Mobilités

Les agents habilités des exploitants de transport peuvent déjà saisir les marchandises vendues illicitement dans les espaces de transport. Le projet de loi étendrait ce pouvoir aux stocks découverts dans les emprises immobilières des transports publics de voyageurs, c’est-à-dire dans leurs terrains et bâtiments. L’amendement supprimerait cette extension, sans retirer le pouvoir de saisie existant.

Ses auteurs refusent de rapprocher davantage les missions de ces agents de celles des forces de l’ordre. Ils soulignent une différence de formation et souhaitent privilégier la sécurité des voyageurs et la circulation des trains. Ils dénoncent également une mesure répressive visant, selon eux, des personnes précaires. L’enjeu concret est de permettre ou non aux agents de saisir aussi les réserves de marchandises, au-delà de celles déjà vendues illicitement.

Pour favoriser le paiement des amendes liées à l’occupation illicite en réunion du terrain d’autrui, l’amendement réintroduirait une possibilité de bloquer le transfert du certificat d’immatriculation, couramment appelé carte grise. Ce blocage empêcherait son transfert à un nouveau titulaire pour les véhicules ayant servi à commettre l’infraction.

La mesure pourrait être utilisée lorsqu’une amende forfaitaire majorée aurait été prononcée. Selon les auteurs, elle vise à rendre le recouvrement des amendes plus effectif. Une réclamation déposée dans les formes et délais prévus par la procédure pénale empêcherait le blocage ou entraînerait sa levée. Il s’agirait d’une opposition au transfert de la carte grise, et non d’une confiscation du véhicule.

Le « transport surfing » consiste à se maintenir à l’extérieur ou sur le toit d’un bus, d’un tramway ou d’un train en circulation. L’amendement ajouterait une peine de deux mois d’emprisonnement aux sanctions actuelles de cette pratique, en réintroduisant une disposition absente du texte discuté.

Selon les auteurs, cette pratique, souvent suivie par des jeunes et relayée sur les réseaux sociaux, met en danger ses participants, les autres usagers et les agents. Ils signalent également des perturbations des réseaux et une mobilisation des forces de l’ordre. L’ajout d’une peine de prison vise à renforcer la dissuasion, sans que son efficacité soit établie par les éléments présentés.

Certains véhicules peuvent présenter un risque particulier aux passages à niveau en raison de leur masse, de leurs dimensions, de leur garde au sol ou des marchandises transportées. Le texte de référence obligerait leurs exploitants à les équiper d’un dispositif signalant ces passages et proposant, lorsque c’est possible, un autre itinéraire.

L’exploitant devrait maintenir ce dispositif à jour et en état de fonctionnement. Le conducteur devrait l’utiliser pendant chaque trajet, sur toute sa durée. Chacun encourrait 3 750 euros d’amende en cas de manquement à ses obligations. Un décret préciserait les véhicules concernés et les caractéristiques du dispositif. Certains transports publics collectifs de personnes, déjà soumis à des obligations spécifiques, seraient exclus. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article proposé imposerait une aide à l’itinéraire aux véhicules présentant un risque particulier aux passages à niveau en raison de leur masse, dimensions, garde au sol ou caractéristiques techniques, ou des marchandises transportées. Elle signalerait ces passages et proposerait, si possible, un autre trajet. Certains transports publics collectifs déjà soumis à des obligations seraient exclus.

L’exploitant devrait équiper le véhicule et maintenir le dispositif à jour et en état. Le conducteur devrait l’utiliser pendant chaque trajet. Chacun encourrait 3 750 euros d’amende en cas de manquement à ses obligations, sans condition d’accident ou de mise en danger effective.

L’amendement supprimerait l’ensemble de ces obligations et sanctions nouvelles. Ses auteurs reconnaissent l’objectif de prévention, mais jugent l’amende excessive et contestent l’efficacité de la mesure face à des facteurs comme la fatigue ou l’inattention.

L’amendement permettrait à des agents habilités de constater certaines infractions au code de la route en visionnant après les faits des enregistrements de vidéoprotection autorisés. Il rétablirait ainsi un article absent du texte en discussion. Selon ses auteurs, l’objectif est d’utiliser davantage les caméras déjà déployées sur la voie publique, sans créer de nouveaux systèmes de surveillance.

La liste des infractions concernées serait fixée par décret. Le constat devrait intervenir dans un « délai raisonnable » après l’infraction. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, préciserait ce délai et les catégories d’agents habilités. Le vote ouvrirait donc cette possibilité de constat différé, sans fixer lui-même sa durée ni la liste des infractions.

Le projet de loi permettrait à des policiers habilités de contrôler l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, dans une bande de quarante kilomètres à l’intérieur des terres depuis le littoral. Ces pouvoirs seraient réservés à la lutte contre des infractions déterminées. Dans les mêmes zones, le texte permettrait aussi des visites de véhicules, des fouilles de bagages et certaines fouilles des personnes.

L’amendement porterait cette bande à soixante kilomètres. Les personnes circulant entre quarante et soixante kilomètres du littoral pourraient ainsi être soumises à ces opérations. Les auteurs invoquent une cohérence avec l’extension de la zone de contrôle frontalière terrestre, que cet amendement ne modifie pas lui-même. L’interdiction des contrôles systématiques et la limite de douze heures consécutives d’opérations au même endroit resteraient applicables.

Le texte proposé permettrait à l’administration de suspendre l’autorisation de circuler d’un véhicule dans les vingt-quatre heures suivant un procès-verbal constatant une déclaration mensongère sur son enregistrement. La suspension serait levée notamment après régularisation ou si la procédure pénale se terminait sans confiscation, sans durée maximale fixée.

Le sous-amendement supprimerait ce pouvoir, ainsi que l’ajout de l’identité des personnes ayant modifié les pièces parmi les informations enregistrées. Il conserverait les peines proposées pour déclaration mensongère ou maintien en circulation du véhicule concerné, soit deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, ainsi que la confiscation en principe obligatoire décidée par le juge.

Ses auteurs contestent une restriction décidée avant tout procès et sans durée maximale, qu’ils estiment porteuse de risques d’arbitraire et d’atteintes aux libertés.

Le texte de référence de l’article 7 étend les interdictions concernant le protoxyde d’azote à sa détention, son transport et sa cession, avec des dérogations pour certaines catégories de professionnels. Un décret fixerait les circuits autorisés, la traçabilité et les contenants. Ces règles entreraient en vigueur le 1er février 2027. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’inhalation hors acte médical serait punie d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, avec des dérogations possibles pour la recherche. Une amende forfaitaire de 200 euros pourrait éteindre les poursuites. La promotion de cet usage serait aussi sanctionnée.

L’article permettrait de fermer administrativement des commerces contrevenants et sanctionnerait la conduite après consommation manifeste, détournée ou excessive de substances psychoactives figurant sur une liste réglementaire, avec retrait de points et possibilité d’immobiliser le véhicule.

Le projet de loi prévoit de punir de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende la conduite après consommation manifestement volontaire, détournée ou excessive de substances psychoactives figurant sur une liste réglementaire. Cette règle concernerait aussi l’accompagnateur d’un élève conducteur.

L’amendement permettrait d’établir cette consommation par un dépistage ou une analyse, tout en conservant la constatation de signes manifestes. Les forces de l’ordre pourraient ainsi recourir à ces deux modes de preuve. Un décret en Conseil d’État fixerait notamment les conditions d’homologation, c’est-à-dire de validation officielle, des appareils utilisés.

Selon ses auteurs, cet ajout vise à étayer les constats par une preuve scientifique et à limiter les contestations, sans supprimer la possibilité d’agir immédiatement face à des signes évidents de consommation.

L’article en discussion élargirait les interdictions de détention, de transport et de cession du protoxyde d’azote, avec des dérogations professionnelles. Il punirait l’inhalation hors acte médical d’un an de prison et de 3 750 euros d’amende, avec une possibilité d’amende forfaitaire de 200 euros. Il prévoirait aussi des fermetures de commerces et des sanctions pour conduite après consommation manifeste de substances altérant la vigilance.

L’amendement supprimerait tout cet article, y compris l’information des professionnels de santé sur les usages dangereux et l’attribution aux communes du produit des amendes concernées. Il ne supprimerait pas les interdictions déjà en vigueur.

Ses auteurs privilégient la prévention et craignent un marché clandestin ainsi que des constatations routières arbitraires, faute, selon eux, de détection sûre du protoxyde d’azote. Ces craintes motivent une suppression plus large que le seul durcissement pénal.

Le texte de référence rendrait une section du code des transports applicable aux gens de mer exerçant leurs fonctions à bord des navires. Il remplacerait aussi, dans un autre article, une liste de fonctions précises, dont le capitaine, le chef de quart et le pilote, par un renvoi à ces gens de mer.

Le contenu des règles ainsi étendues n’est pas fourni. Il n’est donc pas possible de préciser les obligations, contrôles ou sanctions concernés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion permettrait aux agents spécialement habilités d’obtenir auprès de l’administration fiscale l’identité et l’adresse des personnes concernées par des amendes forfaitaires ou un forfait de post-stationnement. Cette dérogation au secret fiscal viserait à fiabiliser l’envoi des avis et le recouvrement des sommes dues. Elle couvrirait aussi certaines demandes d’assistance entre États européens pour des infractions routières. L’usage et la transmission des données seraient encadrés, et les agents tenus au secret professionnel.

L’amendement supprimerait entièrement cet accès supplémentaire. Ses auteurs contestent le développement des amendes forfaitaires délictuelles, qui permettent de sanctionner un délit sans passage devant un juge. Ils invoquent des garanties procédurales amoindries, un faible recouvrement et un risque d’endettement des jeunes des quartiers populaires. La suppression aurait toutefois une portée plus large que ces seules amendes, puisqu’elle concernerait aussi le stationnement et l’assistance routière européenne.

Selon les auteurs de l’amendement, l’immobilisation et la mise en fourrière d’un véhicule en cas de conduite sans permis sont actuellement facultatives. Ils souhaitent les rendre automatiques dès la constatation de l’infraction, estimant que cette faculté limite leur portée dissuasive.

L’amendement obligerait les officiers ou agents de police judiciaire à immobiliser et à mettre en fourrière, à titre provisoire, le véhicule utilisé par une personne qui ne possède pas le permis correspondant à sa catégorie. La mesure concernerait donc aussi une personne titulaire d’un permis, mais pas de celui exigé pour le véhicule conduit. Les agents ne pourraient plus choisir de laisser le véhicule circuler dans cette situation. Il s’agirait d’une mesure provisoire, et non d’une confiscation définitive.

Le projet de loi renforce plusieurs sanctions routières. Selon les auteurs de l’amendement, ces mesures ne traitent pas spécifiquement le cas des personnes qui continuent à commettre des infractions graves malgré plusieurs condamnations, mettant en danger les autres usagers et les forces de l’ordre.

L’amendement créerait un délit distinct, puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Il concernerait les personnes ayant déjà fait l’objet d’au moins trois condamnations définitives au cours des cinq années précédentes et commettant à nouveau une des infractions visées. Celles-ci comprennent notamment le refus d’obtempérer, la conduite sous alcool ou stupéfiants, les rodéos motorisés et la conduite sans assurance. Les condamnations antérieures et la nouvelle infraction devraient relever de cette liste, sans devoir toutes concerner le même comportement. L’objectif serait de donner à la justice un outil spécifique contre cette répétition.

Le projet de loi prévoit de renforcer les sanctions contre les rodéos motorisés et de permettre la saisie du véhicule en vue de sa confiscation. Selon les auteurs de l’amendement, confisquer le véhicule utilisé ne suffit pas toujours à empêcher de recommencer, notamment lorsqu’une personne acquiert un autre véhicule ou utilise celui immatriculé au nom d’un tiers.

L’amendement permettrait au juge de prononcer une peine complémentaire, ajoutée aux autres sanctions, interdisant d’acquérir, de détenir ou de faire immatriculer un véhicule terrestre à moteur pendant cinq ans au maximum. Elle viserait les personnes reconnues coupables de rodéos commis en réunion ou dans une action concertée impliquant plusieurs véhicules. Cette interdiction ne serait pas automatique et porterait sur les véhicules terrestres à moteur en général, pas seulement sur celui utilisé lors des faits.

Le refus d’obtempérer consiste, pour un conducteur, à ne pas s’arrêter malgré l’ordre légitime des forces de l’ordre. Sa forme aggravée expose directement autrui à un risque de mort ou de blessures très graves. Les auteurs invoquent une hausse de la part des formes aggravées pour justifier des sanctions renforcées.

En cas de récidive, l’amendement porterait de trois à cinq ans la durée que l’exposé présente comme celle de l’annulation du permis. Le paragraphe modifié n’étant pas reproduit, le dossier ne précise pas davantage le mécanisme de cette durée. Pour les formes aggravées en récidive, l’annulation deviendrait définitive. Le texte supprimerait ainsi la règle actuelle d’une interdiction de demander un nouveau permis limitée à dix ans au maximum, au profit d’une exclusion définitive.

Le refus d’obtempérer consiste, pour un conducteur, à ne pas respecter l’ordre de s’arrêter des forces de l’ordre. L’amendement prévoirait au moins deux ans de prison en cas de récidive légale, qui suppose une condamnation antérieure, et quatre ans pour les formes aggravées. Sans en donner la définition juridique complète, l’exposé évoque notamment la vitesse excessive et la mise en danger d’autrui. Les auteurs souhaitent renforcer la répression face aux risques pour les forces de l’ordre et les usagers.

Le tribunal pourrait toutefois prononcer une peine inférieure ou autre que la prison, en motivant sa décision selon les circonstances, la personnalité du conducteur ou ses garanties d’insertion ou de réinsertion.

Si le condamné dispose librement du véhicule utilisé, le tribunal pourrait, à défaut de confiscation, lui infliger une amende égale à sa valeur. Une amende et des peines complémentaires prévues pour le refus d’obtempérer pourraient également être prononcées.

Pour renforcer la répression du refus d’obtempérer aggravé, l’amendement rendrait obligatoire la confiscation du véhicule utilisé, c’est-à-dire son retrait au titre d’une peine. Il viserait le véhicule appartenant au condamné, mais aussi celui dont il a la libre disposition, donc qu’il peut utiliser librement sans en être propriétaire.

Dans ce second cas, les droits du propriétaire de bonne foi seraient préservés, afin de protéger celui qui n’est pas impliqué dans l’usage délictueux du véhicule. Le propriétaire connu ou qui s’est manifesté pendant la procédure devrait pouvoir présenter ses observations au tribunal. Tout véhicule emprunté ne serait donc pas automatiquement confiscable.

Lorsque le condamné dispose librement du véhicule sans en être propriétaire, le tribunal pourrait, à défaut de confiscation, prononcer une amende égale à sa valeur.

Les mineurs bénéficient d’une atténuation de responsabilité pénale liée à leur âge, appelée « excuse de minorité ». L’amendement supprimerait cette atténuation pour les mineurs de plus de seize ans commettant un refus d’obtempérer ou l’un des deux délits de rodéo motorisé visés, en état de récidive légale. Cette condition renvoie aux règles de récidive du code pénal, et non à toute répétition de faits.

Les auteurs souhaitent ainsi écarter la réduction des peines liée à la minorité pour ces infractions répétées. L’exclusion serait imposée par la loi pour les situations visées, sans concerner tous les mineurs ni toutes les infractions routières. Elle porterait sur l’atténuation pénale, sans fixer elle-même une peine de prison obligatoire.

L’amendement instaurerait une peine minimale d’emprisonnement pour le refus d’obtempérer et les deux délits de rodéo motorisé visés, lorsqu’ils sont commis en récidive légale. Cette notion suppose une condamnation antérieure et des conditions légales particulières, et non simplement la répétition des faits.

La durée de prison prononcée devrait en principe atteindre au moins le tiers de la peine maximale encourue. Les auteurs proposent ainsi d’encadrer la sanction de ces récidivistes, tout en laissant au tribunal une possibilité d’adaptation. Celui-ci pourrait prononcer une durée inférieure ou une peine autre que l’emprisonnement, mais devrait justifier spécialement ce choix au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. La prison ne serait donc pas automatique sans exception.

Le refus d’obtempérer est actuellement passible de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. L’amendement porterait ces plafonds à trois ans et à 45 000 euros. Il augmenterait donc les sanctions que le tribunal pourrait prononcer, sans imposer de peine minimale.

Selon les auteurs, ces refus mettent en danger les forces de l’ordre, les autres usagers de la route et les piétons. Ils estiment que les peines encourues ne correspondent plus à la gravité des faits et à leur augmentation, et craignent un sentiment d’impunité. La mesure renforcerait les peines maximales disponibles pour sanctionner cette infraction, plutôt que d’obliger le juge à appliquer systématiquement ces montants et cette durée.

Le texte de référence de l’article 3 porterait la peine de base des rodéos motorisés d’un à deux ans d’emprisonnement et de 15 000 à 30 000 euros d’amende. Une amende forfaitaire de 800 euros pourrait éteindre les poursuites, y compris en récidive. Le permis pourrait être retenu et le préfet pourrait interdire provisoirement de conduire certains véhicules, même sans permis. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pendant leur période probatoire, les conducteurs ne pourraient ni conduire ni louer pour une courte durée un véhicule dépassant un seuil de puissance fixé par voie réglementaire. L’article faciliterait aussi le blocage du transfert de la carte grise avant une éventuelle confiscation.

Organiser un rassemblement de performances motorisées dans un lieu non aménagé, malgré une interdiction administrative, serait puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. La participation serait également sanctionnée après information du public.

Le projet de loi permettrait de recourir aux drones pour prévenir des infractions routières d’une particulière gravité, en raison des troubles qu’elles présentent pour la sécurité et la tranquillité publiques. La liste de ces infractions serait fixée par décret en Conseil d’État.

L’amendement supprimerait ce nouveau motif d’utilisation, sans supprimer les autres possibilités de recours aux drones déjà prévues par la loi. Ses auteurs contestent la nécessité et la proportionnalité de cette extension de la surveillance de l’espace public. Ils craignent notamment une utilisation préventive, avant qu’une infraction soit caractérisée, portant atteinte à la vie privée. Le changement proposé empêcherait cet élargissement au titre de la prévention routière, plutôt que d’interdire tout usage des drones.