Énergie & climat

La compensation environnementale vise à réparer les atteintes à la biodiversité qu’un projet n’a pu éviter ou réduire. Selon les auteurs, sa localisation près des dommages accentue la pression sur les terres agricoles, déjà mobilisées pour les projets eux-mêmes.

L’amendement prévoirait plusieurs possibilités prioritaires pour les porteurs de projets. La compensation pourrait avoir lieu sur le site endommagé ou en proximité fonctionnelle, c’est-à-dire dans un lieu permettant de préserver ses fonctions écologiques. Elle pourrait aussi être réalisée dans des zones de renaturation prévues par les documents d’urbanisme, lorsque cela convient, ou dans des territoires où des mesures sont légalement requises. Dans ce dernier cas, elle devrait s’ajouter aux mesures déjà effectives. Une même mesure pourrait compenser plusieurs fonctions écologiques. Un décret préciserait notamment les conditions d’une compensation sur une surface supérieure à celle endommagée.

Le projet de loi remplacerait la formulation actuelle des objectifs de compensation des atteintes à la biodiversité, sans reprendre la mention d’une obligation de résultats. Il permettrait, lorsque la complexité ou les délais l’exigent, de compenser des pertes intermédiaires dans un délai écologiquement pertinent, confirmé par l’autorité qui délivre l’autorisation.

L’amendement réintroduirait explicitement l’obligation de résultats. Pour les porteurs de projets, les mesures devraient donc se traduire par des résultats, et pas seulement viser une absence de perte nette de biodiversité. Les auteurs estiment que les compensations privilégient trop souvent la réduction des coûts plutôt que la restauration des milieux. L’amendement conserverait toutefois la possibilité de compenser les pertes intermédiaires dans le délai prévu par le texte.

Le texte en discussion permettrait de différer la compensation des atteintes à la biodiversité lorsque la complexité des mesures ou leur durée de mise en œuvre empêche d’éviter toute perte pendant les atteintes. Le délai serait défini lors de l’évaluation environnementale et confirmé par l’autorité délivrant l’autorisation, avec un objectif d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité à son terme.

L’amendement ajouterait une condition à ce report. Le délai ne devrait pas créer de pertes irréversibles pour les espèces. Selon ses auteurs, une interruption de la compensation peut priver des animaux ou des végétaux de conditions indispensables à leur survie et déséquilibrer durablement un milieu. La possibilité de différer les mesures serait conservée, mais limitée par cette exigence biologique.

Le texte en discussion permettrait de différer les mesures destinées à compenser les atteintes à la biodiversité lorsque leur complexité ou leur durée de mise en œuvre le justifie. Il viserait alors à compenser les pertes intermédiaires dans un délai encadré par l’autorisation du projet.

En cas de compensation non immédiate, l’amendement imposerait de consigner, c’est-à-dire de bloquer auprès de la Caisse des dépôts et consignations, une somme égale au montant des mesures prévues, avant le début des atteintes. L’argent serait restitué progressivement, à mesure de leur réalisation. Les auteurs veulent ainsi que le financement soit prévu dès le départ et qu’un manque de moyens financiers ne motive pas le report. Cette obligation financière ne supprimerait pas la possibilité de différer la compensation.

Le texte en discussion permettrait, sous conditions, de différer la compensation des atteintes à la biodiversité. L’amendement imposerait alors de bloquer auprès de la Caisse des dépôts et consignations le montant des mesures prévues avant le début des atteintes. Cette somme serait rendue au fur et à mesure de leur exécution.

En cas de retard, le maître d’ouvrage, responsable du projet, devrait également verser une somme correspondant au coût des mesures non réalisées, évaluées selon leur équivalence écologique ou les unités de compensation prévues par le code. Ce montant serait majoré de façon cumulative de 5 % par semestre.

Les auteurs veulent sécuriser le financement initial et faire croître la dette liée au retard. Ils estiment que l’attente peut aggraver les dommages par des effets en cascade dans les écosystèmes.

Le texte en discussion permettrait de compenser certaines pertes de biodiversité après un délai lorsque la complexité des mesures ou leur durée de mise en œuvre empêche d’éviter ces pertes pendant toute la durée des atteintes. Il prévoit de définir ce délai lors de l’évaluation environnementale, puis de le faire confirmer par l’autorité délivrant l’autorisation.

L’amendement remplacerait cette procédure par un délai qualifié de « raisonnable », inscrit dans l’arrêté d’autorisation environnementale du projet. L’exigence d’un délai pertinent sur le plan écologique serait conservée. Selon l’exposé, cette modification permettrait de prendre en compte les réalités foncières tout au long de l’instruction du projet, plutôt que seulement au stade de l’évaluation environnementale. Aucun délai chiffré ne serait fixé par l’amendement.

Le texte en discussion permettrait un délai de compensation lorsque la complexité des mesures ou leur durée de mise en œuvre empêche d’éviter les pertes de biodiversité pendant toute la durée des atteintes. Les pertes intermédiaires devraient alors être compensées dans un délai écologiquement pertinent, défini lors de l’évaluation environnementale et confirmé par l’autorité délivrant l’autorisation.

L’amendement supprimerait cette possibilité. Les mesures resteraient tenues de viser l’absence de pertes nettes pendant toute la durée des atteintes, plutôt qu’à l’expiration d’un délai. Selon les auteurs, les espèces ont besoin en continu de nourriture, d’eau, de refuges et de lieux de reproduction. Ils craignent qu’une compensation tardive ne puisse réparer certaines disparitions et que les dommages se propagent à d’autres écosystèmes.

Le code de l’environnement impose que les mesures compensant les atteintes à la biodiversité visent une absence de perte nette, voire un gain, avec une obligation de résultats pendant toute la durée des atteintes. L’article discuté permettrait, lorsque la complexité ou les délais de mise en œuvre l’exigent, de compenser des pertes intermédiaires dans un délai écologiquement pertinent, confirmé par l’autorité délivrant l’autorisation.

L’amendement supprimerait cet assouplissement et maintiendrait l’exigence actuelle de résultats et d’effectivité dans la durée. Ses auteurs craignent que la possibilité de décaler la compensation aggrave les insuffisances qu’ils attribuent aux pratiques actuelles, notamment leur manque d’ambition pour restaurer les écosystèmes.

La compensation environnementale vise à contrebalancer les atteintes d’un projet à la biodiversité. L’article en discussion permettrait, lorsque la complexité ou les délais de mise en œuvre empêchent d’éviter des pertes nettes pendant toute la durée des atteintes, de compenser les pertes intermédiaires dans un délai défini.

Ce délai devrait être pertinent sur le plan écologique et confirmé par l’autorité chargée d’autoriser le projet. L’objectif serait alors d’atteindre, à son expiration, une absence de perte nette, voire un gain de biodiversité.

L’amendement supprimerait cet article, donc cette possibilité d’assouplissement. Ses auteurs craignent qu’un nouvel allègement des règles de compensation ne facilite la destruction d’espaces naturels et de biodiversité. Cette crainte motive la suppression, sans constituer un effet établi de l’article.

La consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers est encadrée par la loi relative au climat. Selon l’exposé de l’amendement, une disposition introduite en 2023 permet de dépasser un plafond de 12 500 hectares pour les grands projets.

L’amendement supprimerait l’alinéa prévoyant cette possibilité de dépassement. Ses auteurs souhaitent ainsi renforcer la protection des sols, en retirant une souplesse qu’ils jugent contraire à cet objectif. Cette suppression ciblée ne supprimerait pas les autres modifications de la trajectoire de sobriété foncière prévues par l’article discuté. Les éléments fournis ne précisent pas la période à laquelle se rapporte ce plafond.

Le texte en discussion prévoit une diminution de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, avec un objectif national d’absence de consommation nette en 2050.

L’amendement exclurait du décompte les espaces utilisés pour créer ou agrandir des installations classées pour la protection de l’environnement, dites ICPE, soumises à des règles environnementales particulières. Selon ses auteurs, les contraintes d’accès aux terrains freinent les entreprises. Ils souhaitent faciliter leur implantation et leur expansion pour favoriser la réindustrialisation. L’exclusion du décompte ne supprimerait pas les règles environnementales applicables aux installations.

La période d’application reste toutefois indéterminable à partir des éléments disponibles. L’amendement renvoie à une tranche prévue par une disposition que le texte en discussion prévoit lui-même d’abroger.

Le texte en discussion prévoit une diminution tendancielle de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers jusqu’à l’objectif national de 2050. Les auteurs de l’amendement souhaitent préciser les étapes intermédiaires pour donner de la visibilité aux acteurs de l’aménagement.

Pour 2031–2041, l’amendement plafonnerait cette consommation à la moitié de celle observée en 2021–2031, sans dépasser le quart de celle de 2011–2021. Pour 2041–2051, le plafond serait la moitié de la consommation de la décennie précédente, sans dépasser le quart de celle de 2021–2031 ni le huitième de celle de 2011–2021.

Ces plafonds encadreraient les objectifs d’aménagement des collectivités. Ils imposeraient une réduction chiffrée par décennie, plutôt qu’une seule trajectoire tendancielle, pour préserver les sols tout en précisant les contraintes futures sur les terrains disponibles.

L’amendement définirait les espaces naturels, agricoles et forestiers comme ceux qui ne sont pas urbanisés. Les espaces urbanisés seraient caractérisés notamment par une densité suffisante d’habitations, leur desserte et les limites géographiques de l’urbanisation.

Pour un bâtiment exclusivement agricole, la commission départementale de préservation de ces espaces devrait être consultée, sans que son avis soit contraignant. Pour une construction non agricole d’envergure régionale ou d’intérêt communal ou intercommunal, son accord serait nécessaire. Un projet d’intérêt général nécessiterait un avis consultatif, une autorisation du préfet et une enquête publique préalable.

Les auteurs souhaitent faciliter les infrastructures et les activités économiques tout en préservant ces espaces. Ils annoncent vouloir abroger le « zéro artificialisation nette ». Toutefois, le dispositif proposé ajoute ces règles de construction sans supprimer lui-même l’objectif national de sobriété foncière.

Le texte dispenserait ces projets de l’évaluation environnementale habituelle, destinée à apprécier leurs effets sur l’environnement. Il prévoirait un dispositif certifié d’évaluation et de réduction des incidences, financé par leur porteur. Il écarterait aussi l’archéologie préventive, qui permet d’anticiper la présence de vestiges avant les travaux.

L’amendement supprimerait l’article entier, y compris le délai maximal d’instruction de six mois et l’autorisation tenant lieu de permis de construire. Selon ses auteurs, la dérogation viserait une catégorie entière de projets alors que le droit européen la réserve à des projets spécifiques dans des circonstances exceptionnelles. Ils craignent que le juge écarte ces règles, fragilisant les projets. Ils invoquent aussi des risques de destruction de vestiges et de report du coût des fouilles sur l’État.

L’article en discussion ajouterait les arrêtés refusant ou retirant un permis de construire, ou une autre autorisation d’utilisation du sol, aux décisions communales transmises obligatoirement au préfet. L’amendement supprimerait cet ajout.

Selon ses auteurs, cette transmission systématique faciliterait la contestation des décisions municipales, notamment lorsque les communes refusent une construction pour limiter l’artificialisation des sols. Ils souhaitent éviter un mécanisme qui pourrait favoriser davantage de constructions. La suppression proposée porterait sur cette nouvelle obligation de transmission, et non sur les critères permettant d’accorder ou de refuser un permis.

Le Parquet européen lutte contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. La résolution souligne que les crimes environnementaux dépassent souvent les frontières et peuvent causer des dommages irréversibles aux écosystèmes et à la santé.

Le texte de référence demanderait d’étendre ses compétences pour créer un « Parquet vert européen », spécialisé notamment dans les trafics de déchets, de substances dangereuses et d’espèces protégées. Il appellerait aussi à renforcer les échanges d’informations entre États, ainsi que le budget et les effectifs du Parquet européen.

Cette résolution exprimerait une demande politique et ne modifierait pas elle-même les compétences du Parquet. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La résolution demande d’étendre les compétences du Parquet européen aux crimes environnementaux graves qui dépassent les frontières, notamment aux trafics de déchets et d’espèces protégées.

L’amendement invoquerait le principe selon lequel la Charte de l’environnement doit inspirer l’action européenne et internationale de la France. Il l’ajouterait aux références de la résolution pour appuyer cette démarche. Ce vote ne donnerait pas lui-même de nouvelles compétences au Parquet européen.

Le texte discuté prévoit une dérogation durable aux règles d’urbanisation du littoral pour implanter des installations radioélectriques hors des espaces urbanisés. L’amendement la remplacerait par une expérimentation jusqu’au 31 décembre 2030, ouverte aux communes littorales et intercommunalités volontaires dont une partie du territoire est sans service mobile.

Les installations resteraient exclues des espaces proches du rivage et de la bande des cent mètres. Le maire ou le président de l’intercommunalité compétent pourrait les autoriser uniquement avec l’accord de la commission départementale chargée de la nature, des paysages et des sites, et non après une simple consultation.

Les auteurs veulent répondre aux besoins de couverture tout en tenant compte de la fragilité du littoral. Les participants seraient désignés par décret après consultation du Conservatoire du littoral. Un bilan serait transmis au Parlement avant le 1er septembre 2030.

Le texte discuté prévoit une dérogation durable aux règles d’urbanisation du littoral pour installer des antennes. L’amendement la remplacerait par une expérimentation jusqu’au 31 décembre 2029, avec autorisation du préfet plutôt que du maire ou du président de l’intercommunalité.

L’implantation devrait répondre à une nécessité technique justifiée ou à un besoin de service mobile. Elle devrait être aussi éloignée du rivage que possible, hors des espaces proches du rivage et de la bande des cent mètres, sans atteinte significative à l’environnement ou aux paysages. Les opérateurs devraient partager le site ou le pylône selon leurs autorisations de fréquences.

Le Gouvernement juge la dérogation durable insuffisamment encadrée pour concilier couverture mobile et protection du littoral. La commission des sites et l’autorité locale seraient consultées, sans pouvoir de veto et avec avis favorable en cas de silence pendant deux mois. Un bilan serait remis avant septembre 2029.

Le texte discuté permettrait l’implantation d’installations radioélectriques et de leurs équipements en dérogeant aux règles d’urbanisation du littoral. Cette possibilité resterait exclue des espaces proches du rivage et de la bande des cent mètres. Le maire ou le président de l’intercommunalité compétent autoriserait les projets après consultation de la commission départementale chargée de la nature, des paysages et des sites.

L’amendement supprimerait cette dérogation. Les opérateurs ne pourraient donc pas s’en prévaloir pour leurs implantations, sans que cela constitue une interdiction générale des antennes sur le littoral. Les auteurs motivent cette suppression par leur opposition aux dérogations à la loi littoral et au développement d’une société qu’ils jugent surconnectée.

L’article en discussion modifierait la trajectoire de sobriété foncière, qui vise à limiter la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers. Il prévoirait une diminution « tendancielle » vers l’absence de consommation nette de ces espaces en 2050. Il remplacerait plusieurs étapes fixées par tranches de dix ans par des objectifs intermédiaires définis dans les documents d’urbanisme régionaux et locaux.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait les règles actuelles. Selon son exposé, des adaptations sont nécessaires pour faciliter les implantations économiques sans abandonner la préservation des espaces agricoles et naturels. Il propose de les discuter dans la proposition de loi TRACE, consacrée à ce sujet, plutôt que dans plusieurs textes susceptibles de se contredire. L’amendement ne déciderait pas du contenu de cette autre réforme.

L’article en discussion élargirait les projets réputés répondre à une « raison impérative d’intérêt public majeur ». Les projets visés seraient ainsi considérés comme remplissant cette condition nécessaire pour déroger à la protection des espèces, sans que cela constitue à lui seul une autorisation de dérogation. Seraient notamment concernés certains projets reconnus d’intérêt majeur ou national et les infrastructures déclarées d’utilité publique.

L’amendement supprimerait cet élargissement et maintiendrait la rédaction actuelle. Son exposé partage l’objectif de sécuriser juridiquement les projets, mais estime que cette présomption étendue présenterait un fort risque de non-conformité au droit européen. Selon cette analyse, elle pourrait donc fragiliser les porteurs de projets plutôt que les protéger. La solution alternative évoquée dans l’exposé ne serait pas instaurée par cet amendement.

Les objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers encadrent la place disponible pour construire. L’amendement créerait, pour cinq ans à compter de la promulgation, un forfait national de 10 000 hectares dans lequel seraient comptées les surfaces consommées par les projets industriels concernés.

Les aménagements, équipements et logements directement liés pourraient aussi y entrer, dans la limite de 15 % de l’espace accordé au projet. Sur ce forfait, 9 000 hectares seraient mutualisés entre les régions couvertes par un schéma régional d’aménagement, proportionnellement à leur enveloppe de consommation d’espaces. Un décret préciserait la répartition et l’application.

Le Gouvernement entend ainsi soutenir la réindustrialisation et l’émergence de projets créateurs d’emplois. Il s’agirait de compter ces surfaces à l’échelle nationale pour atteindre l’objectif de réduction, et non de les exclure du décompte des terres consommées.

Le texte en discussion permettrait à l’État de reconnaître une « raison impérative d’intérêt public majeur » dans une déclaration de projet. Cette qualification intervient pour des projets susceptibles de nécessiter une dérogation aux règles de protection des espèces. Elle pourrait être contestée lors d’un recours contre la déclaration, mais pas contre la dérogation ultérieure.

Le sous-amendement ouvrirait aussi cette reconnaissance aux projets ayant obtenu une déclaration d’utilité publique ou une déclaration de projet avant l’entrée en vigueur de la loi. Il exclurait ceux dont la déclaration a été annulée par une décision de justice devenue définitive.

Ses auteurs souhaitent notamment sécuriser des projets routiers déjà engagés, comme l’A69 ou la RN88, et éviter la perte de fonds publics investis. Cette ouverture ne vaudrait pas, à elle seule, délivrance d’une dérogation environnementale.