Surveiller par vidéo sans enregistrer les personnes en garde à vue ou en retenue douanière pendant quarante-huit heures avant autorisation judiciaire

La vidéosurveillance en garde à vue ou en retenue douanière vise notamment à prévenir les blessures. Selon l’exposé des motifs, l’obligation d’enregistrer les images a empêché son utilisation, faute de moyens techniques adaptés et en raison des changements fréquents d’occupants des cellules.

L’amendement rétablirait un article prévoyant une surveillance sans enregistrement. La durée maximale avant qu’une prolongation nécessite l’autorisation de l’autorité judiciaire passerait de vingt-quatre à quarante-huit heures. La personne, son avocat et les représentants concernés seraient informés de leurs droits relatifs aux données, mais ne pourraient pas s’opposer à cette surveillance.

Les auteurs présentent l’absence d’enregistrement comme moins intrusive. L’exposé rappelle aussi les mises en garde d’autorités de protection des droits contre une surveillance systématique ou disproportionnée portant atteinte à la dignité et à la vie privée.