Vincent Thiébaut

L’amendement inscrirait dans le rapport financier pour 2026–2029 une orientation de réforme des allocations familiales. Elle combinerait leur ouverture dès le premier enfant à naître, la fin de leur modulation selon les revenus des parents et la suppression des majorations selon le rang de l’enfant dans la fratrie.

Les auteurs souhaitent soutenir les débuts de la vie familiale, notamment les familles monoparentales avec un seul enfant. Ils précisent que la réforme envisagée ne s’appliquerait qu’aux nouveaux enfants à naître après son instauration. Cette application progressive et la suppression des majorations limiteraient son coût selon eux.

Le vote inscrirait cette orientation à moyen terme dans l’annexe, sans modifier directement les prestations versées ni fixer leurs nouveaux montants.

Selon les auteurs, environ 95 % des enfants sourds naissent dans une famille entendante. Leurs parents doivent donc souvent apprendre la langue des signes française pour communiquer avec eux. L’exposé indique que ces cours ne bénéficient pas d’une prise en charge systématique par la Sécurité sociale et estime une formation complète à environ 5 000 euros par parent.

L’amendement inscrirait la prise en charge de ces cours dès 2026 dans la trajectoire de la branche autonomie du rapport financier pour 2026–2029. Les auteurs souhaitent lever l’obstacle financier à l’apprentissage et prévenir les difficultés liées à un accès insuffisant au langage. Le texte ne préciserait toutefois ni le montant remboursé ni les modalités de cette prise en charge.

La loi du 8 avril 2024 sur le bien-vieillir prévoit un soutien financier annuel à la mobilité des professionnels de l’aide à domicile. Selon les auteurs, cette aide de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est destinée aux départements, avec une enveloppe de 100 millions d’euros prévue en 2025.

L’amendement inscrirait explicitement ce soutien annuel de 100 millions d’euros dans la trajectoire financière de la branche autonomie pour 2026–2029. Il viserait ainsi à faire apparaître la reconduction d’une aide existante pour les déplacements de ces professionnels, plutôt qu’à créer une nouvelle aide individuelle. Il ne préciserait pas comment les départements répartiraient cette somme ni quelles dépenses de mobilité seraient couvertes.

Les auteurs s’opposent à une diminution de la prise en charge des cures thermales annoncée, selon eux, par le Gouvernement. Ils défendent leur utilité pour les personnes atteintes de maladies chroniques et soulignent aussi leur importance pour les territoires où se trouvent les stations thermales.

L’amendement remplacerait un paragraphe du rapport financier de la Sécurité sociale pour 2026–2029 par un texte présentant le thermalisme comme une approche complémentaire sans médicaments. Ce paragraphe affirmerait son intérêt pour la prévention, la gestion des maladies chroniques et la maîtrise des dépenses de santé, en invoquant des études cliniques.

La portée serait celle d’une orientation inscrite dans ce rapport. Malgré l’objectif affiché par les auteurs, le dispositif ne fixerait aucun taux de remboursement et ne modifierait pas directement les règles de prise en charge des patients.

Le texte en discussion approuve un rapport présentant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la Sécurité sociale pour 2026–2029. L’amendement supprimerait quatre lignes de son tableau, que les auteurs identifient comme la trajectoire de la branche vieillesse, consacrée aux retraites.

Les auteurs contestent une trajectoire qui intégrerait, selon eux, une revalorisation des pensions inférieure à l’inflation en 2026 pour financer le décalage de la réforme des retraites de 2023. Ils craignent un appauvrissement des retraités concernés et défendent plutôt des recettes supplémentaires provenant des cotisations et des revenus financiers.

La suppression porterait uniquement sur les lignes du rapport. Elle ne modifierait pas, à elle seule, la règle de revalorisation des pensions et n’instaurerait aucune des recettes alternatives évoquées.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels sert à identifier les risques auxquels les travailleurs sont exposés. Les auteurs souhaitent mieux relier cette évaluation à la santé mentale, notamment face à la détresse psychologique et à l’épuisement professionnel qu’ils décrivent dans le monde du travail.

L’amendement inscrirait dans le rapport financier de la Sécurité sociale une orientation pour 2026. Les entreprises privées devraient construire ce document à partir des données de leur bilan social, et les administrations à partir de leur rapport social unique. L’objectif serait d’utiliser des informations sociales déjà recueillies pour mieux évaluer les risques physiques et mentaux.

Le dispositif ne prévoirait toutefois ni le bilan social simplifié pour certaines entreprises ni la mission d’aide des services de santé au travail évoqués dans l’exposé des motifs.

Selon les auteurs, tous les secteurs de psychiatrie ne disposent pas d’une équipe mobile. Ces équipes permettent d’aller à la rencontre des patients, notamment de ceux qui sont éloignés des soins, plutôt que d’attendre qu’ils consultent lorsque leur situation s’est aggravée.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé au budget de la Sécurité sociale qu’en 2026 chaque secteur comporterait au moins une équipe mobile réunissant plusieurs professions. Leur financement ne passerait pas par des appels à projets. Les auteurs souhaitent ainsi éviter des financements de courte durée et soulignent le besoin de moyens pour fidéliser et recruter les professionnels. Le dispositif ne précise toutefois ni montant ni mode de financement de remplacement, contrairement à l’exposé qui évoque une dotation.

Les formations aux premiers secours en santé mentale visent à apprendre à repérer une souffrance psychique, à écouter sans jugement et à orienter vers un professionnel. Selon les auteurs, une personne formée pourrait ainsi accueillir la parole d’une personne en difficulté, sans remplacer un soignant.

L’amendement prévoirait, dans le rapport annexé au budget de la Sécurité sociale, un « pass » au 1er janvier 2026. L’État et l’assurance maladie prendraient en charge les formations dispensées par des organismes agréés par l’État, avec une avance aux organismes et dans la limite d’un plafond fixé par décret. Bien que l’exposé vise les 16 à 20 ans, le dispositif ne fixe aucune condition d’âge. Le montant du plafond n’est pas précisé.

Le texte prévoit d’approuver un rapport présentant les perspectives financières de la Sécurité sociale pour 2026 à 2029. Il comprend les projections de l’ONDAM, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, qui indique le niveau de dépenses visé.

L’amendement supprimerait la ligne du tableau et les deux paragraphes consacrés à cette trajectoire. Selon les auteurs, celle-ci prévoit une hausse de 2 % en 2026 puis de 2,9 % par an de 2027 à 2029. Ils jugent ces progressions insuffisantes face au vieillissement et aux maladies chroniques, et craignent un sous-financement durable des soins.

La suppression retirerait ces projections du rapport, sans fixer une trajectoire de remplacement ni ajouter de crédits aux hôpitaux ou aux autres soins.

Le rapport annexé au budget de la Sécurité sociale présente les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses pour 2026 à 2029. L’amendement y remplacerait une hypothèse de croissance économique de 1 % par 0,7 %. Il modifierait donc une prévision servant à présenter les comptes, et non un taux de cotisation ou un montant de prestation.

Les auteurs estiment l’hypothèse gouvernementale trop optimiste au regard des restrictions budgétaires proposées. Ils s’appuient notamment sur une prévision de l’Observatoire français des conjonctures économiques de 0,7 % de croissance en 2026. Leur objectif est de retenir une base qu’ils jugent plus crédible pour les prévisions financières, sans que l’amendement modifie lui-même les recettes ou les dépenses.

La réforme de 2023 prévoit de relever de 62 à 64 ans l’âge d’ouverture du droit à la retraite et d’accélérer le calendrier d’augmentation de la durée d’assurance nécessaire au taux plein, c’est-à-dire sans réduction liée à une durée insuffisante. L’amendement abrogerait ces deux changements au 1er janvier 2026 et demanderait d’en intégrer les effets dans les prévisions financières des régimes de retraite de base.

Les auteurs estiment que le report de l’âge pénalise surtout les personnes ayant commencé tôt et exerçant des métiers pénibles, ainsi que les femmes aux carrières incomplètes. Ils souhaitent une réforme alternative construite avec les partenaires sociaux. Le dispositif ne définirait toutefois ni cette réforme ni de nouvelles recettes pour financer l’abrogation.

Selon les auteurs, la moitié des psychologues hospitaliers sont contractuels. Un dispositif permettant à certains agents sous contrat d’accéder au statut de fonctionnaire par des concours réservés, notamment sous condition d’ancienneté, a pris fin en mars 2018.

L’amendement inscrirait dans le rapport financier de la Sécurité sociale pour 2026–2029 les financements nécessaires à la réouverture, dès 2026, d’un concours réservé aux psychologues hospitaliers contractuels. L’objectif annoncé est de stabiliser leurs carrières et de soutenir la qualité du service hospitalier. Cette inscription ne titulariserait pas directement les agents et ne préciserait ni le nombre de postes ni les conditions d’accès au concours.

Les sages-femmes assurent notamment le suivi des femmes et des nouveau-nés. Selon l’exposé, elles exercent une profession médicale mais sont considérées comme une profession paramédicale dans la fonction publique hospitalière. Les auteurs relient ce décalage aux rémunérations insuffisantes au regard des responsabilités, aux départs et aux difficultés de recrutement dans les maternités.

L’amendement demanderait que le rapport financier de la Sécurité sociale pour 2026–2029 prévoie les financements et les modalités de leur reconnaissance comme praticiennes hospitalières. Il ne leur attribuerait pas directement ce statut. Les auteurs y voient une reconnaissance de leur rôle médical et une voie de revalorisation salariale. Ils citent une estimation de coût d’environ un milliard d’euros par l’Inspection générale des affaires sociales, tout en soulignant qu’elle n’inclut pas les recettes fiscales et sociales liées à cette revalorisation.

Le projet de loi supprimerait l’exonération de cotisations sociales salariales des apprentis pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2026. Ces cotisations sont prélevées sur leur rémunération. Selon l’exposé de l’amendement, le plafond de rémunération exonérée a déjà été abaissé de 79 % à 50 % du Smic pour les contrats conclus à partir du 1er mars 2025.

L’amendement retirerait l’abrogation de cette exonération et la disposition fixant son application aux nouveaux contrats de 2026. Il préserverait ainsi l’exonération existante, sans rétablir son ancien plafond. Ses auteurs souhaitent éviter de nouveaux prélèvements sur la rémunération de jeunes qu’ils décrivent comme peu rémunérés et souvent issus des classes populaires.

Le texte de référence instituerait, pour 2026, une contribution due par les organismes de complémentaire santé. Son taux serait de 2,05 %, appliqué à l’ensemble des sommes stipulées à leur profit en 2026 au titre des cotisations d’assurance maladie complémentaire, selon les modalités légales auxquelles l’article renvoie.

Cette contribution serait recouvrée en même temps que la taxe existante sur ces organismes. Une régularisation annuelle pourrait intervenir au plus tard le 30 juin 2027. Ses recettes seraient affectées à une branche de la Sécurité sociale désignée par renvoi. L’article ferait payer les organismes et ne fixerait pas le tarif des contrats des assurés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi institue pour 2026 une contribution payée par les organismes de complémentaire santé. Son taux de 2,05 % s’appliquerait aux sommes prévues au titre des cotisations de complémentaire santé en 2026.

L’amendement obligerait le Gouvernement et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie à engager, avant le 31 mars 2026, une négociation avec l’union représentant les organismes complémentaires. Elle viserait à éviter que cette contribution soit répercutée sur les cotisations des contrats en cours et futurs.

Les auteurs souhaitent ainsi protéger les assurés d’une hausse liée à cette contribution. Le texte imposerait l’ouverture d’une négociation, et non un gel des cotisations ou une interdiction directe de répercuter la contribution.

Le projet de loi prévoit une contribution due par les organismes de complémentaire santé pour 2026, au taux de 2,05 % des sommes prévues au titre des cotisations de cette année. Les auteurs de l’amendement craignent que les organismes répercutent cette charge sur les assurés.

L’amendement interdirait d’augmenter le montant des cotisations en 2026 par rapport à celui applicable en 2025. Il imposerait donc un plafond aux cotisations, plutôt qu’une simple négociation avec les organismes. Cette interdiction concernerait toute augmentation pour 2026, et pas seulement celle qui serait justifiée par la nouvelle contribution. Elle ne supprimerait ni ne modifierait le taux de cette contribution.

Le projet de loi prévoit une contribution due par les organismes de complémentaire santé en 2026. Son taux de 2,05 % s’appliquerait aux cotisations d’assurance maladie complémentaire, et non aux bénéfices de ces organismes. L’amendement exonérerait ceux dont les prix resteraient stables en 2026.

Les auteurs craignent que les organismes répercutent cette contribution sur les cotisations des assurés. Ils soulignent que les complémentaires prennent en charge une part croissante des dépenses de santé. L’exonération proposée lierait ainsi le paiement de la contribution à l’évolution des prix de chaque organisme. Elle ne fixerait toutefois pas les tarifs des contrats.

Le projet de loi prévoit une contribution due par les complémentaires santé, égale à 2,05 % des cotisations d’assurance maladie complémentaire de 2026. Ses recettes seraient affectées à la branche maladie de la sécurité sociale.

L’amendement exonérerait les organismes si les prix des contrats souscrits par des personnes sans participation financière de l’employeur restaient stables en 2026, ou si certaines primes désignées par renvoi au code général des impôts restaient stables. Le dossier ne précise pas quelles primes couvre cette seconde condition. L’exonération porterait sur l’organisme, pas seulement sur les contrats utilisés pour apprécier la stabilité.

Les auteurs craignent une répercussion de la contribution sur les cotisations des assurés sans financement de leur employeur. Ils souhaitent inciter les organismes à maintenir leurs tarifs pour protéger l’accès à la couverture santé.

Les complémentaires santé financent des dépenses de soins non prises en charge par l’Assurance maladie. Le projet de loi prévoit de leur appliquer en 2026 une contribution de 2,05 % sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire, et non sur leurs bénéfices.

L’amendement exclurait les mutuelles et les institutions de prévoyance de cette contribution. Les assureurs commerciaux resteraient concernés. Les auteurs souhaitent protéger le modèle mutualiste et craignent que cette charge supplémentaire entraîne une hausse des cotisations, notamment pour les ménages modestes. L’exonération dépendrait du statut de l’organisme, sans condition de maintien de ses tarifs.

Le projet de loi prévoit une contribution de 2,05 % à la charge des organismes complémentaires de santé. Elle serait calculée sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire stipulées en leur faveur en 2026. Son produit serait affecté à la sécurité sociale.

L’amendement supprimerait cette contribution. Ses auteurs craignent que les organismes la répercutent sur les assurés. Ils rapportent une estimation des organismes complémentaires de 8 à 10 euros supplémentaires par mois et soulignent les hausses de tarifs déjà intervenues. Cette répercussion est une prévision invoquée pour justifier la suppression, et non une hausse imposée par l’article. La suppression écarterait aussi la recette prévue pour la sécurité sociale.

L’amendement rétablirait un article portant de 9,2 % à 10,6 % la contribution sociale généralisée, ou CSG, sur certains revenus du capital. Le prélèvement viserait les revenus concernés, et non le montant de l’épargne détenue. Il s’appliquerait aux revenus du patrimoine de 2025 et aux produits de placement à partir du 1er janvier 2026, sous réserve d’exceptions pour certains produits antérieurs.

Le taux de 9,2 % serait maintenu notamment pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie et plusieurs produits d’épargne logement ou populaire. Le Gouvernement présente cette hausse comme un financement de l’autonomie face au vieillissement, destiné notamment aux maisons de retraite et à l’accompagnement à domicile. Le dispositif modifierait toutefois la CSG, sans créer une contribution distincte ni imposer lui-même les recrutements annoncés.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache porterait de 9,2 % à 10,6 % la contribution sociale généralisée, ou CSG, sur certains revenus du capital. Il prévoirait aussi des exceptions maintenant le taux de 9,2 %, notamment pour des intérêts et primes d’épargne logement.

Le sous-amendement corrigerait la rédaction de cette exception en visant séparément les intérêts et les primes, avec leurs références juridiques respectives. Selon son exposé, cette précision vise à inclure les primes des plans d’épargne logement dans le maintien à 9,2 %. Elle ne créerait pas une nouvelle prime et ne modifierait pas le taux général proposé pour les autres revenus concernés.

L’amendement principal porterait de 9,2 % à 10,6 % la contribution sociale généralisée, ou CSG, sur certains revenus du capital, tout en maintenant plusieurs catégories à 9,2 %. Ce sous-amendement supprimerait quatre des cinq catégories d’exception prévues.

Les revenus et plus-values immobiliers, ainsi que les produits visés par les autres exceptions supprimées, relèveraient donc du taux de 10,6 % plutôt que de conserver celui de 9,2 %. Seule resterait la disposition concernant les intérêts et primes d’épargne logement. L’exposé présente l’objectif comme le maintien des plans d’épargne logement à l’écart de la hausse. La modification élargirait ainsi les revenus soumis au taux majoré sans changer ce taux.