Yannick Neuder

L’amendement rétablirait une pause dans le calendrier de la réforme des retraites de 2023. L’âge légal, auquel un assuré peut demander sa retraite, resterait à 62 ans et 9 mois pour les personnes nées entre janvier 1963 et mars 1965. La durée d’assurance exigée pour le taux plein, sans réduction liée aux trimestres manquants, resterait à 170 trimestres pour ces générations. La hausse reprendrait ensuite, avec un âge de 64 ans à partir de la génération 1969.

Ces règles s’appliqueraient aux pensions prenant effet dès septembre 2026. Des adaptations concerneraient aussi certains départs anticipés de fonctionnaires et les calendriers de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ce dernier dès mars 2026. Selon l’exposé, le délai permettrait aux caisses d’adapter leurs systèmes informatiques. Il évalue le coût à 300 millions d’euros en 2026 et 1,9 milliard en 2027, à compenser par des économies dans le budget des retraites.

L’article en discussion prévoit de ne pas revaloriser en 2026 les retraites de base et plusieurs prestations sociales et plafonds de ressources. Il ménage des exceptions, notamment une revalorisation normale pour les retraités dont les pensions totales ne dépassent pas 1 400 euros brut par mois, puis une hausse réduite jusqu’à 1 416 euros.

L’amendement supprimerait tout cet article, donc ces gels et les modifications des règles de revalorisation qu’il contient. Les auteurs veulent éviter une perte de pouvoir d’achat qu’ils jugent particulièrement pénalisante pour les ménages modestes. Ils opposent cet objectif aux économies budgétaires attendues du gel. Les exemples qu’ils donnent concernant le RSA et l’AAH portent toutefois sur un ensemble de mesures plus large que cet article.

Le texte de référence de l’article 43 prévoit de modifier le cumul emploi-retraite, c’est-à-dire la possibilité de percevoir une pension tout en travaillant. Il viserait les assurés dont la première pension de base prend effet à compter du 1er janvier 2027, sous réserve d’exceptions. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Avant l’âge légal de départ, la pension serait réduite à hauteur des revenus professionnels et de remplacement. Entre cet âge et l’âge du taux plein automatique, elle serait réduite de la moitié des revenus dépassant un seuil fixé par décret. À partir de ce second âge, le cumul serait intégral. Ainsi, reprendre un travail pourrait réduire la pension versée selon l’âge et les revenus du retraité.

Des dérogations concerneraient notamment certaines activités d’intérêt général ou de service public et certaines pensions militaires ou d’invalidité. La retraite progressive serait exclue de ces règles.

Le texte de référence prévoirait, au 1er janvier 2027, une prise en charge des traitements du cancer par radiothérapie au moyen de forfaits. Leurs tarifs seraient fixés par arrêté selon les soins, les techniques utilisées et les caractéristiques des patients. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La Caisse nationale de l’assurance maladie évaluerait aussi la rentabilité des secteurs, actes, prestations et produits de soins, notamment pour repérer des niveaux manifestement disproportionnés entre activités comparables. Les professionnels seraient associés à cette évaluation, rendue publique, qui tiendrait compte des territoires et des besoins d’investissement.

Les personnes tenues de fournir les informations nécessaires pourraient, en cas de refus et après avoir pu présenter leurs observations, subir une pénalité pouvant atteindre 1 % des honoraires versés par l’Assurance maladie pendant les douze mois précédents.

Le texte en discussion prévoit de financer la radiothérapie contre le cancer par des forfaits, adaptés aux techniques et aux patients, à partir de 2027. L’amendement ajouterait un objectif distinct pour 2026 concernant les actes réalisés en ville, dans le secteur libéral.

Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie devrait ouvrir, dans le mois suivant la promulgation de la loi, des négociations avec les professionnels pour rechercher 100 millions d’euros d’économies en 2026. L’exposé justifie cet objectif par des niveaux de rémunération jugés très importants dans ce secteur. L’amendement imposerait l’ouverture des négociations, sans fixer lui-même les nouveaux tarifs ni prévoir de baisse unilatérale en cas de désaccord.

L’amendement supprimerait un report à 2027 figurant dans l’article et imposerait l’ouverture de négociations tarifaires dans le mois suivant la promulgation de la loi. Pour les néphrologues libéraux, spécialistes des reins, l’objectif serait d’au moins 20 millions d’euros d’économies en 2026, en rapprochant leurs tarifs du financement des traitements de la maladie rénale chronique par épuration extrarénale, notamment la dialyse.

Une autre négociation viserait au moins 100 millions d’euros d’économies au total en 2026 en biologie, radiologie, radiothérapie, médecine nucléaire et anatomopathologie. Pour les seuls actes des néphrologues, après deux mois sans accord, l’Assurance maladie pourrait fixer les tarifs dans les quinze jours. Les auteurs jugent nécessaire d’agir dès 2026 contre des rentabilités qu’ils estiment excessives et considèrent la négociation comme un moyen d’éviter les distorsions tarifaires redoutées.

Le texte en discussion chargerait la Caisse nationale de l’assurance maladie d’évaluer la rentabilité des secteurs, actes, prestations et produits de soins. Cette évaluation reposerait sur des données comptables et statistiques et tiendrait compte des spécificités territoriales, avec la participation des représentants des professions concernées.

L’amendement ajouterait seulement les mots « Pour l’application du présent article » au début de la phrase définissant cette méthode. Il s’agit d’une précision rédactionnelle, sans nouveau pouvoir de baisse des tarifs. L’exposé défend plus largement une régulation des rentabilités jugées excessives et une capacité d’action directe de l’Assurance maladie, mais ces changements ne figurent pas dans le dispositif soumis au vote.

Le texte en discussion prévoit une évaluation de la rentabilité des activités de soins. L’amendement y ajouterait une procédure de baisse des tarifs lorsqu’une rentabilité serait manifestement disproportionnée par rapport à des activités ayant des besoins d’investissement comparables.

Les ministres demanderaient au directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie d’ouvrir des négociations sous un mois et fixeraient le montant des baisses recherchées. Sans accord dans le délai fixé, il appliquerait les baisses unilatéralement, en motivant sa décision au regard des échanges. Ces baisses devraient rapprocher la rentabilité de celle d’activités comparables.

L’exposé invoque des rentabilités élevées relevées par l’Assurance maladie, notamment en biologie et en radiothérapie. Les auteurs souhaitent réaliser des économies sans dégrader la prise en charge des assurés. Le mécanisme proposé porte sur les tarifs rémunérant les soins.

L’article en discussion prévoit notamment d’évaluer la rentabilité des activités de soins en comparant celles dont l’activité et les besoins d’investissement sont similaires. L’amendement y réintroduirait une règle sur les rémunérations destinées à couvrir l’acquisition et le fonctionnement des équipements matériels lourds.

L’Union nationale des caisses d’assurance maladie déciderait de ces rémunérations après avoir recueilli l’avis prévu par le code. L’amendement abrogerait également une disposition relative à la convention médicale, sans que son contenu soit reproduit dans le dossier. Les auteurs souhaitent ainsi lutter contre ce qu’ils décrivent comme des rentes financées par l’Assurance maladie. La mesure attribuerait un pouvoir de fixation des rémunérations, sans fixer elle-même leur montant ni une baisse chiffrée.

Le texte prévoit une évaluation de la rentabilité des soins par l’Assurance maladie. L’amendement la confierait à un observatoire, avec concertation des professionnels sur la méthode. Une rentabilité manifestement disproportionnée par rapport à des activités comparables déclencherait, à la demande des ministres, une négociation de baisse des tarifs. En cas d’échec, un arbitre interviendrait. L’accord pourrait prévoir des mesures pour maintenir les soins dans les territoires insuffisamment desservis.

L’Assurance maladie pourrait aussi fixer les tarifs de radiothérapie pour viser 100 millions d’euros d’économies en 2026. Pour les néphrologues libéraux, une négociation viserait au moins 10 millions d’euros d’économies en 2026, avec fixation unilatérale possible après échec. Enfin, elle déciderait dès 2027 des rémunérations des équipements lourds, après avis, précédées de négociations en 2026 sur l’imagerie. Les auteurs entendent préserver la négociation tout en rapprochant les tarifs et les rentabilités.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique imposerait l’ouverture de négociations sur la rémunération des néphrologues libéraux. Il viserait à rapprocher leurs tarifs du financement des traitements de la maladie rénale chronique par dialyse et à économiser au moins 10 millions d’euros en 2026. Sans accord après deux mois, l’Assurance maladie pourrait fixer elle-même les tarifs concernés.

Le sous-amendement supprimerait l’ensemble de ce dispositif spécifique, négociation comprise. Ses auteurs contestent la pertinence de la comparaison avec les forfaits hospitaliers de dialyse. Selon eux, ces nouveaux forfaits ne sont pas encore arrêtés et les néphrologues libéraux ne facturent pas eux-mêmes les dialyses, réalisées en hospitalisation. Ils estiment donc que le périmètre des baisses envisagées manque de clarté.

L’article en discussion prévoit, à partir de 2027, des forfaits de prise en charge de la radiothérapie dont les ministres fixeraient les tarifs selon les soins, les techniques et les patients. Il prévoit aussi une évaluation publique de la rentabilité des activités de soins par l’Assurance maladie, comparant les activités et investissements similaires, avec transmission obligatoire des informations nécessaires et pénalité possible en cas de refus.

L’amendement supprimerait tout cet article. Ses auteurs défendent des tarifs négociés avec les professionnels. Ils craignent qu’une régulation fondée sur la rentabilité fragilise l’indépendance médicale, l’investissement dans les équipements et l’offre de soins. Ces craintes motivent leur opposition, mais le texte à supprimer ne contient pas, à ce stade, le pouvoir général de baisse unilatérale des tarifs qu’ils dénoncent.

Le texte de référence prévoit plusieurs mesures d’accès aux soins. Cette version antérieure au vote ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Les agences régionales de santé pourraient proposer aux généralistes non encore installés en libéral ou installés depuis moins d’un an un complément de rémunération lorsque leurs revenus de soins seraient inférieurs à un seuil, dans la limite prévue de 10 % des rémunérations versées. En contrepartie, ils s’engageraient au moins deux ans dans une zone prioritaire, sans dépassement tarifaire, avec des missions d’accès aux soins et de formation.

Les structures spécialisées en soins non programmés devraient respecter un cahier des charges, faire agréer leur projet et participer à l’organisation territoriale des soins. Elles recevraient un forfait de l’assurance maladie. Pour les soins délivrés par les étudiants en médecine générale pendant le stage visé, les patients n’auraient ni dépassement ni avance à effectuer sur la part couverte par l’assurance maladie obligatoire.

Le texte prévoit de reconnaître des structures de proximité spécialisées dans les soins non programmés, encadrées par un cahier des charges. L’amendement préciserait qu’elles accueilleraient des patients pour des soins immédiats sans hospitalisation, lorsque ni leur vie ni leurs fonctions ne sont menacées, en tenant compte de l’offre locale ou en complément de celle-ci.

Ces structures devraient disposer d’un accès proche à l’imagerie et aux analyses médicales. Elles pratiqueraient le tiers payant, qui dispense d’avancer les frais pris en charge, sans dépassements d’honoraires. Si un patient était orienté ailleurs, elles devraient l’informer des dépassements et du tiers payant pratiqués par le professionnel proposé.

Appelées « points d’accueil pour soins immédiats », elles auraient une signalétique spécifique fixée par voie réglementaire. Les auteurs souhaitent ainsi mieux orienter les patients et distinguer ces structures des urgences.

Le texte en discussion prévoit, sous réserve d’une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé, une obligation de vaccination contre la grippe pour certaines professions de santé libérales. Les professions concernées seraient déterminées selon les risques de contamination.

L’amendement étendrait cette obligation aux personnes employées dans les mêmes lieux d’exercice, lorsque leur environnement les expose à la contamination ou expose les patients dont elles ont la charge. Il viserait l’exercice libéral hors des établissements et organismes mentionnés par les autres dispositions de l’article. Un décret préciserait les professions et lieux concernés, après avis de la Haute Autorité de santé.

Selon les auteurs, les salariés des cabinets et maisons de santé peuvent partager les risques des soignants et transmettre la grippe aux patients. L’obligation ne serait donc plus limitée aux seuls professionnels libéraux.

L’article en discussion prévoit une vaccination obligatoire contre la grippe pour certaines professions de santé libérales, sous réserve d’une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé. Il impose aussi une immunisation contre la rougeole à des professions de santé et du secteur social, à des personnels accueillant ou accompagnant des enfants, notamment de moins de six ans, et aux étudiants préparant aux professions concernées. Les catégories seraient précisées par décret, notamment selon les risques pour les personnes immunodéprimées et les jeunes enfants.

L’amendement supprimerait tout l’article. Ses auteurs motivent cette suppression par leur opposition à la création d’une obligation vaccinale.

Il retirerait donc aussi la réorganisation des centres de vaccination gratuite, leur habilitation par les agences régionales de santé, leurs missions d’information et de formation et leurs règles de financement. Cela ne signifierait pas, à soi seul, la disparition des centres existants.

La protection universelle maladie permet la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et de maternité. Les auteurs souhaitent faire participer à son financement certains bénéficiaires qui ne versent pas de cotisations et contributions en France en application d’accords internationaux.

L’amendement conditionnerait cette prise en charge au paiement d’une participation pour les personnes résidant en France de manière stable et régulière, sans activité professionnelle en France et non redevables des prélèvements visés en vertu d’une convention internationale. Les conventions internationales et règlements européens resteraient réservés.

Après une durée de non-paiement et vérification de la situation, l’organisme notifierait à la personne que ses droits seraient suspendus si elle ne règle pas sa dette. Un décret fixerait le montant, le recouvrement et les modalités de suspension. Le texte ne précise ni ce montant ni cette durée.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit une participation financière pour certains résidents stables et réguliers, sans activité professionnelle en France et non redevables des prélèvements visés en vertu d’une convention internationale. Après une période d’impayé, l’organisme vérifierait leur situation puis les avertirait que leurs droits seraient suspendus faute de paiement.

Le sous-amendement limiterait cette période d’impayé à un mois au maximum. Il ne fixerait pas une suspension automatique des droits au bout d’un mois, mais encadrerait le délai déclenchant l’avertissement préalable.

Les auteurs souhaitent éviter que des impayés prolongés pèsent sur l’assurance maladie. Les modalités de notification, de recouvrement et de suspension resteraient définies par décret.

Le texte à modifier conditionnerait la prise en charge des soins à une participation financière pour les personnes résidant en France de manière stable et régulière, sans activité professionnelle et dispensées de certaines cotisations et contributions par une convention internationale. Cette règle resterait soumise aux conventions internationales et aux règles européennes.

Après une durée d’impayé et vérification de la situation, le texte prévoit d’avertir la personne que ses droits seraient suspendus si elle ne paie pas. Le sous-amendement remplacerait cet avertissement par la notification de la cessation de ses droits. Les auteurs veulent écarter le caractère temporaire ou conditionnel de la sanction et protéger les finances sociales.

Le renvoi au décret mentionnerait toutefois toujours une suspension. Le sous-amendement ne précise pas les conditions d’une éventuelle réouverture des droits.

Le texte à modifier conditionnerait la prise en charge des soins à une participation financière pour les personnes résidant en France de manière stable et régulière, sans activité professionnelle et dispensées de certaines cotisations et contributions par une convention internationale. Cette règle s’appliquerait sous réserve des conventions internationales et des règlements européens.

Le sous-amendement imposerait un montant individualisé au moins égal aux dépenses réellement supportées pour chaque bénéficiaire par l’assurance maladie obligatoire. Les auteurs souhaitent ainsi faire couvrir à chacun le coût de sa propre prise en charge, dans un objectif de maîtrise des dépenses. Le texte à modifier prévoirait aussi une possible suspension de la prise en charge en cas de non-paiement, après vérification de la situation et notification à la personne.

Le texte à modifier conditionnerait la prise en charge des soins à une participation financière pour les résidents stables et réguliers sans activité professionnelle, dispensés de certaines cotisations et contributions par une convention internationale. Les conventions internationales et les règlements européens resteraient réservés.

Le sous-amendement ajouterait un dépôt de garantie et imposerait une participation au moins égale aux dépenses réellement supportées pour chaque bénéficiaire par l’assurance maladie obligatoire. Les personnes visées devraient donc immobiliser une somme en plus de payer cette participation. Un décret encadrerait la perception, la gestion et la restitution du dépôt, dont le montant n’est pas précisé.

Les auteurs souhaitent prévenir les impayés et protéger les finances sociales en faisant couvrir par ces bénéficiaires le coût de leur prise en charge.

Le vote porte sur la deuxième partie du projet de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Le texte de référence prévoit 661,2 milliards d’euros de recettes et 678,7 milliards de dépenses pour les régimes obligatoires de base, avec un déficit affiché de 17,6 milliards. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Cette partie modifierait les cotisations et leurs exonérations. Elle imposerait notamment aux organismes de complémentaire santé une contribution de 2,05 % sur les cotisations d’assurance complémentaire de 2026 et réviserait les contributions des entreprises pharmaceutiques. Elle porterait aussi de 1 607 à 1 619 heures la durée annuelle de travail dans les dispositions visées du secteur privé et de la fonction publique, soit douze heures supplémentaires.

Elle autoriserait des financements temporaires de trésorerie et prévoirait de transférer jusqu’à 15 milliards d’euros de déficits de 2024 à la Caisse d’amortissement de la dette sociale.

Selon l’exposé, l’article visé prévoit de calculer les allégements généraux de cotisations des entreprises à partir des minima conventionnels de branche lorsque ceux-ci sont inférieurs au SMIC. Ces minima sont les salaires minimaux fixés par les conventions collectives d’un secteur. Le changement porterait sur le calcul des réductions de cotisations, et non sur le montant du SMIC.

L’amendement supprimerait cet article et écarterait donc ce mode de calcul. Ses auteurs invoquent une fragilité constitutionnelle, une forte complexité de mise en œuvre et un impact important sur le coût du travail pour les entreprises concernées. Le dossier ne chiffre pas cet impact.

Selon l’exposé, l’article visé prévoit un malus de cotisations d’assurance vieillesse pour les entreprises de plus de 300 salariés qui ne mettent pas en œuvre d’actions en faveur de l’emploi des personnes âgées. Il s’agirait d’une majoration des cotisations destinées à la retraite, liée aux actions menées par l’entreprise.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette incitation financière. Ses auteurs jugent les critères mal définis et craignent que l’alourdissement du coût du travail ne produise des effets défavorables aux personnes que la mesure entend aider. Le dossier ne précise ni le montant du malus ni les actions permettant de l’éviter.