À Mayotte, le projet permet au préfet d’évacuer puis de faire démolir des ensembles d’habitations édifiées sans droit d’occuper le terrain et présentant des risques graves pour l’hygiène, la sécurité ou la tranquillité publiques. Une proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence doit normalement accompagner l’arrêté.
L’amendement exige que cette proposition corresponde aux besoins et à la situation familiale des personnes expulsées.
Les auteurs veulent notamment mieux prendre en compte les enfants. Le préfet pourrait toujours, par décision motivée, déroger à l’obligation de proposer une solution jusqu’au 13 décembre 2034.
Pour, c’est exiger une proposition adaptée aux familles ; Contre, c’est refuser cette exigence supplémentaire.
Amendement n° 425 · M. Rimane · Article 10
Amendement n° 425 de M. Rimane et l'amendement identique à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Zahia Hamdane : Pour

