Yannick Monnet

Le texte en discussion définirait un droit à l’aide à mourir. Une personne qui le demande pourrait être autorisée, dans les conditions prévues par d’autres articles, à recourir à une substance destinée à provoquer la mort. Elle se l’administrerait elle-même ou, si elle en est physiquement incapable, un médecin ou un infirmier le ferait.

L’amendement remplacerait, au début de la définition, « droit à l’aide à mourir » par « dispositif exceptionnel d’aide à mourir ». Ses auteurs souhaitent affirmer le caractère exceptionnel du mécanisme plutôt que le présenter comme un nouveau droit. Le texte conserverait néanmoins la suite de la définition, « est le droit pour une personne », et n’ajouterait aucune condition concrète d’accès pour traduire ce caractère exceptionnel.

Le texte en discussion définirait un droit, pour une personne qui le demande, d’être autorisée à recourir à une substance destinée à provoquer la mort et d’être accompagnée. La personne se l’administrerait elle-même ou, en cas d’impossibilité physique, un médecin ou un infirmier le ferait.

L’amendement présenterait cette aide comme une « faculté » plutôt que comme un droit. Il remplacerait aussi « d’être autorisée à » par « de façon libre et éclairée, de », tout en conservant le renvoi aux conditions prévues par les autres articles. Ses auteurs veulent éviter d’en faire un « droit créance », autrement dit un droit permettant de réclamer une prestation. La modification de cette définition ne supprimerait pas à elle seule les conditions d’accès auxquelles elle renvoie.

Le texte en discussion réunirait sous la définition du « droit à l’aide à mourir » deux modalités. La personne ayant demandé cette aide s’administrerait une substance destinée à provoquer la mort ou, si elle en est physiquement incapable, un médecin ou un infirmier la lui administrerait.

L’amendement remplacerait cette définition par deux termes distincts. Le « suicide assisté » désignerait l’autorisation et l’accompagnement de la personne qui s’administre elle-même la substance. L’« euthanasie » désignerait son administration par un médecin ou un infirmier lorsque la personne ne peut physiquement le faire. Les auteurs souhaitent ainsi distinguer les actes selon celui qui les accomplit. Le renvoi aux conditions d’accès et la protection pénale prévue pour les intervenants seraient conservés.

Le texte en discussion permettrait à une personne ayant demandé l’aide à mourir de s’administrer une substance létale, c’est-à-dire provoquant la mort. Si elle ne pouvait physiquement pas le faire, un médecin ou un infirmier pourrait la lui administrer.

L’amendement remplacerait cette définition par celle du « suicide assisté ». La personne devrait avoir exprimé formellement sa demande et prendre elle-même la substance par ingestion, sous les conditions d’accès prévues par le texte. L’administration par un soignant ne serait donc plus prévue dans cette définition.

Les auteurs veulent distinguer l’assistance à un acte accompli par la personne de l’intervention d’un professionnel provoquant directement la mort. Ils présentent cette restriction comme une précaution contre les dérives et un moyen de préserver l’éthique médicale.

Le texte en discussion permettrait à une personne de s’administrer une substance létale, provoquant la mort, ou de la faire administrer par un médecin ou un infirmier si elle en était physiquement incapable.

L’amendement limiterait cette définition au « suicide assisté ». Après une demande formelle et sous les conditions d’accès prévues, la personne devrait prendre elle-même la substance par ingestion. Il exclurait ainsi de cette définition l’administration par un soignant. Les auteurs invoquent l’existence de moyens techniques permettant à la personne d’accomplir elle-même l’acte et privilégient cette voie plutôt que l’euthanasie.

L’amendement rendrait également l’article 18 de la proposition de loi inapplicable à cette définition. Le contenu de cet article n’étant pas fourni, la portée de cette exclusion ne peut pas être précisée.

Le texte en discussion définirait l’aide à mourir comme le droit, pour une personne qui en fait la demande, de recourir à une substance létale, provoquant la mort, et d’être accompagnée. Elle pourrait se l’administrer elle-même ou, en cas d’incapacité physique, la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement supprimerait entièrement cette définition, sans la remplacer. Il retirerait donc le passage qui énonce ce droit et ces deux modalités. Il ne supprimerait pas, à lui seul, l’ensemble des dispositions sur l’aide à mourir, notamment l’alinéa protégeant de la responsabilité pénale les personnes qui y concourent dans les conditions prévues. L’exposé ne donne pas d’autre justification.

Le texte en discussion créerait une section du code de la santé publique intitulée « Droit à l’aide à mourir ». Elle comprendrait notamment la définition permettant à une personne de demander à recourir à une substance létale, provoquant la mort.

L’amendement ajouterait les mots « ne pas » dans cet intitulé, qui deviendrait « Droit à l’aide à ne pas mourir ». Il ne modifierait pas la définition placée sous ce titre ni les modalités d’administration de la substance. Les auteurs le présentent comme un amendement d’appel, destiné à interpeller dans le débat, sans préciser davantage leur objectif. La modification proposée porterait donc sur le titre de la section, et non sur la création d’un accompagnement pour éviter la mort.

Le texte en discussion inscrirait le droit à l’aide à mourir dans la première partie du code de la santé publique, consacrée à la protection générale de la santé, au sein d’une section intitulée « Droit à l’aide à mourir ».

L’amendement créerait à la place une septième partie intitulée « Euthanasie » et y placerait la définition, avec un nouveau numéro d’article. Il ne changerait pas les termes de cette définition, qui prévoit l’administration de la substance létale par la personne elle-même ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier.

Les auteurs souhaitent séparer ce sujet des dispositions relatives à la protection générale de la santé. La modification porterait sur son classement et son intitulé dans le code, non sur les conditions d’accès à l’aide à mourir.

Le texte en discussion définit un droit à demander une substance provoquant la mort, à se l’administrer ou, en cas d’impossibilité physique, à la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Il inscrit cette définition dans le code de la santé publique et prévoit une protection pénale pour les personnes qui participent à sa mise en œuvre dans les conditions légales.

L’amendement conserverait ce droit et cette protection, mais les placerait dans une disposition autonome. Il préciserait expressément que l’aide à mourir n’est pas un acte de soin. Ses auteurs veulent distinguer l’acte provoquant la mort de l’accompagnement médical de la fin de vie. Ils craignent que leur assimilation ne fragilise la confiance entre patients et soignants, notamment pour les personnes vulnérables.

Le texte en discussion inscrit dans le code de la santé publique le droit, pour une personne qui le demande, de recourir à une substance provoquant la mort. Elle pourrait se l’administrer ou, si elle en est physiquement incapable, la faire administrer par un médecin ou un infirmier, dans les conditions prévues par le texte.

L’amendement supprimerait l’insertion de cette définition dans le code, sans supprimer la définition elle-même ni la protection pénale prévue pour les participants respectant les conditions légales. Ses auteurs contestent le rattachement de l’aide à mourir au domaine du soin. Ils craignent notamment que l’administration d’une substance létale dans les établissements médico-sociaux suscite la peur chez des personnes fragiles qui ne la souhaitent pas.

Le texte de référence modifierait l’intitulé d’un chapitre du code de la santé publique pour qu’après le mot « santé » figurent les termes « expression de leur volonté et fin de vie ». Cette modification d’intitulé ne définit pas elle-même de conditions d’accès à l’aide à mourir.

L’intitulé initial complet n’est pas reproduit. Cette version antérieure au vote ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

L’article en discussion modifierait le titre d’un chapitre du code de la santé publique pour y faire figurer l’expression de la volonté des personnes et la fin de vie. L’amendement ajouterait à ce titre les mots « pour les personnes en phase terminale ».

Ses auteurs souhaitent indiquer que les dispositions relatives à la fin de vie ne concernent que ces personnes. Le changement proposé porterait toutefois sur l’intitulé du chapitre, et non sur les conditions d’accès à l’aide à mourir. Il ne définirait pas non plus ce qu’est la phase terminale.

L’article en discussion ferait figurer les mots « expression de leur volonté et fin de vie » dans le titre d’un chapitre du code de la santé publique. L’amendement remplacerait « et fin de vie » par « suicide assisté et euthanasie », tout en conservant la référence à l’expression de la volonté des personnes.

Ses auteurs jugent ces termes plus explicites et considèrent que la proposition de loi marque une rupture avec l’éthique du soin. La modification porterait uniquement sur le titre du chapitre. Elle changerait la manière de nommer les pratiques concernées, sans modifier elle-même les conditions permettant d’y recourir.

Le texte en discussion prévoit de modifier l’intitulé d’un chapitre du code de la santé publique pour y faire figurer l’« expression de leur volonté et fin de vie ». L’amendement ajouterait « et euthanasie » à la fin de cet intitulé et adapterait la ponctuation.

Selon ses auteurs, cette mention rendrait les intentions du texte plus claires. Le changement porterait uniquement sur le nom du chapitre. Il ne définirait pas l’euthanasie et ne modifierait pas, à lui seul, les conditions d’accès à l’aide à mourir.

L’article premier du texte en discussion prévoit de modifier l’intitulé d’un chapitre du code de la santé publique pour y mentionner l’« expression de leur volonté et fin de vie ». L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc l’intitulé actuel.

Ses auteurs estiment que la mort volontaire ou administrée est étrangère à la notion de santé et contestent, pour cette raison, son inscription dans cet intitulé. La suppression proposée concernerait seulement le nom du chapitre, et non les dispositions qui fixeraient les conditions de l’aide à mourir.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, examinée en nouvelle lecture. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles à ce stade, plutôt que de modifier une de ses mesures.

Le Règlement permet cette procédure pour faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Ces motifs possibles ne renseignent pas sur les arguments particuliers des signataires. Si la motion était écartée, l’examen du texte pourrait se poursuivre, sans que cela vaille adoption du droit à l’aide à mourir.

La proposition de loi vise à relancer les investissements hydroélectriques pour la transition énergétique. Elle remplacerait les concessions, contrats encadrant l’exploitation des ouvrages, par des autorisations pour les installations de plus de 4,5 mégawatts et certains réservoirs associés. Des exceptions sont prévues, notamment pour la concession du Rhône.

Les exploitants actuels recevraient pour 70 ans un droit réel, leur permettant d’utiliser les ouvrages et de les agrandir avec les autorisations requises, sans acquérir leur pleine propriété. L’attribution aurait une contrepartie financière évaluée indépendamment. L’exploitation resterait soumise à des prescriptions de sécurité, d’environnement et de partage de l’eau.

En parallèle, EDF devrait vendre aux enchères pendant vingt ans des produits électriques représentant initialement 6 gigawatts de capacités, sans donner aux acheteurs le contrôle des barrages. Cette ouverture commerciale accompagnerait donc le maintien des exploitants. Une redevance progressive sur leurs résultats bénéficierait à l’État et, dans certaines limites, aux organismes publics de bassin.

La proposition de loi faciliterait la création et la réservation de logements pour les travailleurs des services publics. Certains employeurs, notamment les services de défense, de sécurité et de justice et les hôpitaux publics, bénéficieraient de réservations sur des logements identifiés, ainsi que les entreprises de transport public de personnes en zone tendue.

Une « clause de fonction » pourrait lier le maintien dans un logement social à l’exercice d’un emploi déterminé, lorsque ce logement est attribué sur proposition de l’employeur grâce à ses droits de réservation. Elle concernerait les agents publics civils ou militaires et, en zone tendue, certains salariés. Après la fin de l’emploi, l’employeur pourrait demander la résiliation du bail avec un préavis d’au moins six mois. Des protections seraient prévues pour certaines situations exceptionnelles ou de handicap.

Des dérogations d’urbanisme permettraient aussi de créer des logements sur du foncier public ou cédé par une personne publique, dont au moins la moitié serait réservée aux travailleurs concernés. Les hôpitaux publics pourraient valoriser leur patrimoine immobilier pour loger leur personnel.

La proposition de loi concerne les étudiants bénéficiant d’une bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux. Elle imposerait une revalorisation annuelle du montant des bourses et des plafonds de ressources qui déterminent leur attribution. Cette hausse serait au moins égale à l’évolution moyenne des prix à la consommation hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels publiés par l’Insee.

Les bourses seraient versées en douze mensualités sur l’année. Le texte agirait ainsi à la fois sur leur montant, sur les seuils de ressources permettant d’y accéder et sur la répartition des versements au fil de l’année, dans un objectif de réduction des inégalités sociales.

Le Gouvernement devrait aussi remettre sous six mois un rapport sur une modulation spécifique pour les nouveaux étudiants de certaines filières exigeant un investissement matériel important. Cette disposition demanderait une étude, sans instaurer elle-même cette modulation.

Le texte de référence prévoit de compenser la charge pour l’État de la proposition de loi sur les bourses étudiantes par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, un impôt portant sur ces produits.

Il s’agit d’une clause de compensation financière, appelée gage, et non des règles d’attribution des bourses. L’article ne précise ni le taux de cette taxe ni le montant des recettes attendues. Cette clause ne suffit donc pas à établir le financement effectif de la réforme. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi prévoit de revaloriser les bourses étudiantes avec l’inflation et de les verser sur douze mois plutôt que dix. Son article de financement prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la charge pour l’État.

L’amendement y ajouterait la suppression de la réduction d’impôt sur le revenu accordée pour les frais de scolarité des enfants dans l’enseignement secondaire ou supérieur. Les familles qui en bénéficient perdraient donc cet avantage fiscal. L’objectif annoncé est de contribuer au financement de la réforme des bourses, sans chiffrage fourni. Bien que l’exposé évoque seulement l’enseignement supérieur, le texte proposé supprimerait aussi la réduction pour les études secondaires. Il ne retirerait pas la taxe additionnelle prévue dans l’article.

Les bourses sur critères sociaux sont en principe versées en dix mensualités, avec des exceptions pour certaines catégories d’étudiants. Pour lutter contre la précarité étudiante, la proposition de loi prévoit de généraliser leur versement en douze mensualités.

L’amendement ajouterait une obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport sur ce versement annuel. Ses auteurs souhaitent en évaluer le coût et les conditions de mise en œuvre, car ils jugent la généralisation trop coûteuse. Toutefois, le dispositif ajouterait ce rapport sans supprimer la disposition qui prévoit déjà les douze mensualités dans le texte discuté. Le rapport ne constituerait donc pas, à lui seul, un report de cette mesure.

Dans certaines filières de l’enseignement supérieur, les étudiants qui arrivent pour la première fois doivent engager des dépenses importantes de matériel en début d’année. Les auteurs proposent d’étudier une adaptation spécifique des bourses sur critères sociaux pour les accompagner face à ces frais.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur cette possibilité dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il porterait sur les nouveaux entrants dans les filières nécessitant un investissement matériel important. Il ne créerait pas directement de complément de bourse et ne fixerait ni montant, ni liste des filières concernées, ni modalités de cette adaptation.

Les bourses étudiantes reposent sur des critères sociaux, notamment les revenus et la situation familiale. Les auteurs estiment que les seuils actuels laissent de côté de nombreux étudiants modestes et que l’attribution d’aides aux étudiants étrangers réduit celles disponibles pour les Français.

L’amendement ajouterait une condition de nationalité aux conditions sociales d’attribution. Il donnerait priorité aux étudiants français, de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, puis aux ressortissants d’un État lié par un accord d’accueil des étudiants. Les autres nationalités ne seraient pas explicitement exclues, mais ne bénéficieraient pas de cette priorité.

Un décret préciserait notamment l’appréciation de la condition de nationalité. L’amendement supprimerait aussi, dans la phrase modifiée, l’objectif explicite de réduction des inégalités sociales, tout en conservant la condition sociale.