Justice & sécurité

Un parent qui refuse de remettre son enfant à l’autre parent pour le protéger de violences présumées s’expose, selon les auteurs, à des poursuites pour non-représentation d’enfant. L’amendement auquel ce sous-amendement s’ajoute organiserait une protection urgente par le procureur, puis l’intervention d’un juge, sans reprendre l’exemption de poursuites figurant dans l’article discuté.

Le sous-amendement interdirait les poursuites pour non-représentation d’enfant concernant les faits commis entre la saisine de la juridiction compétente pour demander une ordonnance de protection provisoire et la notification de sa décision. Les auteurs souhaitent permettre au parent de mettre l’enfant à l’abri pendant cette attente. Cette protection viserait cette seule infraction et cette période précise, et non tous les actes du parent ni les faits antérieurs à sa demande.

Le texte en discussion organiserait la protection provisoire des enfants en danger. Selon les auteurs du sous-amendement, les victimes de violences connaissent mal leurs droits existants à une prise en charge spécifique des soins, ce qui contribue au non-recours.

Le sous-amendement imposerait de mentionner dans l’ordonnance la possibilité, pour la victime ou son représentant légal, de demander une reconnaissance en affection de longue durée, au titre des règles de prise en charge des soins par la sécurité sociale. Lors de la mise en protection d’un enfant, son représentant disposerait ainsi de cette information pour engager des démarches de suivi médical ou psychologique. Cette mention ouvrirait une information obligatoire, et non une reconnaissance automatique ni un nouveau droit au remboursement.

Le texte proposé permettrait au juge saisi après une protection d’urgence d’interdire certains contacts ou déplacements des parents et d’attribuer le logement familial à l’un d’eux. Ces mesures seraient prévues pour douze mois au maximum, renouvelables.

Le sous-amendement obligerait le juge, lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, notamment si des violences paraissent vraisemblables, à organiser les échanges, visites et hébergements pour éviter les contacts dangereux pour l’enfant. Il fixerait les mesures à douze mois à compter de leur prononcé, avec renouvellement spécialement motivé possible jusqu’à la décision pénale sur les faits dénoncés.

Seule la juridiction ayant ordonné ces mesures, ou celle régulièrement saisie pour les examiner, pourrait les modifier, les suspendre ou les lever. Les auteurs souhaitent ainsi assurer une protection stable pendant la procédure, sans rendre les mesures impossibles à réviser.

L’amendement gouvernemental prévoit que le procureur organise une protection provisoire en cas d’urgence et de mise en danger de l’enfant, en citant notamment le danger venant des parents. Il prévoit ensuite l’intervention d’un juge.

Ce sous-amendement mentionnerait expressément le danger provenant de toute personne, de tout établissement, service ou organisme auquel l’enfant est confié ou qui assure son accueil, sa garde ou sa prise en charge. Un enfant victime de violences dans sa famille d’accueil ou dans un établissement serait ainsi explicitement couvert. Selon les auteurs, cette précision lèverait une ambiguïté pour les enfants déjà pris en charge par la protection de l’enfance. Elle préciserait les situations permettant d’organiser la protection d’urgence, sans modifier les pouvoirs prévus dans la suite du texte.

La domiciliation permet aux témoins et aux victimes de déclarer, dans la procédure, l’adresse d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie. Selon l’exposé de l’amendement, cette tâche administrative représente une charge importante pour les forces de sécurité, au détriment de l’accueil, des investigations et de leurs missions d’ordre public.

L’amendement remplacerait cette adresse par celle d’une structure figurant sur une liste fixée par décret. Le réseau associatif France victimes est présenté comme une piste privilégiée, sans être désigné dans la loi. L’exposé annonce qu’un transfert de cette mission devrait s’accompagner d’un soutien financier aux structures concernées, mais le dispositif ne prévoit lui-même ni montant ni financement.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique remplacerait la domiciliation des témoins et victimes au commissariat ou à la gendarmerie par une adresse auprès de structures désignées par décret. Il s’agit de l’adresse déclarée dans la procédure, et non d’un hébergement.

Le sous-amendement prévoirait l’abrogation de cette modification à compter du 31 décembre 2027, plutôt que son maintien sans limite de durée. Ses auteurs souhaitent ainsi rendre la réforme temporaire avant une éventuelle généralisation.

Ils craignent de confier une mission supplémentaire à des associations sans moyens financiers prévus et moins présentes sur le territoire. Ils soulignent aussi des incertitudes sur la confidentialité, la protection des données et la continuité du service, ainsi que sur le maintien d’une domiciliation policière dans les affaires sensibles.

Le projet ajouterait une peine de deux mois d’emprisonnement aux sanctions des comportements à connotation sexuelle ou sexiste visés par l’article. Il s’agit de comportements portant atteinte à la dignité par leur caractère dégradant ou humiliant, ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante. L’amendement supprimerait cet ajout, sans supprimer les sanctions existantes.

Les auteurs reconnaissent la nécessité de combattre ces violences, mais contestent l’efficacité d’une aggravation des sanctions par une courte peine de prison. Ils craignent qu’elle alimente la surpopulation carcérale et défendent davantage de moyens pour la sensibilisation, l’éducation et l’accompagnement des auteurs afin de prévenir la récidive.

Le projet ferait du lieu de commission une nouvelle circonstance aggravante pour plusieurs infractions sexuelles, dont le viol, les agressions sexuelles et le harcèlement sexuel. Cela permettrait des peines plus lourdes lorsque les faits sont commis dans un transport collectif ou un lieu destiné à y accéder. L’amendement supprimerait cette aggravation, sans supprimer les infractions ni leurs sanctions existantes.

Les auteurs reconnaissent la vulnérabilité des victimes dans des espaces clos, souvent bondés, où elles ne peuvent pas toujours sortir. Ils contestent toutefois la priorité donnée au durcissement des peines et demandent plutôt de meilleurs moyens pour accueillir les plaintes, enquêter et accompagner les victimes. Ils défendent aussi l’accompagnement et la réinsertion des personnes condamnées pour prévenir la récidive.

L’amendement rétablirait des dispositions élargissant les interdictions administratives de stade, décidées par le préfet. Elles pourraient couvrir jusqu’à vingt-quatre heures avant ou après une manifestation sportive et viser les lieux de cortèges et de rassemblements, sauf motif légitime familial ou professionnel. L’obligation de pointage ne pourrait pas être imposée durant ces périodes supplémentaires.

La mesure pourrait aussi viser les auteurs d’injures publiques ou d’incitations à la haine ou à la discrimination lors d’une manifestation sportive, notamment en raison de l’origine, du sexe, de la religion ou de l’orientation sexuelle.

Un renouvellement unique, de douze mois au maximum, serait possible si une audience pénale concernant les mêmes faits était prévue après l’échéance. Le préfet devrait motiver la persistance d’un risque de troubles graves et tenir compte de la situation personnelle, familiale et professionnelle. La durée totale ne pourrait dépasser vingt-quatre mois.

Le projet de loi organique permettrait de nommer des avocats honoraires comme assesseurs, c’est-à-dire comme juges aux côtés du président, dans les cours criminelles départementales. Leur mandat durerait cinq ans, renouvelable une fois, avec une limite d’âge de 75 ans. Ils devraient ne pas avoir exercé comme avocats depuis au moins trois ans dans le ressort de la cour d’appel d’affectation, suivre une formation préalable et prêter serment.

Pour encadrer les conflits d’intérêts, ils ne pourraient pas juger une affaire liée à leur activité professionnelle ou impliquant une partie avec laquelle ils ont eu des relations professionnelles. Ils seraient soumis à des règles disciplinaires.

Le texte imposerait aussi une formation préalable aux violences sexuelles et sexistes aux présidents et assesseurs de ces cours. Les magistrats traitant habituellement des violences intrafamiliales devraient suivre une formation spécifique dans l’année suivant leur prise de fonctions, ou avant fin 2028 pour ceux déjà en poste.

Le projet de loi imposerait d’informer les victimes d’infractions commises par leur conjoint ou partenaire, et les moins de quinze ans victimes d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité, de leur droit à un avocat et à l’aide juridictionnelle dès la plainte ou la première audition. Après une autopsie judiciaire, le corps devrait être remis aux proches sous un mois, sous réserve des contraintes sanitaires.

Une affaire pourrait être transférée à une autre cour d’assises du même ressort pour être jugée dans un délai raisonnable. Un appel limité aux peines complémentaires serait jugé par trois magistrats sans jury. Pour enquêter sur un crime ou identifier un cadavre, une analyse génétique pourrait révéler uniquement les caractères physiques apparents d’une personne inconnue.

Le texte raccourcirait certains délais de contestation des irrégularités de procédure. Il autoriserait exceptionnellement jusqu’à cinq jours ouvrables de maintien en détention pour organiser une audience de prolongation non régulièrement tenue, en cas de risque particulièrement grave pour la sécurité ou de risque très élevé de fuite.

Le texte en discussion punirait de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la contribution directe ou indirecte à la préparation ou au bon déroulement d’un rassemblement musical non déclaré, déclaré de manière volontairement trompeuse ou interdit.

Le sous-amendement exclurait de cette qualification les personnes et organismes intervenant exclusivement dans les actions de réduction des risques et des dommages prévues par le code de la santé publique ou de prévention des violences sexistes et sexuelles. Une association présente uniquement pour prévenir les risques liés aux stupéfiants ou les violences sexuelles ne serait donc pas considérée comme contribuant à l’organisation.

Les auteurs veulent éviter que le risque de poursuites dissuade ces interventions dans les free-parties. L’exclusion serait limitée à ces missions exclusives, sans couvrir une contribution parallèle à l’organisation.

La proposition de loi porte sur la reconnaissance d’une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. L’amendement remplacerait son titre par « visant à favoriser l’augmentation des violences policières ».

Ses auteurs présentent cette formulation comme révélant la véritable nature du texte. Elle exprimerait donc une appréciation critique de la réforme, sans établir que les violences augmenteraient effectivement. Le changement porterait uniquement sur le titre et ne modifierait ni les pouvoirs des forces de l’ordre ni les règles applicables à leurs interventions.

La proposition de loi porte sur la reconnaissance d’une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. L’amendement lui donnerait le titre « visant à favoriser une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ».

Ses auteurs craignent que cette présomption affaiblisse le contrôle des juges sur la nécessité et la proportionnalité de l’usage de la force. Ils redoutent davantage de recours aux armes mortelles et de personnes tuées, sans amélioration démontrée de la protection des agents. Le titre exprimerait cette critique, mais l’amendement ne modifierait lui-même aucune règle d’usage des armes ni de contrôle judiciaire.

Le projet de loi organique permettrait de nommer des avocats honoraires comme assesseurs, c’est-à-dire comme membres de la formation de jugement, dans les cours criminelles départementales. Leur mandat serait de cinq ans, renouvelable une fois, avec une limite d’âge de 75 ans. Ils ne devraient pas avoir exercé comme avocats depuis au moins trois ans dans le ressort de la cour d’appel d’affectation.

Ces fonctions seraient soumises à une formation préalable, à un serment et à des règles disciplinaires. Pour prévenir les conflits d’intérêts, ces assesseurs ne pourraient pas juger une affaire liée à leur activité professionnelle ou impliquant une partie avec laquelle ils ont eu des relations professionnelles.

Le texte imposerait aussi une formation aux violences sexuelles et sexistes avant de siéger dans ces cours. Les magistrats traitant habituellement des violences intrafamiliales devraient suivre une formation spécifique dans l’année suivant leur prise de fonctions.

Le projet permettrait de transférer une affaire à une autre cour d’assises du même ressort faute de jugement dans un délai raisonnable. Il renforcerait l’information sur l’avocat et l’aide juridictionnelle pour les victimes d’un conjoint, concubin ou partenaire de Pacs et les moins de quinze ans victimes d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité.

Pour identifier une personne dans une enquête criminelle, un magistrat pourrait exceptionnellement autoriser par décision motivée la déduction de caractères physiques d’une trace biologique. Pour certains crimes, après recherches infructueuses, des bases génétiques étrangères seraient utilisables, avec consentement des utilisateurs et effacement de l’empreinte.

Le délai pour contester certains actes irréguliers passerait de six à quatre mois, dès remise du dossier à l’avocat l’ayant demandé sous quarante-huit heures ouvrables après mise en examen. Certaines contestations tardives seraient irrecevables. Certaines nouvelles demandes de liberté attendraient une décision définitive sur la précédente. Certains retards de décision n’entraîneraient plus immédiatement une libération. Un débat permettant le maintien en détention serait convoqué sous vingt-quatre heures et tenu sous cinq jours, sinon la libération s’imposerait, sauf vérifications ordonnées.

Le texte en discussion prévoit des formations spécifiques pour les magistrats traitant habituellement des violences intrafamiliales et pour les personnes appelées à siéger dans les cours criminelles départementales, notamment comme assesseurs. L’amendement imposerait d’y aborder la prise en charge des violences sexistes et sexuelles, les violences intrafamiliales, l’emprise et la psychotraumatologie, c’est-à-dire l’étude des traumatismes psychiques.

Selon les auteurs, des réactions au traumatisme comme la sidération ou la dissociation sont insuffisamment comprises dans les procédures et peuvent conduire à mettre injustement en doute la parole d’une victime. Ces thèmes obligatoires viseraient à mieux comprendre ses réactions et ses déclarations. Malgré l’objectif plus large présenté dans l’exposé, le dispositif ne créerait pas une obligation de formation pour tous les professionnels de la chaîne judiciaire.

Le projet de loi créerait des psychologues de police judiciaire pour apporter des analyses psychologiques et criminologiques aux enquêteurs. Ils pourraient assister certains actes d’enquête et produire des documents versés au dossier. Le contenu de leur formation serait fixé par décret.

L’amendement obligerait ce décret à prévoir des enseignements sur les victimes, les traumatismes psychiques, la médecine légale concernant les enfants et les violences sexistes et sexuelles. Pour une victime présentant des réactions liées à un traumatisme, l’objectif serait que les professionnels sachent mieux les comprendre. Les auteurs souhaitent ainsi adapter la prise en charge des victimes et améliorer les analyses utilisées dans les enquêtes, notamment pour les violences intrafamiliales.

La justice pénale peut examiner la culpabilité et la réparation demandée par la victime, appelée action civile. L’article 5 prévoit d’appliquer des règles de procédure civile lorsque cette réparation est examinée à une audience ultérieure. Il prévoit aussi un renvoi permettant à la victime d’apporter ses justificatifs, obligatoire si elle le demande dans la procédure concernée.

L’amendement supprimerait tout cet article, y compris ses adaptations pour les mineurs et ses dispositions sur les attributions civiles du procureur antiterroriste. Ses auteurs reconnaissent l’objectif d’accélération du traitement des affaires, mais craignent des délais d’indemnisation supplémentaires et des démarches plus difficiles pour les victimes isolées ou précaires. Le texte prévoit toutefois l’application de règles civiles devant les juridictions pénales, et non un transfert général des demandes vers les tribunaux civils.

Les cours criminelles départementales jugent notamment des viols. Selon le rapport d’évaluation de 2025 cité par les auteurs, ceux-ci représentent 85 % des crimes qu’elles jugent. L’exposé rappelle que leur création devait notamment améliorer le traitement judiciaire des viols.

L’amendement exclurait de leur compétence les crimes sexuels visés par le dispositif, ainsi que les délits connexes, c’est-à-dire liés à ces crimes, qui pourraient relever de ces cours. Ces affaires seraient ainsi jugées aux assises.

Les auteurs souhaitent rétablir la participation des jurés populaires au jugement de ces crimes. Ils critiquent aussi des audiences plus courtes d’un jour en moyenne devant les cours criminelles départementales et défendent un traitement des viols comparable à celui des autres crimes.

Le projet de loi prévoit d’informer les victimes d’infractions commises par leur partenaire actuel de leur droit à un avocat et à l’aide juridictionnelle. L’amendement ajouterait une obligation d’information lors du dépôt de plainte contre un ancien conjoint, concubin ou partenaire de PACS, quelle que soit l’infraction.

L’enquêteur recevant la plainte devrait informer la victime ou son représentant légal du droit à l’assistance d’un avocat, des accompagnements juridiques, sociaux et psychologiques existants et des associations d’aide aux victimes. Une personne dénonçant des menaces après une séparation devrait ainsi être renseignée sur les soutiens disponibles.

Les auteurs soulignent les risques de violences après la séparation et souhaitent faciliter une orientation rapide. La mesure imposerait une information, sans étendre la prise en charge des frais d’avocat par l’aide juridictionnelle ni créer de nouveaux services d’accompagnement.

Le projet de loi prévoit que les enquêteurs informent certaines victimes de leur droit à un avocat et à l’aide juridictionnelle, une aide pour les frais de justice, dès la plainte ou la première audition. Cette obligation vise les infractions commises par un conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, ou contre un mineur de moins de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité.

L’amendement remplacerait ces critères par les infractions sexuelles et les violences intrafamiliales définies dans les articles du code pénal qu’il cite. Une victime majeure de violences sexuelles commises hors du couple devrait ainsi recevoir cette information. Les auteurs veulent rapprocher l’obligation de l’objectif annoncé d’information des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales.

Le changement porterait sur l’information obligatoire, sans élargir parallèlement les catégories ouvrant droit à l’aide juridictionnelle prévues ailleurs dans le projet.

Dans le texte en discussion, l’article 17 est supprimé. L’amendement le rétablirait pour créer un délit, c’est-à-dire une infraction pénale, visant les personnes qui exercent des pressions sur quelqu’un afin qu’il ait recours à l’aide à mourir. La peine prévue serait d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Les auteurs souhaitent ainsi inscrire une protection pénale spécifique contre les pressions orientant une personne vers l’aide à mourir. La sanction viserait le comportement de celui qui exerce ces pressions, et non la personne qui envisage d’y recourir. Le dispositif ne préciserait pas davantage les formes de pression concernées.

L’article 17 est supprimé dans le texte en discussion. L’amendement le rétablirait pour punir d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir.

Les auteurs veulent protéger une décision libre et éclairée, notamment contre des pressions familiales, sociales ou économiques sur une personne vulnérable. Le dispositif distinguerait expressément ces pressions de l’information. Mettre à disposition ou fournir des informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constituerait pas une infraction. Expliquer comment y accéder serait ainsi distingué du fait de pousser quelqu’un à y recourir.