Autres scrutins

Le texte en discussion permettrait de réserver jusqu’à 30 % du montant de certains marchés publics inférieurs aux seuils européens à de petites entreprises et artisans implantés dans les collectivités concernées. L’amendement remplacerait cette réservation par une autre possibilité pour les marchés supérieurs à 100 000 euros hors taxes.

L’acheteur pourrait prévoir que l’entreprise obtenant le marché confie une part minimale de 20 % de son exécution à des PME locales, à des entreprises de taille intermédiaire ou à des artisans locaux. Il ne s’agirait donc plus de leur réserver directement le marché, mais de leur confier une partie de sa réalisation. Les auteurs souhaitent ainsi favoriser l’accès des entreprises à la commande publique et la réindustrialisation, avec l’objectif déclaré d’étendre la priorité locale à l’ensemble du territoire national.

Le texte de référence prévoirait un cas particulier dans les règles de la commande publique pour acquérir ou louer une partie minoritaire et indissociable d’un immeuble à construire, avec des travaux répondant aux besoins de l’acheteur.

Cette possibilité serait conditionnée au fait que seul l’opérateur réalisant la partie principale de l’immeuble puisse effectuer ces travaux. Il ne devrait exister aucune solution de remplacement raisonnable, et l’absence de concurrence ne devrait pas résulter de caractéristiques artificiellement restrictives du marché. Au-delà des seuils européens, deux autres dispositions du code resteraient applicables, sans que leur contenu soit reproduit. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence ajouterait une condition concernant les travaux visés par l’article L. 2193-1 du code de la commande publique. L’acheteur devrait en être le maître d’ouvrage, c’est-à-dire porter le projet de travaux.

Le reste de l’article modifié n’est pas reproduit. Il n’est donc pas possible de préciser quelles règles seraient ainsi limitées à ces travaux. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Lorsqu’une commune prévoit une crèche au rez-de-chaussée d’un immeuble de logements, l’équipement public et le programme privé sont imbriqués. Selon l’exposé, certaines règles de commande publique, notamment la division du marché en lots, compliquent ces opérations.

L’amendement rétablirait un article créant une catégorie de marchés globaux. Un acheteur pourrait confier à un même opérateur tout ou partie de la conception, de la construction et de l’aménagement des équipements publics, à condition qu’ils soient imbriqués dans un ensemble comprenant des logements dont cet opérateur assurerait la maîtrise d’ouvrage globale, c’est-à-dire le pilotage de la réalisation.

L’objectif annoncé est de faciliter ces projets et l’offre de logements en confiant ce pilotage à l’opérateur privé. L’exposé précise que la règle réservant au moins 20 % de l’exécution des marchés globaux aux TPE et PME s’appliquerait.

Le texte de référence permettrait d’attribuer un marché public à une société réunissant l’acheteur et le ou les candidats retenus, avec éventuellement un investisseur tiers. La société pourrait être déjà constituée ou encore en formation. Cette possibilité devrait être annoncée dans les documents de consultation.

La même faculté serait prévue pour une concession, contrat dont l’exécution serait confiée à une société associant l’autorité concédante et les candidats retenus. Dans les deux cas, la société serait créée pour une durée limitée afin de conclure et d’exécuter le contrat concerné. Il s’agirait d’une possibilité, non d’une obligation. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion permettrait à un acheteur public de créer avec l’entreprise retenue une société à durée limitée pour exécuter un marché public ou une concession. Cette possibilité devrait être annoncée dans les documents de consultation. L’objectif présenté est d’étendre ce type de partenariat au-delà des collectivités territoriales.

L’amendement préciserait que cette possibilité reste soumise aux règles particulières applicables à chaque acheteur ou autorité attribuant une concession. Pour les collectivités et leurs groupements, les règles des sociétés d’économie mixte à opération unique resteraient donc applicables. Elles prévoient notamment une participation publique comprise entre 34 % et 85 % du capital et une présidence assurée par un représentant public. Il s’agirait de préserver ces exigences de contrôle dans la rédaction élargissant le recours à ces sociétés.

Le texte en discussion permettrait d’attribuer un marché public ou une concession à une société constituée par l’acheteur public et l’entreprise retenue, avec éventuellement un autre investisseur. Annoncée dans les documents de consultation, cette société serait créée pour une durée limitée afin d’exécuter le contrat. Le partenaire public participerait ainsi à la société chargée de sa réalisation.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette possibilité nouvelle. Ses auteurs s’opposent à l’encouragement des partenariats public-privé institutionnalisés, dans lesquels acteurs publics et privés créent une société commune. Cette suppression ne supprimerait pas les sociétés d’économie mixte à opération unique, que l’exposé présente comme la forme déjà existante de ces partenariats en droit français.

Une variante permet à une entreprise de proposer une solution différente de celle demandée dans un marché public. Les auteurs souhaitent faciliter ces propositions alternatives, notamment dans les domaines environnemental et numérique, et mieux valoriser le savoir-faire des petites entreprises.

L’amendement rétablirait un article autorisant les variantes par défaut, aussi bien dans les procédures formalisées que dans les procédures adaptées. L’acheteur pourrait toutefois les interdire expressément dans l’avis de marché ou les documents prévus pour la consultation, selon la procédure utilisée. Les entreprises pourraient donc présenter d’autres solutions sans attendre une autorisation explicite. Cette possibilité de proposer une variante n’obligerait pas l’acheteur à la retenir.

Pour participer à un marché public, les entreprises concernées devraient avoir respecté leurs obligations de dépôt des comptes annuels au cours des deux exercices comptables précédents. L’amendement introduirait une exclusion obligatoire de la procédure d’attribution pour celles qui ne les auraient pas remplies.

Les auteurs présentent cette condition comme un moyen de renforcer la transparence financière des entreprises candidates. Ils souhaitent sécuriser les achats publics, notamment ceux des collectivités locales, et éviter aux acheteurs des vérifications qu’ils jugent complexes et disproportionnées. La mesure porterait sur l’accès aux contrats publics, et non sur la création d’une nouvelle obligation de dépôt des comptes.

L’amendement ajouterait deux motifs d’exclusion obligatoire des marchés publics. Seraient écartées les entreprises n’ayant pas respecté leurs obligations de dépôt des comptes au cours des deux exercices précédents, ainsi que celles n’ayant pas publié le bilan d’émissions de gaz à effet de serre auquel elles sont légalement soumises. Ce bilan mesure les émissions liées à leur activité.

Les auteurs souhaitent utiliser l’accès aux contrats publics pour faire respecter les obligations environnementales existantes. Ils citent un décompte de l’Ademe selon lequel 65 % des 4 970 organisations soumises à l’obligation de bilan ne l’avaient pas remplie en 2021. L’exclusion proposée sanctionnerait l’absence de publication, et non un niveau d’émissions jugé trop élevé.

L’amendement rendrait obligatoire l’exclusion des marchés publics pour trois types de manquements aux obligations existantes. Il viserait le défaut de dépôt des documents comptables concernés, le défaut de publication des informations obligatoires sur la durabilité et l’absence du plan de transition devant accompagner un bilan d’émissions de gaz à effet de serre.

Les informations de durabilité décrivent notamment les effets de l’activité de l’entreprise sur l’environnement et la société. Le plan de transition précise les actions prévues pour réduire ses émissions. Les auteurs veulent conditionner l’accès aux contrats publics au respect de ces obligations, sans limiter le contrôle comptable aux deux exercices précédents. Les entreprises ne seraient concernées que par les obligations auxquelles elles sont soumises, dont le champ et le calendrier peuvent différer.

Le projet de loi prévoit de pouvoir réserver aux jeunes entreprises innovantes une part de certains marchés publics innovants. L’amendement étendrait cette possibilité aux marchés de défense ou de sécurité divisés en lots, c’est-à-dire en parties attribuables séparément.

Les acheteurs pourraient réserver 15 % du montant total des lots aux entreprises ayant le statut légal de jeune entreprise innovante. Les marchés devraient porter sur des travaux, fournitures ou services innovants et répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen applicable aux fournitures et services des autorités publiques centrales.

Selon ses auteurs, cette faculté vise à faciliter l’accès des start-ups à la commande publique et à soutenir l’innovation. Les acheteurs ne seraient pas obligés de leur réserver cette part des marchés.

Le texte de référence permettrait de réserver aux jeunes entreprises innovantes 15 % du montant total des lots de certains marchés publics. Les lots sont les différentes parties d’un marché. Les entreprises bénéficiaires devraient relever de la définition légale de jeune entreprise innovante prévue par le code général des impôts.

Cette faculté concernerait uniquement les marchés de travaux, fournitures ou services innovants répondant à un besoin inférieur au seuil européen applicable aux achats de fournitures et services des autorités publiques centrales. Elle ouvrirait ainsi une part réservée à ces entreprises, sans obliger les acheteurs à l’utiliser. Elle s’appliquerait aux consultations engagées à compter du lendemain de la publication de la loi. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion permettrait aux acheteurs publics de réserver aux jeunes entreprises innovantes 15 % du montant total des lots de certains marchés. Les lots sont les parties d’un marché attribuées séparément. Cette possibilité concernerait les travaux, fournitures ou services innovants répondant à un besoin dont la valeur estimée reste inférieure au seuil européen indiqué dans le texte.

L’amendement porterait cette proportion à 30 %, sans obliger les acheteurs à l’utiliser. Le statut de jeune entreprise innovante vise des sociétés investissant significativement dans la recherche et le développement. Selon les auteurs, celles-ci rencontrent des difficultés d’accès aux marchés publics. Ils souhaitent élargir les possibilités de réservation pour soutenir leur croissance et l’industrialisation de leurs solutions.

L’article en discussion permettrait aux acheteurs publics de réserver aux jeunes entreprises innovantes, au sens du code des impôts, 15 % du montant total des lots de certains marchés. Les lots sont les différentes parties d’un marché attribuées séparément. Cette possibilité concernerait des travaux, fournitures ou services innovants répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen applicable aux fournitures et services des autorités publiques centrales.

L’amendement supprimerait cette possibilité de réservation. Ses auteurs jugent le ciblage insuffisant, certaines entreprises bénéficiaires pouvant selon eux être déjà très profitables. Ils préféreraient favoriser l’économie sociale et solidaire, la transition écologique ou les entreprises locales. L’amendement ne créerait toutefois aucune réservation au profit de ces autres acteurs.

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion. Il permettrait de considérer comme innovants les travaux, fournitures ou services qui tiennent compte de leurs incidences énergétiques et environnementales et privilégient les matériaux de seconde main, de réemploi, de réutilisation ou de recyclage.

L’objectif des auteurs est d’orienter la commande publique vers l’économie circulaire, en facilitant l’utilisation de ces matériaux. L’exposé rappelle que les achats innovants peuvent bénéficier d’une passation sans publicité ni mise en concurrence jusqu’à 100 000 euros. Bien qu’il souhaite aussi relever cette limite, l’amendement ne la modifierait pas. Il élargirait seulement les achats pouvant être considérés comme innovants.

Le texte discuté permet aux acheteurs publics de passer des marchés de travaux de moins de 100 000 euros hors taxes sans publicité ni mise en concurrence préalables. Ils doivent néanmoins choisir une offre pertinente, bien utiliser l’argent public et éviter de retenir systématiquement la même entreprise lorsque plusieurs offres peuvent répondre au besoin.

L’amendement ajouterait à ces exigences celle de permettre l’accès aux marchés des entreprises, notamment petites et moyennes, qui contribuent à l’économie locale. Cette contribution serait liée à l’emploi de travailleurs du bassin d’emploi concerné ou à un modèle économique reposant sur des circuits courts.

Les auteurs souhaitent prendre en compte les apports sociaux et environnementaux des entreprises. Ils distinguent cette démarche d’une réservation explicite des marchés aux entreprises locales.

Le texte discuté permet aux acheteurs publics de conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque le besoin est estimé à moins de 100 000 euros hors taxes. Cette possibilité concerne aussi certains lots de travaux sous ce montant, si leur cumul ne dépasse pas 20 % de la valeur totale des lots.

L’amendement préciserait que l’offre choisie doit être « pertinente et locale », au lieu de seulement pertinente. Les obligations de bien utiliser l’argent public et de ne pas retenir systématiquement la même entreprise seraient conservées.

Les auteurs souhaitent favoriser les entreprises nationales et éviter ce qu’ils qualifient de concurrence étrangère déloyale. Le texte proposé ne définit toutefois pas le périmètre géographique d’une offre locale.

Les marchés globaux de performance énergétique à paiement différé permettent aux acheteurs publics de confier à un seul opérateur une mission globale de rénovation énergétique, avec un paiement différé. L’article en discussion prolongerait leur expérimentation et l’étendrait aux opérations d’autoconsommation d’énergie. Il permettrait aussi une participation publique minoritaire au capital d’une société dédiée au projet et encadrerait les changements d’actionnaires.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, sans supprimer l’expérimentation existante. Ses auteurs craignent que ces missions globales réduisent l’accès des très petites entreprises du bâtiment aux marchés de leurs collectivités. Ils défendent l’allotissement, c’est-à-dire la division d’un marché en plusieurs lots, comme moyen de leur permettre de concourir sur une partie des travaux.

Selon les auteurs, le seuil général de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables est de 40 000 euros hors taxes, avec des seuils particuliers plus élevés, notamment pour les travaux et les achats innovants. Ils estiment que cette multiplication des exceptions complique les achats publics.

L’amendement inscrirait dans le code un seuil de 100 000 euros hors taxes, quel que soit l’objet du marché. L’acheteur devrait choisir une offre pertinente, bien utiliser l’argent public et ne pas retenir systématiquement la même entreprise lorsque plusieurs offres peuvent répondre au besoin.

Les auteurs cherchent à simplifier les démarches et à faciliter l’accès des très petites, petites et moyennes entreprises aux marchés publics. Leurs pistes supplémentaires sur les contrats écrits et le recensement des achats ne seraient pas instaurées par cet amendement.

Le texte en discussion imposerait à de nombreux organismes publics et aux organismes de sécurité sociale d’utiliser la plateforme gratuite de l’État pour leurs échanges de marchés publics. Les collectivités territoriales resteraient libres de l’utiliser.

L’amendement préciserait que cette plateforme doit respecter le principe d’allotissement des marchés publics, c’est-à-dire leur division en plusieurs lots. Une entreprise peut ainsi accéder à une partie du marché plutôt que devoir répondre à l’ensemble.

Les auteurs souhaitent préserver l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique. Ils craignent que sa centralisation sur une plateforme favorise les grands groupes. L’amendement inscrirait donc expressément le respect de ce principe existant dans les règles de la plateforme, sans créer un quota de marchés réservés aux PME.

L’amendement permettrait de recourir par défaut aux outils numériques pour les démarches administratives internes aux entreprises qui peuvent se tenir aussi bien en présentiel qu’à distance. Cette possibilité serait écartée si les statuts de l’entreprise s’y opposent ou si les parties concernées expriment un avis contraire.

Les auteurs citent notamment les réunions des représentants du personnel, les assemblées générales et les conseils d’administration, avec la visioconférence ou le vote à distance. Ils souhaitent faciliter les réunions et les décisions, notamment dans les petites entreprises, et réduire les déplacements. Le dispositif ne rendrait donc pas le numérique obligatoire et ne fixerait pas de règles techniques de sécurité pour ces outils.

Selon les auteurs, les entreprises ne reçoivent généralement pas d’attestation formelle après leurs démarches obligatoires. Elles peuvent alors rencontrer des difficultés pour prouver à des tiers qu’elles ont accompli les formalités requises.

L’amendement prévoirait la délivrance systématique d’un certificat de conformité administrative à l’entreprise pour les démarches réalisées. Ce document servirait à démontrer que les formalités correspondantes ont bien été remplies. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer la sécurité juridique des entreprises et faciliter leurs relations avec les tiers. Si leur exposé présente ce certificat comme un document opposable, le dispositif ne précise pas les conditions dans lesquelles il pourrait être invoqué pour contester une décision administrative.

Le texte en discussion prévoit de reporter d’un an la mise en œuvre de la facturation électronique. L’amendement supprimerait ce report et rétablirait le calendrier défini en 2023, avec une entrée en vigueur le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, puis le 1er septembre 2027 pour les PME, les très petites entreprises et les microentreprises.

Selon l’exposé, ce maintien éviterait de prolonger l’incertitude et de retarder le développement de solutions adaptées aux entreprises. Il présente la réforme comme un moyen de réduire les coûts de facturation et d’alléger les obligations déclaratives, notamment de TVA. Il répond ainsi aux inquiétudes ayant motivé le report, tout en soulignant les exigences de sécurité imposées aux plateformes qui traiteraient les factures.