Tous les députés
Mandat en cours

Somme : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 15 jours).

Amendements votés
1 773
Rang 308 / 502 Rang 308 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
33
Rang 445 / 499 · ex æquo Rang 445 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
20,8 %
Rang 317 / 502 Rang 317 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 049 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,8 % 24 désaccords 2 030 / 2 054 positions identiques
Amendements votés
1 773
Rang 308 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 308 sur 502 Rang 308 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
33
Rang 445 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 445 sur 499 · ex æquo Rang 445 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
20,8 % 2 049 / 9 855 scrutins
Rang 317 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 317 sur 502 Rang 317 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,8 % de positions identiques

Même position
2 030 scrutins
Position différente
24 scrutins (1,2 %)

Sur 2 054 scrutins comparables, du au .

Voir les 24 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 030 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7987

    Présumer légal l’usage des armes par les policiers nationaux et les gendarmes dans l’exercice de leurs fonctions

    Yaël Ménaché : Pour Son groupe : Pour (122 / 122 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 7986

    Renommer la proposition sur la légitime défense des forces de l’ordre en texte « visant à instaurer un permis de tuer »

    Yaël Ménaché : Contre Son groupe : Contre (92 / 92 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 38 · M. Eskenazi au titre

    Amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  3. Scrutin n° 7985

    Renommer la proposition sur la légitime défense des forces de l’ordre en texte « visant à favoriser l’augmentation des violences policières »

    Yaël Ménaché : Contre Son groupe : Contre (94 / 94 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 37 · Mme Hadizadeh au titre

    Amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  4. Scrutin n° 7984

    Renommer la proposition sur la légitime défense des forces de l’ordre pour dénoncer un risque d’augmentation des morts liées aux armes

    Yaël Ménaché : Contre Son groupe : Contre (94 / 94 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 32 · M. Amirshahi au titre

    Amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  5. Scrutin n° 7983

    Renommer la proposition sur la légitime défense en texte « visant à renforcer le permis de tuer pour les gendarmes et les policiers »

    Yaël Ménaché : Contre Son groupe : Contre (94 / 94 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 16 · M. Bompard au titre

    Amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  6. Scrutin n° 7982

    Prolonger la séance au-delà de vingt heures pour poursuivre le débat sur la légitime défense des forces de l’ordre

    Yaël Ménaché : Pour Son groupe : Pour (94 / 94 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 7 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
7
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 061 participations.

Taux de vote pour

50,8 %
1 048 / 2 061 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

40,4 %
833 / 2 061 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,7 %
180 / 2 061 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

20,8 %
2 049 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 061 participations.

Pour1 04850,8 %
Contre83340,4 %
Abstention1808,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Yaël Ménaché · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242193238201470
novembre 242691128290660
décembre 243711940130
janvier 25166132101500
février 251901919001520
mars 2531240203060
avril 253452513203050
mai 25668147981104120
juin 256672012306320
juillet 25180123101640
septembre 251010000
octobre 252673741201870
novembre 251 1172812625705170
décembre 2550963104990
janvier 2633670003290
février 265453716304890
mars 2612900001290
avril 263282328502720
mai 269231813208900
juin 266955235706010
juillet 265313022704720
octobre 261 0251181144707460
novembre 2641944221403390
Total9 8781 04883318007 8170

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Yaël Ménaché, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture54,7 %pour 88 favorables / 161 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
36,6 % 59 / 161 participations
Abstention
8,7 % 14 / 161 participations
Absence de vote
80,2 % 650 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins63,7 %pour 228 favorables / 358 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
28,5 % 102 / 358 participations
Abstention
7,8 % 28 / 358 participations
Absence de vote
80,6 % 1 482 / 1 838 scrutins retenus
Éducation54 %pour 27 favorables / 50 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
34 % 17 / 50 participations
Abstention
12 % 6 / 50 participations
Absence de vote
84,9 % 282 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat38 %pour 73 favorables / 192 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
55,2 % 106 / 192 participations
Abstention
6,8 % 13 / 192 participations
Absence de vote
81,5 % 843 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget43,8 %pour 418 favorables / 954 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
46,9 % 447 / 954 participations
Abstention
9,3 % 89 / 954 participations
Absence de vote
67 % 1 927 / 2 878 scrutins retenus
Institutions58,8 %pour 144 favorables / 245 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
35,5 % 87 / 245 participations
Abstention
5,7 % 14 / 245 participations
Absence de vote
80 % 931 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité63,9 %pour 175 favorables / 274 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
29,6 % 81 / 274 participations
Abstention
6,6 % 18 / 274 participations
Absence de vote
87,2 % 1 859 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités37,1 %pour 49 favorables / 132 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
58,3 % 77 / 132 participations
Abstention
4,5 % 6 / 132 participations
Absence de vote
68,2 % 283 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat67,9 %pour 53 favorables / 78 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
24,4 % 19 / 78 participations
Abstention
7,7 % 6 / 78 participations
Absence de vote
72,7 % 208 / 286 scrutins retenus
Santé57 %pour 256 favorables / 449 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
34,5 % 155 / 449 participations
Abstention
8,5 % 38 / 449 participations
Absence de vote
77,3 % 1 526 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement45,6 %pour 82 favorables / 180 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
42,8 % 77 / 180 participations
Abstention
11,7 % 21 / 180 participations
Absence de vote
80,7 % 751 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail39,5 %pour 83 favorables / 210 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
51,4 % 108 / 210 participations
Abstention
9 % 19 / 210 participations
Absence de vote
75,1 % 632 / 842 scrutins retenus
2 061 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
14 mai 2025N° 1653
Exclure toute administration d’une substance létale de la politique de soins palliatifs destinée aux patients
Tous les groupes

L’article 5 prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique une politique visant à garantir à chacun l’accès aux soins palliatifs, selon ses besoins et sur tout le territoire. Une loi de programmation définirait tous les cinq ans le développement de cette offre et les moyens nécessaires.

L’amendement préciserait que cette politique exclut toute administration d’une substance létale, c’est-à-dire d’une substance provoquant la mort. Ses auteurs présentent cette exclusion comme une manière de distinguer les soins d’accompagnement de l’aide à mourir, qu’ils désignent comme le suicide assisté ou délégué. Le texte proposé porterait sur le périmètre de la politique de soins palliatifs, et non sur l’ensemble des règles relatives à l’aide à mourir.

Amendement n° 394 · M. Bentz · Article 5

Amendement n° 394 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Yaël Ménaché : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour79 contre2 abstentions
14 mai 2025N° 1652
Supprimer les mots « de la République » dans la définition de la politique de soins palliatifs
Tous les groupes

L’article 5 prévoit d’affirmer que la politique de soins palliatifs « de la République » repose sur la volonté de garantir à chacun l’accès à ces soins, selon ses besoins et sur tout le territoire.

L’amendement supprimerait uniquement les mots « de la République », jugés superflus par son auteur. L’objectif d’accès aux soins resterait identique. La disposition prévoyant une loi de programmation tous les cinq ans, avec des objectifs de développement de l’offre, de financement et de recrutement, serait également conservée. Il s’agirait donc d’une modification de rédaction, sans changement des personnes concernées ni des moyens prévus par l’article.

Amendement n° 744 · M. Michoux · Article 5

Amendement n° 744 de M. Michoux à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Yaël Ménaché : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
64 pour59 contre0 abstentions
14 mai 2025N° 1651
Faut-il retirer une garantie d'accès aux soins palliatifs déjà écrite ailleurs dans la loi ?
Tous les groupes

Les soins palliatifs accompagnent les personnes gravement malades pour soulager leurs douleurs et améliorer leur confort. Par exemple, ils aident un patient atteint d'un cancer avancé à mieux vivre avec sa maladie.

Une proposition de loi prévoit de garantir l'accès à ces soins partout en France. Tous les cinq ans, le Parlement devrait aussi voter un nouveau plan pour développer ces soins, prévoir les budgets, recruter et former des soignants. Par exemple, pour ouvrir davantage de services dans les régions qui en manquent.

Des députés proposent de retirer la phrase garantissant cet accès dans l'article 5, car elle figure déjà dans deux autres articles. Selon eux, cette répétition rend la loi moins claire.

Ce changement ne supprimerait donc ni la garantie d'accès aux soins, ni le plan prévu tous les cinq ans. Il éviterait simplement de répéter la même règle.

Amendement n° 611 · Mme Firmin Le Bodo · Article 5

Amendement n° 611 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Yaël Ménaché : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour46 contre56 abstentions
14 mai 2025N° 1650
Ne plus obliger le Parlement à programmer tous les cinq ans les moyens de l’accompagnement et des soins palliatifs
Tous les groupes

L’article en discussion prévoirait une loi de programmation tous les cinq ans pour développer l’accompagnement et les soins palliatifs, à domicile comme en établissement. Cette loi définirait les objectifs, les financements publics, les recrutements et la formation continue, à partir de prévisions des besoins à long terme.

L’amendement supprimerait cet article, y compris l’affirmation d’une politique visant l’accès de chacun aux soins palliatifs sur tout le territoire. Ses auteurs estiment que la définition détaillée des moyens relève du Gouvernement et des lois de finances annuelles, et jugent cette affirmation trop déclarative. La suppression retirerait l’obligation de cette programmation périodique, sans interdire de programmer ou de financer ces soins.

Amendement n° 614 · Mme Firmin Le Bodo · Article 5

Amendement de suppression n° 614 de Mme Firmin Le Bodo et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Yaël Ménaché : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour105 contre2 abstentions
14 mai 2025N° 1649
Charger le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie d’informer les citoyens sur leurs droits
Tous les groupes

Selon l’enquête citée par les auteurs, 51 % des Français se disent bien informés sur les droits et dispositifs de fin de vie, mais seuls 11 % sont considérés comme très bien informés. Les auteurs soulignent notamment la mauvaise connaissance des directives anticipées, de la personne de confiance et de la sédation profonde et continue jusqu’au décès.

L’amendement inscrirait dans la loi une mission nationale de coordination, de production et de diffusion des campagnes d’information confiée au Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie. Celui-ci agirait avec les agences sanitaires, les établissements de santé et le secteur médico-social. Il devrait adapter la diffusion aux différents publics pour réduire les inégalités d’information. Des moyens lui seraient alloués dans la programmation annuelle de la politique de fin de vie, sans montant précisé.

Amendement n° 682 · Mme Firmin Le Bodo · Après l’article 4

Amendement n° 682 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Yaël Ménaché : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour51 contre2 abstentions
13 mai 2025N° 1627
Inclure les frais d’éloignement et de transport des familles dans le rapport sur le financement des soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les administrations de sécurité sociale publient tous les deux ans un rapport sur le financement des soins palliatifs et d’accompagnement. Il examinerait notamment le reste à charge des ménages, c’est-à-dire les dépenses qui demeurent à leur charge.

L’amendement imposerait d’y prendre aussi en compte les frais liés à l’éloignement des services de soins palliatifs et les coûts de transport. Les auteurs soulignent que ces dépenses, notamment en zone rurale, peuvent constituer un obstacle à l’accès aux soins. Pour une famille éloignée d’un service, le rapport devrait donc examiner ces frais, et pas seulement le financement des soins eux-mêmes. Cette mesure élargirait l’évaluation demandée, sans créer de remboursement de ces dépenses.

Amendement n° 746 · M. Michoux · Article premier

Amendement n° 746 de M. Michoux à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Yaël Ménaché : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour106 contre6 abstentions
13 mai 2025N° 1626
Prévoir l’acceptation du professionnel chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs dans les établissements publics de santé
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de nommer, dans chaque service concerné des établissements publics de santé, un référent chargé de coordonner l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Cette personne exercerait cette fonction à titre bénévole.

L’amendement préciserait qu’elle exercerait ses fonctions après avoir accepté son rôle. Les auteurs souhaitent éviter qu’une mission exigeant une implication importante soit imposée à un professionnel qui ne l’aurait pas choisie. Ils craignent qu’une nomination imposée entraîne une démotivation ou une inadéquation avec les attentes du poste. L’obligation de nommer un référent serait conservée, tout comme le caractère bénévole de la fonction.

Amendement n° 422 · M. Frappé · Article premier

Amendement n° 422 de M. Frappé à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Yaël Ménaché : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour97 contre7 abstentions
13 mai 2025N° 1624
Renforcer les sanctions et le contrôle judiciaire des mineurs délinquants ainsi que la responsabilité de leurs parents
Tous les groupes

La proposition de loi renforcerait les obligations des parents et les procédures visant les mineurs délinquants. Un parent se soustrayant à ses obligations encourrait trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ce manquement avait directement conduit son enfant à commettre un crime ou plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive. La responsabilité civile des parents pour les dommages causés par leur enfant s’appliquerait même sans cohabitation, sauf placement auprès d’un tiers par décision administrative ou judiciaire.

Les mineurs d’au moins seize ans déjà suivis ou jugés, avec un rapport de moins d’un an, pourraient être jugés immédiatement s’ils encourent au moins trois ans d’emprisonnement et y consentent en présence de leur avocat. Pour les plus de seize ans en récidive légale d’un crime ou délit puni d’au moins cinq ans, l’atténuation des peines liée à l’âge serait écartée, sauf décision spécialement motivée du tribunal.

Le texte renforcerait aussi les contrôles, avec notamment des restrictions de sorties sans représentant légal et, sous conditions, une rétention maximale de douze heures en cas de manquement à certaines obligations éducatives.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Yaël Ménaché : Pour

Adoptéscrutin public solennel
341 pour187 contre8 abstentions
13 mai 2025N° 1623
Rejeter préalablement le texte de commission mixte paritaire sur l’autorité de la justice envers les mineurs délinquants et leurs parents
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du texte visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents. La motion permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

La version soumise à l’Assemblée est celle élaborée par la commission mixte paritaire. Si la motion était écartée, l’Assemblée pourrait poursuivre son examen. Selon les règles applicables à cette version, elle statuerait sur les éventuels amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement, puis par un vote unique sur l’ensemble du texte.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Yaël Ménaché : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour176 contre0 abstentions
12 mai 2025N° 1622
Préciser que les équipes de soins palliatifs mobiliseraient des professionnels de santé de proximité pour les patients à domicile
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que l’accompagnement et les soins palliatifs seraient pratiqués par une équipe pluridisciplinaire, réunissant plusieurs métiers. Ils viseraient notamment à soulager les douleurs et à répondre aux besoins psychologiques, sociaux et spirituels des personnes gravement malades, quel que soit leur lieu de vie.

L’amendement préciserait que cette équipe mobiliserait des professionnels de santé et, pour les soins à domicile, des professionnels de santé de proximité. Pour une personne accompagnée chez elle, leur participation serait donc explicitement inscrite dans la définition légale de l’équipe. Selon ses auteurs, cette précision répondrait au souhait de rester chez soi aussi longtemps que possible. Elle porterait sur les professionnels à mobiliser, sans définir un nombre de visites ni des moyens supplémentaires.

Amendement n° 580 · Mme Loir · Article premier

Amendement n° 580 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Yaël Ménaché : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour71 contre2 abstentions
12 mai 2025N° 1621
Supprimer la précision légale selon laquelle l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter ni à différer la mort
Tous les groupes

La proposition de loi définit l’accompagnement et les soins palliatifs comme une prise en charge globale des personnes gravement malades, destinée notamment à préserver leur dignité et leur qualité de vie. Elle précise aussi qu’ils ne visent ni à accélérer ni à retarder la survenue de la mort.

L’amendement supprimerait uniquement cette dernière précision. Ses auteurs estiment qu’elle inscrit dans la loi un contenu médical qui ne relève pas du rôle du droit. Les autres objectifs prévus par le texte, dont le soulagement de la douleur et le soutien psychologique, resteraient inscrits. Cette suppression ne constituerait pas, à elle seule, une autorisation de provoquer la mort.

Amendement n° 48 · Mme Dombre Coste · Article premier

Amendement n° 48 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Yaël Ménaché : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
81 pour75 contre9 abstentions
12 mai 2025N° 1620
Inscrire dans la loi que le suicide assisté ne constitue pas le prolongement des soins palliatifs
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un accompagnement et des soins palliatifs pour les personnes gravement malades, afin de préserver leur dignité et leur qualité de vie et de soulager leur souffrance. Elle indique déjà que ces soins ne visent ni à hâter ni à différer la mort.

L’amendement ajouterait qu’il n’existe pas de « continuum » entre les soins palliatifs et le suicide assisté, autrement dit que l’un ne constitue pas le prolongement de l’autre. Ses auteurs souhaitent affirmer une séparation de principe, en s’appuyant sur l’analyse selon laquelle un geste destiné à provoquer la mort rompt le soin plutôt qu’il ne l’achève. Cette disposition compléterait la définition légale des soins palliatifs, sans organiser une procédure de suicide assisté.

Amendement n° 134 · M. Hetzel · Article premier

Amendement n° 134 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Yaël Ménaché : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour89 contre7 abstentions
12 mai 2025N° 1619
Réserver les soins palliatifs au soulagement et à la dignité des patients, et y interdire les pratiques visant directement à provoquer la mort
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que l’accompagnement et les soins palliatifs préservent notamment la dignité, l’autonomie et la qualité de vie des personnes gravement malades. Elle précise déjà qu’ils ne visent ni à hâter ni à différer la mort.

L’amendement ajouterait que les soins palliatifs sont exclusivement destinés à soulager la souffrance et à préserver la dignité du patient. Il interdirait expressément, dans leur cadre, toute pratique visant directement à provoquer la mort. Ses auteurs souhaitent ainsi éviter une confusion avec l’euthanasie ou l’aide au suicide et donner aux professionnels une distinction plus nette entre ces pratiques et les soins palliatifs. L’interdiction proposée viserait les pratiques ayant directement pour objectif de provoquer la mort.

Amendement n° 337 · M. Portier · Article premier

Amendement n° 337 de M. Portier à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Yaël Ménaché : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour84 contre3 abstentions
12 mai 2025N° 1618
Inscrire explicitement les souffrances psychiques et psychologiques dans les besoins couverts par les soins palliatifs
Tous les groupes

Une personne gravement malade peut souffrir moralement, au-delà de ses douleurs physiques. Les soins palliatifs visent un accompagnement global.

La proposition prévoit déjà de répondre aux problèmes physiques, aux affections psychologiques et aux besoins sociaux et spirituels, dans le respect de la volonté du patient.

L’amendement ajouterait explicitement les souffrances psychiques et psychologiques à cette définition. Il ne créerait ni prestation particulière ni financement supplémentaire.

Ses auteurs veulent distinguer la souffrance ressentie d’une affection psychologique. La rapporteure estime cette précision déjà couverte : le texte destine ces soins aux personnes en souffrance du fait de maladies graves.

Amendement n° 162 · Mme Lebon · Article premier

Amendement n° 162 de Mme Lebon à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Yaël Ménaché : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour41 contre33 abstentions
12 mai 2025N° 1617
Ne plus inclure le dépistage précoce parmi les missions des professionnels assurant les soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte en discussion définit les soins palliatifs comme une prise en charge globale des personnes atteintes de maladies graves, notamment pour soulager la douleur et répondre aux besoins psychologiques et sociaux. Il inclut le dépistage précoce parmi leurs missions. L’amendement supprimerait cette mention, sans retirer la prévention ni l’évaluation des problèmes physiques.

Selon ses auteurs, le dépistage relève de la prévention et des traitements visant à guérir. Ils craignent que sa présence brouille les missions des soignants et laisse penser que les soins palliatifs interviennent avant le diagnostic. La suppression ne remettrait toutefois pas en cause les autres dispositions du texte prévoyant des soins palliatifs précoces, éventuellement associés aux traitements curatifs.

Amendement n° 606 · Mme Firmin le Bodo · Article premier

Amendement n° 606 de Mme Firmin le Bodo à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Yaël Ménaché : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
171 pour6 contre8 abstentions
12 mai 2025N° 1616
Informer spécifiquement les personnes et associations chargées d’une mesure de protection sur l’accompagnement en soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit des soins palliatifs adaptés aux besoins des personnes atteintes de maladies graves, dans le respect de leur volonté. L’amendement imposerait une information spécifique aux personnes ou associations chargées d’une mesure de protection, c’est-à-dire chargées de protéger les intérêts d’une personne qui a besoin de cette protection.

Lorsqu’une personne protégée serait accompagnée en fin de vie, la personne ou l’association chargée de sa protection devrait donc recevoir des explications particulières. Selon les auteurs, les spécificités des soins palliatifs doivent leur être précisées. Le dispositif ne définit ni le contenu de cette information ni qui devrait la délivrer. Il ajouterait une obligation d’information, sans modifier les pouvoirs de décision des personnes chargées de la protection.

Amendement n° 698 · Mme Mélin · Article premier

Amendement n° 698 de Mme Mélin à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Yaël Ménaché : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
81 pour96 contre3 abstentions
12 mai 2025N° 1615
Évaluer la répartition, le financement et la qualité des services de soins palliatifs et corriger les lacunes constatées
Tous les groupes

Le texte en discussion affirme que les soins palliatifs doivent être accessibles sur tout le territoire et répartis équitablement. Ces soins visent notamment à soulager la douleur et à préserver la qualité de vie des personnes atteintes de maladies graves.

L’amendement ajouterait un suivi et une évaluation réguliers de la répartition des services, de leur financement et de la qualité de la prise en charge. Des actions correctives devraient être mises en place lorsque des lacunes seraient identifiées. Les auteurs souhaitent notamment lutter contre les inégalités d’accès dans les zones rurales ou moins desservies.

Il s’agirait donc d’ajouter une obligation d’évaluer et de corriger, sans préciser l’organisme responsable, la fréquence des contrôles, les actions à engager ni les moyens financiers correspondants.

Amendement n° 584 · Mme Loir · Article premier

Amendement n° 584 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Yaël Ménaché : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour94 contre4 abstentions
12 mai 2025N° 1614
Exclure explicitement toute aide active à mourir et toute euthanasie des soins palliatifs dispensés aux malades
Tous les groupes

Le texte en discussion présente les soins palliatifs comme une prise en charge destinée à préserver la dignité, l’autonomie et la qualité de vie des personnes atteintes de maladies graves. Il précise déjà que ces soins ne visent ni à hâter ni à différer la mort.

L’amendement ajouterait qu’ils sont strictement limités à l’accompagnement vers une fin de vie naturelle, en excluant toute aide active à mourir et toute forme d’euthanasie. Ses auteurs souhaitent empêcher que les missions des soins palliatifs puissent être interprétées comme comprenant un rôle actif dans la survenue de la mort. L’ajout encadrerait ainsi explicitement le champ des soins palliatifs, sans régler à lui seul la question de l’aide à mourir en dehors de ces soins.

Amendement n° 434 · Mme Besse · Article premier

Amendement n° 434 de Mme Besse à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Yaël Ménaché : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour97 contre6 abstentions
12 mai 2025N° 1613
Préciser que les malades doivent bénéficier d’une prise en charge palliative quel que soit leur lieu de vie ou de soin
Tous les groupes

Selon les auteurs, l’offre de soins palliatifs reste principalement concentrée à l’hôpital et manque dans de nombreux lieux, notamment les maisons de retraite médicalisées, les hôpitaux de proximité et à domicile. Ces soins servent notamment à soulager la douleur et à préserver la qualité de vie des malades.

L’amendement préciserait, dans la définition de la prise en charge globale et de proximité, que celle-ci concerne la personne malade quel que soit son lieu de vie ou de soin. Pour une personne vivant à domicile, l’objectif serait ainsi explicitement affirmé dès cette définition.

Le texte en discussion prévoit déjà, plus loin, une garantie des soins quel que soit le lieu de résidence ou de soins. L’ajout renforcerait cette affirmation sans créer de services ni attribuer de financement supplémentaire.

Amendement n° 23 · M. Fabrice Brun · Article premier

Amendement n° 23 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Yaël Ménaché : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour73 contre0 abstentions
12 mai 2025N° 1612
Inclure les proches de la personne malade dans la prise en charge globale en soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une prise en charge globale de la personne atteinte d’une maladie grave, pour préserver sa dignité, son autonomie et sa qualité de vie. Elle comprend des réponses aux douleurs, aux difficultés psychologiques et aux besoins sociaux et spirituels. Le texte prévoit déjà un soutien à l’entourage, y compris après le décès.

L’amendement ajouterait les proches à la phrase définissant les personnes concernées par cette prise en charge globale. Pour une famille confrontée à la fin de vie d’un parent, ses propres besoins seraient ainsi explicitement associés à ceux du malade dans cet objectif. Selon ses auteurs, l’attention portée à l’entourage participe à la qualité de l’accompagnement. L’ajout ne préciserait pas les formes concrètes de ce soutien.

Amendement n° 686 · M. Potier · Article premier

Amendement n° 686 de M. Potier à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Yaël Ménaché : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
61 pour60 contre8 abstentions
12 mai 2025N° 1611
Inscrire la demande du patient dans la mise en œuvre de l’accompagnement et des soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une prise en charge globale des personnes souffrant d’une maladie grave, à l’initiative et sous la conduite des médecins et de l’équipe de soins. Les soins palliatifs comprennent notamment le soulagement de la douleur et la réponse aux difficultés psychologiques, sociales et spirituelles.

L’amendement ajouterait les mots « à la demande de la personne » à cette définition, tout en conservant la référence à l’initiative et à la conduite des professionnels. Il rendrait ainsi explicite la place du patient qui sollicite cet accompagnement. Ses auteurs souhaitent rappeler son autonomie et soulignent les difficultés d’accès aux soins palliatifs sur le territoire. Cette modification porterait sur la place de sa demande, sans ajouter de moyens de soins.

Amendement n° 338 · Mme Corneloup · Article premier

Amendement n° 338 de Mme Corneloup à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Yaël Ménaché : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
63 pour49 contre5 abstentions
6 mai 2025N° 1570
Appeler à libérer Boualem Sansal et à suspendre les avancées favorables à l’Algérie dans les négociations européennes
Tous les groupes

La résolution de référence condamnerait la détention de l’écrivain franco-algérien Boualem Sansal et demanderait sa libération immédiate et sans condition, ainsi que celle des prisonniers d’opinion en Algérie. Elle invoque les atteintes à ses droits de défense et les risques que sa détention ferait peser sur sa santé.

Elle appellerait les autorités françaises et européennes à défendre son accès à un avocat et à demander une mission médicale internationale. Elle demanderait que les futurs fonds européens s’accompagnent de progrès sur les libertés fondamentales et que les avancées favorables à l’Algérie dans la renégociation de l’accord d’association soient suspendues jusqu’à sa libération. Cette résolution exprimerait une position parlementaire, sans imposer elle-même ces mesures. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Yaël Ménaché : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
307 pour28 contre4 abstentions
6 mai 2025N° 1569
Inviter le Gouvernement à restreindre les visas aux ressortissants algériens jusqu’à la libération de Boualem Sansal
Tous les groupes

La proposition de résolution appelle à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal. L’amendement y ajouterait une invitation au Gouvernement français à limiter fortement, voire à suspendre, la délivrance de visas aux ressortissants algériens tant que l’écrivain ne serait pas libéré de prison.

Les auteurs présentent cette restriction comme un moyen de pression sur l’Algérie, dans un contexte de tensions diplomatiques et de détention d’un homme qu’ils décrivent comme âgé et malade. La demande viserait les ressortissants algériens sans préciser de catégories de visas ni d’exceptions. Inscrite dans une résolution, elle constituerait une invitation politique au Gouvernement et ne suspendrait pas elle-même la délivrance des visas.

Amendement n° 19 · M. Wauquiez · Article unique

Amendement n° 19 de M. Wauquiez à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.

Yaël Ménaché : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
116 pour126 contre3 abstentions
6 mai 2025N° 1568
Inviter le Gouvernement à cesser les achats de gaz et de pétrole algériens jusqu’à la libération de Boualem Sansal
Tous les groupes

L’amendement compléterait la résolution appelant à la libération de Boualem Sansal par une invitation au Gouvernement à cesser d’acheter des hydrocarbures, c’est-à-dire du gaz et du pétrole, provenant d’Algérie. Cette demande serait maintenue tant que l’Algérie n’aurait pas libéré l’écrivain.

Les auteurs veulent utiliser les relations commerciales comme moyen de pression. Selon les chiffres qu’ils avancent, l’Algérie représente 8 % des importations françaises de gaz naturel et 9,6 % de celles de pétrole. Ils estiment que la France pourrait diversifier ses approvisionnements et que la perte de recettes pèserait sur l’Algérie. Il s’agit de leur appréciation du rapport de force. La résolution ne mettrait pas elle-même fin aux achats et ne préciserait ni les modalités de remplacement des approvisionnements ni leur coût.

Amendement n° 14 · M. Ciotti · Article unique

Amendement n° 14 de M. Ciotti à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.

Yaël Ménaché : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
95 pour139 contre3 abstentions
Recherche et périmètre

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