciée par le préfet, et non une sanction automatique. Selon l’exposé, elle ne pourrait pas dépasser six mois et prendrait fin lorsqu’une décision judiciaire restrictive du droit de conduire deviendrait exécutoire. Elle serait considérée comme non avenue en cas de non-lieu, de relaxe ou si le juge ne prononce aucune restriction du droit de conduire.

Le projet de loi étendrait aux délits de rodéo motorisé la rétention du permis par les forces de l’ordre et sa suspension administrative par le préfet. Il permettrait aussi au préfet d’interdire provisoirement la conduite de certains véhicules, même sans permis. Pour le refus d’obtempérer, la confiscation du véhicule deviendrait obligatoire, sauf décision spécialement motivée du juge.

L’amendement supprimerait ces ajouts. Ses auteurs contestent la superposition de mesures administratives à la réponse pénale et jugent insuffisant le contrôle du juge. Ils craignent que la privation de véhicule entrave l’accès au travail, à la formation ou aux soins, notamment là où les transports en commun sont rares. Ils souhaitent également préserver la capacité du juge à adapter la peine. La suppression de ces dispositions n’interdirait pas toute confiscation ni toute sanction des comportements concernés.

Le texte en discussion punirait la conduite, pendant la période probatoire suivant l’obtention du permis, d’un véhicule dépassant un seuil de puissance fixé par voie réglementaire. Les peines seraient celles de la conduite sans permis, soit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

L’amendement supprimerait cette nouvelle infraction. Il conserverait les dispositions interdisant la location de courte durée de ces véhicules aux titulaires d’un permis probatoire et sanctionnant les loueurs qui contreviennent à cette interdiction.

Les auteurs jugent inutile d’ajouter une sanction contre les conducteurs alors que les rodéos motorisés sont déjà réprimés. Ils privilégient le contrôle des locations et des prêts rémunérés, et attribuent les difficultés d’application des sanctions au manque de moyens policiers et judiciaires.

Pour répondre aux rodéos motorisés et aux troubles liés aux véhicules, l’article 3 renforcerait plusieurs sanctions. Il porterait notamment la peine de base du rodéo à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, et permettrait d’éteindre les poursuites par une amende forfaitaire de 800 euros. Il créerait aussi des sanctions pour certains rassemblements motorisés organisés malgré une interdiction administrative.

L’amendement supprimerait tout cet article, y compris les restrictions concernant les véhicules puissants pendant le permis probatoire et l’interdiction de remiser des engins motorisés dans certains espaces des copropriétés non aménagés à cet effet. Les règles existantes ne seraient pas supprimées.

Les auteurs reconnaissent les dangers et nuisances des rodéos, mais craignent que les procédures forfaitaires réduisent l’appréciation du juge et les droits de la défense. Ils contestent l’efficacité d’un durcissement pénal supplémentaire.

Le projet de loi donnerait à l’assemblée de Martinique une habilitation, c’est-à-dire le pouvoir d’adopter des règles propres au territoire dans les domaines définis. Elle pourrait intervenir sur la maîtrise de la consommation d’énergie, les règles thermiques des bâtiments, le développement des énergies renouvelables et la mobilité durable. Les dispositions ayant un impact sur les charges du service public de l’énergie retenues pour la péréquation tarifaire, mécanisme d’égalisation des tarifs, seraient exclues.

L’assemblée pourrait également créer et mettre en œuvre une autorité unique compétente pour l’eau potable et l’assainissement. Le vote autoriserait cette création sans créer lui-même cette autorité. Ces deux habilitations s’appliqueraient dès la promulgation de la loi jusqu’au prochain renouvellement général de l’assemblée et pourraient être prolongées dans les conditions prévues par la loi.

Le texte de référence habiliterait l’assemblée de Martinique à adopter des règles propres au territoire en matière d’énergie. Cette autorisation couvrirait notamment la maîtrise de la consommation, la réglementation thermique des bâtiments, les énergies renouvelables et la mobilité durable, dans les limites de sa demande d’habilitation.

Elle s’appliquerait de la promulgation jusqu’au prochain renouvellement général de l’assemblée, avec une possibilité de prorogation. Elle exclurait les dispositions affectant les charges de service public de l’énergie retenues pour la péréquation tarifaire, le mécanisme de répartition de ces charges entre territoires. L’article autoriserait donc des décisions locales sans fixer lui-même leurs règles ni les tarifs. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence recommande au Gouvernement d’engager une étude chiffrée du coût total des accidents de la route en France, à partir de données précises sur les accidents. Elle devrait intégrer leurs dimensions économiques, sociales et sanitaires.

La résolution souligne que ces coûts comprennent les pertes humaines et les blessures, mais aussi les soins, les secours, la réparation des véhicules et les pertes de productivité. Elle présente la réduction des accidents comme une source possible d’allègement des charges de l’État et de la sécurité sociale. Il s’agirait d’une recommandation parlementaire, non d’une obligation imposée au Gouvernement ni de nouvelles règles de circulation. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article 23 permettrait au bénéficiaire d’une décision administrative concernant certains projets de demander des dommages et intérêts à l’auteur d’un recours abusif qui lui cause un préjudice. Les infrastructures de transport figurent parmi les secteurs visés, selon des seuils et critères à définir par décret.

L’amendement préciserait que les routes et autoroutes font partie de ces infrastructures. Les décisions permettant leur construction, leur exploitation ou leur modification seraient ainsi expressément visées. Cette précision ne modifierait pas les conditions de réparation. Le bénéficiaire devrait toujours invoquer un comportement abusif et un préjudice, et le juge se prononcerait sur sa demande.

L’article 23 permettrait au bénéficiaire d’une décision administrative de demander au juge une indemnisation si un recours traduit un comportement abusif et lui cause un préjudice. Il viserait certains projets agricoles, énergétiques, industriels, de transport, d’urbanisme ou d’aménagement, selon des seuils et critères fixés par décret.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette possibilité nouvelle de réclamer des dommages et intérêts dans le procès engagé contre la décision. Il ne s’agit pas d’une indemnisation automatique en cas de recours rejeté.

Les auteurs craignent que le risque financier dissuade aussi des collectivités, associations ou riverains de contester des projets pour défendre l’environnement. Ils estiment la notion d’abus insuffisamment définie et soulignent que le juge dispose déjà d’outils contre les recours abusifs.

Le projet de loi permettrait au Gouvernement de déclarer un état d’alerte de sécurité nationale face à une menace grave et actuelle, notamment pour protéger la population, maintenir les activités essentielles ou préparer un déploiement militaire. Ce régime permettrait notamment de déroger à certaines règles d’environnement, d’urbanisme et, pour les seuls emplois du service de sécurité nationale, de temps de travail et de protection des travailleurs.

L’amendement supprimerait l’article entier. Il écarterait donc ces pouvoirs nouveaux, ainsi que l’obligation prévue pour les opérateurs mobiles de transmettre des données de couverture en situation de crise.

Les auteurs jugent les critères de déclenchement trop imprécis et craignent une prolongation des dérogations et des restrictions aux libertés. Le texte prévoit toutefois des conditions de nécessité et de proportionnalité pour les dérogations réglementaires, l’information du Parlement et une loi pour prolonger l’alerte au-delà de deux mois.

L’État peut déjà réquisitionner des navires civils, c’est-à-dire en imposer la mobilisation. Selon les auteurs, les règles techniques, d’exploitation ou d’assurance peuvent toutefois compliquer des missions urgentes, comme l’évacuation de ressortissants, et créer des incertitudes pour l’État et les armateurs.

L’amendement permettrait à l’État d’adapter ou de suspendre certaines règles réglementaires pour les navires réquisitionnés ou mis à disposition des forces armées lors d’opérations de défense, de sécurité ou de protection des ressortissants. Leur respect devrait être incompatible avec la mission. Les dérogations seraient limitées à la durée strictement nécessaire, proportionnées aux besoins opérationnels et sans atteinte aux exigences essentielles de sécurité.

Un décret en Conseil d’État préciserait les garanties des opérateurs, les responsabilités et la prise en charge des conséquences financières.

Le texte de référence prévoit que l’État pourrait conclure à l’avance des conventions avec les opérateurs de navires de transport ou de services. Ces conventions serviraient à préparer leur disponibilité et leurs conditions d’emploi, notamment pour les activités présentant un caractère stratégique.

L’article étendrait aussi aux services plusieurs dispositions visant les transports dans les codes de la défense et de l’énergie. Le contenu de ces règles n’étant pas reproduit, les obligations ou pouvoirs ainsi étendus ne peuvent pas être détaillés. Plusieurs compétences seraient attribuées au ministre chargé de la marine marchande plutôt qu’au ministre chargé des transports. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le projet de loi permettrait aux agents des services de sécurité des transports de détecter des drones susceptibles de menacer les biens dont ils ont la garde et les personnes présentes. Il leur permettrait d’exploiter les informations recueillies et de les transmettre, « si besoin », aux services de l’État chargés de la sécurité intérieure et de la défense nationale.

L’amendement rendrait cette transmission obligatoire, plutôt que laissée à l’appréciation du besoin. Ses auteurs souhaitent que les informations sur ces survols soient recensées et partagées avec les autorités publiques, car elles peuvent constituer des signaux utiles pour identifier les risques. La modification vise précisément les informations recueillies par les services de sécurité des transports, même si sa justification évoque plus largement la protection des sites d’importance vitale.

Le texte de référence prévoit que les restrictions ou interdictions de circulation prises en raison des conditions climatiques ne pourraient pas être opposées aux véhicules des armées et des services du ministère de la défense lorsque leur déplacement est nécessaire aux exercices de tirs, marches, manœuvres ou opérations d’ensemble visés.

L’autorité militaire devrait informer les autorités de circulation avant le déplacement, en précisant l’itinéraire et la durée prévisible. En cas d’urgence opérationnelle, l’information serait transmise sans délai. Des mesures conjointes de sécurité routière resteraient possibles si elles ne compromettent pas les exercices. Un arrêté préciserait notamment les catégories de véhicules concernées. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.