Zahia Hamdane

Le texte de référence prévoit de porter les peines de l’infraction visée au premier alinéa de l’article 322-4-1 à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende dans certaines circonstances. La définition de cette infraction n’est pas reproduite dans le dossier, ce qui empêche de préciser les faits et les personnes concernés.

L’aggravation s’appliquerait si l’infraction était précédée, accompagnée ou suivie de dégradations d’un bien d’autrui, sauf dommage léger, ou de certaines atteintes aux réserves naturelles, aux sites classés, aux espèces ou aux habitats naturels. Elle ne constituerait donc pas une peine générale pour toute dégradation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte discuté prévoit de porter les peines pour installation illicite sur un terrain à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque cette installation s’accompagne notamment de dégradations ou d’atteintes à des espaces naturels protégés.

L’amendement remplacerait cette aggravation par une exemption des peines pour installation illicite dès qu’une personne du groupe serait atteinte d’une affection de longue durée, c’est-à-dire d’une maladie qui dure dans le temps. L’exemption bénéficierait au groupe entier, pas seulement à la personne malade. Le dispositif ne précise pas les critères médicaux de cette condition et ne la lie pas à un déplacement pour recevoir des soins.

Les auteurs invoquent les difficultés d’accès aux soins des gens du voyage, qu’ils relient aux obstacles à leur installation et à la pollution d’aires d’accueil. Ils souhaitent éviter des sanctions pour stationnement illicite dans cette situation sanitaire.

Le projet de loi porterait les peines encourues pour occupation illicite en réunion d’un terrain d’un an de prison et 7 500 euros d’amende à cinq ans et 75 000 euros lorsque certains faits précèdent, accompagnent ou suivent l’occupation. Sont notamment visées les dégradations de biens dépassant un dommage léger et certaines atteintes aux réserves naturelles, sites classés, espèces ou habitats naturels.

L’amendement supprimerait cette aggravation, sans supprimer le délit d’occupation illicite. Les auteurs jugent ces peines disproportionnées et discriminatoires envers les gens du voyage. Ils invoquent les insuffisances des aires d’accueil et rapportent que, selon la Commission nationale consultative des gens du voyage, moins de dix départements ont rempli leurs obligations d’accueil. Ils contestent ainsi le recours à des sanctions accrues pour répondre au stationnement irrégulier.

Le texte de référence porterait l’amende forfaitaire prévue à l’article 322-4-1 du code pénal de 500 à 1 000 euros. Son montant minoré passerait de 400 à 750 euros et son montant majoré de 1 000 à 1 500 euros. La définition de l’infraction n’est pas fournie, ce qui empêche de préciser les comportements concernés.

En cas de condamnation ou d’amende forfaitaire majorée devenue définitive, l’auteur devrait aussi payer les frais directement liés aux faits, notamment l’enlèvement, le traitement des déchets, le nettoyage et la remise en état du site. Ces frais s’ajouteraient aux éventuels dommages et intérêts accordés à la victime. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit de mettre à la charge de l’auteur d’une occupation sans titre d’un terrain les frais directement liés à l’infraction pour enlever, transporter et traiter les déchets, nettoyer et remettre le site en état. Cette obligation s’appliquerait après une condamnation ou lorsque l’amende forfaitaire majorée est devenue définitive, en plus des éventuels dommages et intérêts accordés à la victime.

L’amendement supprimerait cette nouvelle obligation, mais conserverait les hausses d’amendes prévues dans le même article. Il ne supprimerait pas la possibilité d’accorder des dommages et intérêts. Les auteurs contestent l’accumulation de sanctions visant les gens du voyage, qu’ils décrivent comme une population précaire et discriminée, confrontée au manque d’aires d’accueil.

Le projet de loi prévoit de doubler l’amende forfaitaire de base pour occupation sans titre d’un terrain, en la faisant passer de 500 à 1 000 euros. Cette procédure permet de sanctionner l’infraction sans intervention du juge. L’amendement remplacerait le montant proposé de 1 000 euros par zéro.

Les auteurs veulent ainsi supprimer cette sanction forfaitaire, qu’ils jugent inadaptée aux situations individuelles et susceptible d’aggraver la précarité des gens du voyage. Ils soulignent les carences de l’accueil pour expliquer certaines occupations illicites. Le dispositif ne modifierait toutefois que le montant de base. Il laisserait dans le texte les montants proposés pour l’amende minorée et majorée, respectivement 750 et 1 500 euros, et ne supprimerait pas le délit lui-même.

Pour sanctionner une installation illicite en réunion sur un terrain, il faut établir que l’occupant ne peut justifier d’une autorisation du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage. Selon les auteurs, la difficulté à obtenir immédiatement cette preuve freine la verbalisation par les forces de l’ordre.

L’amendement instaurerait une présomption simple, c’est-à-dire une preuve admise tant qu’elle n’est pas contredite. Une attestation écrite du propriétaire affirmant n’avoir donné aucune autorisation suffirait à présumer cette absence d’autorisation. L’occupant pourrait toutefois apporter une preuve contraire par tout moyen. La mesure faciliterait ainsi l’établissement de cet élément de l’infraction, tout en laissant à l’occupant la possibilité de contester l’attestation.

Le projet prévoit de relever l’amende forfaitaire délictuelle pour occupation en réunion sans titre d’un terrain. Son montant passerait de 500 à 1 000 euros, le montant minoré de 400 à 750 euros et le montant majoré de 1 000 à 1 500 euros.

L’amendement supprimerait ces hausses ainsi que la nouvelle obligation de payer les frais liés aux déchets, au nettoyage et à la remise en état directement liés à l’infraction. Cette obligation s’appliquerait après une condamnation ou lorsque l’amende majorée serait devenue définitive, en plus des éventuels dommages et intérêts accordés à la victime.

Les auteurs craignent une précarisation accrue des gens du voyage. Ils relient les occupations au manque d’espaces d’accueil et contestent une procédure d’amende qu’ils jugent expéditive et discriminatoire.

Pour favoriser le paiement des amendes liées à l’occupation illicite en réunion du terrain d’autrui, l’amendement réintroduirait une possibilité de bloquer le transfert du certificat d’immatriculation, couramment appelé carte grise. Ce blocage empêcherait son transfert à un nouveau titulaire pour les véhicules ayant servi à commettre l’infraction.

La mesure pourrait être utilisée lorsqu’une amende forfaitaire majorée aurait été prononcée. Selon les auteurs, elle vise à rendre le recouvrement des amendes plus effectif. Une réclamation déposée dans les formes et délais prévus par la procédure pénale empêcherait le blocage ou entraînerait sa levée. Il s’agirait d’une opposition au transfert de la carte grise, et non d’une confiscation du véhicule.

Le projet ajouterait une peine de deux mois d’emprisonnement aux sanctions des comportements à connotation sexuelle ou sexiste visés par l’article. Il s’agit de comportements portant atteinte à la dignité par leur caractère dégradant ou humiliant, ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante. L’amendement supprimerait cet ajout, sans supprimer les sanctions existantes.

Les auteurs reconnaissent la nécessité de combattre ces violences, mais contestent l’efficacité d’une aggravation des sanctions par une courte peine de prison. Ils craignent qu’elle alimente la surpopulation carcérale et défendent davantage de moyens pour la sensibilisation, l’éducation et l’accompagnement des auteurs afin de prévenir la récidive.

Le projet ferait du lieu de commission une nouvelle circonstance aggravante pour plusieurs infractions sexuelles, dont le viol, les agressions sexuelles et le harcèlement sexuel. Cela permettrait des peines plus lourdes lorsque les faits sont commis dans un transport collectif ou un lieu destiné à y accéder. L’amendement supprimerait cette aggravation, sans supprimer les infractions ni leurs sanctions existantes.

Les auteurs reconnaissent la vulnérabilité des victimes dans des espaces clos, souvent bondés, où elles ne peuvent pas toujours sortir. Ils contestent toutefois la priorité donnée au durcissement des peines et demandent plutôt de meilleurs moyens pour accueillir les plaintes, enquêter et accompagner les victimes. Ils défendent aussi l’accompagnement et la réinsertion des personnes condamnées pour prévenir la récidive.

Se suspendre à un train ou monter sur le toit d’un bus en circulation peut mettre en danger son auteur et les voyageurs.

Au moment du vote, se maintenir sans autorisation à l’extérieur d’un transport public en marche expose à une amende maximale de 3 750 €.

L’amendement ajouterait jusqu’à deux mois d’emprisonnement, en rétablissant un article supprimé en commission. L’amende resterait prévue. La peine de prison ne serait pas automatique : elle pourrait être prononcée par le tribunal.

Pour, dissuader ces défis dangereux et protéger les usagers comme les conducteurs. Contre, conserver l’amende et privilégier la prévention auprès des jeunes attirés par ces pratiques.

Certains véhicules peuvent présenter un risque particulier aux passages à niveau en raison de leur masse, de leurs dimensions, de leur garde au sol ou des marchandises transportées. Le texte de référence obligerait leurs exploitants à les équiper d’un dispositif signalant ces passages et proposant, lorsque c’est possible, un autre itinéraire.

L’exploitant devrait maintenir ce dispositif à jour et en état de fonctionnement. Le conducteur devrait l’utiliser pendant chaque trajet, sur toute sa durée. Chacun encourrait 3 750 euros d’amende en cas de manquement à ses obligations. Un décret préciserait les véhicules concernés et les caractéristiques du dispositif. Certains transports publics collectifs de personnes, déjà soumis à des obligations spécifiques, seraient exclus. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article proposé imposerait une aide à l’itinéraire aux véhicules présentant un risque particulier aux passages à niveau en raison de leur masse, dimensions, garde au sol ou caractéristiques techniques, ou des marchandises transportées. Elle signalerait ces passages et proposerait, si possible, un autre trajet. Certains transports publics collectifs déjà soumis à des obligations seraient exclus.

L’exploitant devrait équiper le véhicule et maintenir le dispositif à jour et en état. Le conducteur devrait l’utiliser pendant chaque trajet. Chacun encourrait 3 750 euros d’amende en cas de manquement à ses obligations, sans condition d’accident ou de mise en danger effective.

L’amendement supprimerait l’ensemble de ces obligations et sanctions nouvelles. Ses auteurs reconnaissent l’objectif de prévention, mais jugent l’amende excessive et contestent l’efficacité de la mesure face à des facteurs comme la fatigue ou l’inattention.

L’amendement permettrait à des agents habilités de constater certaines infractions au code de la route en visionnant après les faits des enregistrements de vidéoprotection autorisés. Il rétablirait ainsi un article absent du texte en discussion. Selon ses auteurs, l’objectif est d’utiliser davantage les caméras déjà déployées sur la voie publique, sans créer de nouveaux systèmes de surveillance.

La liste des infractions concernées serait fixée par décret. Le constat devrait intervenir dans un « délai raisonnable » après l’infraction. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, préciserait ce délai et les catégories d’agents habilités. Le vote ouvrirait donc cette possibilité de constat différé, sans fixer lui-même sa durée ni la liste des infractions.

Selon l’exposé des motifs, la répartition des compétences contribue à la surcharge des services d’enquête. L’amendement rétablirait un article permettant à certaines catégories d’agents de police judiciaire adjoints, après formation et sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, de recueillir des plaintes et des déclarations utiles aux enquêtes.

Les crimes, les infractions contre des mineurs, les infractions sexuelles et celles commises par un conjoint ou ancien conjoint seraient exclus. Les plaintes de mineurs seraient également exclues. Toutefois, un recueil hors compétence ne serait pas, à lui seul, une cause d’annulation de la procédure.

Le texte élargirait aussi l’accès des réservistes à la qualité d’agent de police judiciaire après formation et examen, et supprimerait la limite de cinq ans après la retraite prévue pour conserver certaines prérogatives judiciaires. L’objectif affiché serait de mobiliser davantage d’enquêteurs.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique permettrait à des agents de police judiciaire adjoints formés de recevoir des plaintes et des déclarations utiles aux enquêtes, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire. Il exclurait notamment les crimes, les infractions contre les mineurs, certaines infractions sexuelles et celles commises au sein du couple ou par un ancien partenaire.

Le sous-amendement ajouterait une exclusion pour tous les délits punis de plus de trois ans d’emprisonnement, aussi bien pour les plaintes que pour les déclarations. Ce seuil désigne la peine prévue pour l’infraction, non une peine effectivement prononcée. Ses auteurs estiment que ces dossiers peuvent être trop techniques malgré une formation complémentaire et citent la corruption. La restriction porterait sur les agents pouvant recueillir ces éléments, non sur la possibilité de porter plainte.

La vidéosurveillance en garde à vue ou en retenue douanière vise notamment à prévenir les blessures. Selon l’exposé des motifs, l’obligation d’enregistrer les images a empêché son utilisation, faute de moyens techniques adaptés et en raison des changements fréquents d’occupants des cellules.

L’amendement rétablirait un article prévoyant une surveillance sans enregistrement. La durée maximale avant qu’une prolongation nécessite l’autorisation de l’autorité judiciaire passerait de vingt-quatre à quarante-huit heures. La personne, son avocat et les représentants concernés seraient informés de leurs droits relatifs aux données, mais ne pourraient pas s’opposer à cette surveillance.

Les auteurs présentent l’absence d’enregistrement comme moins intrusive. L’exposé rappelle aussi les mises en garde d’autorités de protection des droits contre une surveillance systématique ou disproportionnée portant atteinte à la dignité et à la vie privée.

Le texte que ce sous-amendement propose de modifier prévoit une vidéosurveillance sans enregistrement des images des personnes privées de liberté. Il supprimerait ainsi la possibilité de conserver ces images dans le cadre concerné.

Le sous-amendement introduirait une exception lorsque la personne privée de liberté demande l’enregistrement. Selon ses auteurs, cette possibilité concernerait les personnes gardées à vue ou placées en retenue douanière et permettrait de documenter les conditions de leur privation de liberté. L’exposé cite une alerte de la Défenseure des droits selon laquelle la suppression des enregistrements risquerait de compliquer certaines enquêtes sur des manquements déontologiques des forces de sécurité. L’enregistrement ne serait donc pas systématique, mais dépendrait d’une demande de la personne concernée.

Le texte de référence de l’article 7 étend les interdictions concernant le protoxyde d’azote à sa détention, son transport et sa cession, avec des dérogations pour certaines catégories de professionnels. Un décret fixerait les circuits autorisés, la traçabilité et les contenants. Ces règles entreraient en vigueur le 1er février 2027. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’inhalation hors acte médical serait punie d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, avec des dérogations possibles pour la recherche. Une amende forfaitaire de 200 euros pourrait éteindre les poursuites. La promotion de cet usage serait aussi sanctionnée.

L’article permettrait de fermer administrativement des commerces contrevenants et sanctionnerait la conduite après consommation manifeste, détournée ou excessive de substances psychoactives figurant sur une liste réglementaire, avec retrait de points et possibilité d’immobiliser le véhicule.

Le projet de loi prévoit d’inscrire parmi les recettes des communes le produit d’amendes liées aux infractions concernant le protoxyde d’azote, selon des modalités précisées par décret. La liste des articles concernés se termine toutefois par une référence à un article supprimé dans le texte en discussion.

L’amendement remplacerait cette référence, L. 3611‑4‑2, par L. 3611‑4‑1, qui sanctionnerait notamment l’incitation à inhaler du protoxyde d’azote hors usage médical. Présentée comme une coordination, cette correction rendrait la liste cohérente avec les infractions conservées. Elle ne créerait ni infraction ni recette supplémentaire par rapport à celles prévues par le projet de loi.

Le projet de loi prévoit de punir de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende la conduite après consommation manifestement volontaire, détournée ou excessive de substances psychoactives figurant sur une liste réglementaire. Cette règle concernerait aussi l’accompagnateur d’un élève conducteur.

L’amendement permettrait d’établir cette consommation par un dépistage ou une analyse, tout en conservant la constatation de signes manifestes. Les forces de l’ordre pourraient ainsi recourir à ces deux modes de preuve. Un décret en Conseil d’État fixerait notamment les conditions d’homologation, c’est-à-dire de validation officielle, des appareils utilisés.

Selon ses auteurs, cet ajout vise à étayer les constats par une preuve scientifique et à limiter les contestations, sans supprimer la possibilité d’agir immédiatement face à des signes évidents de consommation.

Le projet de loi permettrait au préfet de fermer jusqu’à un mois les commerces vendant illégalement du protoxyde d’azote, pour prévenir des troubles graves liés à son usage détourné. L’amendement étendrait cette fermeture administrative à d’autres marchandises dont la détention, la vente ou la mise à disposition est interdite.

Une saisie par la police, la gendarmerie ou les douanes ne suffirait pas. Les faits devraient révéler que le commerce sert habituellement à commettre des infractions portant gravement atteinte à l’ordre public. Sauf urgence, l’exploitant devrait pouvoir présenter ses observations avant la décision. Le régime de fermeture jusqu’à six mois en cas de répétition des faits, avec prolongation ministérielle possible, serait applicable.

Les auteurs visent notamment le tabac de contrebande et les médicaments contrefaits. Ils présentent l’exigence d’une activité habituelle comme une protection de la liberté du commerce contre une fermeture fondée sur une saisie occasionnelle.

Pour prévenir les troubles graves liés à l’usage détourné du protoxyde d’azote, le projet de loi permettrait au préfet de fermer certains commerces qui le commercialisent illégalement. La fermeture serait limitée à un mois, mais pourrait atteindre six mois si les faits se répètent après une première fermeture. Le ministre de l’intérieur pourrait ensuite la prolonger de six mois au maximum.

L’amendement supprimerait cette durée renforcée et sa prolongation. La possibilité de fermeture jusqu’à un mois resterait prévue, avec la possibilité pour l’exploitant de présenter ses observations avant la décision, sauf urgence.

Les auteurs estiment que sanctionner ainsi la répétition des faits revient pour l’administration à se substituer à la justice. Ils invoquent la séparation des pouvoirs et les droits de la défense, et considèrent que la justice dispose déjà des moyens de condamner les commerces concernés.