Après un divorce, une prestation compensatoire peut être payée progressivement pour compenser un déséquilibre financier.
Au-delà de douze mois, ce capital est imposable pour son bénéficiaire et déductible pour le payeur.
L’amendement exonérerait ce capital sans supprimer sa déduction. Il abrogerait aussi la règle appliquant le régime des pensions alimentaires à certaines rentes de divorce ou d’entretien des enfants et aux contributions aux charges du mariage entre époux imposés séparément.
Pour, éviter que le bénéficiaire perde une partie de sa compensation en impôt. Contre, conserver une imposition lorsqu’un versement reste déductible pour le payeur, afin de préserver les recettes publiques.
Amendement n° 1615 · Mme Rixain · Après l’article 2
Amendement n° 1615 de Mme Rixain et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Violette Spillebout : Pour

