Tous les députés
Mandat en cours

Seine-Saint-Denis : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
2 898
Rang 117 / 502 Rang 117 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
219
Rang 215 / 499 Rang 215 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
34,1 %
Rang 118 / 502 Rang 118 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 365 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 26 désaccords 3 350 / 3 376 positions identiques
Amendements votés
2 898
Rang 117 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 117 sur 502 Rang 117 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
219
Rang 215 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 215 sur 499 Rang 215 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
34,1 % 3 365 / 9 855 scrutins
Rang 118 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 118 sur 502 Rang 118 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
3 350 scrutins
Position différente
26 scrutins (0,8 %)

Sur 3 376 scrutins comparables, du au .

Voir les 26 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 350 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7247

    Supprimer la référence au renouvellement des contrats simples entre l’État et les établissements privés

    Thomas Portes : Contre Son groupe : Contre (46 / 46 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 7 · M. Michelet · Article 7

    Amendement n° 7 de M. Michelet à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  2. Scrutin n° 7246

    Supprimer la référence au renouvellement des contrats d’association entre l’État et les établissements privés

    Thomas Portes : Contre Son groupe : Contre (45 / 45 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 5 · M. Michelet · Article 7

    Amendement n° 5 de M. Michelet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  3. Scrutin n° 7245

    Conserver le préfet comme seul signataire pour l’État des contrats d’association avec les établissements scolaires privés

    Thomas Portes : Contre Son groupe : Contre (42 / 42 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 178 · M. Chudeau · Article 7

    Amendement n° 178 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  4. Scrutin n° 7244

    Ne plus obliger le préfet et le recteur à signer conjointement les contrats d’association des établissements privés

    Thomas Portes : Contre Son groupe : Contre (43 / 43 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 38 · M. Breton · Article 7

    Amendement n° 38 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  5. Scrutin n° 7243

    Supprimer la possibilité prévue de publier les sanctions visant les établissements d’enseignement privés sous contrat

    Thomas Portes : Contre Son groupe : Contre (39 / 39 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 12 · M. Chudeau · Article 7

    Amendement n° 12 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  6. Scrutin n° 7242

    Exiger une mise en demeure avant de sanctionner un établissement privé sous contrat pour obstruction au contrôle

    Thomas Portes : Contre Son groupe : Contre (39 / 39 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 51 · M. Chudeau · Article 7

    Amendement n° 51 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 6 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
4
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 382 participations.

Taux de vote pour

49,2 %
1 663 / 3 382 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

46,4 %
1 569 / 3 382 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,4 %
150 / 3 382 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

34,1 %
3 365 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 382 participations.

Pour1 66349,2 %
Contre1 56946,4 %
Abstention1504,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Thomas Portes · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219924030840
novembre 2426941591001590
décembre 24379210250
janvier 2516648101530
février 25190266520970
mars 253122522502600
avril 253457375301940
mai 256682034206120
juin 256672435206060
juillet 251804825101060
septembre 251010000
octobre 252671404740760
novembre 251 1173213654003910
décembre 25509125591703080
janvier 263368323202280
février 2654542118303820
mars 26129272420760
avril 2632810232101930
mai 269231321031306750
juin 2669570156804610
juillet 26531128971202940
octobre 261 0251231721507150
novembre 2641987304010
Total9 8781 6631 56915006 4960

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Thomas Portes, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,4 %pour 130 favorables / 258 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43 % 111 / 258 participations
Abstention
6,6 % 17 / 258 participations
Absence de vote
68,4 % 554 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins40 %pour 261 favorables / 652 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
53,7 % 350 / 652 participations
Abstention
6,3 % 41 / 652 participations
Absence de vote
64,6 % 1 187 / 1 838 scrutins retenus
Éducation43,2 %pour 54 favorables / 125 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
48 % 60 / 125 participations
Abstention
8,8 % 11 / 125 participations
Absence de vote
62,3 % 207 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat52,7 %pour 119 favorables / 226 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
42,9 % 97 / 226 participations
Abstention
4,4 % 10 / 226 participations
Absence de vote
78,3 % 810 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget57,6 %pour 642 favorables / 1 114 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,7 % 398 / 1 114 participations
Abstention
6,6 % 74 / 1 114 participations
Absence de vote
61,4 % 1 767 / 2 878 scrutins retenus
Institutions50,7 %pour 229 favorables / 452 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
47,8 % 216 / 452 participations
Abstention
1,5 % 7 / 452 participations
Absence de vote
62,6 % 729 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité53,1 %pour 456 favorables / 858 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
44,2 % 379 / 858 participations
Abstention
2,7 % 23 / 858 participations
Absence de vote
59,8 % 1 275 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités38,5 %pour 47 favorables / 122 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
58,2 % 71 / 122 participations
Abstention
3,3 % 4 / 122 participations
Absence de vote
70,6 % 293 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat52,9 %pour 37 favorables / 70 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
38,6 % 27 / 70 participations
Abstention
8,6 % 6 / 70 participations
Absence de vote
75,5 % 216 / 286 scrutins retenus
Santé37,6 %pour 209 favorables / 556 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
57,7 % 321 / 556 participations
Abstention
4,7 % 26 / 556 participations
Absence de vote
71,9 % 1 421 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement36,9 %pour 120 favorables / 325 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
57,5 % 187 / 325 participations
Abstention
5,5 % 18 / 325 participations
Absence de vote
65,1 % 606 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail46,8 %pour 130 favorables / 278 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
50 % 139 / 278 participations
Abstention
3,2 % 9 / 278 participations
Absence de vote
67,1 % 565 / 842 scrutins retenus
3 382 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
11 avr. 2025N° 1431
Supprimer l’Agence nationale du sport, qui accompagne financièrement les fédérations sportives
Tous les groupes

L’Agence nationale du sport accompagne financièrement les fédérations pour favoriser l’accès à la pratique sportive et développer la haute performance. Selon l’exposé de l’amendement, son budget atteignait 460 millions d’euros en 2024, dont 130 millions de subvention de l’État. Ses charges de fonctionnement et de personnel représentaient 20,36 millions d’euros cette année-là.

L’amendement abrogerait la section du code du sport consacrée à cette agence afin de la supprimer. Ses auteurs estiment qu’elle fait doublon avec la direction des sports du ministère et souhaitent simplifier l’administration, rationaliser les dépenses et clarifier le financement des fédérations. Le dispositif ne précise toutefois ni qui reprendrait cet accompagnement financier, ni le devenir des financements. Le budget total de l’agence ne constitue donc pas un montant d’économies fixé par l’amendement.

Amendement n° 2296 · M. Alloncle · Après l’article premier

Amendement n° 2296 de M. Alloncle après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Thomas Portes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour44 contre6 abstentions
11 avr. 2025N° 1429
Supprimer l’ODEADOM, qui accompagne l’agriculture d’outre-mer et verse des aides nationales et européennes
Tous les groupes

L’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer accompagne les filières, observe les marchés et verse une part importante des aides nationales et européennes.

L’amendement retirerait du code rural les missions confiées à l’Office. Celui-ci couvre les cinq départements ultramarins, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, avec intervention possible à Wallis-et-Futuna par convention.

Les auteurs veulent reprendre ces missions dans l’administration agricole, pour regrouper les moyens consacrés à la gestion et au versement des aides aux filières ultramarines.

Pour, regrouper ces fonctions selon les auteurs. Contre, conserver un organisme spécialisé dans ces agricultures.

Amendement n° 946 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 946 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Thomas Portes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour55 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1428
Supprimer la Commission supérieure de codification et le Conseil de normalisation des comptes publics
Tous les groupes

La Commission supérieure de codification organise les travaux qui regroupent les textes juridiques dans des codes pour rendre le droit plus clair. Le Conseil de normalisation des comptes publics traite des règles comptables de l’État, des établissements publics, de la sécurité sociale et des entités publiques locales.

L’amendement abrogerait les dispositions législatives visées pour supprimer ces deux organismes. Pour motiver cette suppression, ses auteurs rapprochent leur activité et leur coût. Ils indiquent qu’en 2023, la Commission a rendu 11 avis pour un budget de 68 980 euros, tandis que le Conseil a rendu 7 avis pour 1,43 million d’euros de fonctionnement.

Le dispositif ne prévoit pas quel organisme reprendrait leurs travaux de clarification du droit et de normalisation des comptes publics.

Amendement n° 2297 · M. Alloncle · Après l’article premier

Amendement n° 2297 de M. Alloncle après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Thomas Portes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour54 contre16 abstentions
11 avr. 2025N° 1426
Supprimer l’Académie des technologies, qui formule des avis sur les technologies et leurs effets sur la société
Tous les groupes

Les technologies soulèvent des choix pour la société, sur lesquels le Gouvernement peut demander une expertise.

L’Académie des technologies formule des avis et des propositions, à la demande du Gouvernement ou de sa propre initiative.

L’amendement supprimerait le chapitre du code de la recherche qui organise cet établissement. Les auteurs souhaitent reprendre ses activités dans l’administration, mais le dispositif n’organise aucun transfert de missions, de personnels ou de moyens.

Pour, les auteurs espèrent regrouper les moyens administratifs et réaliser des économies. Contre, conserver l’Académie maintiendrait une structure spécialisée pour éclairer les choix publics sur les technologies.

Amendement n° 907 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 907 rectifié de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Thomas Portes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour48 contre2 abstentions
11 avr. 2025N° 1425
Supprimer le Conseil national de la culture scientifique, qui coordonne la diffusion des savoirs
Tous les groupes

Le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle réunit des acteurs de la recherche, des musées, des associations et des élus pour développer la diffusion des savoirs scientifiques.

L’amendement propose de supprimer cette instance en retirant du code de la recherche les règles qui lui sont consacrées.

Le conseil participe à la stratégie nationale, propose des actions communes et conseille les ministres sur la culture scientifique. Les auteurs souhaitent réduire le nombre d’instances consultatives.

Pour, alléger l’organisation administrative selon les auteurs. Contre, conserver ce lieu d’échange entre les acteurs chargés de faire connaître les sciences.

Amendement n° 1563 · M. Meurin · Après l’article premier

Amendement n° 1563 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Thomas Portes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour41 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1424
Transférer les missions du conseil de la culture scientifique au ministère de la Recherche
Tous les groupes

Le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle participe à la stratégie de diffusion des savoirs scientifiques. Il réunit notamment chercheurs, acteurs des musées, associations et élus.

L’amendement transférerait ses missions aux services du ministre chargé de la recherche.

Ce transfert concernerait la stratégie nationale de diffusion des savoirs, le conseil aux ministres et les actions communes des acteurs de la culture scientifique. Les services du ministère reprendraient la coordination de ces activités.

Pour, reprendre ces missions dans l’administration. Contre, conserver leur exercice dans cette instance collective.

Amendement n° 1588 · M. Meurin · Après l’article premier

Amendement n° 1588 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Thomas Portes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour43 contre2 abstentions
11 avr. 2025N° 1423
Transférer les missions du Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle aux services du ministre chargé de la recherche
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de supprimer les dispositions légales consacrées au Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle et de le réintégrer dans une direction générale nommément désignée.

Le sous-amendement remplacerait cette seconde disposition par le transfert des missions du conseil aux services du ministre chargé de la recherche. Il conserverait donc leur reprise par l’administration, sans désigner une direction précise ni prévoir la réintégration du conseil lui-même. Selon ses auteurs, cette rédaction éviterait que la loi détermine l’organisation des services du Gouvernement, ce qu’ils estiment contraire à la Constitution. La suppression des dispositions légales consacrées au conseil resterait inchangée.

Sous-amendement n° 2643 · M. Naegelen · Après l’article premier

Sous-amendement n° 2643 de M. Naegelen à l'amendement n° 1588 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Thomas Portes : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour39 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1422
Supprimer l’Institut national de la propriété industrielle, chargé notamment des marques et brevets
Tous les groupes

Pour protéger une invention ou une marque, une entreprise peut déposer une demande auprès de l’Institut national de la propriété industrielle.

Cet organisme examine et délivre ou enregistre les titres de propriété industrielle, et diffuse des informations sur les innovations.

L’amendement supprimerait le chapitre du code qui l’organise. Les auteurs souhaitent reprendre ses activités dans un service ministériel, mais aucun transfert de missions, de moyens ou de personnels n’est prévu dans le dispositif.

Pour, les auteurs espèrent regrouper les moyens et réduire les coûts administratifs. Contre, conserver l’Institut maintiendrait un organisme spécialisé pour examiner et enregistrer les droits des entreprises.

Amendement n° 943 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 943 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Thomas Portes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour52 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1421
Supprimer la commission qui fixe les supports concernés et les barèmes de la rémunération pour copie privée
Tous les groupes

La rémunération pour copie privée est prélevée sur les supports d’enregistrement. Une commission réunissant des représentants des ayants droit, des industriels et des consommateurs détermine les supports concernés et les barèmes, c’est-à-dire les montants applicables. La collecte et la répartition sont assurées séparément par Copie France et les sociétés de gestion collective.

L’amendement abrogerait l’article du code de la propriété intellectuelle qui régit cette commission et la supprimerait. Ses auteurs jugent son fonctionnement coûteux et proposent que ses missions soient confiées à une entité existante du ministère de la Culture. Toutefois, le dispositif ne prévoirait pas ce transfert. Il supprimerait la commission, sans supprimer lui-même le principe de la rémunération pour copie privée ni organiser une autre manière de fixer les barèmes.

Amendement n° 1426 · M. David Magnier · Après l’article premier

Amendement n° 1426 de M. David Magnier après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Thomas Portes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour56 contre2 abstentions
11 avr. 2025N° 1420
Supprimer la commission qui fixe, faute d’accord, la rémunération des interprètes et producteurs pour la musique diffusée en public
Tous les groupes

Un commerce ou une radio qui diffuse des chansons enregistrées rémunère les interprètes et les producteurs.

Les représentants des utilisateurs et des bénéficiaires négocient les barèmes. Faute d’accord, une commission les fixe, ainsi que les modalités de paiement.

L’amendement supprimerait cette commission, sans prévoir de remplaçant. Il ne supprimerait ni le droit à rémunération ni la possibilité de négocier les barèmes.

Pour, les auteurs souhaitent réduire le nombre de commissions administratives, jugeant celle-ci peu active. Contre, la conserver maintiendrait une solution pour fixer les paiements dus aux interprètes et producteurs lorsque les négociations échouent.

Amendement n° 983 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 983 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Thomas Portes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour47 contre5 abstentions
11 avr. 2025N° 1419
Confier à l’Arcep des missions de gestion et de contrôle des fréquences radio exercées par l’Agence nationale des fréquences
Tous les groupes

L’Agence nationale des fréquences assure la planification, la gestion et le contrôle de l’utilisation des fréquences radio. Les auteurs estiment que ses compétences recoupent celles d’autres services et souhaitent supprimer cette agence pour simplifier l’organisation administrative.

L’amendement confierait à l’Arcep, le régulateur des communications électroniques, des missions de négociation internationale, de contrôle des équipements et de coordination de l’implantation des stations radioélectriques. Elle veillerait notamment à prévenir les brouillages entre utilisateurs et à faire respecter les limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques.

Pour ces contrôles, l’Arcep pourrait demander des documents, mener des enquêtes et, après mise en demeure restée sans effet, prononcer des amendes. Le dispositif ajouterait ces compétences à l’Arcep, mais ne supprimerait pas explicitement l’Agence nationale des fréquences, contrairement à l’objectif annoncé par les auteurs.

Amendement n° 17 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 17 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Thomas Portes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour46 contre2 abstentions
11 avr. 2025N° 1418
Supprimer le comité national de dialogue sur l’exposition du public aux champs électromagnétiques de l’Agence nationale des fréquences
Tous les groupes

Un comité national de dialogue rattaché à l’Agence nationale des fréquences traite des niveaux d’exposition du public aux champs électromagnétiques. L’amendement supprimerait la disposition du code des postes et des communications électroniques qui prévoit ce comité, et donc cette instance de dialogue.

Ses auteurs souhaitent simplifier la décision publique et réduire les dépenses liées à la multiplication des comités et commissions. Ils ne chiffrent pas l’économie attendue de cette suppression. La mesure porterait sur l’existence du comité, et non sur la fixation des niveaux d’exposition du public aux champs électromagnétiques.

Amendement n° 2517 · Mme Lebec · Après l’article premier

Amendement n° 2517 de Mme Lebec après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Thomas Portes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour36 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1417
Supprimer le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Tous les groupes

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté exerce un contrôle concernant notamment les conditions de détention et formule des rapports et recommandations. L’amendement abrogerait entièrement la loi de 2007 qui l’institue, supprimant ainsi cet organisme. Il ne prévoirait pas de transfert de ses missions à une autre institution.

Les auteurs estiment que cette suppression pourrait économiser plus de 5 millions d’euros par an. Ils jugent son rôle redondant avec celui du Défenseur des droits et des juridictions administratives, qui peuvent être saisies pour contester des conditions de détention ou des décisions arbitraires. Ils invoquent aussi le caractère non contraignant de ses recommandations, qui n’imposent pas juridiquement leur application, pour en contester l’efficacité.

Amendement n° 1570 · M. Meurin · Après l’article premier

Amendement n° 1570 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Thomas Portes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour41 contre3 abstentions
11 avr. 2025N° 1401
Supprimer les bases légales de plusieurs hauts conseils du climat, de la santé, de la finance, du dialogue social et de la vie associative
Tous les groupes

L’amendement abrogerait les dispositions légales relatives au Haut Conseil pour le climat, au Haut Conseil de stabilité financière, au Haut Conseil de la santé publique, au Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, au Haut Conseil du dialogue social et au Haut Conseil à la vie associative. Il s’ajouterait aux suppressions d’organismes déjà prévues par le projet de loi.

Les auteurs estiment que ces conseils font double emploi avec des ministères ou d’autres organismes publics. Ils souhaitent réduire les dépenses et regrouper leurs missions dans les ministères pour rendre l’administration plus lisible. Toutefois, le dispositif se limite à abroger des textes et n’organise pas cette reprise des missions. L’exposé annonce aussi la suppression du Haut Conseil du financement de la protection sociale, sans disposition distincte visant cet organisme.

Amendement n° 2250 · M. Alloncle · Après l’article premier

Amendement n° 2250 de M. Alloncle après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Thomas Portes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour66 contre4 abstentions
11 avr. 2025N° 1400
Supprimer l’OFB, qui protège les milieux naturels et participe à la police de l’eau, de la chasse et de la pêche
Tous les groupes

L’Office français de la biodiversité étudie les espèces, aide à protéger et restaurer les milieux naturels et participe aux contrôles de l’eau, de la chasse et de la pêche. Il organise aussi l’examen du permis de chasser.

L’amendement supprimerait l’Office et les règles qui définissent ses missions et son organisation.

Les auteurs veulent regrouper les missions de l’Office dans les services de l’État chargés de l’environnement, afin de mutualiser les personnels et les moyens.

Pour, regrouper ces activités selon les auteurs. Contre, conserver cet établissement spécialisé dans la biodiversité et ces contrôles environnementaux.

Amendement n° 947 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 947 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Thomas Portes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour64 contre7 abstentions
11 avr. 2025N° 1399
Supprimer l’ADEME, l’agence qui soutient les politiques de transition écologique
Tous les groupes

L’ADEME soutient les politiques publiques concernant l’énergie, la gestion des déchets, la réutilisation des ressources et la lutte contre le changement climatique. L’amendement viserait à la supprimer en abrogeant l’article L. 131‑3 du code de l’environnement.

Les auteurs jugent l’agence coûteuse et estiment que ses interventions font doublon avec celles d’autres organismes publics. Ils critiquent aussi la complexité des appels à projets pour les entreprises et les collectivités. Ils souhaitent privilégier des actions menées par les collectivités et les acteurs privés. Le dispositif ne prévoit cependant ni transfert des missions et des moyens de l’ADEME, ni organisation de remplacement pour le soutien aux projets écologiques.

Amendement n° 1877 · M. Ciotti · Après l’article premier

Amendement n° 1877 de M. Ciotti après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Thomas Portes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour62 contre7 abstentions
11 avr. 2025N° 1398
Supprimer l’Ademe, qui aide les projets d’économies d’énergie, de recyclage et de lutte contre la pollution
Tous les groupes

L’Ademe conseille et aide financièrement des projets d’économies d’énergie, de gestion des déchets et de lutte contre les pollutions.

Le code lui donne ces missions et l’autorise à verser des subventions et des avances remboursables.

L’amendement supprimerait les dispositions qui organisent cette agence. Les auteurs souhaitent reprendre ses activités dans un service du ministère, mais le dispositif n’organise aucun transfert de missions, de personnels ou de moyens.

Pour, les auteurs souhaitent regrouper l’action publique et réaliser des économies. Contre, conserver l’agence maintiendrait un organisme spécialisé pour conseiller et financer les projets écologiques.

Amendement n° 909 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 909 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Thomas Portes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour64 contre6 abstentions
11 avr. 2025N° 1397
Supprimer l’Institut national de l’environnement industriel et des risques en vue de reprendre ses activités dans un service de l’État
Tous les groupes

L’amendement abrogerait l’article L. 131-1 du code de l’environnement, relatif à l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, l’Ineris. Les auteurs souhaitent supprimer cet institut pour reprendre ses activités au sein de la direction générale de l’énergie et du climat, un service de l’État.

Ils présentent ce regroupement comme un moyen de réaliser des économies d’échelle, de simplifier l’organisation administrative et d’améliorer l’efficacité de l’action publique. Le dispositif se limite toutefois à l’abrogation de l’article. Il n’organiserait pas lui-même le transfert des activités, des personnels ou des moyens vers cette direction et ne chiffre pas les économies attendues.

Amendement n° 942 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 942 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Thomas Portes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour53 contre2 abstentions
11 avr. 2025N° 1396
Supprimer le Haut Comité pour la transparence nucléaire et confier ses missions d’information à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Tous les groupes

Le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire organise l’information, la concertation et le débat sur les risques des activités nucléaires pour les personnes et l’environnement. L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) contrôle ces activités et assure déjà une information du public.

L’amendement supprimerait le Haut Comité. L’ASNR pourrait émettre des avis sur la sécurité nucléaire et ses propres contrôles, examiner l’accessibilité de l’information et proposer des améliorations. Elle pourrait être saisie notamment par le ministre compétent, des responsables parlementaires, les commissions locales d’information ou les exploitants nucléaires. Ses avis et son rapport annuel d’activité seraient publics.

Les auteurs estiment que les deux organismes font doublon et souhaitent réduire les coûts administratifs tout en conservant l’expertise. L’information serait ainsi confiée à l’autorité qui réalise les contrôles, plutôt qu’à un comité distinct de 40 membres.

Amendement n° 32 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 32 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Thomas Portes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour43 contre4 abstentions
11 avr. 2025N° 1395
Supprimer la Commission nationale du débat public, chargée de garantir la participation aux projets ayant un impact sur l’environnement
Tous les groupes

La Commission nationale du débat public (CNDP) est une autorité indépendante chargée de garantir à toute personne vivant en France l’information et la participation aux projets ou politiques ayant un impact sur l’environnement. L’amendement supprimerait les trois sections du code de l’environnement qui encadrent cette commission et son intervention, afin de supprimer la CNDP.

Les auteurs présentent cette suppression comme une mesure de simplification et de réduction des dépenses publiques. Ils mentionnent un budget annuel de 10 millions d’euros et jugent son bilan insuffisant, en citant notamment sept débats publics en 2023. La mesure retirerait ainsi l’organisme indépendant chargé de cette garantie de participation. Elle ne précise pas quel organisme reprendrait ses missions ni comment celles-ci seraient exercées après sa suppression.

Amendement n° 402 · M. Le Fur · Après l’article premier

Amendement n° 402 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Thomas Portes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour73 contre6 abstentions
11 avr. 2025N° 1394
Supprimer la Commission nationale du débat public en vue de confier ses missions à l’administration
Tous les groupes

L’amendement supprimerait les trois sections du code de l’environnement relatives à la Commission nationale du débat public (CNDP). Il retirerait également cette commission de la liste légale des autorités administratives indépendantes, c’est-à-dire des organismes distincts de l’administration gouvernementale.

L’objectif annoncé est de faire reprendre ses missions par la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, un service de l’administration. Toutefois, le dispositif ne prévoit que les suppressions de dispositions légales. Il n’organise pas ce transfert et ne précise pas les conditions dans lesquelles cette direction reprendrait les missions de la commission. Le vote porterait donc sur la suppression de la CNDP, et non sur des modalités définies de reprise de ses activités.

Amendement n° 903 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 903 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Thomas Portes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour74 contre6 abstentions
11 avr. 2025N° 1393
Supprimer la Commission nationale du débat public, chargée de la participation du public aux projets ayant des conséquences sur l’environnement
Tous les groupes

La Commission nationale du débat public (CNDP) est une autorité indépendante chargée de la participation du public à l’élaboration de projets ou de politiques publiques ayant des conséquences sur l’environnement. L’amendement supprimerait le chapitre du code de l’environnement qui lui est consacré, afin de supprimer cette commission.

Les auteurs estiment qu’elle est trop peu connue et qu’elle n’a pas su désamorcer les conflits autour de certains projets. Ils avancent une économie possible de plus de 3,7 millions d’euros par an. La suppression retirerait ainsi cet organisme de participation du public, sans que le dispositif désigne un remplaçant ni organise la poursuite des procédures pour lesquelles la CNDP a déjà été saisie.

Amendement n° 314 · M. Meurin · Après l’article premier

Amendement n° 314 de M. Meurin et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Thomas Portes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour73 contre6 abstentions
11 avr. 2025N° 1392
Supprimer la Commission nationale du débat public et son cadre de concertation
Tous les groupes

La Commission nationale du débat public veille à ce que les citoyens soient informés et puissent discuter des grands projets ayant des conséquences sur l’environnement.

L’amendement supprimerait la commission et le chapitre qui encadre les débats publics et les concertations préalables.

Pour les projets déjà signalés, les défauts de concertation préalable ne pourraient plus être soulevés après un refus définitif du préfet. Les contestations de procédure contre l’autorisation resteraient limitées à quatre mois après les décisions de participation.

Pour, alléger ces démarches et réduire les dépenses selon les auteurs. Contre, conserver une instance indépendante et ces garanties de participation citoyenne.

Amendement n° 162 · M. Meurin · Après l’article premier

Amendement n° 162 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Thomas Portes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour76 contre6 abstentions
11 avr. 2025N° 1391
Supprimer la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
Tous les groupes

Selon les auteurs, cette commission intervient dans l’extension des accords collectifs des industries électriques et gazières, qui les rend applicables aux employeurs et salariés du secteur initialement non couverts, ainsi que dans la suppression de ces extensions. Elle compte, indiquent-ils, 38 membres, se réunit deux fois par an et délègue des compétences à six sous-commissions.

L’amendement abrogerait l’article du code de l’énergie consacré à cette commission. Les auteurs souhaitent la supprimer pour simplifier l’organisation administrative, estimant que ses compétences font doublon avec celles de la Commission nationale de la négociation collective. Le dispositif ne préciserait pas comment ses missions seraient reprises. Il supprimerait la disposition relative à l’organisme, et non les accords collectifs eux-mêmes.

Amendement n° 27 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 27 de Mme Blin et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Thomas Portes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour44 contre2 abstentions
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