Maintenir les critères d’aptitude les plus protecteurs au 1er janvier 2025 pour les personnels ferroviaires non-conducteurs chargés de tâches critiques
RejetéLe projet de loi prévoit que les personnels ferroviaires exerçant des tâches critiques pour la sécurité, hors conduite, fassent vérifier leur aptitude médicale par un médecin et leur aptitude psychologique par un psychologue qualifié, selon les règles européennes.
L’amendement imposerait de fonder ces contrôles sur les critères « les plus ambitieux et protecteurs » pour ces personnels au 1er janvier 2025. Ses auteurs craignent un abaissement des exigences existantes.
Selon l’analyse des rapporteurs citée dans leur exposé, les règles européennes définissent désormais ces conditions de contrôle et ne permettent plus aux États d’ajouter des prescriptions nationales. L’objectif de conserver les exigences jugées les plus protectrices se heurte ainsi à cette restriction européenne. L’amendement ne détaille pas les critères qui seraient retenus.
Amendement n° 101 · M. Cernon · Article 33
Amendement n° 101 de M. Cernon à l'article 33 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
Le scrutin à l’Assemblée
505 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 25,4%
- Contre
- 74,6%
- Abstention
- 0%
Total : 71 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
73 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.