Pour beaucoup d’aliments, un magasin doit vendre au moins 10 % au-dessus du prix d’achat retenu par la loi. Les promotions sur les produits alimentaires, d’hygiène ou d’entretien sont aussi plafonnées : 34 % de réduction et 25 % des ventes prévues.
La proposition prolonge ces règles, notamment jusqu’en avril 2028 pour l’alimentation.
L’amendement les supprime dès 2025, ainsi que les obligations de suivi associées. L’interdiction générale de vendre à perte demeure.
Pour, c’est laisser davantage de place aux prix bas pour les clients ; Contre, c’est maintenir ces protections contre une guerre des prix qui pèserait sur les fournisseurs agricoles.
Amendement n° 43 · Mme Laporte · Article premier
Amendement n° 43 de Mme Laporte à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
Xavier Roseren : Contre

