Thomas Portes

Le projet de loi dispenserait les entreprises de retransmettre des informations déjà détenues par l’administration ou accessibles par échange automatisé. Il permettrait aux acheteurs publics de passer des marchés inférieurs à 100 000 euros hors taxes sans publicité ni concurrence préalables, tout en exigeant une offre pertinente et sans retenir systématiquement le même fournisseur.

Les commerçants concernés pourraient demander un loyer mensuel et leurs garanties seraient plafonnées à trois mois de loyers. Mais le texte renforcerait aussi l’encadrement des implantations commerciales. Le seuil d’autorisation passerait de 1 000 à 400 mètres carrés et certains magasins de chaînes seraient soumis à autorisation même sous ce seuil.

Pour faciliter les projets industriels et d’infrastructures, le texte prévoirait des dérogations d’urbanisme. Les surfaces ouvertes à l’urbanisation pourraient dépasser de 30 % l’objectif local de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024–2034, voire davantage avec l’accord de l’État.

Le texte en discussion prévoit à la fois un prix repère du gaz publié par la Commission de régulation de l’énergie et le rétablissement des tarifs réglementés. L’amendement remplacerait ces deux mentions par la garantie de l’existence d’un tarif réglementé de vente de gaz naturel, c’est-à-dire un tarif encadré par les pouvoirs publics. Il n’en fixerait pas le montant.

Les auteurs souhaitent ainsi donner davantage de prévisibilité aux ménages et aux industries face à l’instabilité géopolitique et aux variations des marchés. L’amendement supprimerait également l’objectif de diminuer les importations de gaz, tout en conservant celui de les diversifier. Enfin, il parlerait de la propriété publique « du réseau » de distribution plutôt que « des réseaux », sans supprimer cet objectif de propriété publique.

Le texte discuté prévoit plusieurs objectifs concernant les prix de l’électricité et du gaz, la propriété publique des réseaux et la sécurité d’approvisionnement. L’amendement y ajouterait l’objectif de favoriser la sortie du marché européen de l’énergie et d’assurer une maîtrise publique intégrée du secteur, c’est-à-dire un pilotage public coordonné de ses activités.

Selon ses auteurs, la libéralisation et les privatisations ont réduit la souveraineté énergétique de l’État et compliqué la planification, qui nécessite à leurs yeux un pilotage centralisé des ressources. L’amendement inscrirait cette orientation dans le code de l’énergie, sans préciser les modalités de sortie du marché européen ni fixer lui-même les prix payés par les consommateurs.

L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement propose de favoriser la sortie du marché européen de l’énergie et d’assurer un pilotage public intégré du secteur. Le sous-amendement préciserait cette orientation pour les réacteurs nucléaires.

Il ajouterait l’objectif de confier à la puissance publique et à EDF le monopole de leur construction et de leur exploitation, autrement dit de leur réserver ces activités. Ses auteurs souhaitent ainsi réintroduire une disposition précédemment adoptée en commission. La mesure concerne qui pourrait construire et exploiter les réacteurs, et non les règles de vente de l’électricité produite ou le tarif payé par les consommateurs. Elle ne détaille pas les modalités de mise en œuvre de ce monopole.

Le texte discuté prévoit d’inscrire dans le code de l’énergie la sécurité d’approvisionnement en électricité ainsi que la recherche d’exportations dans ce secteur. L’amendement supprimerait ce second objectif, tout en conservant celui de sécuriser l’approvisionnement.

Ses auteurs souhaitent privilégier les besoins intérieurs, car ils anticipent une demande électrique élevée et soulignent le temps nécessaire pour installer de nouvelles capacités de production. Ils invoquent aussi le coût de certains investissements d’EDF à l’étranger. La suppression proposée porterait toutefois sur l’objectif de rechercher des exportations d’électricité, sans interdire ces exportations ni les investissements à l’étranger. Les auteurs précisent ne pas s’opposer aux exportations elles-mêmes.

Le texte discuté fixe notamment un objectif de sécurité d’approvisionnement en électricité. L’amendement y ajouterait le développement harmonieux et consolidé des infrastructures de transport d’électricité communes avec les gestionnaires de réseaux européens. Il s’agit des équipements permettant d’acheminer l’électricité et de relier les réseaux entre pays.

Selon ses auteurs, une coopération renforcée avec les partenaires européens, notamment l’Allemagne, aiderait à prévenir les coupures généralisées liées aux interconnexions actuelles et à mieux combiner les capacités de production des différents pays. L’amendement inscrirait cet objectif de développement coordonné dans le code de l’énergie, sans désigner de chantier précis ni prévoir de montant de financement.

La proposition de loi prévoit de garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité et de rechercher des exportations. L’amendement préciserait que cette sécurité doit notamment passer par le renforcement des interconnexions régionales et européennes, les liaisons qui permettent d’échanger de l’électricité entre réseaux.

Selon ses auteurs, ces liaisons permettent de partager les ressources entre pays, de mieux intégrer les énergies renouvelables et de faire face aux pics de consommation ou aux indisponibilités de production. Ils souhaitent ainsi soutenir les investissements dans ces infrastructures. Ils avancent aussi un objectif de modération des prix de gros grâce aux échanges. L’amendement inscrirait une orientation dans la politique énergétique, sans fixer de prix pour les consommateurs ni programmer un ouvrage précis.

EDF est une société anonyme d’intérêt national dont l’État détient tout le capital. La proposition de loi prévoit de conserver cette détention publique en vue de transformer EDF en établissement public à caractère industriel et commercial, une autre forme juridique pour exercer son activité.

L’amendement supprimerait cet objectif de transformation, sans retirer la mention d’un capital entièrement détenu par l’État. Selon son exposé, le statut de société anonyme facilite l’activité d’EDF sur les marchés internationaux concurrentiels, la diversité de ses services en France et le recours à différentes sources de financement. Le changement porterait donc sur l’orientation donnée au statut juridique d’EDF, et non sur l’ouverture de son capital à des actionnaires privés.

La proposition de loi prévoit de maintenir les tarifs réglementés de vente d’électricité, des tarifs encadrés par les pouvoirs publics, en précisant qu’ils doivent refléter les coûts de production du système électrique français. L’amendement supprimerait cette précision, tout en conservant l’objectif de maintien de ces tarifs.

Selon son exposé, leur calcul doit refléter les coûts supportés par les fournisseurs actifs en France, plutôt que mécaniquement les coûts de production français. Ces dépenses comprennent notamment l’achat d’électricité, produite en France ou ailleurs, l’acheminement par les réseaux, les coûts commerciaux et certains risques. L’enjeu est donc la référence retenue pour encadrer les tarifs. L’amendement ne fixerait lui-même aucun nouveau montant de facture.

L’article 10 supprimerait plusieurs peines d’emprisonnement. Pour les manquements aux déclarations au registre des bénéficiaires effectifs, qui identifie les personnes détenant ou contrôlant réellement l’entreprise, il remplacerait six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende par une amende de 250 000 euros. Il supprimerait aussi le délit d’entrave à l’audit de durabilité, qui sanctionne les obstacles à la vérification des informations non financières des entreprises.

L’amendement supprimerait tout cet article et maintiendrait donc les sanctions actuelles. Ses auteurs contestent le remplacement de la prison par une amende dont ils jugent le montant insuffisamment adapté à la taille de l’entreprise ou à l’infraction. Ils défendent aussi la sanction de l’entrave aux audits pour préserver le contrôle des informations de durabilité par un organisme tiers.

Le texte de référence obligerait l’administration, hors collectivités territoriales et leurs groupements, à proposer un médiateur dans des domaines et conditions fixés par décret. Celui-ci permettrait de rechercher une solution amiable à un différend. La possibilité de saisir le Défenseur des droits serait conservée.

La médiation interromprait le délai pour saisir le juge, qui recommencerait intégralement dans les conditions applicables, au lieu de reprendre seulement pour le temps restant. Les délais de prescription, qui limitent le temps pour faire valoir un droit, seraient suspendus, donc mis en pause. La médiation du Défenseur des droits aurait les mêmes effets.

L’article harmoniserait aussi plusieurs règles de médiation en matière sociale, de handicap, d’assurance et de mutualité. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Une personne handicapée, ses parents si elle est mineure ou son représentant légal peuvent solliciter une personne qualifiée pour proposer une conciliation lorsqu’ils contestent une décision sur ses droits. Cela concerne aussi l’orientation scolaire d’un enfant ou adolescent handicapé ou présentant un trouble de santé invalidant.

Le texte remplacerait cette démarche amiable par une médiation. Il prévoirait aussi que celle-ci interrompt les délais de recours, faisant repartir un délai entier, plutôt que de les suspendre en conservant le temps déjà écoulé. L’amendement supprimerait ces changements, sans supprimer le reste de la réforme de la médiation administrative.

Ses auteurs souhaitent préserver la procédure existante. Ils craignent des frais pour les personnes concernées et soulignent les incertitudes sur l’organisation et le financement de la médiation. Les dispositions citées ne précisent pas qui la paierait.

Les particuliers et les entreprises peuvent déjà chercher un accord avec l’administration par conciliation ou médiation, avant ou pendant un procès. L’article 9 prévoit que l’administration, hors collectivités territoriales et leurs groupements, mette un médiateur à disposition du public dans des domaines fixés par décret. Il préciserait les effets de la médiation sur les délais pour saisir un juge et remplacerait notamment la conciliation par la médiation pour certaines décisions concernant le handicap.

L’amendement supprimerait tout cet article, en maintenant les possibilités existantes. Ses auteurs craignent que le coût éventuel de la médiation freine l’accès des particuliers et des petites entreprises. Ils soulignent aussi les incertitudes sur le choix et la rémunération du médiateur, les domaines concernés et la préparation des administrations. La suppression retirerait également les nouvelles règles protégeant les délais de recours pendant la médiation.

Selon l’exposé de l’amendement, les baux commerciaux mettent souvent la taxe foncière à la charge du locataire, alors qu’elle est en principe due par le propriétaire. Les auteurs estiment que cette pratique représente un surcoût équivalant à 10 à 15 % du loyer.

L’amendement inscrirait dans les règles des baux commerciaux que la taxe foncière est à la charge du bailleur et doit être acquittée par lui. Un commerçant locataire n’aurait donc plus à supporter cette taxe par répercussion du bailleur. La mesure changerait la répartition de cette charge entre propriétaire et locataire, sans modifier l’assiette ni le taux de la taxe. Ses auteurs souhaitent alléger les charges des très petites entreprises et soutenir les artisans et commerçants des centres-villes.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi, avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

Le projet concerné porte sur les résultats de la gestion et l’approbation des comptes de l’année 2024. Le vote porterait sur l’arrêt de son examen, et non sur l’approbation de ces comptes. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

La proposition de loi ouvrirait les allocations familiales dès le premier enfant, au lieu du deuxième. La Caisse nationale des allocations familiales devrait évaluer chaque année les effets de cette extension sur la précarité familiale.

Le texte porterait de 8 % ou 10 % à 20 % le forfait social, contribution due par les employeurs sur certains compléments de rémunération, notamment en matière de prévoyance et d’épargne salariale. Les sommes d’intéressement et de participation versées aux salariés seraient soumises aux cotisations sociales pour leur part dépassant deux fois le Smic annuel, alors qu’elles sont actuellement exclues de leur calcul. Une clause prévoirait une compensation par une hausse de la taxe sur les tabacs.

Deux rapports seraient demandés sous six mois, sur les effets pour les familles monoparentales et sur une réforme visant un accès universel sans diminution des allocations, tenant compte de l’outre-mer. Cette demande n’instaurerait pas les financements étudiés.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le texte permettrait d’expérimenter l’encadrement des loyers pendant cinq ans. Les demandes seraient transmises dans les deux ans. Les zones concernées devraient cumuler des critères de loyers élevés et de faibles perspectives de construction. Le loyer hors charges serait plafonné à 120 % d’un loyer médian de référence, variable selon le logement et le secteur. Un complément pourrait être appliqué pour certaines caractéristiques de localisation ou de confort, mais serait interdit si le logement n’est pas décent.

Dans ces territoires et à Saint-Martin, un décret préciserait l’application d’une exemption aux règles européennes de commercialisation des produits de construction. Des comités contribueraient à sa mise en œuvre et à la définition de référentiels de construction tenant compte de la production et des contraintes locales.

Le calendrier de décence énergétique impose progressivement une performance énergétique minimale pour pouvoir louer un logement. Dans les départements et régions d’outre-mer, il prévoit notamment l’exclusion des logements classés G à partir de 2028. Le rapport parlementaire décrit une crise du logement, avec trois personnes sur dix mal logées dans ces territoires en 2023.

L’amendement reporterait les deux échéances ultramarines du 1er janvier 2028 au 1er janvier 2033 et du 1er janvier 2031 au 1er janvier 2036. Les bailleurs disposeraient ainsi de cinq années supplémentaires avant l’application des exigences correspondantes.

Ses auteurs souhaitent leur laisser davantage de temps pour rénover et éviter que ces contraintes réduisent l’offre locative. Le changement différerait donc l’application de la protection énergétique des locataires, plutôt que de supprimer définitivement le calendrier.

La réforme des retraites de 2023 prévoit de relever l’âge légal de départ de 62 à 64 ans et de porter la durée de cotisation à 43 années dès 2027. La proposition de résolution demanderait l’abrogation de ces deux mesures, que ses auteurs jugent socialement et économiquement régressives.

Le vote exprimerait une position de l’Assemblée nationale, sans abroger lui-même la loi ni modifier les conditions de départ des assurés. Il s’agirait d’un appel à changer la législation, et non d’une loi rétablissant directement l’âge légal à 62 ans.

Cette présentation repose sur le dernier texte de référence disponible avant le vote. Les éventuelles modifications apportées en séance ne sont pas reconstituées.

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement au président de la République. Elle nécessiterait les voix de la majorité des membres de l’Assemblée nationale. Seuls les votes favorables à la censure seraient comptabilisés.

Les signataires contestent le recours à une motion de rejet sur une proposition de loi agricole, qu’ils présentent comme un moyen d’éviter le débat à l’Assemblée. Ils dénoncent aussi les risques sanitaires et environnementaux qu’ils attribuent notamment à la réautorisation de certains pesticides.

Le vote porterait sur la responsabilité du Gouvernement, selon l’article 49, alinéa 2, de la Constitution. Il ne constituerait pas un vote direct sur les dispositions agricoles contestées.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi, avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

La proposition concernée porte sur la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Le vote sur la motion ne reconnaîtrait pas cette qualification juridique et ne vaudrait pas approbation du projet autoroutier. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

L’article unique dispose que la Nation française élève Alfred Dreyfus, à titre posthume, au grade de général de brigade. La décision proposée est une reconnaissance officielle de son grade militaire après son décès. Le texte ne prévoit ni nomination dans une fonction exercée aujourd’hui, ni autre mesure associée.

La loi Climat et Résilience organise la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les documents d’aménagement des territoires. Le texte discuté propose d’assouplir cette organisation en permettant notamment un dépassement local de 30 % sans justification pour les surfaces ouvertes à l’urbanisation.

L’amendement irait au-delà de cet assouplissement en abrogeant entièrement l’article 194 de cette loi, plutôt qu’en le modifiant. Ses auteurs reconnaissent l’intérêt environnemental de préserver les sols, mais estiment que les règles actuelles contraignent excessivement les communes rurales et périurbaines et freinent les logements, infrastructures et installations économiques. Ils souhaitent ouvrir la voie à une autre stratégie d’aménagement. Le dispositif ne définirait toutefois pas cette stratégie de remplacement et viserait précisément l’article 194, non l’ensemble des règles relatives à l’artificialisation.

La proposition de loi créerait un droit à l’aide à mourir par une substance létale, administrée par la personne ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les majeurs français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait être constante, réfractaire aux traitements ou jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

La volonté devrait être libre et éclairée. Un médecin déciderait après une évaluation pluriprofessionnelle, puis la personne confirmerait après au moins deux jours de réflexion. Elle pourrait renoncer à tout moment et devrait pouvoir accéder aux soins palliatifs si elle le souhaite.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. L’assurance maladie couvrirait les frais.