Thomas Portes

Le texte de référence instaurerait un outil numérique pour partager les informations concernant les enfants à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap. Les professionnels, les représentants légaux et, si nécessaire, les personnels périscolaires pourraient ainsi suivre leur parcours, y compris pendant les stages, les formations en milieu professionnel et l’apprentissage, dans le respect des secrets professionnel et médical.

Les tuteurs légaux pourraient définir les informations du livret de parcours inclusif et limiter certains accès. Une copie serait remise à l’élève et à ses tuteurs avant la suppression des données, prévue six mois après la fin de la scolarité ou, à défaut, de l’obligation scolaire. Un décret préciserait notamment les accès et la sécurité informatique.

Les accompagnants d’élèves en situation de handicap deviendraient membres de l’équipe pédagogique. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi prévoit de reconnaître les accompagnants des élèves en situation de handicap comme membres de l’équipe pédagogique. L’amendement remplacerait cette désignation par celle d’« équipe éducative de l’établissement ».

Ses auteurs présentent ce changement comme une mise en concordance rédactionnelle avec le code de l’éducation. L’équipe éducative y réunit les personnes responsables de l’éducation de l’élève, notamment les enseignants, les parents et les professionnels contribuant à la scolarisation des élèves handicapés. Le changement préciserait ainsi l’équipe à laquelle les accompagnants seraient rattachés, sans définir de nouvelles missions d’accompagnement.

La proposition de loi organise un partage numérique d’informations pour suivre les élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap. Elle prévoit d’effacer les données du livret de parcours inclusif six mois après la fin de la scolarité ou, à défaut, de l’obligation scolaire, et d’en remettre auparavant une copie à l’élève et à ses tuteurs légaux.

L’amendement supprimerait ces deux obligations. Le délai de conservation resterait à déterminer par décret, sans nouvelle durée fixée dans la loi. Ses auteurs jugent six mois trop courts pour un élève qui décroche puis reprend ses études, ou rejoint tardivement une formation. Ils souhaitent permettre de réactiver le livret afin que les nouveaux professionnels puissent disposer des informations utiles à son accompagnement.

Le texte de référence remplacerait la date du 30 juin 2028 par celle du 30 juillet 2027 dans une disposition de la loi de programmation militaire pour 2024 à 2030. Il préciserait que l’exercice stratégique concerné doit être conduit en concertation avec les acteurs concernés.

La disposition complète modifiée n’est pas disponible. L’objet précis de cet exercice et l’identité des acteurs à consulter ne peuvent donc pas être détaillés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit une augmentation nette des effectifs du ministère de la défense de 800 équivalents temps plein en 2026, puis de 2 150 en 2027 et en 2028, de 2 100 en 2029 et de 2 350 en 2030. L’équivalent temps plein mesure les emplois en les rapportant à un travail à temps complet.

Les effectifs atteindraient ainsi 268 400 équivalents temps plein en 2027 et 275 000 en 2030. Ces cibles excluraient notamment les apprentis, les volontaires du service militaire volontaire et du service national universel, ainsi que les appelés du service national. Elles seraient fixées indépendamment de la montée en puissance de ce dernier. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence remplacerait le tableau des montants provisionnés dans la loi de programmation militaire. Il prévoit 800 millions d’euros pour 2024, 750 millions pour 2025, 1 450 millions pour 2026, puis 1 200 millions par an de 2027 à 2030. Ces sommes sont exprimées en crédits de paiement, c’est-à-dire en montants destinés à couvrir des paiements, en euros courants de chaque année.

Le reste de l’article auquel ce tableau se rattache n’est pas disponible. Il n’est donc pas possible de préciser quelles dépenses cette provision couvrirait ni de comparer ces montants à ceux précédemment prévus. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’amendement obligerait le Gouvernement à élaborer, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, une stratégie française pour l’industrie de défense européenne. Elle préciserait les coopérations prioritaires pour renforcer un soutien militaire conventionnel coordonné entre Européens, ainsi que les mesures prévues pour faciliter l’accès des acteurs français publics et privés aux financements européens de défense.

Selon ses auteurs, l’importance croissante attendue de ces financements et l’intensification de la concurrence européenne rendent nécessaire une organisation plus claire des acteurs français, y compris des petites et moyennes entreprises. L’obligation porterait sur l’élaboration d’une stratégie, et non sur l’attribution directe de financements ou la réalisation de capacités militaires.

L’article premier, dans le texte de référence, approuverait un rapport annexé complétant la programmation militaire 2024–2030. Ce rapport fixerait les orientations de défense dans l’Hexagone et en outre-mer ainsi que les moyens consacrés à cette politique pour 2026–2030. Il préciserait aussi les équipements des armées envisagés à l’horizon 2035 et les ressources associées jusqu’en 2030.

L’article mentionne l’objectif de porter l’effort national de défense à 2 % du produit intérieur brut entre 2025 et 2027, puis à 2,5 % en 2030. Le rapport annexé n’est toutefois pas disponible, ce qui empêche de détailler les orientations et les moyens soumis à approbation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Dans l’actualisation de la programmation militaire 2024–2030, l’amendement ajouterait une obligation d’analyser en détail les raisons de l’échec des programmes de drones Eurodrone et Patroller, notamment leurs retards, et de communiquer cette analyse au Parlement. Il prévoirait aussi de réinvestir dans le développement des drones au sein des armées les économies éventuelles tirées du retrait de ces programmes.

Les auteurs soulignent que plusieurs centaines de millions d’euros ont été investis par la France dans Eurodrone et jugent insuffisamment expliquées les raisons du retrait français. Ils demandent également des éclaircissements sur les conséquences financières de l’abandon de Patroller. L’amendement ne chiffrerait aucune économie et ne désignerait pas les projets de drones qui bénéficieraient de ces réinvestissements.

Le projet d’actualisation de la programmation militaire porte de 35 à 41 appareils la cible de la flotte A400M. Selon les auteurs de l’amendement, augmenter leur nombre ne suffit pas à les rendre pleinement opérationnels, car certains équipements manquent ou ne fonctionnent pas. Les équipements d’autoprotection ne concerneraient notamment qu’une minorité de la flotte.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé la poursuite du développement des capacités d’une partie des A400M, avec une attention particulière à l’autoprotection. L’objectif serait de diversifier leurs missions et de leur permettre d’évoluer dans un environnement où ils sont exposés à des menaces. Il porterait sur les équipements des appareils, sans augmenter lui-même la cible de la flotte.

Le rapport annexé à la programmation militaire comporte un tableau des équipements des armées. Selon les auteurs de l’amendement, le chiffre de 47 qui y figure ne distingue pas les Rafale destinés à l’Armée de l’air et de l’espace de ceux destinés à la Marine nationale. Ils souhaitent que le Gouvernement précise cette donnée.

L’amendement remplacerait le chiffre de 47 par la formule « le nombre qui correspond aux seuls Rafale Marine ». Il viserait ainsi à isoler les appareils de la Marine dans cette ligne du tableau, mais sans donner lui-même de nouveau nombre. Cette rédaction ne prévoirait donc pas une acquisition supplémentaire chiffrée.

Les auteurs de l’amendement souhaitent préparer l’évolution des frégates de premier rang de la Marine nationale pour la décennie 2030 et les suivantes. Ils estiment que le contexte géopolitique plaide pour des navires plus lourds et citent plusieurs programmes européens allant dans ce sens. Ils relient aussi cette évolution aux possibilités de vendre des navires français à l’étranger.

L’amendement ajouterait au tableau de programmation militaire le financement d’études sur les frégates appelées à succéder au programme FREMM. Il s’agirait de préparer le développement de futurs navires de combat, et non d’en commander dès maintenant. Le dispositif ne fixerait ni montant pour ces études ni nombre de frégates à construire.

Les frégates de premier rang sont des navires de combat polyvalents qui servent notamment à protéger le groupe aéronaval français et à attaquer l’adversaire. Selon le rapport d’information cité par les auteurs, le format de 15 navires impose une organisation très contrainte des opérations et constitue une vulnérabilité en cas de conflit de haute intensité. Il compliquerait aussi le maintien des compétences et la fidélisation des personnels.

L’amendement remplacerait la cible de 15 par 18 dans le tableau du rapport annexé à la programmation militaire. Cette hausse viserait à éviter un manque de navires pour les missions de protection maritime et de sécurisation de la dissuasion. Les auteurs estiment son coût maîtrisable, mais le dispositif ne préciserait ni son financement ni le calendrier des constructions.

Le projet de loi actualise la programmation militaire 2024–2030 et ses orientations d’équipement. L’amendement porterait de 15 à 18 le nombre de frégates de premier rang dans les deux colonnes concernées du tableau du rapport annexé.

Selon ses auteurs, 15 frégates ne suffisent pas à assurer durablement la protection des intérêts français, la surveillance des espaces maritimes, notamment ultramarins, et plusieurs déploiements simultanés. Ils proposent de réorienter des contributions à la Facilité européenne pour la paix pour financer cet effort. Le dispositif modifierait toutefois seulement l’objectif de flotte, sans inscrire cette réorientation financière.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoirait un renouvellement progressif des moyens de l’État en mer à Mayotte, notamment des radars endommagés par le cyclone Chido. Le sous-amendement remplacerait cet engagement par le lancement d’études sur une surveillance des approches maritimes par drones ou ballons, dans l’année suivant la promulgation de la loi.

L’exposé souligne que le renouvellement de moyens navals bénéficiant à Mayotte est déjà prévu par la programmation militaire, tandis que les radars côtiers relèvent du ministère de l’Intérieur. La modification conserverait l’objectif général de consolidation de la surveillance, mais prévoirait des études plutôt que le renouvellement des équipements concernés. Elle ne déciderait pas l’acquisition de drones ou de ballons.

Le Marion Dufresne ravitaille les bases des Terres australes et antarctiques françaises, accueille des campagnes scientifiques et assure une présence de l’État dans ces espaces maritimes éloignés. Son retrait du service est prévu à l’horizon 2032.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé l’engagement du Gouvernement à définir une solution de remplacement, avec l’IFREMER et les Terres australes et antarctiques françaises. Ses auteurs souhaitent anticiper les délais de conception et de construction et prendre en compte les besoins scientifiques, logistiques et de souveraineté dans une prochaine programmation. Le texte engagerait ces travaux préparatoires, sans décider la construction d’un navire ni fixer son financement.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire le développement d’une base navale au port de Longoni, à Mayotte, d’ici 2030. L’État y prévoirait l’accueil permanent d’un bâtiment hauturier de la Marine de type patrouilleur outre-mer, destiné à opérer au large.

Le texte prévoirait un effort budgétaire supplémentaire de 100 millions d’euros pour ce projet. Selon l’exposé, ce montant correspond au chiffrage du ministère des Armées pour l’aménagement militaire du port. Les auteurs souhaitent renforcer la présence permanente des armées, la protection des intérêts français dans la région et la souveraineté à Mayotte, face à un environnement qu’ils décrivent comme instable et aux violences sur le territoire.

Selon les auteurs, les infrastructures portuaires de Saint-Pierre-et-Miquelon souffrent d’une dégradation avancée qui compromet les capacités logistiques civiles et militaires. Ils craignent notamment que l’archipel ne puisse plus accueillir le Fulmar, son seul patrouilleur, chargé de missions de surveillance et de protection des espaces maritimes français.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire l’engagement de l’État à rénover et moderniser ces infrastructures, avec un effort budgétaire dédié de 20 millions d’euros. Cette somme correspond, selon les auteurs, au coût des réhabilitations les plus urgentes. L’objectif serait de sécuriser les approvisionnements, les liaisons avec le territoire et la présence stratégique française en Atlantique Nord.

Le projet d’actualisation de la programmation militaire prévoit, selon l’exposé de l’amendement, de développer l’emploi des drones dans les armées. Ces équipements servent notamment à la surveillance, à l’appui aux opérations et à la protection des installations et des populations.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé un renforcement des capacités en drones outre-mer pour répondre aux besoins de surveillance, d’intervention et de protection de ces territoires. Mayotte serait prioritaire dans l’affectation de ces moyens, en raison de la dégradation du contexte stratégique et des menaces dans le sud de l’océan Indien invoquées par le texte. Cette priorité ne serait accompagnée d’aucun nombre de drones ni calendrier de déploiement.

L’actualisation de la programmation militaire fixe les orientations de défense et les moyens associés pour 2026–2030. Selon les auteurs de l’amendement, l’effort accru, notamment pour l’innovation de défense, doit permettre à la recherche publique de contribuer au suivi, à l’évaluation et au débat sur ces politiques.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé un renforcement du travail avec l’ensemble de la communauté de la recherche, notamment par des partenariats contractualisés. Il prévoirait aussi des exigences élevées pour garantir aux chercheurs un accès effectif aux sources et aux données, conformément aux codes de la recherche et des relations entre le public et l’administration. Cet accès resterait soumis à la protection du secret de la défense nationale. L’objectif affiché est de mieux connaître et évaluer les politiques conduites, sans ouvrir un accès sans restriction aux informations militaires.

L’amendement ajouterait à la programmation militaire des orientations pour l’intelligence artificielle, les technologies quantiques et les autres innovations. Les recherches devraient utiliser des technologies françaises et européennes. Les auteurs souhaitent ainsi réduire la dépendance aux solutions numériques extra-européennes et préserver l’autonomie stratégique.

Le développement de ces recherches devrait privilégier des choix industriels durables et des usages proportionnés. Les projets feraient l’objet d’évaluations environnementales, notamment sur leur consommation d’eau et d’énergie. Le texte refuserait la construction de tout centre de données lié à des énergies fossiles.

Enfin, l’intelligence artificielle et le traitement automatisé des données ne devraient pas remplacer la décision humaine dans les chaînes de décision opérationnelle. Les auteurs craignent que l’intervention humaine ne se réduise à une validation formelle et défendent une supervision humaine effective, notamment pour les décisions de vie ou de mort.

Le texte en discussion prévoit de disposer de premières capacités issues des recherches quantiques. Les auteurs de l’amendement jugent cette ambition insuffisante et soulignent que les budgets consacrés à ces technologies ne sont pas précisés dans l’actualisation proposée.

L’amendement remplacerait cet objectif par une priorité absolue au financement de la recherche duale, c’est-à-dire destinée à des usages civils et militaires. Il fixerait aussi l’objectif de faire de la France, en 2030, la nation européenne la plus avancée dans les capteurs, les logiciels, le calcul, les communications et la cryptographie post-quantique. Cette dernière concerne la protection des informations face aux capacités du calcul quantique. Cette orientation serait inscrite dans le rapport annexé, sans montant de financement chiffré.

Le projet actualise les orientations et les moyens de la défense pour 2026–2030. L’amendement inscrirait dans le rapport annexé que le développement de la capacité balistique terrestre s’intègre à une évolution de la doctrine nucléaire française appelée « dissuasion avancée ».

Il demanderait au Gouvernement de veiller à ce que cette doctrine et les capacités qui en découlent respectent pleinement les engagements internationaux de la France, notamment le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Selon ses auteurs, les évolutions stratégiques doivent rester conformes à ces engagements pour préserver la crédibilité française en matière de désarmement et de non-prolifération. L’amendement poserait cette exigence sans préciser de procédure de contrôle supplémentaire.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache propose de relier la capacité balistique terrestre à la doctrine nucléaire de « dissuasion avancée ». Le sous-amendement préciserait que son développement prend en compte les enseignements des conflits contemporains et les contre-mesures de guerre électronique, notamment le brouillage.

Ses auteurs soulignent qu’un missile balistique terrestre représente un investissement lourd. Ils invoquent les résultats que des systèmes de brouillage relativement peu coûteux auraient obtenus en Ukraine contre des munitions guidées et d’autres vecteurs adverses. Ils souhaitent que ces éléments nourrissent l’appréciation du rapport entre coût et efficacité du futur missile. Le texte ajouterait cette orientation au rapport annexé, sans demander l’abandon du programme.