Tous les députés
Mandat en cours

Gard : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
3 684
Rang 45 / 502 Rang 45 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
673
Rang 35 / 499 Rang 35 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
44,3 %
Rang 43 / 502 Rang 43 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 364 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,3 % 160 désaccords 4 213 / 4 373 positions identiques
Amendements votés
3 684
Rang 45 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 45 sur 502 Rang 45 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
673
Rang 35 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 35 sur 499 Rang 35 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
44,3 % 4 364 / 9 855 scrutins
Rang 43 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 43 sur 502 Rang 43 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,3 % de positions identiques

Même position
4 213 scrutins
Position différente
160 scrutins (3,7 %)

Sur 4 373 scrutins comparables, du au .

Voir les 160 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 213 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9818

    Détailler dans le budget les émissions de dette française destinées aux investisseurs étrangers

    Yoann Gillet : Pour Son groupe : Pour (25 / 25 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 9 · M. Renault · Article 4

    Amendement n° 9 de M. Renault à l'article 4 et état A du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9817

    Actualiser les prévisions de recettes et de financement du budget de l’État pour 2026

    Yoann Gillet : Contre Son groupe : Contre (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 133 · Gouvernement · Article 4

    Amendement n° 133 du Gouvernement à l'article 4 et état A du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9816

    Supprimer le tableau révisé des recettes, dépenses et financements de l’État pour 2026

    Yoann Gillet : Pour Son groupe : Pour (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 8 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 4

    Amendement n° 8 de M. Jean-Philippe Tanguy de suppression de l'article 4 et état A du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9815

    Maintenir 739 millions d’euros de TVA pour l’assurance maladie en 2026

    Yoann Gillet : Pour Son groupe : Pour (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 7 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 3

    Amendement n° 7 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9814

    Maintenir 20 millions d’euros d’amendes pour les équipements de sécurité routière en 2026

    Yoann Gillet : Pour Son groupe : Pour (25 / 25 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 6 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 2

    Amendement n° 6 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 2 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9812

    Maintenir une part des recettes des quotas d’émission pour les autorités qui organisent les transports

    Yoann Gillet : Contre Son groupe : Contre (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 36 · M. Coquerel · Article 1

    Amendement n° 36 de M. Coquerel et les amendements identiques suivants à l'article 1 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 3 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 376 participations.

Taux de vote pour

48,9 %
2 142 / 4 376 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41,2 %
1 801 / 4 376 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,9 %
433 / 4 376 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

44,3 %
4 364 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 376 participations.

Pour2 14248,9 %
Contre1 80141,2 %
Abstention4339,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Yoann Gillet · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219737160690
novembre 2426910581120710
décembre 24377110280
janvier 25166851980540
février 25190707390380
mars 2531213581170790
avril 2534569781101870
mai 256681071045304040
juin 256672301801602410
juillet 25180774240570
septembre 251010000
octobre 252676911040840
novembre 251 1172781927305740
décembre 2550944511703970
janvier 2633687791301570
février 2654541141204780
mars 26129222550770
avril 26328611031401500
mai 269232212033504640
juin 26695130573404740
juillet 2653170711703730
octobre 261 0251161275507270
novembre 2641945381703190
Total9 8782 1421 80143305 5020

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Yoann Gillet, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,7 %pour 241 favorables / 475 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,7 % 198 / 475 participations
Abstention
7,6 % 36 / 475 participations
Absence de vote
41,5 % 336 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins57,4 %pour 475 favorables / 828 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
30,9 % 256 / 828 participations
Abstention
11,7 % 97 / 828 participations
Absence de vote
55,1 % 1 012 / 1 838 scrutins retenus
Éducation64,8 %pour 105 favorables / 162 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
22,8 % 37 / 162 participations
Abstention
12,3 % 20 / 162 participations
Absence de vote
51,2 % 170 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat45,2 %pour 239 favorables / 529 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
50,3 % 266 / 529 participations
Abstention
4,5 % 24 / 529 participations
Absence de vote
48,9 % 506 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget44,8 %pour 596 favorables / 1 331 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
43,7 % 581 / 1 331 participations
Abstention
11,6 % 154 / 1 331 participations
Absence de vote
53,9 % 1 550 / 2 878 scrutins retenus
Institutions54,5 %pour 326 favorables / 598 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
37,6 % 225 / 598 participations
Abstention
7,9 % 47 / 598 participations
Absence de vote
49,7 % 578 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité45,2 %pour 489 favorables / 1 082 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
47 % 508 / 1 082 participations
Abstention
7,9 % 85 / 1 082 participations
Absence de vote
49,3 % 1 051 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités46,2 %pour 103 favorables / 223 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,6 % 104 / 223 participations
Abstention
7,2 % 16 / 223 participations
Absence de vote
46,3 % 192 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat62,6 %pour 102 favorables / 163 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
31,3 % 51 / 163 participations
Abstention
6,1 % 10 / 163 participations
Absence de vote
43 % 123 / 286 scrutins retenus
Santé48,8 %pour 244 favorables / 500 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
34,8 % 174 / 500 participations
Abstention
16,4 % 82 / 500 participations
Absence de vote
74,7 % 1 475 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement49,3 %pour 174 favorables / 353 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
39,1 % 138 / 353 participations
Abstention
11,6 % 41 / 353 participations
Absence de vote
62,1 % 578 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail48,9 %pour 139 favorables / 284 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
38,4 % 109 / 284 participations
Abstention
12,7 % 36 / 284 participations
Absence de vote
66,3 % 558 / 842 scrutins retenus
4 376 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
20 févr. 2025N° 859
Calculer l’impôt plancher des détenteurs de plus de 100 millions d’euros sur la croissance annuelle de leur patrimoine
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un impôt pour les personnes dont les actifs concernés dépassent 100 millions d’euros. Il compléterait certains impôts et contributions déjà payés pour atteindre 2 % de la valeur nette taxable du patrimoine, si leur somme est inférieure à ce montant.

L’amendement appliquerait ces 2 % à la croissance annuelle nette du patrimoine plutôt qu’à sa valeur totale. Cette base de calcul serait la différence entre les valeurs constatées à deux 1er janvier successifs, après déduction des investissements nouveaux, des pertes et des prélèvements finançant des activités économiques ou patrimoniales non spéculatives. Les impôts et contributions déjà payés resteraient déduits.

Les auteurs souhaitent éviter de taxer un patrimoine qui diminue et craignent que la taxation de sa valeur totale ne décourage l’investissement. Le seuil d’entrée resterait fixé à 100 millions d’euros d’actifs, et non de croissance annuelle.

Amendement n° 55 · M. Jean-René Cazeneuve · Article unique

Amendement n° 55 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Yoann Gillet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour122 contre39 abstentions
20 févr. 2025N° 858
Supprimer la définition générale du patrimoine des contribuables soumis à l’impôt plancher sur la fortune
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un impôt pour les personnes dont les actifs concernés dépassent 100 millions d’euros. Il compléterait certains impôts et contributions déjà payés jusqu’à atteindre 2 % du patrimoine net taxable. Son assiette, c’est-à-dire les biens servant au calcul, comprendrait les biens du contribuable et ceux de ses enfants mineurs dont il administre légalement les biens. Une règle regrouperait aussi ceux des concubins notoires.

L’amendement supprimerait cette définition générale de l’assiette et la règle concernant les concubins, sans les remplacer. Il ne supprimerait pas à lui seul l’impôt proposé, son taux ou les autres règles concernant certains biens. Les auteurs inscrivent cette suppression dans leur refus d’une charge fiscale supplémentaire, dont ils craignent qu’elle pénalise la création d’emplois et de richesse.

Amendement n° 9 · M. Di Filippo · Article unique

Amendement n° 9 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Yoann Gillet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour117 contre1 abstention
20 févr. 2025N° 857
Retirer le renvoi aux règles des successions pour établir et déclarer l’impôt plancher des contribuables les plus fortunés
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un impôt plancher pour les personnes dont les actifs concernés dépassent 100 millions d’euros. Pour établir sa base de calcul et la déclarer, elle reprendrait les règles et sanctions des droits de mutation par décès, c’est-à-dire des impôts sur les successions. Elle exclurait toutefois les exonérations propres aux successions.

L’amendement supprimerait ce renvoi ainsi que l’exclusion expresse des exonérations, sans proposer de règles de remplacement. Il ne supprimerait pas l’impôt lui-même. D’autres dispositions continueraient notamment à définir les biens imposables et à imposer une déclaration annuelle du patrimoine.

Les auteurs motivent cette suppression par leur opposition à une charge fiscale supplémentaire, qu’ils estiment susceptible de pénaliser la création d’emplois et de richesse.

Amendement n° 8 · M. Di Filippo · Article unique

Amendement n° 8 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Yoann Gillet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour95 contre1 abstention
20 févr. 2025N° 856
Supprimer la règle imposant le patrimoine mondial des personnes domiciliées en France depuis plus de dix ans et durant une des cinq dernières années
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un impôt pour les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. Il compléterait certains impôts et contributions payés dans l’année jusqu’à atteindre 2 % du patrimoine net taxable.

L’amendement supprimerait la règle visant les personnes domiciliées en France depuis plus de dix ans et pendant au moins l’une des cinq dernières années. Elle porte sur leurs biens français et étrangers, sauf exception pour certains nouveaux résidents. Les règles visant les résidents fiscaux sur leur patrimoine mondial et les non-résidents sur leurs biens français resteraient présentes. Toutes les personnes concernées par la règle supprimée ne seraient donc pas nécessairement exonérées.

Les auteurs souhaitent réduire la portée de cette charge fiscale supplémentaire, dont ils craignent qu’elle pénalise la création d’emplois et de richesse en France.

Amendement n° 5 · M. Di Filippo · Article unique

Amendement n° 5 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour138 contre0 abstentions
20 févr. 2025N° 855
Supprimer la règle générale soumettant les résidents fiscaux français à l’impôt plancher sur leur patrimoine mondial
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un impôt pour les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. Il compléterait certains impôts et contributions annuels jusqu’à atteindre 2 % du patrimoine net taxable. Les résidents fiscaux français seraient concernés pour leurs biens en France et à l’étranger, avec une exception temporaire pour certains nouveaux résidents.

L’amendement supprimerait cette règle générale et l’exception qui l’accompagne. Il conserverait toutefois l’imposition des non-résidents sur leurs biens français et la disposition visant les personnes domiciliées en France depuis plus de dix ans et pendant au moins l’une des cinq dernières années. Il n’exonérerait donc pas nécessairement tous les résidents français.

Les auteurs entendent éviter une charge fiscale supplémentaire pour les résidents, estimant qu’elle pénaliserait la création d’emplois et de richesse en France.

Amendement n° 2 · M. Di Filippo · Article unique

Amendement n° 2 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour169 contre1 abstention
20 févr. 2025N° 854
Supprimer les règles créant l’impôt plancher sur les patrimoines de plus de 100 millions d’euros
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un impôt annuel pour les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. Le montant dû serait la différence positive entre 2 % du patrimoine net taxable et certains impôts et contributions déjà payés dans l’année. Il ne s’agirait donc pas d’ajouter systématiquement 2 % à ces prélèvements.

L’amendement supprimerait les règles définissant les personnes imposables, les biens pris en compte, le calcul de l’impôt et les obligations déclaratives. Il retirerait ainsi les éléments nécessaires à la création de cet impôt, même si les dispositions suivantes relatives à son paiement resteraient dans le texte.

Les auteurs craignent que cette charge supplémentaire pénalise la création d’emplois et de richesse. Ils défendent plutôt des économies dans les dépenses publiques pour répondre aux difficultés des finances publiques.

Amendement n° 1 · M. Di Filippo · Article unique

Amendement n° 1 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour178 contre1 abstention
20 févr. 2025N° 853
Supprimer l’impôt plancher de 2 % proposé pour les personnes détenant plus de 100 millions d’euros de patrimoine taxable
Tous les groupes

La proposition de loi créerait un impôt plancher pour les personnes dont le patrimoine taxable dépasse 100 millions d’euros. Le montant à payer serait la différence positive entre 2 % de ce patrimoine net et plusieurs impôts et contributions déjà acquittés, notamment l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune immobilière. Il ne s’agirait donc pas d’ajouter systématiquement 2 % aux impôts existants.

L’amendement supprimerait l’article unique et empêcherait la création de cet impôt. Ses auteurs privilégient une démarche internationale, craignant qu’une initiative française ne nuise à l’investissement et à l’actionnariat des entreprises. Ils invoquent aussi un risque constitutionnel lié à l’absence de plafonnement selon les revenus. Ces objections sont leurs appréciations, non des conséquences établies.

Amendement n° 34 · M. Lefèvre · Article unique

Amendement de suppression n° 34 de M. Lefèvre et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour187 contre1 abstention
20 févr. 2025N° 852
Réduire l’exposition de la population aux PFAS dans les produits et l’eau, et encadrer les rejets industriels
Tous les groupes

La proposition de loi interdirait dès 2026 la fabrication, l’importation, l’exportation et la commercialisation de cosmétiques, farts, vêtements, chaussures et imperméabilisants destinés aux consommateurs contenant des PFAS, avec des exceptions pour la protection et la sécurité des personnes. L’interdiction s’étendrait aux textiles en 2030, sauf certains usages essentiels, de souveraineté ou industriels. Un seuil résiduel serait fixé par décret.

Le texte renforcerait le contrôle des PFAS dans l’eau potable et l’information publique. Il prévoirait une trajectoire visant la fin des rejets industriels dans l’eau sous cinq ans et un plan de financement de la dépollution pour les collectivités.

Les exploitants d’installations soumises à autorisation rejetant des PFAS dans l’eau paieraient une redevance assise sur la masse annuelle rejetée. Son seuil de perception serait de 100 grammes, et son tarif de 100 euros par 100 grammes, sans déduction prévue de ce seuil dans le calcul.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Yoann Gillet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
231 pour51 contre7 abstentions
20 févr. 2025N° 851
Ne plus obliger les autorités sanitaires à publier les programmes d’analyses et les bilans des PFAS dans l’eau potable
Tous les groupes

L’article discuté obligerait les agences régionales de santé à rendre publics les programmes d’analyses des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS, dans l’eau destinée à la consommation humaine, y compris en bouteille. Elles publieraient aussi un bilan régional annuel des résultats. Le ministre chargé de la santé en tirerait un bilan national annuel concernant l’eau du robinet.

L’amendement supprimerait ces obligations de publication, sans interdire les analyses ni leur diffusion. Ses auteurs estiment qu’il faudrait d’abord préciser les substances recherchées et la finalité des analyses. Ils reprochent à l’article de ne pas distinguer les substances selon leur dangerosité pour la santé et l’environnement.

Amendement n° 36 · M. Michoux · Article 2 bis

Amendement de suppression n° 36 de M. Michoux à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).

Yoann Gillet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour214 contre3 abstentions
20 févr. 2025N° 850
Supprimer la redevance proposée sur les rejets de PFAS dans l’eau par les exploitants d’installations soumises à autorisation
Tous les groupes

L’article discuté créerait une redevance, c’est-à-dire un prélèvement, pour les exploitants d’installations soumises à autorisation dont l’activité rejette des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS, dans l’eau. Elle serait calculée sur la masse rejetée chaque année, directement ou par un réseau de collecte. Le seuil de perception serait de 100 grammes et le tarif de 100 euros par 100 grammes. Un décret fixerait les substances concernées.

L’amendement supprimerait cette redevance. Ses auteurs craignent qu’elle ne pénalise les entreprises françaises face à la concurrence étrangère. Ils contestent aussi le choix du tarif et du seuil et soulignent que les industries ne seraient pas les seules sources de rejets, en citant certains dispositifs médicaux.

Amendement n° 37 · M. Michoux · Article 2

Amendement de suppression n° 37 de M. Michoux à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).

Yoann Gillet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour196 contre3 abstentions
20 févr. 2025N° 849
Retirer le délai de cinq ans pour tendre vers la fin des rejets industriels de PFAS dans l’eau
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets dans l’eau de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS, par les installations industrielles. Elle devrait tendre vers la fin de ces rejets dans les cinq ans suivant la promulgation de la loi. Un décret préciserait la trajectoire, les substances concernées et sa mise en œuvre.

L’amendement retirerait uniquement le délai de cinq ans. L’objectif de réduction progressive vers la fin des rejets serait conservé, sans échéance inscrite dans cet article. Son auteur juge les entreprises insuffisamment préparées et conteste le choix de cette durée. Il craint des fermetures en France et un remplacement de la production par des importations soumises à des normes moins exigeantes.

Amendement n° 16 · M. Meurin · Article premier bis

Amendement n° 16 de M. Meurin à l'article premier bis de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).

Yoann Gillet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour170 contre1 abstention
20 févr. 2025N° 848
Interdire aux fabricants et vendeurs certains produits contenant des PFAS et renforcer leur surveillance dans l’eau potable
Tous les groupes

Le texte de référence interdirait dès 2026 la fabrication, l’importation, l’exportation et la commercialisation de cosmétiques, de farts et de vêtements, chaussures et imperméabilisants destinés aux consommateurs contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS. Des exceptions concerneraient les vêtements et chaussures de protection et de sécurité. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

En 2030, l’interdiction s’étendrait à tous les textiles, avec des exceptions pour certains usages essentiels, de souveraineté sans solution de substitution, ou industriels. Un seuil résiduel fixé par décret serait admis.

Le contrôle de l’eau potable inclurait les PFAS définis par décret et, selon les circonstances locales, d’autres PFAS quantifiables. Une carte publique des sites émetteurs serait actualisée annuellement. Des actions de dépollution et des plafonds d’émissions seraient fixés par arrêté. Le Gouvernement devrait aussi proposer au Parlement des normes sanitaires actualisées pour l’eau potable.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Yoann Gillet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
204 pour65 contre5 abstentions
20 févr. 2025N° 847
Exempter les fabricants et vendeurs de textiles techniques de construction de l’interdiction des textiles contenant des PFAS en 2030
Tous les groupes

Le texte en discussion interdirait, à partir du 1er janvier 2030, la fabrication, l’importation, l’exportation et la commercialisation des textiles contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS. Il prévoit plusieurs exceptions, dont les textiles techniques à usage industriel, avec une liste précisée par décret.

L’amendement ajouterait les textiles techniques à usage de construction à cette exception. Sont notamment visées, selon son auteur, les membranes souples utilisées comme enveloppes ou toitures de bâtiments. Il souhaite lever une incertitude sur leur inclusion dans l’interdiction et craint que celle-ci ne compromette l’activité des entreprises concernées. L’exception proposée porterait sur l’interdiction des textiles en 2030, et non sur l’ensemble des dispositions de la loi.

Amendement n° 13 · M. Meurin · Article premier

Amendement n° 13 de M. Meurin à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).

Yoann Gillet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour181 contre3 abstentions
19 févr. 2025N° 844
Soutenir la souveraineté alimentaire et faciliter l’installation des agriculteurs ainsi que la transmission des exploitations
Tous les groupes

Le projet vise à maintenir les capacités françaises de production alimentaire et à renouveler les générations agricoles. Le texte de référence reconnaîtrait l’agriculture comme un intérêt général majeur et fixerait pour 2035 un objectif d’au moins 400 000 exploitations et 500 000 exploitants.

Il organiserait le réseau France services agriculture pour orienter les candidats à l’installation et les agriculteurs souhaitant transmettre leur exploitation, et faciliter leur rencontre. Il développerait les formations agricoles, notamment avec un diplôme « Bachelor Agro » reconnu comme une licence.

Il modifierait aussi les protections environnementales et les procédures agricoles. Certaines atteintes aux espèces sans intention ni négligence grave relèveraient d’une amende administrative plafonnée, avec un stage proposé hors récidive. La destruction des haies passerait par une procédure unique, avec replantation au moins équivalente. Cette synthèse décrit le texte de référence antérieur au vote, sans reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Yoann Gillet : Pour

Adoptéscrutin public solennel
369 pour160 contre2 abstentions
19 févr. 2025N° 843
Rejeter préalablement le projet de loi sur la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture. La motion vise le texte élaboré par la commission mixte paritaire, et non une mesure agricole isolée.

Cette procédure permet de demander qu’un texte soit reconnu contraire à la Constitution ou qu’il n’y ait pas lieu d’en délibérer. Le règlement ne renseigne pas sur les motifs particuliers des signataires. Si la motion n’était pas adoptée, l’examen pourrait se poursuivre jusqu’au vote sur l’ensemble du texte. Voter cette motion ne reviendrait donc pas à approuver les orientations agricoles du projet.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Yoann Gillet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
108 pour219 contre0 abstentions
17 févr. 2025N° 837
Adapter les conditions de séjour des travailleurs étrangers hautement qualifiés titulaires d’une carte bleue européenne
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait de délivrer une carte « talent-carte bleue européenne » pour un emploi hautement qualifié d’au moins six mois, sous conditions de diplôme ou d’expérience et de rémunération. Pour un contrat inférieur à deux ans, sa durée couvrirait au moins le contrat plus trois mois, sans dépasser deux ans. Pour un contrat d’au moins deux ans, elle suivrait sa durée, dans la limite de quatre ans.

L’article adapterait aussi l’accès au séjour de longue durée et le renouvellement du titre des familles en tenant compte de séjours dans plusieurs États européens. Il imposerait un refus si l’entreprise vise principalement à faciliter l’entrée d’étrangers et permettrait un refus pour certains manquements de l’employeur.

Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 42 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Yoann Gillet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour28 contre11 abstentions
17 févr. 2025N° 836
Maintenir les critères d’aptitude les plus protecteurs au 1er janvier 2025 pour les personnels ferroviaires non-conducteurs chargés de tâches critiques
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit que les personnels ferroviaires exerçant des tâches critiques pour la sécurité, hors conduite, fassent vérifier leur aptitude médicale par un médecin et leur aptitude psychologique par un psychologue qualifié, selon les règles européennes.

L’amendement imposerait de fonder ces contrôles sur les critères « les plus ambitieux et protecteurs » pour ces personnels au 1er janvier 2025. Ses auteurs craignent un abaissement des exigences existantes.

Selon l’analyse des rapporteurs citée dans leur exposé, les règles européennes définissent désormais ces conditions de contrôle et ne permettent plus aux États d’ajouter des prescriptions nationales. L’objectif de conserver les exigences jugées les plus protectrices se heurte ainsi à cette restriction européenne. L’amendement ne détaille pas les critères qui seraient retenus.

Amendement n° 101 · M. Cernon · Article 33

Amendement n° 101 de M. Cernon à l'article 33 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour53 contre0 abstentions
17 févr. 2025N° 835
Obliger le Gouvernement à obtenir l’accord de la CNIL sur les règles d’application du partage des données de déplacement
Tous les groupes

Le projet de loi impose aux détenteurs et utilisateurs de données servant à informer sur les déplacements combinant plusieurs modes de transport de les mettre à jour et de les rendre accessibles et réutilisables. Cela couvre des données historiques comme des données évoluant avec la circulation. Les règles d’application seraient précisées par voie réglementaire après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.

L’amendement transformerait cette consultation en « avis conforme ». Le Gouvernement devrait donc respecter l’avis de la CNIL pour fixer ces règles, au lieu de seulement le recueillir. Les auteurs veulent renforcer la protection des données personnelles. Cette exigence porterait sur les règles d’application du partage, et non sur une autorisation individuelle de chaque réutilisation de données.

Amendement n° 100 · M. Cernon · Article 31

Amendement n° 100 de M. Cernon et les amendements identiques suivants à l'article 31 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour47 contre5 abstentions
17 févr. 2025N° 834
Permettre à l’Autorité de régulation des transports de sanctionner les manquements aux obligations sur les données routières numériques
Tous les groupes

Le texte en discussion obligerait les détenteurs et utilisateurs de données routières, notamment les gestionnaires de routes, les exploitants de stationnement et les services d’information, à les actualiser et à les rendre accessibles sous forme numérique. Ces données servent à informer les usagers sur la circulation et la sécurité routière. L’Autorité de régulation des transports, ou ART, contrôlerait ces obligations.

L’amendement préciserait les obligations par référence aux règlements européens et permettrait à l’ART de sanctionner leur non-respect, au-delà du contrôle déjà prévu. Selon ses auteurs, cette possibilité donnerait une portée effective aux contrôles. L’ART serait aussi consultée sur les textes précisant les données et réseaux concernés. Ses auteurs souhaitent ainsi qu’elle puisse signaler des exigences excessives ou inadaptées aux acteurs concernés.

Amendement n° 111 · M. Leseul · Article 30

Amendement n° 111 de M. Leseul et l'amendement identique suivant à l'article 30 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Yoann Gillet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour17 contre25 abstentions
17 févr. 2025N° 833
Empêcher de porter à dix ans le premier contrat de régulation économique d’un aéroport après attribution d’une concession
Tous les groupes

L’article discuté permettrait de porter à dix ans, au lieu de cinq, le premier contrat de régulation économique conclu après l’attribution d’une concession pour construire, entretenir et exploiter un aérodrome. Ce contrat de régulation est distinct de la concession elle-même. Les auteurs de l’amendement craignent qu’une durée accrue ne réduise la capacité de l’État à adapter les conditions contractuelles, notamment en matière de tarifs, de service et d’exigences environnementales.

L’amendement supprimerait tout l’article, donc cette possibilité d’allongement. Il supprimerait aussi le report de publication de l’avis du régulateur jusqu’après la signature de la concession, ainsi que la nouvelle obligation de consulter ce régulateur sur certains textes réglementaires concernant les aérodromes.

Amendement n° 134 · Mme Ozenne · Article 28

Amendement de suppression n° 134 de Mme Ozenne à l'article 28 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Yoann Gillet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour30 contre0 abstentions
17 févr. 2025N° 832
Supprimer l’alignement de la loi française sur l’objectif européen de fin des ventes de voitures émettant du CO₂ en 2035
Tous les groupes

La loi française fixe un objectif de fin de commercialisation des voitures utilisant des énergies fossiles d’ici à 2040. L’article discuté remplacerait cette formulation par un objectif visant les voitures émettant du dioxyde de carbone à l’échappement, à compter du 1er janvier 2035, en référence au règlement européen.

L’amendement supprimerait cette modification et conserverait la rédaction nationale actuelle. Il ne supprimerait pas le règlement européen auquel l’article renvoie. Ses auteurs contestent le bénéfice environnemental de certains véhicules électriques en considérant l’ensemble de leur durée de vie, notamment les grosses batteries et leur fabrication. Ils craignent également que le prix d’achat des véhicules électriques ne pénalise particulièrement les ménages les plus modestes.

Amendement n° 12 · M. Grenon · Article 35

Amendement de suppression n° 12 de M. Grenon et les amendements identiques suivants à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Yoann Gillet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
34 pour30 contre1 abstention
17 févr. 2025N° 831
Retirer au Gouvernement l’autorisation de légiférer par ordonnances pour compléter les règles sur l’efficacité énergétique
Tous les groupes

Le texte en discussion adapte plusieurs règles françaises à la directive européenne sur l’efficacité énergétique, notamment pour les entreprises, les bâtiments publics et les centres de données. Il autoriserait aussi le Gouvernement, pendant un an, à compléter cette adaptation par ordonnances, des textes lui permettant d’intervenir dans des matières relevant normalement de la loi.

L’amendement supprimerait cette autorisation ainsi que l’obligation de déposer ensuite un projet de loi de ratification dans les trois mois suivant chaque ordonnance. Il ne retirerait pas les mesures d’efficacité énergétique directement inscrites dans l’article.

Ses auteurs estiment que les sujets restant à traiter nécessitent un débat parlementaire, notamment pour examiner les risques de complexité supplémentaire des règles et des démarches administratives.

Amendement n° 40 · M. Renault · Article 27

Amendement n° 40 de M. Renault à l'article 27 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Yoann Gillet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
24 pour20 contre10 abstentions
17 févr. 2025N° 830
Exempter de l’objectif annuel de rénovation des bâtiments publics les collectivités de moins de 5 000 habitants au budget inférieur à 2 millions d’euros
Tous les groupes

Rénover une école ou une mairie peut réduire sa facture d’énergie. Mais les travaux pèsent sur le budget des petites collectivités.

Le projet impose de rénover chaque année 3 % de la surface totale des bâtiments publics, avec une autre voie combinant économies d’énergie et rénovations planifiées.

L’amendement exclurait de cet article les bâtiments des collectivités réunissant deux conditions : moins de 5 000 habitants et moins de 2 millions d’euros de budget annuel. Elles pourraient toujours réaliser des travaux.

Ses auteurs veulent éviter une contrainte financière excessive. Le rapporteur estime que les règles proposées protègent déjà les petites communes et encouragent des économies durables.

Amendement n° 10 · M. Blairy · Article 27

Amendement n° 10 de M. Blairy à l'article 27 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Yoann Gillet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
35 pour21 contre1 abstention
17 févr. 2025N° 829
Supprimer l’exclusion des certificats d’économies d’énergie pour le chauffage fossile des logements et des bâtiments tertiaires
Tous les groupes

Le projet de loi exclurait des certificats d’économies d’énergie les opérations installant un chauffage ou une production d’eau chaude utilisant un combustible fossile dans les logements et les bâtiments tertiaires, sauf comme énergie d’appoint. Ces certificats permettent de soutenir financièrement des opérations d’économies d’énergie. Pour les autres secteurs, le texte renverrait à un décret les conditions d’accès des équipements utilisant des combustibles fossiles.

L’amendement supprimerait ces deux dispositions, sans créer de nouvelle aide ni fixer son montant. Ses auteurs dénoncent une complexification des règles et craignent que la suppression du soutien au chauffage fossile collectif, lorsqu’aucune solution alternative n’existe, aggrave la précarité énergétique des personnes les plus vulnérables. Le changement concernerait donc l’accès à ce soutien, et non une interdiction d’installer ces équipements.

Amendement n° 38 · M. Renault · Article 27

Amendement n° 38 de M. Renault et l'amendement identique suivant à l'article 27 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Yoann Gillet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour34 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.