Justice & sécurité

Le texte demande un rapport au Gouvernement sur le traitement de certaines affaires de succession selon une procédure dite « gracieuse ». En droit, cette expression désigne l’intervention d’un juge en dehors d’un litige.

L’amendement remplacerait « voie de juridiction gracieuse » par « matière gracieuse », la formulation habituellement employée dans le code de procédure civile selon les auteurs. Il ne changerait ni le sujet du rapport, ni son délai de remise d’un an, ni les règles permettant aux héritiers de sortir de l’indivision.

Une succession vacante peut être gérée par l’État en qualité de curateur, c’est-à-dire de gestionnaire de la succession. Les auteurs signalent le cas de bâtiments dégradés qui nuisent à l’attractivité du centre-ville sans justifier une procédure d’abandon manifeste ou d’habitat menaçant ruine.

L’amendement reconnaîtrait explicitement au maire la qualité de « personne intéressée » pour saisir le juge et demander la nomination d’un gestionnaire, lorsqu’il agit au titre d’un ou plusieurs immeubles bâtis situés dans sa commune. Cette possibilité ne serait pas réservée aux bâtiments dégradés. Elle permettrait au maire d’engager cette démarche judiciaire, sans lui transférer la propriété ni la gestion des biens.

Le texte prévoit un rapport sur les risques psychosociaux auxquels sont exposés les personnels des services départementaux d’incendie et de secours, dont le stress post-traumatique. L’amendement demanderait que ce rapport dresse aussi le bilan des conséquences directes et indirectes des agressions subies par les sapeurs-pompiers dans leurs missions.

Les auteurs invoquent la hausse des agressions et indiquent que 1 074 sapeurs-pompiers en ont été victimes en 2023, soit trois par jour. L’amendement élargirait le contenu d’un rapport demandé au Gouvernement ; il ne modifierait pas les règles de sécurité ni les réponses pénales aux agressions.

Le texte en discussion prévoit que les vétérinaires sapeurs-pompiers exercent la médecine vétérinaire et peuvent intervenir contre les risques sanitaires d’origine animale, les épidémies animales et pour le suivi médical des équipes utilisant des chiens. L’amendement ajouterait explicitement leur intervention lors des missions de secours et de sauvetage animalier.

Selon ses auteurs, ces vétérinaires sont déjà sollicités pour des animaux domestiques ou sauvages en détresse, par exemple lorsqu’un animal est piégé lors d’une inondation. Leur expertise sert à prendre en charge la souffrance animale et à sécuriser l’intervention lorsque l’animal présente un danger pour les secours ou le public. L’ajout viserait à donner une reconnaissance légale explicite à ces interventions et à mieux les encadrer.

L’article visé prévoit d’alourdir les sanctions contre ceux qui abusent de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour obtenir son engagement après un démarchage téléphonique ou par télécopie. Les peines passeraient de trois à cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 à 500 000 euros d’amende. L’amende pourrait atteindre 20 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois dernières années connues, contre 10 % actuellement, proportionnellement aux avantages tirés du délit.

L’amendement supprimerait cette aggravation, sans supprimer l’infraction ni les sanctions existantes. Ses auteurs contestent l’effet dissuasif d’un alourdissement des peines et privilégient le renforcement des contrôles et des moyens des autorités compétentes. L’amendement n’accorderait toutefois pas lui-même de moyens supplémentaires à ces autorités.

Le texte de référence permettrait de délivrer une carte « talent-carte bleue européenne » pour un emploi hautement qualifié d’au moins six mois, sous conditions de diplôme ou d’expérience et de rémunération. Pour un contrat inférieur à deux ans, sa durée couvrirait au moins le contrat plus trois mois, sans dépasser deux ans. Pour un contrat d’au moins deux ans, elle suivrait sa durée, dans la limite de quatre ans.

L’article adapterait aussi l’accès au séjour de longue durée et le renouvellement du titre des familles en tenant compte de séjours dans plusieurs États européens. Il imposerait un refus si l’entreprise vise principalement à faciliter l’entrée d’étrangers et permettrait un refus pour certains manquements de l’employeur.

Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Une action de groupe permet de porter collectivement des demandes en justice. Le texte de référence prévoit d’adapter celles concernant un manquement aux obligations légales ou contractuelles d’un producteur ou fournisseur de produits de santé, ou d’un prestataire utilisant ces produits.

Il renverrait aux règles générales des actions de groupe devant les juridictions judiciaires et administratives, tout en conservant des exceptions pour la réparation des dommages corporels, c’est-à-dire les atteintes physiques subies. Les associations et organismes habilités par les textes auxquels il renvoie pourraient exercer ces actions. Ces renvois ne permettent pas, à eux seuls, de détailler toutes les conditions de procédure. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Le texte de référence prévoit un agrément pour les organismes nationaux régulièrement déclarés dont les statuts prévoient explicitement la défense des consommateurs, y compris sur un sujet particulier. Cet agrément leur permettrait d’engager des actions de groupe transfrontières dans l’Union européenne, c’est-à-dire de porter collectivement des demandes en justice au-delà des frontières nationales. Ses conditions seraient fixées par décret.

L’administration chargée de la concurrence et de la consommation devrait vérifier le maintien des critères d’agrément à la demande de la Commission européenne ou d’un État membre. Elle devrait aussi le faire en cas de contestation sérieuse signalée par un consommateur, une association agréée ou le professionnel poursuivi. L’agrément serait retiré si les critères n’étaient plus respectés. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence prévoit qu’une action de groupe, portée par une association pour des consommateurs, puisse viser l’arrêt d’un manquement, la réparation des préjudices quelle qu’en soit la nature, ou les deux. Pour obtenir l’arrêt d’une pratique illicite, l’association n’aurait à invoquer ni préjudice, ni intention ou négligence du professionnel. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le juge pourrait ordonner les mesures nécessaires pour faire cesser le manquement, avec une astreinte, somme due en cas de non-respect. Les associations devraient informer le public des procédures. Une demande de réparation serait irrecevable en cas d’influence ou de conflit d’intérêts susceptible de nuire aux personnes représentées, et une action manifestement infondée pourrait être rejetée dès son introduction.

Des organismes habilités dans l’Union européenne pourraient aussi engager des actions transfrontières dans le champ défini par le texte, avec un contrôle possible de leur habilitation.

Le texte de référence prévoit d’ajouter aux organismes pouvant exercer une action de groupe en matière de données personnelles ceux désignés par un article de la loi de modernisation de la justice. Une action de groupe permet de porter collectivement des demandes devant un tribunal.

La juridiction saisie devrait informer la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL. Le renvoi à la loi ne permet pas, à lui seul, de préciser ici les conditions d’habilitation des organismes ajoutés. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Le texte de référence prévoit d’adapter l’action de groupe devant le juge administratif, qui permet de porter collectivement des demandes en justice. Pour demander l’arrêt d’un manquement, il ne serait nécessaire d’invoquer ni préjudice des membres du groupe, ni intention ou négligence du défendeur. Le juge pourrait ordonner les mesures nécessaires, avec une astreinte, somme due en cas de non-respect. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Les associations et organismes devraient informer le public des procédures. Une action en réparation serait irrecevable en cas d’influence ou de conflit d’intérêts susceptible de nuire aux personnes représentées. Une médiation pourrait organiser une indemnisation amiable avec l’accord des parties.

Dans le champ transfrontière défini par le texte, les organismes inscrits sur la liste européenne pourraient demander l’arrêt d’agissements illicites ou réparation. Leur habilitation pourrait être vérifiée en cas de contestation sérieuse.

Le texte de référence prévoit un régime commun d’action de groupe, permettant à un organisme habilité d’agir pour plusieurs personnes dans une situation similaire face à un même manquement professionnel ou public. Il remplacerait plusieurs régimes sectoriels. L’action pourrait viser à faire cesser le manquement, à réparer les préjudices de toute nature, ou les deux. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Certaines associations et, dans des domaines définis, les syndicats représentatifs pourraient agir. Le juge déterminerait les personnes susceptibles d’être indemnisées et les préjudices réparables. Les victimes devraient rejoindre le groupe pour obtenir réparation. Des règles encadreraient les financements et conflits d’intérêts.

Une sanction civile versée au Trésor public pourrait aussi viser les fautes délibérées destinées à obtenir un gain indu et ayant causé des dommages à plusieurs personnes.

Une action de groupe permet de saisir la justice pour plusieurs personnes touchées par un même manquement, afin de le faire cesser ou d’obtenir réparation. Le texte en discussion ouvrirait notamment ce recours aux associations déclarées depuis au moins deux ans dont les statuts prévoient la défense des intérêts lésés.

L’amendement supprimerait cette condition d’ancienneté. Une association nouvellement déclarée pourrait ainsi agir sur ce fondement, à condition que les intérêts concernés relèvent bien de ses statuts.

Les auteurs veulent faciliter l’accès à un recours qu’ils jugent trop peu utilisé et contestent l’exclusion des jeunes associations. Les autres contrôles prévus resteraient applicables, notamment l’obligation de déclarer un but non lucratif et l’absence de certains intérêts économiques chez les financeurs. Le juge pourrait aussi rejeter dès le départ une action manifestement infondée.

Une action de groupe permet de saisir la justice pour plusieurs personnes touchées par un même manquement, afin de le faire cesser ou d’obtenir réparation. Le texte discuté prévoit un régime unifié, élargit les possibilités d’agir des associations et crée une sanction civile pour certaines fautes délibérées causant des dommages à plusieurs personnes.

L’amendement remplacerait cette réforme par des modifications de la loi de 2016. Il écarterait notamment ces élargissements et cette nouvelle sanction. Il organiserait les actions transfrontières, permettant à des organismes habilités dans un État de l’Union européenne d’agir dans un autre, avec des contrôles de leur agrément et de leur indépendance.

Il conserverait l’information du public sur les procédures, le rejet précoce des actions manifestement infondées et la protection contre les conflits d’intérêts pour les demandes d’indemnisation. Selon ses auteurs, ce recentrage éviterait des dispositions défavorables aux entreprises qui ne sont pas exigées par la directive européenne.

Les parents dont le manquement à leurs obligations aurait directement conduit leur enfant à commettre un crime ou plusieurs délits définitivement sanctionnés encourraient trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Une absence injustifiée aux convocations du juge des enfants pourrait entraîner une amende civile. Leur responsabilité pour les dommages causés par leur enfant ne dépendrait plus de la cohabitation.

Les mineurs bénéficient de peines réduites en raison de leur âge. Le texte faciliterait la suppression de cette réduction pour les plus de seize ans. Pour certaines infractions violentes commises une nouvelle fois en récidive légale, c’est-à-dire après une condamnation et dans les conditions prévues par la loi, la réduction serait écartée sauf décision spécialement motivée.

Dans certaines procédures de jugement en audience unique comprenant une présentation au juge pour décider d’une détention provisoire, le mineur pourrait accepter, avec son avocat, de renoncer au délai de dix jours avant son jugement. Il pourrait alors être jugé le jour même ou à la première audience disponible.

Un mineur peut faire l’objet de plusieurs procédures pénales alors qu’une mise à l’épreuve éducative est déjà ouverte, une période de suivi éducatif dans le cadre de la justice pénale des mineurs. L’exposé souligne que les poursuites ne suivent pas toujours l’ordre des infractions, en raison des délais de découverte, d’enquête et de traitement judiciaire.

L’amendement supprimerait les mots « pour des faits antérieurs » dans la règle de rattachement à cette période. Selon ses auteurs, il permettrait ainsi d’y intégrer l’ensemble des procédures dont la juridiction est saisie ultérieurement, sans restriction liée à la chronologie des faits. Ils présentent cette modification comme une préconisation du rapport ministériel d’évaluation du code de la justice pénale des mineurs.

L’article 10 permettrait à la juridiction de suspendre sa décision sur la peine lorsqu’un appel est formé contre la décision déclarant le mineur coupable. Ce « sursis à statuer » lui permettrait d’attendre la décision de la cour d’appel. L’article imposerait également à celle-ci de statuer dans les quatre mois suivant l’appel.

L’amendement supprimerait ces deux dispositions. Ses auteurs estiment que l’attente de la décision d’appel irait à l’encontre de l’objectif d’une réponse pénale plus rapide. Ils jugent aussi que les chambres des mineurs des cours d’appel ne pourraient pas tenir ce délai à moyens constants. La suppression retirerait à la fois cette possibilité nouvelle d’attendre et le délai pour juger l’appel.

L’article 9 du texte en discussion supprimerait la réserve « chaque fois que cela est possible » pour les mesures d’aide, de réparation ou de médiation entre le mineur et la victime. Il permettrait aussi au juge de ne pas statuer sur certaines mesures lorsque le mineur est reconnu coupable d’une contravention ou d’un délit non puni d’emprisonnement.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc les règles actuelles sur ces deux points. Ses auteurs estiment que rendre obligatoires les mesures entre mineur et victime serait inadapté, car elles sont selon eux rarement possibles. Ils souhaitent également maintenir l’examen des mesures d’investigation et de contrôle pour toutes les contraventions et tous les délits, notamment certaines violences volontaires. Il s’agirait de conserver l’obligation pour le juge de se prononcer sur ces mesures, et non de les imposer systématiquement au mineur.

Dans le texte de référence disponible, l’article 8 est indiqué comme supprimé, sans disposition à présenter.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Le contenu éventuellement soumis au vote ne peut donc pas être détaillé, ni ses effets sur les mineurs et leurs parents établis.

L’article 8 permettrait de décider de la culpabilité et de la sanction d’un mineur lors d’une audience unique. Mais il réserverait le prononcé d’une peine, et non seulement d’une réponse éducative, aux cas où une procédure antérieure a donné lieu à un rapport de moins d’un an versé au dossier.

L’amendement supprimerait cette restriction. Sans ce rapport, le juge pourrait aussi prononcer une peine s’il s’estime suffisamment informé sur la personnalité du mineur, juge inutile une période de mise à l’épreuve éducative et recueille l’accord du mineur assisté de son avocat. Ces conditions seraient conservées. Les auteurs estiment que l’absence de rapport récent ne devrait pas empêcher une peine lorsque le juge dispose déjà d’une connaissance suffisante du mineur.

Le jugement en audience unique permet de décider en même temps si un mineur est coupable et quelle sanction lui appliquer. L’article 8 en discussion réécrirait les conditions de ce recours, notamment selon les informations disponibles sur sa personnalité et ses antécédents éducatifs ou judiciaires.

L’amendement remplacerait cette réécriture par l’abrogation de trois articles encadrant les procédures de jugement en audience unique. Il viserait donc à supprimer ces procédures plutôt qu’à en modifier les conditions.

Selon l’exposé, près de 60 % des condamnations de mineurs en 2023 provenaient d’un jugement en audience unique. Les auteurs contestent cette logique d’accélération. Ils défendent la séparation entre la décision sur la culpabilité et celle sur la sanction, qu’ils estiment nécessaire à une justice proportionnée pour les mineurs.

L’article 7 du texte en discussion rendrait obligatoire un rapport éducatif supplémentaire pour les réquisitions ou décisions de placement ou de prolongation en détention provisoire d’un mineur, c’est-à-dire son incarcération avant jugement. Selon l’exposé de l’amendement, ce rapport devrait dater de moins d’un an et avoir été établi dans une autre procédure.

L’amendement supprimerait cet article et écarterait donc cette exigence supplémentaire. Ses auteurs contestent l’ajout de cette condition à la demande ou à la décision de détention. Il ne supprimerait pas, à lui seul, les autres obligations déjà applicables à ces procédures.

Les mineurs bénéficient de règles d’atténuation des peines liées à leur âge. L’amendement rétablirait un article permettant d’écarter plus largement cette protection pour ceux de plus de seize ans. Il supprimerait le caractère exceptionnel de cette décision.

Pour certains crimes contre les personnes, les violences volontaires, les agressions sexuelles et les délits aggravés par des violences, l’exclusion n’aurait plus à être spécialement motivée en cas de récidive légale. Si une de ces infractions était commise une nouvelle fois en récidive légale, l’atténuation serait écartée par principe. Le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs pourrait toutefois la maintenir par une décision spécialement motivée.

L’exposé présente cette limitation aux infractions graves énumérées comme une garantie encadrant l’assouplissement proposé.

L’excuse de minorité réduit les peines maximales encourues en raison de l’âge. Selon l’exposé, elle divise notamment par deux le maximum d’emprisonnement ou de réclusion et ramène à vingt ans une peine de perpétuité encourue par un adulte. Pour les mineurs de plus de seize ans, le juge peut actuellement l’écarter exceptionnellement, en motivant spécialement sa décision.

L’amendement supprimerait ce caractère exceptionnel et dispenserait de motivation spéciale en cas de récidive légale. Surtout, il exclurait automatiquement l’atténuation dès lors que le mineur de plus de seize ans aurait déjà une condamnation définitive pour crime ou délit, sans limiter cette règle aux infractions violentes.

L’exposé précise que les juges resteraient libres de prononcer une peine inférieure aux nouveaux maxima. La suppression de l’atténuation modifierait donc la peine maximale encourue, sans imposer de prononcer ce maximum.