Tous les députés
Mandat en cours

Var : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
1 290
Rang 393 / 502 Rang 393 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
95
Rang 345 / 499 · ex æquo Rang 345 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
16,3 %
Rang 387 / 502 Rang 387 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 611 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,4 % 57 désaccords 1 540 / 1 597 positions identiques
Amendements votés
1 290
Rang 393 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 393 sur 502 Rang 393 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
95
Rang 345 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 345 sur 499 · ex æquo Rang 345 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
16,3 % 1 611 / 9 855 scrutins
Rang 387 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 387 sur 502 Rang 387 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,4 % de positions identiques

Même position
1 540 scrutins
Position différente
57 scrutins (3,6 %)

Sur 1 597 scrutins comparables, du au .

Voir les 57 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 540 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 3933

    Réduire la hausse du plafond d’emplois des opérateurs de l’État prévue pour 2025

    Yannick Chenevard : Contre Son groupe : Contre (60 / 61 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 25 · Mme Dalloz · Article 8

    Amendement n° 25 de Mme Dalloz à l'article 8 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

  2. Scrutin n° 3932

    Ajuster les crédits des comptes spéciaux de l’État pour 2025, notamment les prêts et avances

    Yannick Chenevard : Pour Son groupe : Pour (60 / 62 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 7 et Etat D du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 3931

    Allouer 10 millions d’euros à une participation de l’État au capital d’Atos

    Yannick Chenevard : Contre Son groupe : Contre (61 / 61 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 10 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 7

    Amendement n° 10 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 7 et Etat D du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

  4. Scrutin n° 3930

    Allouer 200 millions d’euros à une participation de l’État au capital d’Opella

    Yannick Chenevard : Contre Son groupe : Contre (61 / 61 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 11 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 7

    Amendement n° 11 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 7 et Etat D du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

  5. Scrutin n° 3929

    Consacrer 286 millions d’euros à une participation de l’État au capital d’ArcelorMittal

    Yannick Chenevard : Contre Son groupe : Contre (62 / 62 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 12 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 7

    Amendement n° 12 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 7 et Etat D du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

  6. Scrutin n° 3928

    Ouvrir 300 millions d’euros d’avances supplémentaires pour soutenir la Nouvelle-Calédonie

    Yannick Chenevard : Contre Son groupe : Contre (52 / 56 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 115 · M. Metzdorf · Article 7

    Amendement n° 115 de M. Metzdorf à l'article 7 et Etat D du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 14 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 611 participations.

Taux de vote pour

32,4 %
522 / 1 611 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

66,3 %
1 068 / 1 611 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

1,3 %
21 / 1 611 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

16,3 %
1 611 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 611 participations.

Pour52232,4 %
Contre1 06866,3 %
Abstention211,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Yannick Chenevard · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421949002060
novembre 24269356002280
décembre 243711220040
janvier 25166165001450
février 251901918001530
mars 253122713002720
avril 253451615003140
mai 2566822006640
juin 2566734006600
juillet 2518060001740
septembre 251100000
octobre 2526729105301300
novembre 251 117853381206820
décembre 2550992136102800
janvier 263362754202530
février 26545713005250
mars 26129510001140
avril 263281937102710
mai 2692380204106380
juin 2669579006790
juillet 26531175005090
octobre 261 025947009690
novembre 26419516103970
Total9 8785221 0682108 2670

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Yannick Chenevard, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture31,3 %pour 21 favorables / 67 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
67,2 % 45 / 67 participations
Abstention
1,5 % 1 / 67 participations
Absence de vote
91,7 % 743 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins29,3 %pour 142 favorables / 484 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
69,8 % 338 / 484 participations
Abstention
0,8 % 4 / 484 participations
Absence de vote
73,7 % 1 354 / 1 838 scrutins retenus
Éducation53,8 %pour 21 favorables / 39 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
46,2 % 18 / 39 participations
Abstention
0 % 0 / 39 participations
Absence de vote
88,3 % 293 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat38,7 %pour 36 favorables / 93 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
60,2 % 56 / 93 participations
Abstention
1,1 % 1 / 93 participations
Absence de vote
91 % 941 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget27,3 %pour 171 favorables / 626 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
70,9 % 444 / 626 participations
Abstention
1,8 % 11 / 626 participations
Absence de vote
78,2 % 2 252 / 2 878 scrutins retenus
Institutions37,1 %pour 75 favorables / 202 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
62,4 % 126 / 202 participations
Abstention
0,5 % 1 / 202 participations
Absence de vote
82,6 % 962 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité35,9 %pour 111 favorables / 309 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
64,1 % 198 / 309 participations
Abstention
0 % 0 / 309 participations
Absence de vote
85,5 % 1 824 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités44,1 %pour 30 favorables / 68 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
51,5 % 35 / 68 participations
Abstention
4,4 % 3 / 68 participations
Absence de vote
83,6 % 347 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat41,3 %pour 19 favorables / 46 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
58,7 % 27 / 46 participations
Abstention
0 % 0 / 46 participations
Absence de vote
83,9 % 240 / 286 scrutins retenus
Santé36 %pour 72 favorables / 200 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
62,5 % 125 / 200 participations
Abstention
1,5 % 3 / 200 participations
Absence de vote
89,9 % 1 775 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement39,4 %pour 52 favorables / 132 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
56,8 % 75 / 132 participations
Abstention
3,8 % 5 / 132 participations
Absence de vote
85,8 % 799 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail38,2 %pour 83 favorables / 217 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
59,9 % 130 / 217 participations
Abstention
1,8 % 4 / 217 participations
Absence de vote
74,2 % 625 / 842 scrutins retenus
1 611 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
26 janv. 2026N° 5176
Obliger les jeunes de quinze à dix-sept ans et un parent à signer une charte pour s’inscrire sur un réseau social
Tous les groupes

Le texte en discussion encadre l’accès des moins de quinze ans aux réseaux sociaux. Cet amendement ajouterait des règles pour les mineurs de quinze à dix-sept ans. À l’inscription, le jeune devrait signer une charte de bonne conduite. Au moins un représentant légal devrait être associé dès cette étape, figurer sur le compte, fournir ses coordonnées et signer lui aussi la charte. Le parent deviendrait responsable du respect des règles.

En cas de manquement, selon sa gravité, le mineur serait exclu des réseaux sociaux jusqu’à ses dix-huit ans. Les auteurs souhaitent responsabiliser les jeunes et leurs parents face notamment au harcèlement, aux contenus choquants et aux risques pour les données personnelles. Le dispositif ne précise ni le contenu de la charte, ni les critères de gravité, ni qui déciderait de l’exclusion.

Amendement n° 86 · M. Terlier · Après l’article premier

Amendement n° 86 de M. Terlier après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Yannick Chenevard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
85 pour59 contre8 abstentions
26 janv. 2026N° 5175
Interdire aux moins de quinze ans l’accès aux contenus publicitaires sur les réseaux sociaux
Tous les groupes

Les réseaux sociaux diffusent des publicités parmi les contenus consultés par leurs utilisateurs.

L’article déjà réécrit en séance interdirait leur accès aux moins de quinze ans, même avec accord parental.

L’amendement ajouterait une interdiction d’accès aux contenus publicitaires pour ces mêmes enfants. Il viserait toute publicité, sans préciser comment la filtrer ni prévoir de sanction particulière. Il n’autoriserait pas leur accès aux réseaux sociaux.

Pour, protéger les enfants du mécanisme publicitaire qui finance ces services. Contre, juger cet ajout redondant avec l’interdiction d’accès déjà inscrite dans le texte.

Amendement n° 67 · M. Gustave · Après l’article premier

Amendement n° 67 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Yannick Chenevard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour88 contre25 abstentions
26 janv. 2026N° 5174
Obliger les réseaux sociaux à informer sur les aides contre le cyberharcèlement lorsqu’un signalement implique un mineur
Tous les groupes

L’amendement obligerait les fournisseurs de réseaux sociaux à informer de l’existence de services d’information et d’assistance contre le cyberharcèlement lorsqu’un contenu est signalé par un mineur ou concerne un mineur. Ainsi, lorsqu’un adolescent signale un contenu, la plateforme devrait aussi délivrer cette information, et pas seulement recevoir son signalement.

Les auteurs s’inspirent de l’obligation faite aux opérateurs de jeux et de paris en ligne d’informer les joueurs sur les services d’aide. L’obligation proposée porterait sur l’information relative aux aides disponibles, et non sur la fourniture d’une assistance par la plateforme elle-même.

Amendement n° 69 · M. Gustave · Après l’article premier

Amendement n° 69 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Yannick Chenevard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour87 contre0 abstentions
26 janv. 2026N° 5173
Rendre les réseaux sociaux responsables comme éditeurs des contenus recommandés selon le profil des utilisateurs identifiés comme mineurs
Tous les groupes

Les auteurs invoquent une enquête parlementaire décrivant le risque que les recommandations enferment des jeunes dans des suites de contenus violents ou faisant la promotion du suicide. Le simple hébergement, c’est-à-dire le stockage des contenus des utilisateurs, bénéficie sous conditions d’une exemption de responsabilité.

L’amendement qualifierait d’activité d’édition la mise en avant de contenus auprès d’un compte identifié comme mineur lorsque leur classement repose sur le profil de l’utilisateur, appelé profilage. La plateforme pourrait ainsi répondre juridiquement des contenus qu’elle promeut, plutôt que bénéficier de l’exemption liée au simple hébergement. La responsabilité des auteurs et des utilisateurs ayant fourni ces contenus subsisterait.

Les fils personnalisés, suggestions et lectures automatiques seraient notamment concernés, contrairement à l’affichage strictement chronologique fondé uniquement sur les abonnements. Les auteurs souhaitent responsabiliser les plateformes pour leur promotion active, sans imposer une surveillance générale des contenus.

Amendement n° 75 · M. Iordanoff · Après l’article premier

Amendement n° 75 de M. Iordanoff après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Yannick Chenevard : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour75 contre5 abstentions
26 janv. 2026N° 5172
Obliger les réseaux sociaux à prévenir la recommandation aux mineurs de contenus manifestement illicites ou portant atteinte à leur protection
Tous les groupes

Les systèmes de recommandation suggèrent ou classent les contenus présentés aux utilisateurs. Les auteurs citent une enquête parlementaire décrivant leur rôle dans l’exposition de jeunes à des suites de contenus violents, choquants ou faisant la promotion de l’automutilation ou du suicide.

L’amendement obligerait les réseaux sociaux utilisant ces systèmes auprès de mineurs à prendre des mesures proportionnées pour prévenir la mise en avant de contenus manifestement illicites ou portant atteinte à leur protection. Un manquement pourrait engager la responsabilité de la plateforme pour ses choix de mise en avant, indépendamment des règles applicables au stockage des contenus des utilisateurs.

Les auteurs visent ainsi les choix de recommandation plutôt qu’une surveillance générale des contenus. Le dispositif ne précise pas les mesures techniques à mettre en œuvre.

Amendement n° 74 · M. Iordanoff · Après l’article premier

Amendement n° 74 de M. Iordanoff après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Yannick Chenevard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour77 contre1 abstention
26 janv. 2026N° 5171
Obliger les réseaux sociaux à informer sur les aides en santé mentale lorsqu’un signalement implique un mineur
Tous les groupes

L’amendement obligerait les réseaux sociaux à informer de l’existence de services d’information et d’assistance en santé mentale lorsqu’un contenu est signalé par un mineur ou concerne un mineur. Un adolescent signalant un contenu pourrait ainsi être informé des aides disponibles à cette occasion.

Les auteurs veulent renforcer la prévention. Ils citent une étude associant usage excessif des réseaux sociaux et dépression chez les jeunes, tout en précisant qu’elle n’établit pas de causalité directe. Ils envisagent notamment des messages de prévention et des numéros de soutien psychologique. Le dispositif imposerait toutefois une information sur les services existants, et non une prise en charge psychologique par les plateformes.

Amendement n° 68 · M. Gustave · Après l’article premier

Amendement n° 68 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Yannick Chenevard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour83 contre22 abstentions
26 janv. 2026N° 5170
Obliger les réseaux sociaux en France à proposer une limitation du temps d’utilisation, activée par défaut pour tout nouveau compte
Tous les groupes

L’amendement obligerait les fournisseurs de réseaux sociaux exerçant en France à proposer à leurs utilisateurs un paramètre limitant le temps passé sur leur service. Ce réglage serait activé par défaut à la création de tout nouveau compte, y compris pour un adulte, ainsi que lors de la mise en place d’un contrôle parental destiné à un mineur.

La mesure imposerait donc à la fois la disponibilité de l’outil et son activation dans ces deux situations, sans attendre que l’utilisateur le recherche. Elle ne fixerait cependant aucune durée maximale d’utilisation et ne préciserait pas les modalités de désactivation du réglage.

Amendement n° 61 · M. Gustave · Après l’article premier

Amendement n° 61 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Yannick Chenevard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour89 contre18 abstentions
26 janv. 2026N° 5169
Préinstaller sur les appareils électroniques un dispositif de contrôle du temps d’écran en complément du contrôle parental
Tous les groupes

Les appareils connectés disposent déjà d’une obligation de contrôle parental. Selon les auteurs, les parents qui veulent aussi contrôler le temps passé devant les écrans doivent toutefois chercher un outil parmi de nombreuses offres, puis comprendre comment l’installer et l’utiliser.

L’amendement ajouterait à l’obligation existante un dispositif de contrôle du temps d’écran pré-intégré aux appareils concernés. Un parent pourrait ainsi disposer de cet outil sans devoir installer un logiciel supplémentaire. Les auteurs souhaitent faciliter son utilisation par les familles. Le dispositif impose la présence de l’outil, mais ne fixe ni durée maximale d’utilisation des écrans ni activation automatique.

Amendement n° 70 · M. Gustave · Après l’article premier

Amendement n° 70 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Yannick Chenevard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour89 contre22 abstentions
26 janv. 2026N° 5168
Obliger les fournisseurs d’accès à informer sur le contrôle parental et les risques d’un usage prolongé des appareils
Tous les groupes

Selon l’exposé, les fabricants d’appareils connectés doivent déjà installer un contrôle parental et proposer gratuitement son activation lors de la première mise en service. L’amendement renforcerait aussi l’information donnée par les fournisseurs d’accès à internet.

Pour tous les contrats personnels susceptibles d’être utilisés par un mineur, cette information devrait systématiquement prévoir la mise en œuvre du contrôle parental. Elle devrait également mentionner les risques liés à l’utilisation prolongée des appareils et outils de communication électronique. Cela concernerait, par exemple, un abonnement qu’un adulte met à disposition d’un enfant. La mesure porte sur l’information à fournir et n’imposerait pas, à elle seule, l’activation automatique d’un filtrage sur la connexion.

Amendement n° 57 · M. Bothorel · Après l’article premier

Amendement n° 57 de M. Bothorel après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Yannick Chenevard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour83 contre6 abstentions
26 janv. 2026N° 5167
Interdire aux moins de quinze ans certains réseaux sociaux et soumettre les autres à un accord parental
Tous les groupes

Le texte de référence interdirait aux moins de quinze ans l’accès aux réseaux sociaux et plateformes de partage de vidéos inscrits sur une liste fixée par décret après avis de l’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel et du numérique. Cette liste viserait les services susceptibles de nuire à leur développement physique, mental ou moral, notamment par leurs contenus ou leurs recommandations. Un accord parental ne permettrait pas d’y déroger.

Pour les autres services, l’accès nécessiterait l’accord exprès préalable d’au moins un représentant légal. Cet accord, révocable, préciserait notamment les contenus accessibles, la durée quotidienne et les horaires d’utilisation. Les contrats contraires à ces règles seraient nuls.

La version de référence prévoit une entrée en vigueur au 1er septembre 2026, avec six mois de délai pour les contrats déjà conclus. Elle ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Yannick Chenevard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
116 pour23 contre8 abstentions
26 janv. 2026N° 5166
Permettre à l’Arcom de mobiliser les outils européens pour faire cesser les accès interdits des moins de quinze ans aux réseaux sociaux
Tous les groupes

Le texte réécrit en séance interdirait les réseaux sociaux avant quinze ans, même avec accord parental.

L’Arcom, autorité française du numérique, surveillerait l’application de l’interdiction dans le cadre européen.

L’amendement ajouterait un dispositif public de signalement des accès interdits. L’Arcom pourrait demander à l’autorité compétente d’ordonner la fin de l’accès et coopérerait avec la Commission européenne pour les très grandes plateformes. Un signalement ne fermerait pas automatiquement un compte.

Pour, donner aux familles un moyen de signaler les accès interdits. Contre, conserver les mécanismes existants sans créer ce circuit supplémentaire.

Amendement n° 43 · M. Pérez · Article premier

Amendement n° 43 de M. Pérez à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Yannick Chenevard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour116 contre1 abstention
26 janv. 2026N° 5165
Obliger les réseaux sociaux à refuser les inscriptions des moins de quinze ans et à suspendre leurs comptes
Tous les groupes

L’article réécrit en séance interdirait les réseaux sociaux aux moins de quinze ans, même avec accord parental.

Le contrôle relève de l’autorité française du numérique, l’Arcom, et des mécanismes européens.

L’amendement imposerait refus d’inscription, suspension des comptes et vérification de l’âge selon un référentiel Arcom, après consultation de l’autorité des données personnelles. L’amende maximale serait de 3 % du chiffre d’affaires mondial de l’exercice précédent. Après mise en demeure et quinze jours, l’Arcom pourrait saisir le juge pour imposer une vérification conforme.

Pour, faire agir les plateformes sur les comptes. Contre, conserver le contrôle européen plutôt qu’ajouter ces obligations nationales.

Amendement n° 42 · M. Pérez · Article premier

Amendement n° 42 de M. Pérez à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Yannick Chenevard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour122 contre0 abstentions
26 janv. 2026N° 5164
Reporter à septembre 2027 l’interdiction d’accès des moins de quinze ans aux réseaux sociaux
Tous les groupes

L’article réécrit en séance interdirait les réseaux sociaux avant quinze ans, même avec accord parental. Certains services éducatifs et logiciels libres resteraient exclus.

Son entrée en vigueur est prévue le 1er septembre 2026, avec quatre mois supplémentaires pour les comptes existants.

L’amendement la repousserait au 1er septembre 2027, sans supprimer l’interdiction. Le délai supplémentaire pour les anciens comptes resterait inchangé.

Pour, laisser davantage de temps pour préparer la vérification de l’âge et protéger les données. Contre, appliquer plus tôt la restriction voulue pour les enfants.

Amendement n° 13 · M. Saint-Martin · Article premier

Amendement n° 13 de M. Saint-Martin et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Yannick Chenevard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour87 contre0 abstentions
22 janv. 2026N° 5153
Demander au Gouvernement un rapport sur les armes des forces de sécurité et leurs effets sur l’intégrité physique des personnes
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de présumer légitime, sous certaines conditions, l’usage d’une arme par un policier ou un gendarme, sauf preuve contraire apportée par l’enquête. Dans ce contexte, l’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, sur les catégories d’armes employées, leurs conditions d’utilisation et leurs effets sur l’intégrité physique des personnes.

Les auteurs invoquent notamment les préoccupations exprimées par des instances internationales sur l’usage de la force lors des manifestations et le respect de la liberté de réunion. Ils souhaitent mieux informer le Parlement pour contrôler l’emploi de ces armes et éclairer de futures lois. Le rapport ne modifierait pas lui-même les armes autorisées ni leurs règles d’utilisation.

Amendement n° 31 · M. Amirshahi · Après l’article unique

Amendement n° 31 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Yannick Chenevard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour90 contre1 abstention
22 janv. 2026N° 5152
Demander au Gouvernement un rapport sur le respect des formations des policiers et gendarmes aux armes et à la sécurité en intervention
Tous les groupes

Les policiers et gendarmes sont soumis à des obligations de formation continue à l’usage des armes et à la sécurité en intervention. L’exposé cite un rapport de la Cour des comptes de 2022 selon lequel, en 2019, seuls 62 % des personnels actifs de la police avaient effectué les trois séances annuelles de tir obligatoires.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un état des lieux du respect de ces obligations dans la police et la gendarmerie nationales. Il examinerait les séances de tir, les volumes horaires minimaux et leur mise en œuvre effective. Les auteurs souhaitent apprécier les garanties d’un usage proportionné de la force. Cette demande de rapport ne créerait ni formation supplémentaire ni sanction pour les obligations non respectées.

Amendement n° 29 · M. Amirshahi · Après l’article unique

Amendement n° 29 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Yannick Chenevard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour95 contre1 abstention
22 janv. 2026N° 5151
Demander au Gouvernement un rapport sur l’évolution des méthodes d’intervention face aux refus d’obtempérer et leurs conséquences
Tous les groupes

Les interventions face à un conducteur qui refuse de s’arrêter sont encadrées par des règles d’emploi de la force.

Le texte débattu présumerait légal l’usage des armes des policiers nationaux et gendarmes, sauf preuve contraire, en maintenant nécessité absolue et stricte proportionnalité.

L’amendement demanderait au Gouvernement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport sur l’évolution des méthodes d’intervention face aux refus d’obtempérer et leurs conséquences. Il ne changerait pas lui-même ces méthodes.

Pour, disposer d’un bilan pour réfléchir à la désescalade. Contre, éviter un rapport qui n’apporterait directement ni nouvelle consigne aux agents ni protection supplémentaire aux personnes.

Amendement n° 12 · M. Coulomme · Après l’article unique

Amendement n° 12 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Yannick Chenevard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour94 contre1 abstention
22 janv. 2026N° 5150
Exiger un rapport sur les droits fondamentaux et l’usage des armes des policiers et gendarmes
Tous les groupes

Le texte débattu présumerait légal l’usage des armes par les policiers nationaux et les gendarmes, tant qu’aucun élément contraire n’est apporté.

L’amendement exigerait du Gouvernement un rapport, remis au Parlement sous six mois, sur le respect des droits fondamentaux par cette réforme.

Il devrait examiner la présomption d’innocence, l’interdiction des contraintes inutiles lors d’une arrestation et l’obligation pour la force publique de servir tous les citoyens.

Pour, vérifier les garanties offertes aux citoyens. Contre, éviter une obligation de rapport supplémentaire.

Amendement n° 11 · M. Portes · Après l’article unique

Amendement n° 11 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Yannick Chenevard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour99 contre4 abstentions
22 janv. 2026N° 5149
Demander au Gouvernement un rapport sur l’accompagnement psychologique des agents contraints d’utiliser leur arme
Tous les groupes

Le vote porte sur le soutien psychologique aux agents contraints d’utiliser leur arme.

Le texte débattu présumerait légal l’usage des armes des policiers nationaux et gendarmes, sauf preuve contraire. Cette présomption ne concernerait pas les policiers municipaux.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport sur l’accompagnement psychologique des agents ayant dû employer leur arme. Il serait remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation, sans créer de suivi obligatoire ni de prestation nouvelle.

Pour, examiner l’aide apportée aux agents après ces interventions. Contre, ne pas imposer de rapport supplémentaire sans améliorer directement leur accompagnement.

Amendement n° 10 · M. Portes · Après l’article unique

Amendement n° 10 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Yannick Chenevard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour104 contre6 abstentions
22 janv. 2026N° 5148
Demander au Gouvernement un bilan et des pistes d’amélioration de la formation des policiers et gendarmes au tir et à la déontologie
Tous les groupes

Les policiers et gendarmes doivent apprendre quand tirer et comment respecter les règles de conduite de leur métier.

Le texte débattu présumerait légal l’usage de leur arme, sauf preuve contraire. Les exigences de nécessité absolue et de stricte proportionnalité resteraient applicables.

L’amendement demanderait au Gouvernement, dans les six mois suivant la promulgation, un bilan de leur formation au tir et à ces règles, avec des pistes d’amélioration. Il n’ajouterait aucune séance.

Pour, disposer d’un diagnostic pour mieux préparer les agents. Contre, ne pas ajouter une demande de rapport aux formations déjà existantes, argument avancé par le Gouvernement.

Amendement n° 9 · M. Coulomme · Après l’article unique

Amendement n° 9 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Yannick Chenevard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour101 contre1 abstention
22 janv. 2026N° 5147
Présumer légal l’usage des armes des policiers nationaux et gendarmes et permettre leur intervention sans uniforme contre un périple meurtrier
Tous les groupes

Selon l’exposé, le droit autorise déjà certains usages des armes au-delà de la seule légitime défense. L’amendement remplacerait la présomption de légitime défense proposée par une présomption d’usage légal réservée aux policiers nationaux et gendarmes, sans les policiers municipaux. L’usage serait présumé absolument nécessaire et strictement proportionné, mais tout élément de preuve contraire pourrait renverser cette présomption à tout moment.

Il supprimerait aussi l’exigence d’uniforme ou d’insignes apparents pour empêcher la répétition rapprochée de meurtres ou tentatives venant d’être commis. L’agent devrait disposer de raisons réelles et objectives de juger cette répétition probable, et son tir resterait soumis à la nécessité absolue et à la stricte proportionnalité. L’exposé justifie cette suppression par le besoin de réagir très vite à un périple meurtrier.

Amendement n° 39 · Gouvernement · Article unique

Amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Yannick Chenevard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
103 pour74 contre0 abstentions
22 janv. 2026N° 5146
Corriger les références à l’usage des armes des policiers municipaux et des agents pénitentiaires, y compris dans le Pacifique
Tous les groupes

Le texte réorganise les règles d’usage des armes et crée une présomption pour les policiers nationaux et les gendarmes. Leur usage serait présumé respecter les cas autorisés et les exigences d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité, sauf preuve contraire.

Le sous-amendement corrigerait les renvois concernant les policiers municipaux et les agents pénitentiaires. Ils continueraient à viser les règles encadrant l’usage des armes, notamment sa nécessité et sa proportionnalité, plutôt que cette nouvelle présomption. Il adapterait aussi les références nécessaires dans les collectivités françaises du Pacifique, sans étendre la présomption à ces agents.

Sous-amendement n° 71 · M. Boucard · Article unique

Sous-amendement n° 71 de M. Boucard à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Yannick Chenevard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
103 pour73 contre1 abstention
22 janv. 2026N° 5145
Obliger le Gouvernement à publier un rapport annuel sur l’usage des armes par les policiers municipaux et les gendarmes
Tous les groupes

L’amendement principal en discussion prévoirait que les policiers nationaux et les gendarmes ayant utilisé leur arme soient présumés avoir respecté les conditions légales de nécessité absolue et de stricte proportionnalité. Cette présomption pourrait être renversée par une preuve contraire.

Le sous-amendement ajouterait une obligation pour le Gouvernement de publier chaque année un rapport sur l’usage des armes au titre de cet article. Son dispositif vise expressément les policiers municipaux et les gendarmes, et non les policiers nationaux. Les auteurs souhaitent disposer de chiffres officiels pour rendre cet usage plus transparent et permettre d’en apprécier la proportionnalité. Le texte ne précise pas les données que le rapport devrait contenir et ne modifierait pas lui-même les conditions d’usage des armes.

Sous-amendement n° 40 · M. Coulomme · Article unique

Sous-amendement n° 40 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Yannick Chenevard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour106 contre7 abstentions
22 janv. 2026N° 5144
Conditionner la présomption d’usage légal des armes des policiers nationaux et gendarmes à des images de caméras-piétons exploitables et transmises à la justice
Tous les groupes

L’amendement principal prévoirait que les policiers nationaux et les gendarmes ayant utilisé leur arme soient présumés avoir agi dans un cas autorisé, avec une nécessité absolue et une stricte proportionnalité. Tout élément de preuve contraire pourrait renverser cette présomption.

Le sous-amendement exclurait cette présomption lorsque les images des caméras-piétons seraient absentes, inexploitables ou non transmises à l’autorité judiciaire. Les auteurs présentent ces images comme un moyen important d’établir les conditions de l’intervention et souhaitent en faire une condition du bénéfice de la présomption. L’absence d’images retirerait donc cet avantage juridique, sans établir à elle seule que l’usage de l’arme était illégal.

Sous-amendement n° 57 · M. Portes · Article unique

Sous-amendement n° 57 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Yannick Chenevard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour103 contre8 abstentions
22 janv. 2026N° 5143
Imposer le signalement immédiat de chaque usage d’arme à feu par un policier national ou un gendarme à l’autorité administrative compétente
Tous les groupes

L’amendement principal instaurerait, pour les policiers nationaux et les gendarmes, une présomption d’usage des armes conforme aux conditions légales de nécessité et de proportionnalité. Cette présomption pourrait être renversée par une preuve contraire.

Le sous-amendement imposerait de signaler immédiatement tout usage d’une arme à feu à l’autorité administrative compétente pour enquêter sur les comportements des agents. Les auteurs souhaitent ainsi saisir systématiquement les inspections de la police ou de la gendarmerie afin de contrôler le respect de la loi, l’arme devant selon eux rester un ultime recours. Le dispositif impose toutefois un signalement administratif, et non l’ouverture automatique d’une enquête judiciaire, contrairement à ce qu’évoque aussi leur exposé.

Sous-amendement n° 56 · M. Portes · Article unique

Sous-amendement n° 56 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Yannick Chenevard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour105 contre8 abstentions
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