Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

L’amendement gouvernemental prévoit de présumer que les policiers nationaux et les gendarmes ont utilisé leur arme légalement, de façon absolument nécessaire et strictement proportionnée, sauf preuve contraire.

Le sous-amendement empêcherait un agent d’invoquer les conditions de cet article pendant douze mois après un tir ou le retrait de son arme de l’étui en intervention. Cela écarterait non seulement la présomption, mais aussi les possibilités d’usage prévues par cet article, notamment pour empêcher la répétition prochaine de meurtres ou tentatives de meurtre lorsque des raisons réelles et objectives la rendent probable.

Tout nouvel emploi de l’arme devrait être justifié au titre de l’article 122-6 du code pénal, dont le dossier ne précise pas les conditions. Les auteurs souhaitent favoriser un usage proportionné et réserver la présomption à des usages ponctuels. La rédaction dépasserait donc le seul retrait de cette présomption.

L’amendement gouvernemental prévoit que les policiers nationaux et les gendarmes seraient présumés avoir utilisé leur arme dans un cas autorisé, en respectant la nécessité absolue et la stricte proportionnalité. Une preuve contraire pourrait renverser cette présomption.

En cas de refus d’obtempérer, le sous-amendement exclurait cette présomption si l’agent n’avait pas d’abord utilisé des armes de force intermédiaire. Celles-ci constituent un niveau de force situé entre l’intervention sans arme et le recours à une arme à feu. Les auteurs souhaitent ainsi encourager une gradation de la force pour mieux respecter la proportionnalité.

Cette condition porterait sur le bénéfice de la présomption, c’est-à-dire sur le fait de tenir initialement l’usage pour légal. Elle ne rendrait pas, à elle seule, tout usage sans recours préalable aux armes intermédiaires illégal.

L’amendement gouvernemental prévoit de présumer que les policiers nationaux et les gendarmes ont utilisé leur arme dans un cas autorisé, avec une nécessité absolue et une stricte proportionnalité. Cette présomption pourrait être renversée par tout élément de preuve contraire.

Le sous-amendement réserverait ce bénéfice aux agents justifiant d’au moins dix années effectives de service dans des fonctions de policier ou de gendarme. Les agents moins expérimentés ne bénéficieraient donc pas de cette présomption.

Les auteurs estiment que l’expérience aide à limiter les usages disproportionnés dans les situations dangereuses. Si leur exposé évoque aussi une restriction des possibilités d’usage de l’arme, la modification proposée porte uniquement sur les bénéficiaires de la présomption, et non sur les cas autorisant cet usage.

L’amendement gouvernemental prévoit que les policiers nationaux et les gendarmes seraient présumés avoir utilisé leur arme dans un cas autorisé, de façon absolument nécessaire et strictement proportionnée. Cette présomption pourrait être renversée à tout moment par une preuve contraire.

Le sous-amendement retirerait ce bénéfice lorsque la victime est décédée. Il maintiendrait donc la présomption proposée pour les autres situations, mais l’écarterait dans les cas mortels, conformément à l’objectif annoncé par ses auteurs.

Cette exclusion ne rendrait pas automatiquement illégal l’usage de l’arme ayant entraîné un décès. Elle empêcherait l’agent de bénéficier de cette présomption pour justifier son acte, sans modifier les cas dans lesquels l’usage d’une arme est autorisé.

L’amendement gouvernemental prévoit de présumer que les policiers nationaux et les gendarmes ont utilisé leur arme dans un cas autorisé, en respectant la nécessité absolue et la stricte proportionnalité. Tout élément de preuve contraire pourrait renverser cette présomption.

Le sous-amendement exclurait ce bénéfice lorsque l’intégrité physique d’autrui a été atteinte, par exemple lorsqu’une personne a été blessée. Il ne prévoit aucun seuil de gravité pour cette atteinte. Les auteurs souhaitent ainsi écarter la présomption dans les situations où une personne a subi un dommage physique.

L’agent ne pourrait alors pas s’appuyer sur cette présomption pour justifier son acte. Cela ne signifierait pas automatiquement que l’usage de l’arme était illégal, les cas autorisant cet usage n’étant pas modifiés.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoirait de présumer que les policiers nationaux et les gendarmes utilisant leur arme ont respecté les cas autorisés, la nécessité absolue et la stricte proportionnalité. Cette présomption pourrait être renversée par une preuve contraire.

Le sous-amendement ajouterait une condition de formation annuelle renforcée aux règles d’usage des armes concernées, notamment pour empêcher la répétition imminente de meurtres ou de tentatives de meurtre. Les agents devraient justifier d’une formation à l’usage proportionné de la force, aux alternatives au tir et au droit de la légitime défense.

Selon les auteurs, 51 % des policiers n’avaient pas suivi les formations annuelles au maniement des armes en 2017. Ils souhaitent réserver ces possibilités d’usage des armes aux agents formés et renvoyer les autres à la seule légitime défense, afin de limiter les usages abusifs.

La proposition de loi prévoirait une présomption de légitime défense pour les policiers nationaux et municipaux et les gendarmes utilisant leur arme dans les conditions légales. L’amendement remplacerait cet article par l’abrogation du 4° de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, présenté par ses auteurs comme autorisant l’usage d’une arme lors d’un refus d’obtempérer.

Les auteurs entendent réduire le recours aux armes dans ces situations. Ils invoquent notamment des rapports de l’Inspection générale de la police nationale faisant état d’une hausse de 47 % des tirs entre 2016 et 2017, majoritairement contre des véhicules. Ils citent aussi 32 décès consécutifs à ces tirs entre 2017 et 2022, contre 17 entre 2007 et 2016. Le dispositif supprimerait cette autorisation particulière, et non l’ensemble des règles permettant l’usage des armes.

La proposition de loi prévoirait de présumer que les policiers nationaux et municipaux et les gendarmes ont agi en légitime défense lorsqu’ils utilisent leur arme dans les conditions légales. L’enquête judiciaire pourrait renverser cette présomption en démontrant un usage manifestement disproportionné ou contraire à la nécessité absolue.

L’amendement supprimerait l’unique article du texte et empêcherait ainsi la création de cette présomption. Il ne modifierait pas les règles existantes d’usage des armes. Ses auteurs estiment que la priorité devrait être de rétablir la confiance entre la population et les forces de l’ordre, notamment par un contrôle impartial et transparent des agents. Ils défendent une réforme des inspections de la police et de la gendarmerie, mais cet amendement ne l’instaurerait pas.

La proposition de loi prévoirait une présomption de légitime défense pour les policiers nationaux et municipaux et les gendarmes utilisant leur arme dans les conditions légales. L’amendement ajouterait avant cet article un chapitre intitulé « Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ».

Cette formulation exprimerait la critique des auteurs. Ils craignent que la présomption affaiblisse le contrôle du juge sur l’usage de la force et accroisse le recours aux armes létales, sans améliorer la protection des agents. L’amendement porterait uniquement sur l’intitulé du chapitre. Il ne modifierait ni les conditions d’usage des armes ni la présomption proposée, et l’augmentation des décès évoquée dans cet intitulé resterait une appréciation des auteurs.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache proposerait un chapitre intitulé « Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ». Ce titre présenterait donc les dispositions du chapitre comme favorisant une hausse des morts liées aux armes.

Le sous-amendement ajouterait les mots « par les forces de l’ordre » à la fin de cet intitulé. Il préciserait ainsi de quel usage des armes il est question. Présenté par ses auteurs comme une précision, cet ajout ne modifierait aucune règle d’usage des armes et ne créerait aucun droit ni aucune obligation.

Un amendement propose un titre de chapitre présentant les dispositions discutées comme favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes. Cette formulation exprime une appréciation portée par ce titre proposé, et non un effet établi par le sous-amendement.

Le sous-amendement ajouterait les mots « dans l’espace public » à la fin de cet intitulé. Présenté comme une précision par ses auteurs, il situerait ainsi les atteintes évoquées dans l’espace public. Il modifierait uniquement le titre du chapitre, sans créer de règle sur l’emploi des armes ni limiter à cet espace l’application des dispositions discutées.

Un amendement propose d’intituler le chapitre « Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ». Ce titre porte une appréciation sur les dispositions discutées, sans que le sous-amendement établisse lui-même une telle augmentation.

Le sous-amendement ajouterait « dans le pays » à la fin du titre. Ses auteurs présentent cet ajout comme une précision. Le changement apporterait une indication géographique générale à l’intitulé, sans modifier les règles d’emploi des armes ni définir un nouveau périmètre juridique pour les dispositions du chapitre.

Un amendement propose un titre de chapitre évoquant des dispositions qui favoriseraient une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes. Cette appréciation figure dans l’intitulé proposé et ne constitue pas un effet démontré par le sous-amendement.

Le sous-amendement ajouterait les mots « à feu » après « armes ». Le titre viserait donc spécifiquement les armes à feu plutôt que les armes en général. Présenté comme une précision rédactionnelle, cet ajout ne modifierait pas les règles d’utilisation des armes ni, à lui seul, le champ juridique des dispositions du chapitre.

Le titre de chapitre proposé par un amendement évoque des « dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ». Il exprime ainsi une appréciation sur les dispositions discutées, et non un constat établi par ce sous-amendement.

Le sous-amendement remplacerait uniquement le mot « usage » par « emploi ». Ses auteurs le présentent comme une précision. La formulation deviendrait « atteintes mortelles liées à l’emploi des armes », sans changement des règles autorisant ou encadrant l’utilisation des armes. Le choix porterait sur les mots du titre, non sur une nouvelle obligation ou protection.

Un amendement propose un titre de chapitre évoquant des dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles « liées à l’usage des armes ». Le sous-amendement remplacerait « liées à » par « causées par ».

Présentée par ses auteurs comme une précision, cette modification affirmerait plus directement, dans le titre, un lien de cause entre l’usage des armes et les atteintes mortelles évoquées. Cette formulation resterait une appréciation inscrite dans un intitulé. Elle ne créerait pas de règle de responsabilité et ne modifierait pas les conditions juridiques d’emploi des armes.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte propose un titre de chapitre évoquant des « dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ». Cette formulation exprime une appréciation sur le texte, et non un effet établi par les éléments fournis.

Le sous-amendement remplacerait « liées à » par « par ». Le titre parlerait ainsi d’« atteintes mortelles par l’usage des armes ». Présenté comme une précision par ses auteurs, ce changement porte uniquement sur la formulation du titre. Il ne modifierait pas les règles d’usage des armes ni les conditions de la légitime défense.

Le titre de chapitre proposé par l’amendement principal évoque des « dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ». Il présente ainsi une appréciation sur les conséquences du texte, sans que les éléments fournis établissent cette augmentation.

Le sous-amendement remplacerait « liées » par « dûes », selon l’orthographe du dispositif. Parler d’atteintes dues à l’usage des armes exprimerait plus directement un lien de cause que le mot « liées ». Les auteurs présentent cette substitution comme une précision. Elle ne changerait que le titre du chapitre, sans modifier les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent utiliser leurs armes.

L’amendement principal propose un titre de chapitre parlant de « dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ». Cette présentation exprime une appréciation sur le texte, plutôt qu’une règle encadrant l’usage des armes.

Le sous-amendement remplacerait seulement l’adjectif « mortelles » par « fatales ». Le titre conserverait donc l’idée d’atteintes entraînant la mort et la même appréciation sur leur augmentation. Les auteurs qualifient ce changement de précision. Cette substitution de vocabulaire ne modifierait ni les pouvoirs des forces de l’ordre ni les conditions de la légitime défense.

Le titre de chapitre proposé par l’amendement principal évoque des « dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ». Il exprime une appréciation sur le texte, sans constituer lui-même une règle d’usage des armes.

Le sous-amendement remplacerait « atteintes » par « blessures ». Le titre viserait ainsi plus précisément des blessures entraînant la mort, tout en conservant l’affirmation d’une augmentation favorisée par les dispositions discutées. Les auteurs présentent cette modification comme une précision. Elle porterait uniquement sur le vocabulaire du titre, sans changer les conditions d’emploi des armes par les forces de l’ordre.

L’amendement principal propose d’intituler le chapitre « Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ». Cette formulation porte une appréciation sur les conséquences du texte, que les éléments fournis ne permettent pas de tenir pour établies.

Le sous-amendement remplacerait « atteintes mortelles liées » par « décès liés ». Le titre désignerait ainsi directement les morts plutôt que les atteintes qui les provoquent, tout en conservant la même appréciation sur leur augmentation. Présenté comme une précision, ce changement ne modifierait que l’intitulé du chapitre, et non les règles d’usage des armes ou de légitime défense.

Un amendement propose d’intituler le chapitre unique « Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ». Le sous-amendement remplacerait uniquement « augmentation » par « multiplication » dans cet intitulé.

Présentée par ses auteurs comme une précision, cette substitution accentuerait la formulation retenue pour décrire les atteintes mortelles. Elle ne modifierait aucune règle d’usage des armes ni les conditions de la légitime défense. Le vote concernerait donc les mots employés dans le titre, et non une augmentation établie du nombre de morts.

Un amendement propose d’intituler le chapitre unique « Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ». Le sous-amendement remplacerait « augmentation » par « hausse », sans changer le reste de cet intitulé.

Ses auteurs présentent cette substitution comme une précision. Les deux mots expriment ici la même idée générale d’accroissement. Cette modification rédactionnelle ne changerait ni les règles d’usage des armes ni les conditions de la légitime défense. L’intitulé exprimerait une appréciation des dispositions, sans établir à lui seul une hausse effective des atteintes mortelles.

Un amendement propose d’intituler le chapitre unique « Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ». Le sous-amendement remplacerait seulement « favorisant » par « incitant ».

Les auteurs présentent ce changement comme une précision. Le titre décrirait ainsi les dispositions comme incitant à cette augmentation, plutôt que comme la favorisant. Cette appréciation inscrite dans un intitulé ne démontrerait pas un effet réel sur les atteintes mortelles. La substitution ne modifierait aucune règle d’usage des armes ni les conditions de la légitime défense.

Un amendement propose d’intituler le chapitre unique « Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ». Le sous-amendement remplacerait uniquement « favorisant » par « stimulant » dans cet intitulé.

Présenté par ses auteurs comme une précision, ce changement porterait sur la manière de qualifier les dispositions. Le titre leur attribuerait un rôle stimulant dans l’augmentation évoquée, sans que cette formulation établisse un effet réel sur les atteintes mortelles. Aucune règle d’usage des armes ni condition de la légitime défense ne serait modifiée par cette substitution.