Vincent Thiébaut

Lorsqu’un logement ne respecte pas les exigences de décence, notamment énergétique, le juge peut déjà ordonner des travaux, fixer leur délai et réduire ou suspendre le paiement du loyer jusqu’à leur exécution. Les auteurs estiment donc inutile d’introduire de nouvelles dispositions sur la réduction du loyer.

L’amendement supprimerait l’encadrement proposé par le texte en discussion. Celui-ci imposerait de tenir compte des démarches du bailleur et plafonnerait la réduction au préjudice énergétique subi par le locataire. Il fixerait aussi son point de départ à la demande de travaux et sa fin à leur achèvement, sauf consommation estimée restant supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré et par an. La suppression conserverait les règles actuelles plutôt que cet encadrement spécifique, sans retirer au juge son pouvoir de réduire le loyer.

La décence énergétique impose un niveau de performance aux logements loués. Les auteurs souhaitent conserver une contrainte pour encourager les propriétaires à rénover, mais craignent que l’interdiction de louer des logements insuffisamment performants conduise à leur retrait du marché locatif.

L’amendement permettrait au locataire d’un logement ne respectant pas cette obligation de demander une baisse de loyer proportionnelle au surcoût énergétique subi. Le propriétaire serait tenu de l’accepter. Le texte prévoit aussi que le défaut de décence énergétique n’aurait pas d’autre conséquence, substituant ainsi cette compensation aux autres conséquences de ce manquement.

Les auteurs entendent faire supporter ce surcoût au propriétaire pour l’inciter à réaliser les travaux, tout en permettant de maintenir le logement en location. Le dispositif ne précise pas comment ce surcoût serait calculé.

Le texte en discussion permettrait de considérer un logement en copropriété comme respectant l’obligation de décence énergétique avant la réalisation des travaux. Les copropriétaires devraient avoir conclu un contrat de maîtrise d’œuvre, destiné à organiser la rénovation, fondé sur un audit énergétique et visant la performance requise. Leur assemblée générale devrait aussi fixer un délai raisonnable de réalisation.

L’amendement supprimerait cette dernière condition. La reconnaissance de décence énergétique ne dépendrait donc plus d’un délai fixé par l’assemblée générale, mais les exigences concernant le contrat et le projet de rénovation resteraient applicables.

Selon l’exposé, la notion de délai raisonnable est trop floue et pourrait provoquer des litiges. Sa suppression retirerait aussi cette exigence de calendrier pour permettre au propriétaire de bénéficier de la règle.

Le texte en discussion prévoit qu’un logement en copropriété puisse être considéré comme respectant l’obligation de décence énergétique lorsqu’un projet de rénovation répond à certaines conditions. Les auteurs de l’amendement souhaitent aussi couvrir les immeubles hors copropriété et certains logements individuels pendant leur rénovation thermique.

L’amendement ajouterait un cas de reconnaissance de décence énergétique lorsque le bailleur a conclu un contrat de travaux permettant d’atteindre la performance exigée, à condition que le projet soit réalisé dans un délai raisonnable. Le propriétaire pourrait ainsi bénéficier de cette règle avant que les travaux aient effectivement amélioré le logement.

Bien que l’exposé vise les logements hors copropriété, la disposition proposée ne se limiterait pas à ceux-ci. Elle ne fixerait pas non plus de durée chiffrée pour réaliser les travaux.

La proposition de loi considérerait l’obligation de décence énergétique comme satisfaite lorsqu’une copropriété a conclu un contrat de maîtrise d’œuvre pour préparer une rénovation, fondé sur un audit énergétique et assorti d’un délai raisonnable de réalisation.

L’amendement ajouterait une autre possibilité, dès que la copropriété décide d’alimenter un fonds de travaux par des cotisations obligatoires de chaque copropriétaire, pour un projet permettant d’atteindre la performance requise. Le bailleur pourrait ainsi bénéficier de cette reconnaissance avant la conclusion du contrat et avant les travaux.

Selon les auteurs, les délais de préparation du contrat risquent de retirer des logements du marché locatif malgré l’intention de rénover. L’ajout ne reprendrait toutefois pas la condition d’un délai raisonnable de réalisation prévue pour le contrat de maîtrise d’œuvre.

La proposition de loi créerait un délit de contrôle coercitif entre partenaires ou anciens partenaires. Il viserait des propos ou comportements répétés ou multiples portant atteinte aux libertés ou instaurant la peur ou la contrainte, notamment par des moyens psychologiques, économiques ou numériques. En cas de condamnation reposant sur ce contrôle, le tribunal devrait retirer totalement l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. À défaut, il devrait en retirer une partie ou l’exercice, sauf nouvelle décision spécialement motivée.

Le texte prolongerait le délai permettant de poursuivre un viol si, avant son expiration, le même auteur commet une nouvelle infraction sexuelle sur une autre victime. Il renforcerait aussi les peines pour certains viols, notamment ceux commis sur plusieurs victimes.

Le Gouvernement devrait remettre sous un an un rapport sur la prévention de l’inceste et l’accompagnement des victimes. Cette demande ne créerait pas elle-même de nouvelles prestations.

La prescription pénale limite dans le temps la possibilité de poursuivre une infraction. L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité de préparer une révision de l’ensemble des règles de prescription des crimes et délits sexuels et sexistes.

Cette préparation serait envisagée en coordination avec la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes. Les auteurs souhaitent un travail plus collectif, prenant davantage de temps et associant plus largement les acteurs concernés, afin de construire une législation durable. Le rapport n’allongerait ni ne supprimerait lui-même aucun délai de prescription.

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion. Il remplacerait, dans le second alinéa de l’article 2226 du code civil, la prescription de vingt ans par une imprescriptibilité. Cela signifie que les demandes de réparation civile relevant de cet alinéa ne seraient plus limitées par ce délai.

Les auteurs mettent en avant les victimes de viols commis lorsqu’elles étaient mineures, afin qu’elles puissent demander réparation sans que cette prescription leur soit opposée. Le dispositif modifie l’ensemble de l’alinéa visé, sans limiter sa rédaction aux seuls viols. Il concerne la réparation civile du préjudice, et non les délais permettant d’engager des poursuites pénales.

Le texte de référence permettrait aux conducteurs, identifiés selon des modalités fixées par arrêté, de vérifier que leur véhicule figure au fichier des véhicules assurés.

Il adapterait aussi les sanctions financières applicables à certains manquements des organismes financiers et d’assurance, notamment aux obligations européennes de lutte contre le blanchiment et de mesures restrictives. Pour le produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle, le plafond applicable devant la commission des sanctions concernée serait le plus élevé entre 100 millions d’euros, 10 % du chiffre d’affaires annuel total et dix fois l’avantage retiré du manquement, si celui-ci est déterminable. Le texte permettrait également à l’Autorité des marchés financiers de porter certaines sanctions relatives à ce produit à 10 % du chiffre d’affaires annuel total.

Cette version précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte discuté modifierait les sanctions des organismes financiers, notamment pour les obligations contre le blanchiment et les règles du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle, le PEPP. Selon l’étude d’impact citée par les auteurs, il abaisserait de 15 % à 10 % du chiffre d’affaires annuel total le plafond applicable par l’Autorité des marchés financiers aux manquements au règlement PEPP.

L’amendement porterait ce plafond à 25 %. Il rendrait aussi obligatoire une sanction financière de la commission des sanctions régie par l’article L. 612-39, en complément des autres sanctions, et porterait ses plafonds proportionnels de 10 % à 25 % du chiffre d’affaires annuel net ou total, selon les manquements. Pour le PEPP, son maximum serait le plus élevé entre 100 millions d’euros, 25 % du chiffre d’affaires annuel total et dix fois l’avantage retiré.

Les auteurs souhaitent durcir les sanctions financières. Ces pourcentages resteraient des plafonds, non des amendes automatiquement fixées à 25 %.

Le texte de référence modifierait l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles, des ressources mobilisables pour absorber les pertes et recapitaliser une banque défaillante. Les entités destinées à être liquidées en seraient en principe dispensées, sauf notamment pour préserver la stabilité financière.

Certaines filiales pourraient respecter cette exigence sur un périmètre regroupant plusieurs sociétés plutôt que seules. Cette possibilité ne devrait compromettre ni le traitement d’une défaillance du groupe, ni les fonds propres requis ensuite pour la filiale, ni les mécanismes internes d’absorption des pertes et de recapitalisation.

Les changements de participation dans les gestionnaires de crédits seraient soumis à autorisation, sauf opérations internes au groupe. Certains établissements de paiement et de monnaie électronique pourraient accéder aux systèmes de paiement sous conditions de protection des fonds et de contrôle des risques. Le Gouvernement pourrait légiférer par ordonnances sur les paiements, le crédit à la consommation et les services financiers à distance. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon le Gouvernement, les différences de surveillance bancaire entre États européens posent des problèmes de concurrence équitable et de comparaison des pratiques. La directive « CRD6 » vise à harmoniser davantage ces contrôles, notamment sur les dirigeants, les succursales de banques de pays hors Union européenne et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance.

L’amendement autoriserait le Gouvernement à modifier la loi par ordonnance, plutôt que d’inscrire directement ces règles dans le texte débattu. Il disposerait de douze mois après la publication de la loi. La transposition concernerait aussi les pouvoirs de surveillance et les sanctions. Elle prévoirait notamment une notification des nominations envisagées par les grands établissements au moins trente jours avant la prise de fonction.

Le Gouvernement justifie cette procédure par la technicité des règles et les faibles marges nationales. Un projet de loi de ratification devrait être déposé au Parlement dans les trois mois suivant la publication de l’ordonnance.

La proposition de loi permettrait à des dirigeants d’organismes vendant ou appliquant des produits phytopharmaceutiques de détenir certains mandats dans les chambres d’agriculture, même lorsqu’elles conseillent les agriculteurs sur l’utilisation de ces produits. Ils ne pourraient toutefois participer ni aux travaux ni aux délibérations concernant ce conseil. Chaque chambre devrait préciser cette séparation dans son règlement intérieur et prévoir les conditions de publication des procès-verbaux de ses réunions.

Pour les élections de la Mutualité sociale agricole, le texte supprimerait la condition de paiement des cotisations pour être éligible et imposerait, à partir de 2030, l’alternance entre femmes et hommes sur les listes concernées. Il permettrait aussi de modifier la fin des mandats des représentants élus ou désignés en 2020, au plus tard au 31 décembre 2025.

Enfin, le Gouvernement devrait étudier une représentation intégralement proportionnelle dans les chambres d’agriculture et un décompte des voix par canton. Cette demande de rapport ne modifierait pas elle-même le mode de scrutin.

Selon l’exposé de l’amendement, les femmes représentent environ 17 % des membres des bureaux des chambres d’agriculture et occupaient 8 % des présidences en 2019. Les auteurs estiment que les règles de composition et leurs exceptions ne permettent pas d’assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la présentation de la loi, un rapport sur l’application effective de la parité dans les chambres et leurs bureaux, avec des propositions concrètes pour la garantir.

Les auteurs souhaitent notamment étudier la parité des listes et l’alternance entre candidates et candidats. Le vote demanderait une étude et des propositions, sans instaurer lui-même ces nouvelles règles électorales.

Selon les auteurs, les exploitants agricoles individuels et les petites exploitations disposent souvent d’un poids limité dans les décisions des chambres d’agriculture. Ils craignent que leurs réalités économiques et sociales soient insuffisamment prises en compte, au détriment de la diversité agricole et des territoires ruraux.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité de leur garantir une représentation minimale dans les instances dirigeantes de ces chambres. Il étudierait la création de collèges électoraux spécifiques, c’est-à-dire de catégories distinctes d’électeurs, ou une adaptation des règles de scrutin. Cette demande de rapport, ajoutée après l’article 4, ne créerait elle-même ni sièges réservés ni nouvelle règle électorale.

Les chambres d’agriculture peuvent déjà désigner des membres associés à titre consultatif. Les auteurs jugent cette participation insuffisante pour représenter effectivement la société civile. Ils souhaitent que les décisions agricoles prennent davantage en compte les enjeux environnementaux, sociaux et économiques.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, sur l’opportunité de créer un collège réservé à la société civile organisée. Ce groupe de représentation comprendrait des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement, d’associations agréées de défense des consommateurs et des élus locaux. Ajoutée après l’article 4, cette demande ne créerait pas elle-même le collège et n’attribuerait pas immédiatement de nouveaux pouvoirs à ces représentants.

Le projet de loi organiserait la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido. Il autoriserait le Gouvernement à transformer par ordonnance, un texte pris sur autorisation du Parlement, l’établissement foncier local pour coordonner les travaux. Jusqu’à fin 2027, l’État pourrait reconstruire les écoles publiques concernées avec l’accord des communes.

Pour accélérer les chantiers, le texte raccourcirait les délais d’autorisation d’urbanisme et assouplirait pendant deux ans les règles des marchés publics, avec des parts réservées aux entreprises locales. Les reconstructions resteraient soumises aux règles de prévention des risques naturels. Le Gouvernement pourrait aussi adapter par ordonnance les règles de construction et de lutte contre l’habitat informel, notamment pour faciliter les évacuations et démolitions.

Le texte prévoirait également des reports de paiements fiscaux et sociaux pour les entreprises concernées, ainsi que des prolongations d’allocations chômage et de prestations sociales pour les habitants, afin de maintenir leurs droits pendant la crise.

Le texte de référence prévoit que le Gouvernement remettrait au Parlement, dès la promulgation de la loi, un rapport sur les différences persistantes entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte, dans l’Hexagone et dans les autres départements d’outre-mer.

Ce rapport devrait évaluer les effets de ces écarts sur le niveau de vie des Mahorais et proposer un calendrier d’alignement sur les prestations de l’Hexagone. L’article demanderait donc une évaluation et des propositions, sans modifier lui-même les montants ni imposer cet alignement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit que le Gouvernement remettrait au Parlement un bilan exhaustif de la catastrophe dans le mois suivant la promulgation de la loi. Il devrait inclure le nombre de personnes décédées, disparues, blessées et amputées lors du cyclone Chido, passé dans la nuit du 13 au 14 décembre 2024, et à sa suite.

Cette obligation porterait sur l’établissement et la transmission du bilan, et non sur la création d’une indemnisation ou d’une prise en charge. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, dès la promulgation de la loi, sur les modalités de soutien financier à la reconstruction à Mayotte. Il couvrirait les équipements des collectivités ainsi que les bâtiments et les biens mobiliers des particuliers.

Le rapport examinerait aussi le soutien aux entreprises mahoraises, notamment pour leurs besoins de trésorerie, c’est-à-dire les fonds disponibles pour régler leurs dépenses. L’article demanderait d’étudier ces soutiens, sans attribuer lui-même une aide ni en fixer le montant. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit que le Gouvernement remettrait chaque année au Parlement, jusqu’en 2035, un rapport sur les reconstructions engagées après le cyclone Chido. Il présenterait leur avancement et la planification des travaux.

Ce suivi comprendrait également un bilan budgétaire des opérations et un budget prévisionnel des affectations futures. Il permettrait de rapprocher les réalisations, les dépenses et les financements prévus. L’article imposerait cette information annuelle, sans ouvrir lui-même de crédits ni fixer un calendrier obligatoire de travaux. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon l’exposé, les services préfectoraux chargés des titres de séjour ne pouvaient toujours pas reprendre l’instruction des dossiers au 15 janvier 2025, après le cyclone Chido. Des étrangers résidant régulièrement à Mayotte risquaient ainsi de perdre leur situation régulière à l’expiration de leur titre, faute de pouvoir obtenir son renouvellement.

L’amendement prévoirait un renouvellement tacite, c’est-à-dire automatique, des titres expirés avant le 14 décembre 2024 lorsque leur titulaire avait régulièrement déposé un dossier de renouvellement. Il couvrirait aussi les titres expirant entre le 14 décembre 2024 et le 31 mars 2025. Cette période pourrait être prolongée par décret selon la capacité des services à reprendre l’instruction, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025.

Le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance, prévoit de maintenir jusqu’au 31 mars 2025 les droits sociaux expirant depuis le 14 décembre 2024, même sans renouvellement. Une prolongation serait possible jusqu’à fin 2025.

Des droits et remboursements de soins pourraient être accordés avec des pièces manquantes si le bénéficiaire ne peut les fournir ou la caisse les traiter. Les justificatifs d’identité, de nationalité et de séjour resteraient exigés. Louer ou sous-louer le logement à des tiers ne ferait plus obstacle aux aides au logement. Le recouvrement des sommes versées à tort serait suspendu temporairement, sauf fraude.

Certains droits liés au handicap et à l’autonomie seraient prolongés de douze mois maximum, sauf décision contraire. Leur attribution sur dossier incomplet serait possible en cas de démarches empêchées, mais le certificat médical resterait exigé. Les orientations scolaires seraient reconduites pour 2025-2026 sans nouvelle décision au 31 juillet 2025.

Le projet de loi prévoit de maintenir jusqu’au 31 mars 2025 les droits et prestations sociales des assurés résidant à Mayotte et de leurs ayants droit lorsqu’ils expirent à compter du 14 décembre 2024. Ce maintien serait possible même sans nouvelle demande, déclaration ou pièce justificative.

L’amendement subordonnerait ce maintien automatique à l’accomplissement régulier de ces démarches pour la période qui vient à expiration. Une personne n’ayant pas accompli les formalités de cette période ne pourrait donc pas bénéficier de cette prolongation automatique sur ce fondement. Les auteurs souhaitent réserver celle-ci aux dossiers antérieurement en règle et lutter contre la fraude. Le projet conserve par ailleurs les pouvoirs de contrôle des organismes et le recouvrement des prestations obtenues frauduleusement.