Violette Spillebout

Selon les auteurs, les données spécifiques sur la santé des élus manquent. Ils souhaitent mieux documenter les cas d’épuisement professionnel et les autres risques qui pourraient être liés aux conditions d’exercice du mandat, au-delà d’une première étude sur la santé mentale des maires.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport proposant des améliorations concrètes avant le 31 décembre 2026, puis après chaque rapport de la Haute Autorité de santé. Celle-ci devrait publier une évaluation de la santé mentale et physique des élus municipaux trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux. Ces obligations organiseraient un suivi et des propositions, sans créer elles-mêmes de prise en charge médicale ou de dispositif d’écoute.

Le texte prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur les obstacles financiers, matériels et administratifs rencontrés par les élus en situation de handicap. Il devrait être remis dans les six mois suivant la promulgation et recommander une prise en charge intégrale des aides liées au mandat, sans avance de frais ni plafond.

L’amendement imposerait que l’état des lieux et les recommandations tiennent compte des spécificités des collectivités ultramarines régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Ses auteurs soulignent la rareté des études et le manque d’infrastructures adaptées dans ces territoires. Il s’agirait de mieux documenter leurs contraintes, et non de créer directement un droit au financement des aides.

Le document de référence indique uniquement que l’article 29 est supprimé, sans reproduire de disposition.

Le contenu effectivement soumis au vote n’a pas pu être identifié à partir de cette version antérieure. Il n’est donc pas possible de détailler les mesures de cet article ni leur portée.

Le fonds finance l’allocation différentielle de fin de mandat destinée à d’anciens élus. Selon les auteurs, son rapport annuel ne permet pas de connaître précisément la répartition des bénéficiaires entre fonctions électives et tailles de communes. Ils s’interrogent notamment sur l’accès à cette allocation des élus qui percevaient de faibles indemnités.

L’amendement imposerait de faire apparaître dans le bilan le nombre et le montant total des allocations versées pour chaque catégorie d’élu. Pour les communes, ces données seraient aussi réparties par tranche de population utilisée dans les barèmes d’indemnités des maires et adjoints. Il améliorerait l’information sur les bénéficiaires, sans modifier les conditions d’accès ni le montant de l’allocation.

Le texte de référence prévoit de porter d’un à deux ans la durée de l’allocation différentielle de fin de mandat. Il supprimerait aussi les seuils de population communale qui limitent l’accès de certains élus municipaux à cette allocation.

Les taux utilisés pour calculer l’allocation passeraient de 80 % à 100 % pendant la première période, puis de 40 % à 80 % à partir du treizième mois, au lieu du septième. La base de calcul n’est pas reproduite dans le texte disponible, ce qui ne permet pas d’en préciser ici le montant.

Les bénéficiaires se verraient proposer un parcours personnalisé pour définir et réaliser leur projet professionnel, avec, si nécessaire, des formations et des immersions en milieu professionnel. Un décret préciserait leur information sur ce droit à allocation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit que France Travail propose un parcours personnalisé aux bénéficiaires de l’allocation différentielle de fin de mandat relevant des dispositions communales, départementales et régionales. Ce parcours aiderait les anciens élus à définir et à réaliser leur projet professionnel, avec, si nécessaire, des périodes de formation et d’immersion professionnelle.

L’amendement ajouterait les bénéficiaires des allocations prévues pour les élus de Guyane et de Martinique. Un ancien élu concerné pourrait ainsi se voir proposer un appui pour préparer sa reprise d’activité après son mandat. L’extension porterait sur l’accompagnement professionnel, et non sur les conditions d’attribution ou le montant de l’allocation.

Le texte de référence prévoit explicitement que les élus municipaux, départementaux et régionaux pourraient faire valider les acquis de l’expérience liée à leurs fonctions, selon les règles du code du travail. Cette possibilité concernerait aussi les membres de l’assemblée de Guyane ainsi que du conseil exécutif et de l’assemblée de Martinique. Elle permettrait de faire reconnaître les compétences acquises dans l’exercice du mandat.

Le texte remplacerait également des références au bilan de compétences par des références à la validation des acquis de l’expérience. Les alinéas complets ainsi modifiés et le contenu du II ne sont pas reproduits, ce qui empêche de détailler leurs modalités. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le vote concerne l’article 24 de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local.

Le document de référence porte seulement la mention « Conforme », sans reproduire l’article. Son contenu n’a donc pas pu être identifié et ses mesures ne peuvent pas être détaillées.

La proposition de loi prévoirait deux scrutins distincts à Paris, Lyon et Marseille, l’un pour le conseil de la ville, l’autre pour les conseils d’arrondissement ou de secteur. Les électeurs pourraient ainsi faire deux choix séparés. Un candidat pourrait se présenter aux deux élections.

Pour le conseil de la ville, la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ou arrivant en tête au second recevrait une prime égale au quart des sièges, arrondi à l’entier supérieur. Cette prime lui attribuerait des sièges en plus de ceux issus de la répartition proportionnelle. Ces règles s’appliqueraient au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation.

Une conférence réunirait le maire de la ville et les maires d’arrondissement au moins une fois par an. Un rapport évaluerait les transferts possibles de compétences vers les mairies d’arrondissement, sans les instaurer.

L’article discuté étendrait à tous les membres des assemblées locales concernées le dispositif de remboursement des frais de garde par chèques emploi-service universels, ou CESU, actuellement réservé à certains responsables exécutifs. Il vise notamment les difficultés des élus parents de jeunes enfants ou aidants pour concilier leur engagement avec leur vie personnelle.

L’amendement supprimerait cette extension. Un conseiller sans fonction exécutive ne deviendrait donc pas bénéficiaire de ce dispositif du fait de cet article. Les auteurs souhaitent cibler l’aide sur les responsables dont ils jugent les contraintes de disponibilité plus fortes. Ils craignent aussi une charge financière difficile à supporter, notamment pour les petites collectivités, et soulignent l’absence d’évaluation préalable de l’impact budgétaire et social de l’élargissement.

Les conseillers municipaux peuvent déjà obtenir le remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance à une personne âgée, handicapée ou ayant besoin d’aide à domicile, engagés pour participer aux réunions prévues par la loi. Par exemple, un conseiller faisant garder son enfant pour assister à une réunion peut bénéficier de ce remboursement, plafonné par heure au montant horaire du Smic. Le conseil municipal en fixe les modalités par délibération.

Le texte discuté prévoit qu’un arrêté ministériel fixe un modèle de cette délibération. L’amendement supprimerait cette disposition, sans supprimer le droit au remboursement. Selon l’exposé, les conditions légales sont suffisamment claires pour laisser les communes rédiger elles-mêmes leur délibération sans modèle ministériel.

Les conseillers municipaux peuvent bénéficier d’un remboursement de frais de garde ou d’assistance liés à leurs réunions. Pour un élu qui doit faire garder son enfant ou aider un proche, connaître cette possibilité peut compter dans l’organisation de sa participation.

L’amendement obligerait à mentionner sur chaque convocation au conseil municipal l’article du code qui prévoit ce remboursement. Selon ses auteurs, ce rappel permettrait de mieux faire connaître le droit, notamment aux nouveaux élus, aux parents isolés et aux aidants. Il s’agirait d’une obligation d’information sur un droit existant, et non d’un nouveau remboursement. Le dispositif n’imposerait pas de détailler les plafonds, justificatifs ou délais, même si l’exposé évoque l’intérêt de ces précisions.

L’amendement concerne le dispositif de remboursement des frais de garde ou d’assistance des conseillers municipaux. Il porterait à 10 000 habitants le seuil de population prévu par ce dispositif pour les communes des collectivités ultramarines relevant de l’article 73 de la Constitution. Cette modification serait donc réservée à cette catégorie de territoires, et non à toutes les communes.

Les auteurs invoquent le coût de la vie et les ressources fiscales limitées des communes concernées, qui compliquent le financement de ces frais sans soutien extérieur. Ils soulignent aussi les besoins de garde d’enfants et d’aide aux personnes âgées. Le dispositif fourni modifie uniquement le seuil de population, sans préciser le montant des remboursements ni reproduire la règle de financement à laquelle ce seuil s’applique.

Les conseillers municipaux peuvent bénéficier du remboursement de frais de garde d’enfants ou d’assistance à domicile liés à l’exercice de leur mandat. L’amendement permettrait de prévoir ce remboursement sous forme forfaitaire, c’est-à-dire selon un montant fixé à l’avance plutôt qu’un calcul individualisé des dépenses.

Selon les auteurs, cette possibilité rendrait le soutien plus prévisible pour les élus qui doivent organiser une garde ou une aide à domicile. Elle simplifierait aussi les démarches et la gestion municipale, en réduisant la constitution de dossiers justificatifs jugés complexes ou intrusifs. Le forfait serait une possibilité, non une obligation. L’amendement ne fixe ni son montant ni les pièces qui resteraient nécessaires pour en bénéficier.

La plateforme « Mon Compte Élu » centralise les droits à la formation des élus locaux. Selon les auteurs, elle est peu utilisée et les démarches techniques ou administratives freinent son accès, particulièrement dans les petites communes où les élus sont moins accompagnés.

L’amendement inscrirait dans la loi que l’État doit veiller à l’accessibilité, à la simplification et à la promotion de ce compte. Il compléterait un article qui prévoit déjà une formation aux fonctions d’élu durant les six premiers mois du mandat. L’objectif serait de faciliter la mobilisation des droits existants et de mieux faire connaître les offres. Le texte ne précise toutefois ni les actions concrètes que l’État devrait engager ni les moyens qu’il devrait y consacrer.

Le texte en discussion prévoit que les membres des assemblées des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale suivent une formation dans les six premiers mois de leur mandat. Cette session porterait notamment sur leurs fonctions, leurs droits et leurs obligations.

L’amendement y ajouterait une formation obligatoire sur le fonctionnement de la démocratie locale et la participation des citoyens. Selon les auteurs, les élus doivent connaître les dispositifs permettant d’associer les habitants aux politiques locales, les moyens de les mettre en œuvre et le travail nécessaire. Ils souhaitent ainsi favoriser une participation tout au long du mandat. Cette mesure ajouterait un contenu à la formation des élus, sans les obliger à instaurer un dispositif participatif particulier.

Le texte en discussion prévoit que les membres des assemblées des collectivités territoriales et des intercommunalités suivent une formation dans les six premiers mois de leur mandat. Elle porterait notamment sur leur rôle, leurs droits et leurs obligations.

L’amendement y ajouterait une présentation détaillée des finances locales et des marchés publics, les règles qui encadrent les achats des collectivités. Les élus disposeraient ainsi d’une initiation obligatoire à ces sujets lorsqu’ils commencent à participer aux décisions locales. Selon les auteurs, ces compétences sont nécessaires pour gérer une commune ou une intercommunalité. Ils souhaitent aussi limiter les difficultés de prise de fonction qui peuvent contribuer au désengagement des élus.

Le texte en discussion imposerait aux élus locaux une formation dans les six premiers mois du mandat. L’amendement la remplacerait par une information, en conservant ce délai et les présentations du rôle, des droits et des obligations des élus.

Les élus ne seraient plus obligés de suivre les contenus sur les violences sexistes et sexuelles, les outils disponibles en cas de menaces ou de violences, et la lutte contre les discriminations. Pour un élu menacé, la session ne devrait donc plus nécessairement présenter les outils auxquels recourir, sans que cette présentation soit interdite.

Les auteurs invoquent un budget de formation limité et craignent que ces contenus réduisent les moyens consacrés aux responsabilités exercées. Ils soulignent l’existence de réunions d’information et les incertitudes sur l’utilisation du congé de formation.

Le texte en discussion prévoit une formation obligatoire pour les élus des collectivités territoriales et des intercommunalités dans les six premiers mois du mandat. Il en fixe les thèmes, dont le rôle et les obligations des élus, les violences et les discriminations.

L’amendement maintiendrait le délai et l’obligation de participer, mais remplacerait la formation par une sensibilisation aux fonctions d’élu local. Il supprimerait toute la liste des contenus imposés. Ces sujets pourraient encore être abordés, sans être obligatoires dans cette session.

Les auteurs souhaitent laisser les collectivités adapter le contenu et le format aux besoins, par exemple en distinguant un élu qui débute d’un élu expérimenté. Ils jugent le programme trop rigide et soulignent que le texte ne précise pas les modalités d’organisation et de financement.

Les élus locaux disposent actuellement d’un congé de formation limité à 18 jours par mandat. Le texte en discussion porterait cette durée à 24 jours. L’amendement retiendrait plutôt un maximum de 21 jours, soit trois jours de plus que le droit actuel et trois de moins que le texte proposé.

Il porterait également de 18 à 21 jours par mandat le plafond de durée utilisé pour compenser les pertes de revenus liées à ces formations. Il alignerait ainsi les deux durées, sans fixer un montant de compensation. Le Gouvernement présente ce choix comme un équilibre entre davantage de temps pour se former et les contraintes d’organisation des employeurs publics et privés.

Le texte de référence permettrait qu’une épreuve de concours de la fonction publique porte sur les acquis d’expérience, notamment ceux d’un mandat local, du service civique ou de responsabilités associatives, même bénévoles. Une épreuve pourrait aussi prendre la forme d’une mise en situation professionnelle.

Le Centre national de la fonction publique territoriale organiserait des formations pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, financées dans le cadre de leur droit individuel à la formation. Les formations au mandat local dispensées par un organisme agréé et celles aux règles des campagnes électorales respectant un cahier des charges deviendraient également éligibles au compte personnel de formation. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte confierait au Centre national de la fonction publique territoriale des formations pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, financées par le fonds de formation des élus. Il ouvrirait aussi le compte personnel de formation aux formations sur le mandat local et les campagnes électorales.

L’amendement supprimerait ces mesures au profit de modules gratuits d’information en ligne sur le mandat et de documents gratuits sur le site du ministère de l’intérieur pour préparer une candidature.

Le Gouvernement invoque les moyens limités du Centre et les risques financiers pour le fonds des élus. Il craint aussi qu’un employeur puisse financer, via le compte personnel de formation, la formation d’un salarié candidat, constituant un avantage irrégulier. Il souligne que cette ouverture concernerait les salariés du privé, mais pas les agents publics, créant selon lui une inégalité entre candidats.

Le texte en discussion prévoit des aides et des aménagements du poste de travail pour les élus handicapés. Cet amendement ajouterait un recours concernant l’accessibilité des lieux où ils exercent leur mandat. Ses auteurs estiment que les retards de mise en accessibilité empêchent leur pleine participation à la vie politique.

Un élu pourrait saisir le juge administratif si ces lieux ne respectent pas les exigences de la loi de 2005 et si aucune démarche d’accessibilité ou de substitution équivalente n’a été engagée dans les trois mois suivant sa demande. Le juge pourrait ordonner d’engager les démarches requises, sous astreinte journalière, une somme due par jour de retard dont le montant serait fixé par décret. Les trois mois porteraient donc sur l’engagement des démarches, non sur l’achèvement des travaux.

Le texte en discussion prévoit des aides et des aménagements pour les élus locaux handicapés. L’amendement y ajouterait un interlocuteur dans chaque préfecture. Un élu confronté à des locaux inaccessibles pourrait ainsi être informé de ses droits et des dispositifs auxquels il peut recourir.

Ce référent coordonnerait la mise en œuvre de l’accessibilité, sensibiliserait les collectivités à leurs obligations et informerait la préfecture des manquements. Il organiserait aussi des formations pour les élus et les partis politiques, notamment lors des campagnes électorales, que les auteurs jugent encore trop excluantes. Il aurait donc une mission d’information et de coordination, et non d’exécution des travaux. Les modalités seraient précisées par décret après consultation des représentants des élus et des personnes handicapées.