Vincent Ledoux

À partir du 1er janvier 2027, les plateformes devront prélever les cotisations sociales sur les sommes versées aux micro-entrepreneurs et aux loueurs ayant opté pour le régime général, puis les reverser chaque mois à l’Urssaf. Ce « précompte » vise à améliorer le recouvrement des cotisations.

L’amendement dispenserait les opérateurs réunissant deux conditions sur l’année précédente. Les utilisateurs soumis au précompte devraient représenter moins de 25 % des vendeurs et prestataires exerçant en France par leurs plateformes. Le chiffre d’affaires et les recettes de tous les utilisateurs, sur l’ensemble des plateformes du même opérateur, ne devraient pas dépasser 200 millions d’euros annuels.

Les auteurs jugent les coûts administratifs et informatiques disproportionnés notamment pour les réseaux locaux de réservation touristique. L’exemption concernerait les revenus réalisés dès 2027. Les utilisateurs resteraient tenus de déclarer et payer les sommes dues. Les opérateurs dispensés pourraient néanmoins choisir le précompte.

L’amendement interdirait aux organismes de sécurité sociale de différer ou d’abandonner la mise en recouvrement d’une somme due en raison de son seul montant. Aucun seuil minimal ne pourrait être invoqué. Les auteurs veulent que même une dette modeste reste recouvrable.

Toutes les créances des organismes gérant ou recouvrant un régime obligatoire deviendraient aussi imprescriptibles. Autrement dit, aucun délai ne limiterait leur établissement, leur calcul ou leur recouvrement, ni l’exécution des titres permettant d’obtenir leur paiement. Cette règle couvrirait la dette principale et ses accessoires.

Elle concernerait les nouvelles créances et les anciennes dont le délai n’est pas expiré à la publication de la loi, sans faire renaître les dettes déjà éteintes. Pour maîtriser les coûts du recouvrement, les auteurs évoquent le regroupement de créances, le paiement électronique et les échéanciers.

Certaines exonérations réduisent les cotisations ou contributions destinées à la sécurité sociale. L’État compense une partie de ces sommes.

Pour 2027, le texte de référence propose d’approuver 8,9 milliards d’euros de compensation. L’exposé précise que les crédits correspondants sont de 8,87 milliards, soit 28 millions de moins qu’en 2026.

Cette approbation porte sur le montant indiqué en annexe, et non sur la création de chaque exonération. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Approuver ce montant prendrait en compte les économies prévues sur ces dispositifs. Le choix inverse pourrait privilégier une compensation plus élevée des ressources de la sécurité sociale.

L’article 15 du projet de loi approuve un montant de 8,9 milliards d’euros pour compenser, par le budget de l’État, des exonérations, réductions ou abattements de cotisations sociales. Il ne crée pas à lui seul ces exonérations, qui concernent notamment les heures supplémentaires, les stages et certains contrats aidés. L’amendement supprimerait cette approbation. Ses auteurs critiquent le coût de ces exonérations pour la collectivité et estiment qu’elles ne favorisent ni l’emploi ni l’investissement. Ils contestent aussi le recours à des crédits budgétaires pour les financer et soulignent qu’une partie des exonérations ciblées n’aurait pas été compensée en 2025. Le montant approuvé correspond aux compensations prévues pour 2027.

Depuis 2025, l’Agirc-Arrco peut contribuer à la compensation financière versée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) pour les déséquilibres liés à la fermeture de certains régimes spéciaux. Cette contribution vise à tenir compte des gains associés aux nouvelles affiliations au régime général ; elle ne correspond pas au versement direct de pensions aux salariés concernés par ces fermetures.

Le code prévoit que le montant est fixé par convention entre les régimes complémentaires et le régime général. Si aucune convention n’est conclue au 30 juin, le Gouvernement peut le fixer par décret. L’amendement supprimerait cette solution de remplacement. Ses auteurs veulent empêcher que le Gouvernement décide ainsi du montant ; le texte ne précise pas comment celui-ci serait fixé en l’absence d’accord.

Le texte discuté prolongerait en 2027 une contribution exceptionnelle de 2,05 % à la charge des mutuelles, assurances et institutions de prévoyance. Elle est calculée sur les sommes stipulées dans leurs contrats d’assurance maladie et contribue au financement des dépenses d’assurance maladie et de la complémentaire santé solidaire.

L’amendement supprimerait l’article qui prévoit cette prolongation. Ses auteurs s’opposent à la reconduction d’une taxe et craignent qu’elle soit répercutée sur les cotisations des adhérents et le reste à charge des patients, dans un contexte de hausse des tarifs des complémentaires. Cette répercussion est leur appréciation de l’effet de la mesure, et non une règle fixant le montant des cotisations.

Les bactériophages sont des virus capables de cibler des bactéries. L’amendement permettrait aux hôpitaux de préparer des médicaments à base de ces phages pour un patient lorsque les spécialités pharmaceutiques existantes ne couvrent pas la souche bactérienne en cause ou n’offrent pas une efficacité attendue comparable, au regard des données cliniques et microbiologiques de ce patient. Pour les phages, l’adaptation tiendrait notamment compte de leur spécificité et de leur activité sur la souche isolée.

Un décret fixerait les règles de sélection, de production, de contrôle, de traçabilité et de pharmacovigilance de ces préparations, ainsi que leur mutualisation entre établissements. Les établissements qui les préparent bénéficieraient aussi d’une réduction de taxe sur les salaires, dont le montant serait fixé par décret. Les auteurs présentent la mesure comme une sécurisation juridique des préparations sur mesure.

Les entreprises du médicament et des dispositifs médicaux contribuent à la régulation des dépenses de santé.

Des clauses de sauvegarde prévoient une contribution lorsque les dépenses dépassent certains seuils. Une contribution supplémentaire porte sur les ventes de certains médicaments.

Le texte de référence fixe ces seuils pour 2027 et relève celui des médicaments pour 2026. Il augmente aussi le taux de base sur certaines ventes de médicaments de 6,46 % à 7,06 %, en maintenant le taux différencié à 4,01 %. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Ces paramètres visent à réguler les dépenses de l’assurance maladie. À l’inverse, limiter les contributions préserverait davantage les ressources des entreprises concernées.

Les entreprises redevables d’une contribution liée à la régulation des dépenses de médicaments doivent déclarer les éléments nécessaires à son calcul. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a prévu la disparition, à partir de 2027, d’une majoration forfaitaire en cas de déclaration tardive ou de retard dans la correction d’une déclaration.

L’amendement rétablirait cette majoration lorsque l’entreprise ne respecte pas la date de déclaration ou le délai de rectification. L’exposé des auteurs indique que la majoration supprimée allait de 2 000 à 100 000 euros selon le chiffre d’affaires de l’entreprise. Ils estiment que son retrait réduirait l’incitation à déclarer à temps et compliquerait le contrôle des contributions par l’Urssaf et le Comité économique des produits de santé.

La contribution dite « Z » concerne les entreprises qui exploitent des dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables. Elle est due lorsque les remboursements de l’assurance maladie, après prise en compte des remises conventionnelles, dépassent un seuil fixé par la loi. Pour 2027, le texte discuté fixerait ce seuil à 2,24 milliards d’euros.

L’amendement le ramènerait à 2 milliards. Ses auteurs invoquent la hausse des dépenses liées aux dispositifs médicaux et le reste à charge que les ménages supportent pour ces produits ; ils estiment que les fabricants devraient davantage contribuer et que l’abaissement du seuil pourrait favoriser une baisse des prix. Le changement porterait sur le déclenchement de la contribution due par les exploitants, pas directement sur les remboursements ou le montant payé par chaque patient.

Le projet de loi fixe notamment les taux 2027 d’une contribution supplémentaire due par les entreprises qui exploitent des médicaments. Cette contribution est calculée sur leur chiffre d’affaires et bénéficie à l’Assurance maladie. L’amendement ajouterait une modulation à la hausse du taux de base selon le total des financements et aides publics reçus par l’entreprise au cours de l’année précédant sa déclaration.

Ses auteurs avancent que les aides publiques reçues par les laboratoires seraient insuffisamment déclarées et que ces entreprises peuvent percevoir des soutiens publics tout en versant des dividendes ou en supprimant des emplois. Ils proposent ainsi de récupérer une partie de ces aides par une contribution plus élevée. Le texte ne précise ni barème de modulation ni méthode de calcul.

Le projet de loi fixe notamment les taux 2027 d’une contribution supplémentaire due par les entreprises qui exploitent des médicaments. Calculée sur leur chiffre d’affaires, elle bénéficie à l’Assurance maladie. L’amendement ajouterait une modulation à la hausse du taux de base selon le total des dividendes versés par l’entreprise au cours de l’année précédant sa déclaration.

Ses auteurs estiment que les dividendes et les profits des laboratoires prennent une place excessive, alors que l’Assurance maladie dépense davantage pour les médicaments et que des pénuries sont signalées. Ils proposent de faire contribuer davantage les entreprises qui versent plus de dividendes. Le texte ne précise ni barème de modulation ni méthode de calcul.

L’amendement remplace, à l’article 11 du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027, un seuil de 22,44 milliards d’euros par un seuil de 20 milliards d’euros pour déclencher la contribution dite « clause de sauvegarde » des entreprises pharmaceutiques.

La contribution demandée aux laboratoires pourrait commencer à un niveau plus bas de ventes de médicaments, augmentant les sommes à reverser à l’assurance maladie si les autres conditions sont remplies. Ce changement concerne les entreprises pharmaceutiques, pas une réduction automatique du reste à charge des patients.

La clause de sauvegarde impose aux laboratoires pharmaceutiques de reverser de l’argent à l’Assurance maladie lorsque les ventes de médicaments remboursés dépassent un seuil annuel, appelé « montant M ».

Le texte en discussion porterait ce seuil de 22,10 à 22,15 milliards d’euros pour 2026. Cet amendement supprimerait cette hausse de 50 millions d’euros et maintiendrait donc le seuil à 22,10 milliards. Il ne modifierait pas le seuil proposé pour 2027.

Le Gouvernement justifie le relèvement par les incertitudes sur les dépenses de plusieurs produits récemment admis au remboursement et souhaite limiter le risque de déclenchement de la clause. Les auteurs de l’amendement veulent au contraire préserver le rendement de cette contribution des laboratoires au financement de l’Assurance maladie.

Deux mécanismes coexistent pour faire contribuer les laboratoires au financement de l’Assurance maladie. La clause de sauvegarde leur fait reverser collectivement une partie du dépassement d’un plafond annuel de ventes de médicaments remboursés. Une contribution supplémentaire dépend déjà des ventes propres à chaque laboratoire. Le texte en discussion prévoit pour celle-ci des taux de 7,06 % et 4,01 % en 2027.

L’amendement supprimerait la clause de sauvegarde et remplacerait ces taux par un taux déterminé par le chiffre d’affaires soumis à contribution. Il serait de 3,6 % sous un million d’euros, 5,4 % entre un million et moins de 100 millions, 7,2 % entre 100 millions et moins d’un milliard, et 9 % à partir d’un milliard.

Selon ses auteurs, ce barème inciterait les laboratoires à accepter des baisses de prix, car la diminution de leurs ventes pourrait les faire passer à un taux inférieur. Il supprimerait cependant le mécanisme collectif déclenché par le dépassement du plafond annuel.

Les groupements de pharmacies mutualisent notamment les négociations avec les laboratoires et des services aux pharmacies. L’article 10 prévoit de taxer à 15 % les rémunérations hors taxes qu’ils reçoivent des entreprises pharmaceutiques pour certains services liés aux médicaments remboursables, comme la négociation commerciale ou la promotion. Les entreprises retiendraient cette taxe sur leurs versements aux groupements.

L’amendement supprimerait tout l’article. Il empêcherait donc aussi les nouvelles obligations d’information des pharmacies sur les rémunérations des groupements et de transmission de leurs contrats à l’ordre des pharmaciens, ainsi que le report d’un an de la convention avec l’Assurance maladie.

Le Gouvernement souhaite préserver l’indépendance des pharmaciens et privilégier leur financement direct des groupements. Les auteurs craignent au contraire un report des coûts sur les pharmacies et une fragilisation de leur approvisionnement.

Pour réguler les dépenses de dispositifs médicaux remboursés, l’article 9 prévoit une contribution des entreprises qui les exploitent. En 2027, son taux serait de 3,6 %, appliqué à 70 % des montants remboursés, après déduction notamment de la TVA et de certaines remises. Cette assiette serait plafonnée au chiffre d’affaires concerné si l’entreprise justifie qu’elle le dépasse.

L’amendement supprimerait tout l’article, donc cette contribution et les dispositions liant le remboursement de certains produits à un code d’identification et à une certification des pratiques de promotion, ou aux attestations prévues.

Le Gouvernement souhaite élargir la régulation face à la croissance des dépenses, les outils existants ne couvrant qu’une partie du secteur. Les auteurs craignent qu’un prélèvement indépendant des bénéfices renchérisse les produits et pèse sur leur accès et sur l’innovation.

La taxation des boissons sucrées et édulcorées a été révisée en 2025 pour inciter les industriels à réduire le sucre. Le projet de loi prévoit d’étendre cette fiscalité à certains aliments transformés. Ses auteurs souhaitent ainsi améliorer l’offre alimentaire et prévenir les maladies liées à la nutrition.

Cet amendement demanderait au Gouvernement un rapport, sous six mois après la promulgation, sur les effets de la réforme de 2025 sur la santé, les dépenses d’assurance maladie, les prix et le pouvoir d’achat. Il étudierait aussi l’intérêt d’enrichir l’information nutritionnelle avec les modes de production et de transformation, notamment les pesticides, les additifs et les impacts environnementaux, plutôt que d’étendre les taxes.

Les auteurs privilégient cette information et craignent un coût pour les ménages. L’amendement ne modifierait toutefois ni les taxes ni l’étiquetage.

Cet amendement ferait contribuer les entreprises qui produisent, importent ou distribuent des boissons alcooliques en France, ou leurs représentants, lorsque leur chiffre d’affaires du dernier exercice atteint au moins 10 millions d’euros hors TVA.

À partir du 1er janvier 2027, elles paieraient une taxe de 3 % sur leurs dépenses publicitaires hors TVA. Celle-ci couvrirait les achats d’espaces sur tous les supports, matériels ou numériques, ainsi que les frais d’événements publics. Les recettes seraient affectées à l’assurance maladie.

Les auteurs souhaitent financer la prévention des addictions et soulignent la promotion de l’alcool sur les réseaux sociaux, qui touche particulièrement les jeunes. Ils présentent le Fonds de lutte contre les addictions comme leur objectif de financement, mais le dispositif affecterait les recettes à la branche maladie, sans les réserver explicitement à ce fonds.

Cet amendement instaurerait au 1er janvier 2027 une taxe sur la publicité pour les boissons alcooliques. Elle serait due par les entreprises qui produisent, importent ou distribuent ces boissons en France, ou leurs représentants, si leur chiffre d’affaires du dernier exercice atteint au moins 10 millions d’euros hors TVA.

Le prélèvement serait égal à 3 % des dépenses publicitaires hors TVA. Il porterait sur les achats d’espaces, quel que soit le support, et les frais d’événements publics. Les recettes seraient affectées à la Sécurité sociale, selon les règles auxquelles renvoie le dispositif.

Les auteurs souhaitent financer le Fonds de lutte contre les addictions. Ils invoquent les dommages sanitaires de l’alcool et l’exposition importante des mineurs et des jeunes à sa promotion, notamment numérique. Cette destination souhaitée doit être distinguée de l’affectation juridique inscrite dans l’amendement, qui ne nomme pas directement ce fonds.

La cotisation de Sécurité sociale sur les boissons alcooliques ne concerne actuellement que celles dont la teneur en alcool dépasse 18 %. Cet amendement supprimerait ce seuil. Les boissons moins fortes seraient donc également soumises à cette contribution, sans que l’amendement modifie son tarif.

Les auteurs souhaitent faire participer toutes les boissons alcooliques au financement de la Sécurité sociale, en raison des dépenses de soins liées à leur consommation. Ils citent une estimation de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives selon laquelle les recettes des taxes sur l’alcool ne couvrent que 42 % du coût de ces soins. La mesure élargirait ainsi les boissons taxées plutôt que de réserver cette contribution aux alcools les plus forts.

La cotisation de Sécurité sociale sur l’alcool finance la branche maladie, qui prend en charge les dépenses de santé. Elle ne concerne actuellement que les boissons dépassant 18 % d’alcool. Cet amendement l’étendrait à toutes les boissons alcooliques, notamment les vins, cidres, bières et cocktails légers.

Il harmoniserait aussi le tarif applicable en supprimant la distinction entre catégories de boissons prévue pour cette cotisation. Les auteurs justifient cette approche par les risques liés à l’éthanol, l’alcool contenu dans ces boissons, plutôt qu’au type de boisson consommée. Ils souhaitent que l’ensemble du marché participe au financement des dépenses de santé liées à l’alcool, au lieu de laisser les boissons moins fortes hors de cette contribution.

La vente ou l’offre gratuite de tabac est interdite aux mineurs. Dès le 1er janvier 2027, cet amendement l’interdirait aussi à toute personne née à compter du 1er janvier 2009, même après sa majorité. Les vendeurs devraient vérifier que l’acheteur est né avant cette date.

Les débitants seraient soumis à une contribution de 5 % de leur chiffre d’affaires hors TVA provenant du tabac, en métropole et dans les cinq départements d’outre-mer. Ils en seraient exonérés s’ils respectent l’interdiction générationnelle. Les recettes iraient à l’Assurance maladie. La clause d’exonération vise toutefois les naissances « après » le 1er janvier 2009, contrairement à l’interdiction qui inclut cette date.

Les auteurs cherchent à prévenir durablement l’entrée dans le tabagisme, soulignant que celle-ci survient surtout à l’adolescence et que la dépendance peut s’installer rapidement.

Les auteurs invoquent la vulnérabilité des enfants et adolescents à la caféine. Ils citent une étude où des adolescents consommant beaucoup de boissons énergisantes rapportaient notamment des palpitations et des troubles du sommeil.

L’amendement interdirait la vente aux moins de seize ans des boissons portant l’avertissement « teneur élevée en caféine, déconseillé aux enfants, aux femmes enceintes ou allaitantes ». Leur distribution gratuite à ces jeunes serait aussi interdite dans les commerces, débits de boissons et lieux publics. La personne délivrant la boisson devrait demander au client de prouver son âge. La vente par distributeur automatique serait interdite pour tous les acheteurs.

Une entreprise contrevenante devrait verser une contribution à l’Assurance maladie pour chaque exercice comportant un manquement constaté. Elle représenterait 2 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France au dernier exercice clos, tous produits et services confondus, et non seulement des ventes de ces boissons.