Exclure la présomption d’usage légitime des armes pour les policiers nationaux et gendarmes lorsque la victime est décédée
RejetéL’amendement gouvernemental prévoit que les policiers nationaux et les gendarmes seraient présumés avoir utilisé leur arme dans un cas autorisé, de façon absolument nécessaire et strictement proportionnée. Cette présomption pourrait être renversée à tout moment par une preuve contraire.
Le sous-amendement retirerait ce bénéfice lorsque la victime est décédée. Il maintiendrait donc la présomption proposée pour les autres situations, mais l’écarterait dans les cas mortels, conformément à l’objectif annoncé par ses auteurs.
Cette exclusion ne rendrait pas automatiquement illégal l’usage de l’arme ayant entraîné un décès. Elle empêcherait l’agent de bénéficier de cette présomption pour justifier son acte, sans modifier les cas dans lesquels l’usage d’une arme est autorisé.
Sous-amendement n° 62 · M. Amirshahi · Article unique
Sous-amendement n° 62 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Le scrutin à l’Assemblée
397 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 41,6%
- Contre
- 58,4%
- Abstention
- 0%
Total : 178 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
180 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.