Demander à l’Anses l’autorisation d’un pesticide ou l’homologation d’un fertilisant entraîne une taxe payée au dépôt du dossier. Les renouvellements et certaines modifications sont aussi concernés.
Le budget relèverait ses plafonds tarifaires et prévoirait une revalorisation annuelle des tarifs.
L’amendement supprimerait cette taxe, couvrant aussi les supports de culture et d’autres demandes d’évaluation. Il ne supprimerait ni les autorisations sanitaires ni la taxe annuelle sur les ventes de pesticides.
Pour, réduire les frais et simplifier les démarches fiscales des demandeurs. Contre, préserver cette recette de l’agence chargée d’évaluer les produits. Le gage sur le tabac est présenté comme formel par l’auteur.
Amendement n° 773 · M. Renault · Article 42
Amendement n° 773 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Timothée Houssin : Pour

