Tous les députés
Mandat en cours

Bas-Rhin : 9ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 8 jours).

Amendements votés
736
Rang 453 / 502 Rang 453 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
318
Rang 152 / 499 Rang 152 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
10,2 %
Rang 448 / 502 Rang 448 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 008 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
94,2 % 58 désaccords 934 / 992 positions identiques
Amendements votés
736
Rang 453 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 453 sur 502 Rang 453 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
318
Rang 152 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 152 sur 499 Rang 152 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
10,2 % 1 008 / 9 855 scrutins
Rang 448 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 448 sur 502 Rang 448 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

94,2 % de positions identiques

Même position
934 scrutins
Position différente
58 scrutins (5,8 %)

Sur 992 scrutins comparables, du au .

Voir les 58 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

934 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 2107

    Autoriser les adultes gravement malades à recourir à l’aide à mourir sous conditions médicales et de consentement

    Vincent Thiébaut : Pour Son groupe : Pour (14 / 33 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 2106

    Garantir aux personnes malades l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs sur tout le territoire

    Vincent Thiébaut : Pour Son groupe : Pour (33 / 33 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 2105

    Rejeter préalablement la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

    Vincent Thiébaut : Pour Son groupe : Pour (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la motion de rejet préalable, déposée par MM. Julien Dive, Laurent Wauquiez, Gabriel Attal, Marc Fesneau et Paul Christophe de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 2104

    Permettre aux enseignants du premier degré de Wallis-et-Futuna d’intégrer la fonction publique de l’État, quel que soit leur diplôme

    Vincent Thiébaut : Pour Son groupe : Pour (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 1649

    Charger le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie d’informer les citoyens sur leurs droits

    Vincent Thiébaut : Pour Son groupe : Pour (7 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 682 · Mme Firmin Le Bodo · Après l’article 4

    Amendement n° 682 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  6. Scrutin n° 1624

    Renforcer les sanctions et le contrôle judiciaire des mineurs délinquants ainsi que la responsabilité de leurs parents

    Vincent Thiébaut : Pour Son groupe : Pour (32 / 32 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 16 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
6
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
10
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 008 participations.

Taux de vote pour

39,4 %
397 / 1 008 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

56,4 %
569 / 1 008 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,2 %
42 / 1 008 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

10,2 %
1 008 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 008 participations.

Pour39739,4 %
Contre56956,4 %
Abstention424,2 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Vincent Thiébaut · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191624001790
novembre 24269227002400
décembre 243791800100
janvier 251662510101300
février 251901725101470
mars 253122826202560
avril 253452837902710
mai 25668106106510
juin 256671110206440
juillet 2518072001710
septembre 251100000
octobre 2526740002630
novembre 251 1172572701 0130
décembre 255094370803880
janvier 2633663003270
février 265452033204900
mars 2612935001210
avril 263282254002520
mai 269233032308580
juin 266952923206410
juillet 265312621104830
octobre 261 0251044209690
novembre 26419547103660
Total9 8783975694208 8700

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Vincent Thiébaut, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture56,3 %pour 36 favorables / 64 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40,6 % 26 / 64 participations
Abstention
3,1 % 2 / 64 participations
Absence de vote
92,1 % 746 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins38,1 %pour 56 favorables / 147 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
57,8 % 85 / 147 participations
Abstention
4,1 % 6 / 147 participations
Absence de vote
92 % 1 691 / 1 838 scrutins retenus
Éducation50 %pour 32 favorables / 64 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
46,9 % 30 / 64 participations
Abstention
3,1 % 2 / 64 participations
Absence de vote
80,7 % 268 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat45,2 %pour 42 favorables / 93 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
53,8 % 50 / 93 participations
Abstention
1,1 % 1 / 93 participations
Absence de vote
91 % 941 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget31 %pour 75 favorables / 242 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
65,3 % 158 / 242 participations
Abstention
3,7 % 9 / 242 participations
Absence de vote
91,6 % 2 636 / 2 878 scrutins retenus
Institutions41,6 %pour 72 favorables / 173 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
52,6 % 91 / 173 participations
Abstention
5,8 % 10 / 173 participations
Absence de vote
85,1 % 991 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité41 %pour 82 favorables / 200 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
56 % 112 / 200 participations
Abstention
3 % 6 / 200 participations
Absence de vote
90,6 % 1 933 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités42,9 %pour 15 favorables / 35 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
54,3 % 19 / 35 participations
Abstention
2,9 % 1 / 35 participations
Absence de vote
91,6 % 380 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat42,5 %pour 17 favorables / 40 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
52,5 % 21 / 40 participations
Abstention
5 % 2 / 40 participations
Absence de vote
86 % 246 / 286 scrutins retenus
Santé42,6 %pour 113 favorables / 265 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
52,5 % 139 / 265 participations
Abstention
4,9 % 13 / 265 participations
Absence de vote
86,6 % 1 710 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement50 %pour 41 favorables / 82 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
42,7 % 35 / 82 participations
Abstention
7,3 % 6 / 82 participations
Absence de vote
91,2 % 849 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail38 %pour 54 favorables / 142 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
55,6 % 79 / 142 participations
Abstention
6,3 % 9 / 142 participations
Absence de vote
83,1 % 700 / 842 scrutins retenus
1 008 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
5 déc. 2025N° 4648
Ne plus rembourser les prescriptions des médecins hors convention, sauf notamment lorsqu’ils sont installés dans une zone d’accès difficile aux soins
Tous les groupes

Les médecins de secteur 3, non conventionnés avec l’Assurance maladie, fixent librement leurs honoraires. Leurs prescriptions restent prises en charge, contrairement à leurs consultations selon l’exposé. Les auteurs souhaitent modifier cette différence au nom de la cohérence du remboursement.

À compter du 1er juillet 2026, l’amendement exclurait du remboursement les produits de santé, actes et prestations prescrits par ces médecins. Il épargnerait ceux dont le lieu d’installation se trouve dans une zone officiellement caractérisée par une offre insuffisante ou des difficultés d’accès aux soins. Les prescriptions gratuites pour eux-mêmes et leurs proches seraient également exceptées.

Les auteurs veulent avancer les économies attendues tout en préservant les patients pour lesquels ces médecins représentent le dernier accès aux soins. L’exception dépendrait du lieu d’installation du médecin.

Amendement n° 411 · Mme Runel · Article 26 bis

Amendement n° 411 de Mme Runel de rétablissement de l'article 26 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Vincent Thiébaut : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour158 contre1 abstention
5 déc. 2025N° 4647
Réorganiser les dispositions de protection sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
Tous les groupes

L’amendement rétablirait un article concernant les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, c’est-à-dire liés par une convention avec l’Assurance maladie. Il réorganiserait les dispositions du code relatives à leur régime maternité-décès et à leurs prestations complémentaires de retraite, modifierait leur présentation et leurs renvois, et abrogerait l’article L. 646-2. Il s’appliquerait aux cotisations dues pour les périodes commençant le 1er janvier 2026.

L’exposé défend le maintien d’une fixation parlementaire de la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires, au nom du contrôle démocratique et de l’accès aux soins. Toutefois, le dispositif ne fixe explicitement aucun taux. Le contenu de l’article abrogé n’étant pas reproduit, ses effets précis sur le calcul des cotisations ne peuvent pas être détaillés ici.

Amendement n° 543 · Mme Sandrine Rousseau · Article 26

Amendement n° 543 de Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Vincent Thiébaut : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour170 contre2 abstentions
5 déc. 2025N° 4646
Porter à 5 % la cotisation additionnelle des professionnels conventionnés sur les dépassements d’honoraires
Tous les groupes

L’amendement rétablirait un article portant de 3,25 % à 5 % une cotisation que ses auteurs présentent comme la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires. Elle concerne les professionnels conventionnés, liés par une convention avec l’Assurance maladie, et les sommes facturées au-delà du tarif conventionnel. La hausse s’appliquerait aux cotisations dues pour les périodes commençant le 1er janvier 2026, et non au taux de remboursement des patients.

Les auteurs souhaitent fixer ce taux dans la loi plutôt que laisser sa détermination au pouvoir réglementaire. Ils invoquent le contrôle parlementaire de l’encadrement des dépassements, face aux difficultés d’accès aux soins et aux inégalités territoriales et financières.

Le dispositif réorganiserait aussi les dispositions relatives à la maternité, au décès et à la retraite complémentaire de ces professionnels. Il ne précise pas l’utilisation des recettes de la cotisation.

Amendement n° 545 · Mme Sandrine Rousseau · Article 26

Amendement n° 545 de Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Vincent Thiébaut : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour164 contre3 abstentions
5 déc. 2025N° 4645
Permettre au Gouvernement de fixer par décret le taux de cotisation des praticiens conventionnés sur les dépassements d’honoraires
Tous les groupes

Pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, liés à l’Assurance maladie par une convention, le texte prévoit actuellement un taux de 3,25 % pour la contribution concernée. L’amendement rétablirait un article supprimé et remplacerait ce taux inscrit dans la loi par un taux fixé par décret. La contribution serait renommée « cotisation ».

Les auteurs présentent cette mesure comme un moyen de renforcer la maîtrise des dépassements d’honoraires. Le changement porterait sur la cotisation payée par les professionnels, et non sur un plafond des honoraires facturés aux patients. Aucun nouveau taux n’est indiqué dans l’amendement. Ces dispositions s’appliqueraient aux cotisations dues pour les périodes commençant le 1er janvier 2026.

Amendement n° 405 · Mme Runel · Article 26

Amendement n° 405 de Mme Runel de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Vincent Thiébaut : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
83 pour171 contre1 abstention
5 déc. 2025N° 4639
Financer la radiothérapie par forfaits et confier à l’Assurance maladie l’évaluation de la rentabilité des soins
Tous les groupes

Le texte de référence prévoirait, au 1er janvier 2027, une prise en charge des traitements du cancer par radiothérapie au moyen de forfaits. Leurs tarifs seraient fixés par arrêté selon les soins, les techniques utilisées et les caractéristiques des patients. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La Caisse nationale de l’assurance maladie évaluerait aussi la rentabilité des secteurs, actes, prestations et produits de soins, notamment pour repérer des niveaux manifestement disproportionnés entre activités comparables. Les professionnels seraient associés à cette évaluation, rendue publique, qui tiendrait compte des territoires et des besoins d’investissement.

Les personnes tenues de fournir les informations nécessaires pourraient, en cas de refus et après avoir pu présenter leurs observations, subir une pénalité pouvant atteindre 1 % des honoraires versés par l’Assurance maladie pendant les douze mois précédents.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Vincent Thiébaut : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour155 contre1 abstention
5 déc. 2025N° 4636
Préciser le champ de la méthode utilisée par l’Assurance maladie pour évaluer la rentabilité des activités de soins
Tous les groupes

Le texte en discussion chargerait la Caisse nationale de l’assurance maladie d’évaluer la rentabilité des secteurs, actes, prestations et produits de soins. Cette évaluation reposerait sur des données comptables et statistiques et tiendrait compte des spécificités territoriales, avec la participation des représentants des professions concernées.

L’amendement ajouterait seulement les mots « Pour l’application du présent article » au début de la phrase définissant cette méthode. Il s’agit d’une précision rédactionnelle, sans nouveau pouvoir de baisse des tarifs. L’exposé défend plus largement une régulation des rentabilités jugées excessives et une capacité d’action directe de l’Assurance maladie, mais ces changements ne figurent pas dans le dispositif soumis au vote.

Amendement n° 667 · Mme Sandrine Rousseau · Article 24

Amendement n° 667 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Vincent Thiébaut : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
95 pour94 contre18 abstentions
5 déc. 2025N° 4635
Permettre à l’Assurance maladie de baisser les tarifs de soins à rentabilité excessive après une négociation sans accord
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une évaluation de la rentabilité des activités de soins. L’amendement y ajouterait une procédure de baisse des tarifs lorsqu’une rentabilité serait manifestement disproportionnée par rapport à des activités ayant des besoins d’investissement comparables.

Les ministres demanderaient au directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie d’ouvrir des négociations sous un mois et fixeraient le montant des baisses recherchées. Sans accord dans le délai fixé, il appliquerait les baisses unilatéralement, en motivant sa décision au regard des échanges. Ces baisses devraient rapprocher la rentabilité de celle d’activités comparables.

L’exposé invoque des rentabilités élevées relevées par l’Assurance maladie, notamment en biologie et en radiothérapie. Les auteurs souhaitent réaliser des économies sans dégrader la prise en charge des assurés. Le mécanisme proposé porte sur les tarifs rémunérant les soins.

Amendement n° 399 · Mme Runel · Article 24

Amendement n° 399 de Mme Runel à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Vincent Thiébaut : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour130 contre1 abstention
5 déc. 2025N° 4634
Confier à l’Assurance maladie la fixation des rémunérations liées aux équipements matériels lourds de soins
Tous les groupes

L’article en discussion prévoit notamment d’évaluer la rentabilité des activités de soins en comparant celles dont l’activité et les besoins d’investissement sont similaires. L’amendement y réintroduirait une règle sur les rémunérations destinées à couvrir l’acquisition et le fonctionnement des équipements matériels lourds.

L’Union nationale des caisses d’assurance maladie déciderait de ces rémunérations après avoir recueilli l’avis prévu par le code. L’amendement abrogerait également une disposition relative à la convention médicale, sans que son contenu soit reproduit dans le dossier. Les auteurs souhaitent ainsi lutter contre ce qu’ils décrivent comme des rentes financées par l’Assurance maladie. La mesure attribuerait un pouvoir de fixation des rémunérations, sans fixer elle-même leur montant ni une baisse chiffrée.

Amendement n° 398 · Mme Runel · Article 24

Amendement n° 398 de Mme Runel à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Vincent Thiébaut : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
98 pour95 contre1 abstention
5 déc. 2025N° 4633
Organiser des baisses de tarifs des soins jugés trop rentables et fixer des économies en radiothérapie et en néphrologie
Tous les groupes

Le texte prévoit une évaluation de la rentabilité des soins par l’Assurance maladie. L’amendement la confierait à un observatoire, avec concertation des professionnels sur la méthode. Une rentabilité manifestement disproportionnée par rapport à des activités comparables déclencherait, à la demande des ministres, une négociation de baisse des tarifs. En cas d’échec, un arbitre interviendrait. L’accord pourrait prévoir des mesures pour maintenir les soins dans les territoires insuffisamment desservis.

L’Assurance maladie pourrait aussi fixer les tarifs de radiothérapie pour viser 100 millions d’euros d’économies en 2026. Pour les néphrologues libéraux, une négociation viserait au moins 10 millions d’euros d’économies en 2026, avec fixation unilatérale possible après échec. Enfin, elle déciderait dès 2027 des rémunérations des équipements lourds, après avis, précédées de négociations en 2026 sur l’imagerie. Les auteurs entendent préserver la négociation tout en rapprochant les tarifs et les rentabilités.

Amendement n° 766 · Gouvernement · Article 24

Amendement n° 766 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Vincent Thiébaut : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour124 contre16 abstentions
5 déc. 2025N° 4632
Supprimer le dispositif de baisse des tarifs des néphrologues libéraux visant au moins 10 millions d’euros d’économies en 2026
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique imposerait l’ouverture de négociations sur la rémunération des néphrologues libéraux. Il viserait à rapprocher leurs tarifs du financement des traitements de la maladie rénale chronique par dialyse et à économiser au moins 10 millions d’euros en 2026. Sans accord après deux mois, l’Assurance maladie pourrait fixer elle-même les tarifs concernés.

Le sous-amendement supprimerait l’ensemble de ce dispositif spécifique, négociation comprise. Ses auteurs contestent la pertinence de la comparaison avec les forfaits hospitaliers de dialyse. Selon eux, ces nouveaux forfaits ne sont pas encore arrêtés et les néphrologues libéraux ne facturent pas eux-mêmes les dialyses, réalisées en hospitalisation. Ils estiment donc que le périmètre des baisses envisagées manque de clarté.

Sous-amendement n° 1099 · M. Bazin · Article 24

Sous-amendement n° 1099 de M. Bazin à l'amendement n° 766 (rect.) du Gouvernement à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Vincent Thiébaut : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
112 pour94 contre1 abstention
5 déc. 2025N° 4631
Supprimer la réforme des forfaits de radiothérapie et l’évaluation de la rentabilité des activités de soins
Tous les groupes

L’article en discussion prévoit, à partir de 2027, des forfaits de prise en charge de la radiothérapie dont les ministres fixeraient les tarifs selon les soins, les techniques et les patients. Il prévoit aussi une évaluation publique de la rentabilité des activités de soins par l’Assurance maladie, comparant les activités et investissements similaires, avec transmission obligatoire des informations nécessaires et pénalité possible en cas de refus.

L’amendement supprimerait tout cet article. Ses auteurs défendent des tarifs négociés avec les professionnels. Ils craignent qu’une régulation fondée sur la rentabilité fragilise l’indépendance médicale, l’investissement dans les équipements et l’offre de soins. Ces craintes motivent leur opposition, mais le texte à supprimer ne contient pas, à ce stade, le pouvoir général de baisse unilatérale des tarifs qu’ils dénoncent.

Amendement n° 511 · M. Colombani · Article 24

Amendement n° 511 de M. Colombani et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Vincent Thiébaut : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
89 pour124 contre2 abstentions
5 déc. 2025N° 4630
Maintenir en 2026 l’entrée en vigueur de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents hospitaliers publics
Tous les groupes

L’article en discussion reporterait de 2026 à 2027 l’entrée en vigueur de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière. Les agents hospitaliers publics sont donc concernés par un décalage d’un an du calendrier prévu.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait ainsi l’échéance de 2026. Ses auteurs souhaitent éviter ce report. Le changement proposé porte uniquement sur la date d’entrée en vigueur, sans modifier dans cet amendement le contenu des garanties ni les modalités de financement de la protection complémentaire.

Amendement n° 318 · M. Bentz · Article 23

Amendement n° 318 de M. Bentz et l' amendement identique suivant de suppression de l'article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Vincent Thiébaut : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour135 contre4 abstentions
5 déc. 2025N° 4629
Tenir compte des honoraires et des moyens hospitaliers pour facturer les actes des praticiens exerçant une activité libérale à l’hôpital
Tous les groupes

Des praticiens hospitaliers réalisent des actes dans le cadre de leur activité libérale à l’hôpital, pour lesquels ils facturent des honoraires. L’amendement rétablirait une disposition imposant de prendre en compte ces honoraires et les moyens humains, notamment médicaux, mobilisés par l’établissement pour prendre en charge les patients.

Cette règle porterait sur les modalités de facturation des actes et les catégories de prestations concernées. Selon ses auteurs, elle vise à tenir compte des honoraires lors du remboursement de ces actes par l’Assurance maladie. Le texte ne fixe toutefois ni montant ni formule de calcul permettant de chiffrer la modification de la facturation.

Amendement n° 359 · Mme Mélin · Article 22 ter

Amendement n° 359 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 22 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Vincent Thiébaut : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
155 pour62 contre1 abstention
5 déc. 2025N° 4624
Maintenir le contrat de début d’exercice garantissant un revenu minimal aux médecins remplaçants en zone sous-dense
Tous les groupes

Le contrat de début d’exercice garantit une rémunération minimale aux médecins remplaçants qui travaillent dans une zone sous-dense, c’est-à-dire un territoire où les professionnels de santé sont insuffisamment présents. Le projet de loi prévoit de supprimer sa base légale à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2027.

L’amendement supprimerait l’article qui organise cette abrogation, afin de conserver cette garantie de revenu. Il retirerait également l’autre abrogation contenue dans cet article, prévue au 1er janvier 2026. L’enjeu documenté par les auteurs est le maintien du soutien financier aux médecins remplaçants concernés, et non la création d’une nouvelle aide ou l’augmentation de son montant.

Amendement n° 203 · M. Bentz · Article 21 quater

Amendement n° 203 de M. Bentz et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 21 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Vincent Thiébaut : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour134 contre3 abstentions
5 déc. 2025N° 4623
Autoriser les pharmaciens à contribuer à l’évaluation des situations cliniques et à l’orientation des patients
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit de confier aux pharmaciens une mission de contribution à l’évaluation et à la prise en charge de situations cliniques, ainsi qu’à l’orientation des patients dans leur parcours de soins. Un arrêté du ministre de la santé définirait les situations concernées et les modalités de prise en charge. Le texte adapterait aussi les règles relatives à l’exercice illégal de la médecine pour tenir compte de cette mission.

La tarification de ces prestations serait intégrée aux dispositions conventionnelles concernant les pharmaciens. L’article ne fixe lui-même ni la liste des situations cliniques ni le montant des rémunérations. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Vincent Thiébaut : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
118 pour76 contre11 abstentions
5 déc. 2025N° 4622
Créer le réseau France Santé et organiser le financement des structures de soins de proximité qui y participent
Tous les groupes

L’amendement créerait le réseau France Santé pour améliorer l’accès aux soins de premier recours, auxquels les patients s’adressent en première intention. Les auteurs annoncent des lieux identifiables proposant des soins accessibles, coordonnés et sans dépassement d’honoraires, avec une prise en charge sous 48 heures lorsque l’état du patient le nécessite. Ces critères seraient précisés par des accords, et non directement détaillés dans l’amendement.

Les structures offrant les services de base requis pourraient conclure une convention avec l’agence régionale de santé et l’Assurance maladie, précisant leurs engagements et financements. Les négociations devraient commencer sous deux mois, sans délai de conclusion. Les structures hors de ces accords pourraient être financées par le fonds d’intervention régional.

L’amendement retirerait aussi l’orientation du patient des missions ajoutées aux pharmaciens et de leur tarification, tout en conservant leur contribution à l’évaluation et à la prise en charge de situations cliniques.

Amendement n° 986 · Gouvernement · Article 21 bis

Amendement n° 986 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Vincent Thiébaut : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
107 pour80 contre8 abstentions
5 déc. 2025N° 4621
Permettre aux organisations représentatives des maisons de santé de signer les accords qui concernent ces structures
Tous les groupes

Les maisons de santé pluriprofessionnelles réunissent des professionnels qui travaillent en équipe. Leurs accords avec l’assurance maladie encadrent notamment la coordination et la prévention. Selon les auteurs, leur évolution est bloquée depuis dix-huit mois par une validation dépendant de syndicats de professions distinctes, tandis que les organisations représentant les maisons de santé restent observatrices.

Le sous-amendement prévoirait que les accords concernant ces maisons soient conclus entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations reconnues représentatives de ces structures au niveau national. Celles-ci deviendraient signataires plutôt qu’observatrices. Les auteurs souhaitent ainsi donner aux équipes organisées une représentation propre et éviter qu’un retrait syndical interrompe les négociations, notamment dans le contexte du réseau France Santé.

Sous-amendement n° 1074 · M. Isaac-Sibille · Article 21 bis

Sous-amendement n° 1074 de M. Isaac-Sibille à l'amendement n° 986 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Vincent Thiébaut : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour115 contre8 abstentions
5 déc. 2025N° 4620
Prévoir un accord propre aux maisons de santé pluriprofessionnelles pour leur participation au réseau France Santé
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un réseau France Santé destiné à améliorer l’accès aux soins de premier recours. Des accords définiraient les engagements des structures participantes et les financements associés. Il prévoit notamment de négocier un avenant, c’est-à-dire une modification de l’accord existant relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles.

Le sous-amendement remplacerait cette référence par celle d’un accord conventionnel relatif aux maisons de santé pluriprofessionnelles. Selon ses auteurs, il s’agit de préciser le cadre de négociation de leur participation à France Santé et des rémunérations correspondantes. Le changement porterait sur l’accord à négocier, sans fixer lui-même les services à fournir ni les montants à verser.

Sous-amendement n° 1075 · M. Isaac-Sibille · Article 21 bis

Sous-amendement n° 1075 de M. Isaac-Sibille à l'amendement n° 986 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Vincent Thiébaut : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour115 contre7 abstentions
5 déc. 2025N° 4595
Fixer les recettes et l’équilibre financier de la Sécurité sociale pour 2026 et augmenter la durée annuelle de travail
Tous les groupes

Le vote porte sur la deuxième partie du projet de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Le texte de référence prévoit 661,2 milliards d’euros de recettes et 678,7 milliards de dépenses pour les régimes obligatoires de base, avec un déficit affiché de 17,6 milliards. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Cette partie modifierait les cotisations et leurs exonérations. Elle imposerait notamment aux organismes de complémentaire santé une contribution de 2,05 % sur les cotisations d’assurance complémentaire de 2026 et réviserait les contributions des entreprises pharmaceutiques. Elle porterait aussi de 1 607 à 1 619 heures la durée annuelle de travail dans les dispositions visées du secteur privé et de la fonction publique, soit douze heures supplémentaires.

Elle autoriserait des financements temporaires de trésorerie et prévoirait de transférer jusqu’à 15 milliards d’euros de déficits de 2024 à la Caisse d’amortissement de la dette sociale.

Intitulé officiel et portée du vote

la deuxième partie projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Vincent Thiébaut : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
166 pour140 contre32 abstentions
5 déc. 2025N° 4594
Cibler la taxe sur les boissons alcoolisées contenant des substances stimulantes ajoutées
Tous les groupes

Le texte en discussion étendrait une taxe existante à des mélanges de boissons et à certaines boissons spiritueuses. L’amendement remplacerait cette extension par un ciblage des boissons dépassant 1,2 % d’alcool et contenant des substances stimulantes ajoutées. Leur liste serait fixée par arrêté et comprendrait notamment la caféine, la taurine et la guaranine.

Les auteurs souhaitent viser les mélanges d’alcool et d’excitants, dont ils soulignent l’attrait pour les jeunes. Ils estiment que la rédaction remplacée toucherait aussi des productions traditionnelles, notamment ultramarines, sans rapport avec les produits visés. L’amendement modifierait ainsi les boissons soumises à la taxe, sans fixer un nouveau taux ni préciser l’utilisation de ses recettes.

Amendement n° 1 · M. Valletoux · Article 11 bis

Amendement n° 1 de M. Valletoux à l'article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).

Vincent Thiébaut : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
259 pour1 contre64 abstentions
5 déc. 2025N° 4593
Supprimer le calcul des allégements de cotisations des entreprises selon les minima de branche inférieurs au SMIC
Tous les groupes

Selon l’exposé, l’article visé prévoit de calculer les allégements généraux de cotisations des entreprises à partir des minima conventionnels de branche lorsque ceux-ci sont inférieurs au SMIC. Ces minima sont les salaires minimaux fixés par les conventions collectives d’un secteur. Le changement porterait sur le calcul des réductions de cotisations, et non sur le montant du SMIC.

L’amendement supprimerait cet article et écarterait donc ce mode de calcul. Ses auteurs invoquent une fragilité constitutionnelle, une forte complexité de mise en œuvre et un impact important sur le coût du travail pour les entreprises concernées. Le dossier ne chiffre pas cet impact.

Amendement n° 9 · Gouvernement · Article 8 sexies

Amendement n° 9 du Gouvernement à l'article 8 sexies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).

Vincent Thiébaut : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
121 pour196 contre4 abstentions
5 déc. 2025N° 4592
Supprimer le malus de cotisations retraite des entreprises de plus de 300 salariés sans actions pour l’emploi des personnes âgées
Tous les groupes

Selon l’exposé, l’article visé prévoit un malus de cotisations d’assurance vieillesse pour les entreprises de plus de 300 salariés qui ne mettent pas en œuvre d’actions en faveur de l’emploi des personnes âgées. Il s’agirait d’une majoration des cotisations destinées à la retraite, liée aux actions menées par l’entreprise.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette incitation financière. Ses auteurs jugent les critères mal définis et craignent que l’alourdissement du coût du travail ne produise des effets défavorables aux personnes que la mesure entend aider. Le dossier ne précise ni le montant du malus ni les actions permettant de l’éviter.

Amendement n° 8 · Gouvernement · Article 5 quater

Amendement n° 8 du Gouvernement à l'article 5 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).

Vincent Thiébaut : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
125 pour192 contre5 abstentions
5 déc. 2025N° 4591
Approuver les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la Sécurité sociale pour 2026 à 2029
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit d’approuver un rapport annexé qui décrit, pour 2026 à 2029, les recettes prévues et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, par branche. Il comprend aussi l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

Le vote porte sur l’article et son annexe, mais le rapport annexé n’est pas disponible. Les montants, leur évolution et les hypothèses retenues ne peuvent donc pas être détaillés. Le texte de référence ne permet pas non plus de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Vincent Thiébaut : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
196 pour111 contre5 abstentions
5 déc. 2025N° 4590
Prévoir une loi tous les cinq ans pour programmer le financement public de la santé
Tous les groupes

Le projet de loi approuve un rapport présentant les prévisions financières de la Sécurité sociale pour 2026–2029. L’amendement y inscrirait qu’une loi de programmation de la santé devrait intervenir avant le 1er janvier 2027, puis tous les cinq ans, pour une période d’au moins cinq ans.

Cette loi définirait la trajectoire des finances publiques consacrées à la santé, les objectifs de financement pour l’accès aux soins, la recherche et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens de l’État. Les auteurs souhaitent mieux anticiper le vieillissement et les besoins de prévention au-delà du budget annuel. L’amendement inscrirait cette perspective dans le rapport annexé, sans fixer lui-même les montants à financer.

Amendement n° 967 · M. Grelier · Article 17

Amendement n° 967 de M. Grelier à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Vincent Thiébaut : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
206 pour4 contre72 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.