Tous les députés
Mandat en cours

Seine-Saint-Denis : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
2 898
Rang 117 / 502 Rang 117 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
219
Rang 215 / 499 Rang 215 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
34,1 %
Rang 118 / 502 Rang 118 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 365 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 26 désaccords 3 350 / 3 376 positions identiques
Amendements votés
2 898
Rang 117 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 117 sur 502 Rang 117 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
219
Rang 215 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 215 sur 499 Rang 215 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
34,1 % 3 365 / 9 855 scrutins
Rang 118 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 118 sur 502 Rang 118 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
3 350 scrutins
Position différente
26 scrutins (0,8 %)

Sur 3 376 scrutins comparables, du au .

Voir les 26 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 350 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7347

    Demander un rapport sur l’accès des agriculteurs aux aides au répit avant l’épuisement professionnel

    Thomas Portes : Contre Son groupe : Contre (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 15 · Mme Pollet · Après l’article 3 ter

    Amendement n° 15 de Mme Pollet après l'article 3 ter de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

  2. Scrutin n° 7346

    Demander au Gouvernement un rapport sur les effets des contrôles administratifs et environnementaux sur la santé mentale des agriculteurs

    Thomas Portes : Contre Son groupe : Contre (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 11 · M. Dragon · Après l’article 3 ter

    Amendement n° 11 de M. Dragon après l'article 3 ter de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

  3. Scrutin n° 7345

    Étendre à 27 jours le crédit d’impôt pour le remplacement des agriculteurs et porter à 100 % son taux majoré

    Thomas Portes : Pour Son groupe : Pour (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 26 · Mme Manon Meunier · Après l’article 3 bis

    Amendement n° 26 de Mme Manon Meunier après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

  4. Scrutin n° 7344

    Étendre à au moins 27 jours le remplacement pour congé aidé fiscalement des agriculteurs en souffrance psychique

    Thomas Portes : Pour Son groupe : Pour (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 25 · Mme Manon Meunier · Article 3 bis

    Amendement n° 25 de Mme Manon Meunier à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

  5. Scrutin n° 7343

    Porter à 100 % le crédit d’impôt des agriculteurs en souffrance psychique pour leurs dépenses de remplacement pour congé

    Thomas Portes : Pour Son groupe : Pour (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 24 · Mme Manon Meunier · Article 3 bis

    Amendement n° 24 de Mme Manon Meunier à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

  6. Scrutin n° 7340

    Assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles dans la mission nationale pour la santé mentale agricole

    Thomas Portes : Pour Son groupe : Pour (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 23 · Mme Manon Meunier · Article 3

    Amendement n° 23 de Mme Manon Meunier à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 6 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
4
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 382 participations.

Taux de vote pour

49,2 %
1 663 / 3 382 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

46,4 %
1 569 / 3 382 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,4 %
150 / 3 382 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

34,1 %
3 365 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 382 participations.

Pour1 66349,2 %
Contre1 56946,4 %
Abstention1504,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Thomas Portes · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219924030840
novembre 2426941591001590
décembre 24379210250
janvier 2516648101530
février 25190266520970
mars 253122522502600
avril 253457375301940
mai 256682034206120
juin 256672435206060
juillet 251804825101060
septembre 251010000
octobre 252671404740760
novembre 251 1173213654003910
décembre 25509125591703080
janvier 263368323202280
février 2654542118303820
mars 26129272420760
avril 2632810232101930
mai 269231321031306750
juin 2669570156804610
juillet 26531128971202940
octobre 261 0251231721507150
novembre 2641987304010
Total9 8781 6631 56915006 4960

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Thomas Portes, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,4 %pour 130 favorables / 258 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43 % 111 / 258 participations
Abstention
6,6 % 17 / 258 participations
Absence de vote
68,4 % 554 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins40 %pour 261 favorables / 652 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
53,7 % 350 / 652 participations
Abstention
6,3 % 41 / 652 participations
Absence de vote
64,6 % 1 187 / 1 838 scrutins retenus
Éducation43,2 %pour 54 favorables / 125 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
48 % 60 / 125 participations
Abstention
8,8 % 11 / 125 participations
Absence de vote
62,3 % 207 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat52,7 %pour 119 favorables / 226 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
42,9 % 97 / 226 participations
Abstention
4,4 % 10 / 226 participations
Absence de vote
78,3 % 810 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget57,6 %pour 642 favorables / 1 114 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,7 % 398 / 1 114 participations
Abstention
6,6 % 74 / 1 114 participations
Absence de vote
61,4 % 1 767 / 2 878 scrutins retenus
Institutions50,7 %pour 229 favorables / 452 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
47,8 % 216 / 452 participations
Abstention
1,5 % 7 / 452 participations
Absence de vote
62,6 % 729 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité53,1 %pour 456 favorables / 858 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
44,2 % 379 / 858 participations
Abstention
2,7 % 23 / 858 participations
Absence de vote
59,8 % 1 275 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités38,5 %pour 47 favorables / 122 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
58,2 % 71 / 122 participations
Abstention
3,3 % 4 / 122 participations
Absence de vote
70,6 % 293 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat52,9 %pour 37 favorables / 70 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
38,6 % 27 / 70 participations
Abstention
8,6 % 6 / 70 participations
Absence de vote
75,5 % 216 / 286 scrutins retenus
Santé37,6 %pour 209 favorables / 556 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
57,7 % 321 / 556 participations
Abstention
4,7 % 26 / 556 participations
Absence de vote
71,9 % 1 421 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement36,9 %pour 120 favorables / 325 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
57,5 % 187 / 325 participations
Abstention
5,5 % 18 / 325 participations
Absence de vote
65,1 % 606 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail46,8 %pour 130 favorables / 278 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
50 % 139 / 278 participations
Abstention
3,2 % 9 / 278 participations
Absence de vote
67,1 % 565 / 842 scrutins retenus
3 382 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
27 oct. 2025N° 3161
Reporter à 2100 la suppression de la CVAE payée par les entreprises
Tous les groupes

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, est un impôt de production dont la suppression totale est actuellement prévue pour 2030. Le projet de loi propose de l’avancer à 2028 afin, selon ses motifs, de soutenir la compétitivité et la réindustrialisation.

L’amendement remplacerait cette échéance par 2100 et reporterait également à 2100 deux échéances connexes prévues pour 2027. Il maintiendrait ainsi une imposition résiduelle sur une très longue durée, plutôt que de supprimer prochainement la CVAE.

Ses auteurs contestent les bénéfices économiques des baisses déjà engagées et estiment qu’elles favorisent surtout les grandes entreprises. Ils souhaitent préserver à terme les ressources et l’autonomie des collectivités territoriales. Cet amendement de calendrier ne rétablirait toutefois pas, à lui seul, l’affectation de la CVAE aux collectivités.

Amendement n° 2853 · M. Le Coq · Article 11

Amendement n° 2853 de M. Le Coq à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Thomas Portes : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour167 contre1 abstention
27 oct. 2025N° 3160
Exclure 2021 et 2022 du calcul de la compensation versée aux collectivités pour la suppression de la CVAE
Tous les groupes

La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, s’accompagne d’une compensation des recettes perdues par les collectivités territoriales. Son calcul repose sur une moyenne comprenant les recettes de 2020, 2021 et 2022 et celles qui auraient été perçues en 2023.

L’amendement retirerait 2021 et 2022 de cette référence, en conservant 2020 et les recettes théoriques de 2023. Selon ses auteurs, les années exclues reflètent les effets de la crise sanitaire sur l’activité et minorent artificiellement la compensation. Ils cherchent ainsi à préserver les moyens d’action des collectivités, sans modifier ici le calendrier de suppression de l’impôt payé par les entreprises.

L’amendement prévoit un gage formel sur les tabacs pour la perte de recettes de l’État. Il ne chiffre pas la modification des compensations.

Amendement n° 2850 · M. Coquerel · Article 11

Amendement n° 2850 de M. Coquerel à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Thomas Portes : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
158 pour81 contre0 abstentions
27 oct. 2025N° 3159
Calculer sur la seule année 2023 la compensation versée aux collectivités pour la suppression de la CVAE
Tous les groupes

La disparition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prive les collectivités de recettes fiscales, remplacées par une part de TVA.

Le calcul combine les recettes reçues en 2020, 2021 et 2022 avec celles qu’elles auraient reçues en 2023 sans cette suppression.

L’amendement retiendrait uniquement cette référence théorique de 2023, pour la CVAE et les compensations d’exonérations. Le calendrier de suppression resterait inchangé.

Pour, écarter des années de crise jugées défavorables aux collectivités. Contre, conserver plusieurs années pour limiter l’effet d’une seule année sur leur compensation.

Amendement n° 2848 · Mme Lejeune · Article 11

Amendement n° 2848 de Mme Lejeune à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Thomas Portes : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour151 contre0 abstentions
27 oct. 2025N° 3154
Conserver la suppression de la CVAE des entreprises en 2030 plutôt que l’avancer à 2028
Tous les groupes

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, est un impôt de production dont la suppression totale est prévue en 2030. L’article contesté avancerait cette échéance à 2028. Il abaisserait son taux maximal de 0,28 % à 0,19 % en 2026, puis à 0,09 % en 2027. Le projet présente cette accélération comme un soutien à la compétitivité, à la réindustrialisation et à près de 300 000 entreprises.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc le calendrier existant. Ses auteurs reconnaissent l’objectif de réindustrialisation, mais jugent l’accélération incompatible avec la situation budgétaire. Ils estiment son coût pour les finances publiques à plus d’un milliard d’euros en 2026. L’amendement ne remettrait pas en cause le principe de la suppression de la CVAE.

Amendement n° 237 · M. Castellani · Article 11

Amendement de suppression n° 237 de M. Castellani et les amendements identiques suivants à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Thomas Portes : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
145 pour181 contre1 abstention
27 oct. 2025N° 3151
Prolonger d’un an la contribution exceptionnelle des grandes entreprises en divisant ses taux par deux
Tous les groupes

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices vise, selon l’exposé des motifs, environ 400 entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint au moins un milliard d’euros. Sa prolongation est présentée comme une participation au redressement des comptes publics.

Le texte de référence prolongerait cette contribution pour un second exercice, avec des taux divisés par deux. Le taux serait de 10,3 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre un et trois milliards d’euros, et de 20,6 % à partir de trois milliards. Ces seuils servent à déterminer le taux, et ne constituent pas l’assiette de la contribution.

L’article adapterait aussi l’atténuation des effets de seuil lorsque le chiffre d’affaires les franchit de moins de 100 millions d’euros entre deux exercices. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Thomas Portes : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
204 pour142 contre25 abstentions
27 oct. 2025N° 3150
Exonérer de contribution exceptionnelle les bénéfices des grandes entreprises réinvestis dans la production en France ou la recherche éligible
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de reconduire en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, avec des taux divisés par deux. Elle concerne les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint au moins un milliard d’euros, afin de contribuer au redressement des comptes publics.

L’amendement exonérerait la part du bénéfice réinvestie pendant l’exercice dans des actifs productifs situés en France, comme des équipements de production, ou dans des dépenses de recherche et développement fiscalement éligibles. Les actifs devraient être conservés pendant vingt-quatre mois et un commissaire aux comptes devrait fournir une attestation. Les auteurs veulent ainsi préserver l’investissement et l’innovation, tout en encadrant l’exonération pour prévenir les abus. L’allègement porterait sur la seule part réinvestie, et non sur tous les bénéfices de l’entreprise.

Amendement n° 1272 · M. Allegret-Pilot · Article 4

Amendement n° 1272 de M. Allegret-Pilot à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Thomas Portes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour272 contre2 abstentions
27 oct. 2025N° 3149
Alléger la contribution exceptionnelle des entreprises sous 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et augmenter celle des plus grandes
Tous les groupes

La surtaxe des grandes entreprises porte sur leur impôt sur les bénéfices moyen de l’exercice et du précédent, avant réductions, crédits et créances fiscales.

Le budget la prolongerait en 2026 dès un milliard d’euros de chiffre d’affaires français : 10,3 % sous trois milliards, 20,6 % à partir de trois milliards.

L’amendement remplacerait ces taux par 5 % et 35,3 %, avec taux progressifs près des seuils. Sur un million d’euros d’impôt moyen, cela représente respectivement 50 000 € ou 353 000 €, hors atténuation.

Pour, concentrer l’effort budgétaire sur les plus grandes entreprises. Contre, conserver la baisse initialement prévue pour leur laisser davantage de ressources.

Amendement n° 3838 · Gouvernement · Article 4

Amendement n° 3838 du Gouvernement à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Thomas Portes : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
196 pour149 contre13 abstentions
27 oct. 2025N° 3148
Porter à 41 % la contribution exceptionnelle des entreprises réalisant au moins 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

La surtaxe des grandes entreprises porte sur leur impôt sur les bénéfices moyen de l’exercice et du précédent, avant réductions, crédits et créances fiscales.

Le budget prévoit 20,6 % à partir de trois milliards d’euros de chiffre d’affaires français. L’amendement gouvernemental propose 35,3 %.

Le sous-amendement porterait ce taux à 41 %, avec taux progressifs près du seuil. Sur un million d’euros d’impôt moyen, cela représente 410 000 € hors atténuation, contre 353 000 € avec le taux gouvernemental.

Pour, demander davantage aux plus grandes entreprises pour les recettes publiques. Contre, limiter leur prélèvement afin qu’elles conservent davantage de ressources.

Sous-amendement n° 3840 · M. Philippe Brun · Article 4

Sous-amendement n° 3840 de M. Philippe Brun à l'amendement n° 3838 du Gouvernement à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Thomas Portes : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
157 pour218 contre3 abstentions
27 oct. 2025N° 3147
Maintenir à 10,3 % la contribution exceptionnelle des entreprises réalisant entre 1 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

La surtaxe des grandes entreprises porte sur leur impôt sur les bénéfices moyen de l’exercice et du précédent, avant réductions, crédits et créances fiscales.

Le budget prévoit 10,3 % sous trois milliards d’euros de chiffre d’affaires français. L’amendement gouvernemental propose 5 %, tout en augmentant le taux des plus grandes entreprises à 35,3 %.

Le sous-amendement conserverait 10,3 % entre un et moins de trois milliards, sans retirer la hausse à 35,3 %. Sur un million d’euros d’impôt moyen, 10,3 % représentent 103 000 €, hors atténuation.

Pour, préserver les recettes finançant les services publics. Contre, alléger le prélèvement des entreprises sous trois milliards de chiffre d’affaires.

Sous-amendement n° 3841 · M. Le Coq · Article 4

Sous-amendement n° 3841 de M. Le Coq à l'amendement n° 3838 du Gouvernement à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Thomas Portes : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
156 pour221 contre3 abstentions
27 oct. 2025N° 3146
Relever à 1,5 milliard d’euros le seuil de chiffre d’affaires soumettant les entreprises à la contribution exceptionnelle en 2026
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 prolongerait d’un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés réalisant au moins 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Il prévoit de diviser ses taux par deux pour contribuer au redressement des comptes publics tout en réduisant ce prélèvement exceptionnel.

L’amendement relèverait le seuil d’entrée à 1,5 milliard d’euros pour le second exercice. Entre 1,5 et 1,6 milliard d’euros, le taux augmenterait progressivement pour éviter une entrée brutale dans l’imposition. Les taux prévus par le projet resteraient inchangés.

Les auteurs veulent ainsi épargner des entreprises de taille intermédiaire, dont plus de 150 auraient été touchées en 2025 selon leur exposé. Ils craignent que renouveler cette surtaxe ne freine leurs investissements. L’exclusion proposée reposerait sur le chiffre d’affaires, et non sur leur statut d’entreprise de taille intermédiaire.

Amendement n° 1875 · M. Labaronne · Article 4

Amendement n° 1875 de M. Labaronne à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Thomas Portes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
180 pour195 contre3 abstentions
27 oct. 2025N° 3145
Maintenir les taux de contribution exceptionnelle des grandes entreprises et relever leur seuil d’assujettissement à 1,5 milliard d’euros
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 prolongerait la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux. L’amendement conserverait plutôt les taux du premier exercice, soit 20,6 % pour les entreprises sous le seuil de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 41,2 % à partir de ce seuil.

Il relèverait aussi de 1 à 1,5 milliard d’euros le seuil de chiffre d’affaires déclenchant la contribution au second exercice, avec une montée progressive du taux entre 1,5 et 1,6 milliard. Il réduirait donc le nombre d’entreprises concernées tout en maintenant un prélèvement plus élevé pour celles qui resteraient assujetties.

Les auteurs souhaitent préserver les entreprises de taille intermédiaire et maintenir une participation renforcée des très grandes entreprises au redressement budgétaire. Ils évaluent les recettes à près de 6 milliards d’euros, contre 4 milliards dans le projet initial. L’exclusion dépendrait du chiffre d’affaires, non du statut d’entreprise.

Amendement n° 1759 · M. Bataille · Article 4

Amendement n° 1759 de M. Bataille à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Thomas Portes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour358 contre8 abstentions
27 oct. 2025N° 3144
Maintenir en 2026 les taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
Tous les groupes

Une grande entreprise paie une surtaxe calculée sur son impôt sur les bénéfices.

Le budget la prolongerait en 2026 dès un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France sur l’exercice ou le précédent : 10,3 % sous trois milliards, 20,6 % à partir de trois milliards.

L’amendement maintiendrait 20,6 % et 41,2 %, avec taux progressifs près des seuils. La base est l’impôt moyen de l’exercice et du précédent, avant crédits, réductions et créances fiscales : 20,6 % d’un million d’euros représentent 206 000 €.

Pour, préserver les moyens des services publics. Contre, réduire ce prélèvement exceptionnel pour laisser davantage de ressources aux entreprises.

Amendement n° 1398 · Mme Feld · Article 4

Amendement n° 1398 de Mme Feld et l'amendement identique suivant à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Thomas Portes : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
155 pour225 contre1 abstention
27 oct. 2025N° 3143
Maintenir en 2026 les taux de la contribution exceptionnelle due par les grandes entreprises
Tous les groupes

Une grande entreprise paie une surtaxe calculée sur son impôt sur les bénéfices.

Le budget la prolongerait en 2026 dès un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France sur l’exercice ou le précédent : 10,3 % sous trois milliards, 20,6 % à partir de trois milliards.

L’amendement maintiendrait 20,6 % et 41,2 %, avec taux progressifs près des seuils. La base est l’impôt moyen de l’exercice et du précédent, avant crédits, réductions et créances fiscales : 20,6 % d’un million d’euros représentent 206 000 €.

Pour, préserver les moyens des services publics. Contre, réduire ce prélèvement exceptionnel pour laisser davantage de ressources aux entreprises.

Amendement n° 3567 · Mme Arrighi · Article 4

Amendement n° 3567 de Mme Arrighi à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Thomas Portes : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
155 pour223 contre1 abstention
27 oct. 2025N° 3142
Conserver en 2026 les taux de la contribution exceptionnelle payée par les grandes entreprises
Tous les groupes

Une grande entreprise paie une surtaxe calculée sur son impôt sur les bénéfices.

Le budget la prolongerait en 2026 dès un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France sur l’exercice ou le précédent : 10,3 % sous trois milliards, 20,6 % à partir de trois milliards.

L’amendement maintiendrait 20,6 % et 41,2 %, avec taux progressifs près des seuils. La base est l’impôt moyen de l’exercice et du précédent, avant crédits, réductions et créances fiscales : 20,6 % d’un million d’euros représentent 206 000 €.

Pour, préserver les moyens des services publics. Contre, réduire ce prélèvement exceptionnel pour laisser davantage de ressources aux entreprises.

Amendement n° 1334 · M. Castellani · Article 4

Amendement n° 1334 de M. Castellani à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Thomas Portes : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
163 pour214 contre2 abstentions
27 oct. 2025N° 3141
Prolonger la surtaxe des grandes entreprises sans diviser ses taux par deux
Tous les groupes

Le projet prolonge d’un exercice la surtaxe des entreprises ayant atteint un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France sur l’un des deux exercices concernés, en divisant ses taux par deux.

L’amendement conserve 20,6 %, ou 41,2 % à partir de trois milliards, hors progression aux seuils. La base reste la moyenne de l’impôt sur les sociétés des deux exercices, avant réductions et crédits.

Il maintient les mécanismes existants de progression, sans les étendre aux entreprises qui franchissent les seuils entre ces exercices comme le propose le projet.

Pour, c’est prolonger la surtaxe sans allègement ; Contre, c’est garder la baisse prévue.

Amendement n° 3265 · M. Sansu · Article 4

Amendement n° 3265 de M. Sansu à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Thomas Portes : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
154 pour220 contre3 abstentions
27 oct. 2025N° 3140
Relever à 53,2 % et 73,2 % de l’impôt sur les sociétés la surtaxe des grandes entreprises
Tous les groupes

Le projet renouvelle la surtaxe des entreprises ayant atteint un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France sur l’un des deux exercices concernés.

L’amendement remplace les taux de 10,3 % et 20,6 % par 53,2 % et 73,2 %, le second concernant les entreprises atteignant trois milliards de chiffre d’affaires, hors progression aux seuils.

Ces pourcentages s’appliquent à la moyenne de l’impôt sur les sociétés des deux exercices, avant réductions et crédits. Pour une base de dix millions d’euros, 73,2 % représente 7,32 millions de surtaxe.

Pour, c’est accroître cette contribution ; Contre, c’est conserver les taux réduits du projet.

Amendement n° 1389 · M. Le Coq · Article 4

Amendement n° 1389 de M. Le Coq à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Thomas Portes : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
118 pour218 contre4 abstentions
27 oct. 2025N° 3139
Augmenter fortement la surtaxe des grandes entreprises à 60 % et 120 % de leur impôt sur les sociétés
Tous les groupes

Le projet renouvelle la surtaxe des entreprises ayant atteint un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France sur l’un des deux exercices concernés.

L’amendement porte ses taux de 10,3 % à 60 %, et de 20,6 % à 120 % à partir de trois milliards de chiffre d’affaires, hors progression aux seuils.

Ils s’appliquent à la moyenne de l’impôt sur les sociétés des deux exercices, avant réductions et crédits. Ainsi, une base de dix millions d’euros donnerait douze millions de surtaxe au taux de 120 %.

Pour, c’est augmenter fortement la contribution ; Contre, c’est garder les taux réduits du projet.

Amendement n° 1387 · M. Le Coq · Article 4

Amendement n° 1387 de M. Le Coq à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Thomas Portes : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour218 contre11 abstentions
27 oct. 2025N° 3138
Prolonger la contribution exceptionnelle des grandes entreprises jusqu’au retour du déficit public à 3 % du PIB
Tous les groupes

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices concerne les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint au moins un milliard d’euros. Le projet de loi prévoit de la reconduire pour une année, avec des taux divisés par deux.

L’amendement chercherait à prolonger cette contribution jusqu’à l’exercice où le déficit public reviendrait à 3 % du produit intérieur brut, plutôt qu’à fixer une échéance annuelle. Il modifierait aussi le calcul progressif du taux entre 1 et 1,1 milliard d’euros de chiffre d’affaires.

Selon ses auteurs, cette prolongation ferait participer les grandes entreprises au redressement des finances publiques tout en conservant une limite liée au déficit. Ils annoncent le maintien des taux réduits de 10,3 % et 20,6 %, mais la rédaction proposée articule imparfaitement les périodes d’application des taux et ne traduit pas clairement cette intention.

Amendement n° 2865 · Mme Arrighi · Article 4

Amendement n° 2865 de Mme Arrighi à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Thomas Portes : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
152 pour218 contre1 abstention
27 oct. 2025N° 3137
Maintenir la surtaxe des grandes entreprises jusqu’au retour du déficit public à 3 % du PIB
Tous les groupes

Le projet renouvelle pour un an, à taux réduits, la surtaxe des entreprises ayant atteint un milliard d’euros de ventes en France sur l’un des deux exercices concernés.

L’amendement la maintient jusqu’au retour du déficit public à 3 % du PIB, aux taux de 20,6 % et 41,2 % à partir de trois milliards, hors progression aux seuils.

Ces taux portent sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés des deux exercices, avant réductions et crédits. L’entrée dans la surtaxe entre un et 1,1 milliard serait aussi durcie.

Pour, c’est maintenir cet effort ; Contre, c’est garder le renouvellement limité proposé.

Amendement n° 2864 · Mme Arrighi · Article 4

Amendement n° 2864 de Mme Arrighi à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Thomas Portes : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
149 pour218 contre1 abstention
27 oct. 2025N° 3136
Reconduire la contribution des grandes entreprises chaque année où le déficit budgétaire prévu dépasserait 3 % du PIB
Tous les groupes

Instaurée en 2025, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices concerne les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Le projet de loi prévoit une reconduction pour une année, avec des taux divisés par deux.

L’amendement remplacerait cette durée limitée par une règle annuelle. La contribution serait due pour chaque exercice où la loi de finances initiale prévoirait un déficit budgétaire français supérieur à 3 % du produit intérieur brut. Le déclenchement dépendrait donc d’une prévision inscrite dans le budget, et non du déficit effectivement constaté. L’amendement ne supprimerait pas la baisse des taux prévue ailleurs dans l’article.

Les auteurs recherchent des recettes plus durables pour les services publics et la transition écologique. Ils souhaitent aussi limiter les possibilités de déplacer les bénéfices déclarés d’une année taxée vers une année sans contribution.

Amendement n° 1383 · M. Coquerel · Article 4

Amendement n° 1383 de M. Coquerel à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Thomas Portes : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
122 pour152 contre1 abstention
27 oct. 2025N° 3135
Pérenniser la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
Tous les groupes

La contribution exceptionnelle instaurée en 2025 vise les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint au moins un milliard d’euros. Le projet de loi prévoit de la prolonger pour une seule année, avec des taux réduits de moitié.

L’amendement rendrait cette contribution permanente en remplaçant une application « au titre » du premier exercice par une application « à compter » de celui-ci. Il ne supprimerait pas les dispositions de l’article prévoyant la baisse des taux.

Les auteurs souhaitent procurer à l’État des recettes durables, notamment pour les services publics et la transition écologique. Ils craignent qu’une surtaxe temporaire incite les multinationales à reporter la déclaration de bénéfices vers des années sans contribution. La mesure ne réserverait toutefois pas les recettes à ces dépenses.

Amendement n° 1380 · Mme Maximi · Article 4

Amendement n° 1380 de Mme Maximi à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Thomas Portes : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
118 pour160 contre2 abstentions
27 oct. 2025N° 3134
Arrêter la surtaxe des grandes entreprises après son premier exercice
Tous les groupes

Les entreprises ayant atteint un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France sur l’exercice concerné ou le précédent paient une surtaxe exceptionnelle.

Le projet la renouvelle pour un exercice, avec des taux divisés par deux : 10,3 %, ou 20,6 % à partir de trois milliards de chiffre d’affaires, hors progression aux seuils. Ces taux portent sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés des deux exercices, avant réductions et crédits.

L’amendement supprime ce renouvellement. Ses auteurs veulent respecter le caractère temporaire de la surtaxe.

Pour, c’est arrêter la surtaxe après son premier exercice ; Contre, c’est la prolonger à taux réduits.

Amendement n° 705 · M. Ciotti · Article 4

Amendement de suppression n° 705 de M. Ciotti et les amendements identiques suivants à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Thomas Portes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour251 contre14 abstentions
27 oct. 2025N° 3132
Permettre aux personnes séparées de demander une décharge des dettes fiscales communes sans condition de disproportion financière
Tous les groupes

Après une séparation, l’administration peut réclamer à un ex-époux la totalité des dettes fiscales de la période d’imposition commune. La décharge en responsabilité solidaire permet de ne plus être tenu de payer une partie de ces dettes. Elle exige notamment une disproportion marquée entre la dette et les ressources et le patrimoine du demandeur.

L’amendement supprimerait cette condition pour les demandes déposées à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Il ne supprimerait pas, à lui seul, toute solidarité fiscale entre ex-conjoints.

Selon ses auteurs, l’appréciation de cette disproportion par l’administration peut empêcher une décharge. Ils souhaitent notamment protéger les femmes confrontées aux dettes de leur ancien mari et jugent insuffisante la possibilité de remise gracieuse ouverte en 2024, qui reste soumise à l’appréciation du fisc.

Amendement n° 2159 · Mme Feld · Après l’article 2

Amendement n° 2159 de Mme Feld après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Thomas Portes : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour63 contre57 abstentions
27 oct. 2025N° 3131
Réduire les correctifs qui limitent la contribution différentielle sur les hauts revenus et revoir son application progressive
Tous les groupes

La contribution différentielle sur les hauts revenus vise une imposition minimale de 20 % des foyers les plus aisés. Selon les auteurs, les correctifs de calcul limitent son application effective à 24 300 foyers sur les 62 500 entrant dans son champ.

L’amendement modifierait les revenus retenus et supprimerait la prise en compte de plusieurs réductions et crédits d’impôt dans le calcul de l’imposition déjà acquittée. Il retirerait aussi les majorations de 1 500 euros par personne à charge et de 12 500 euros pour les couples imposés ensemble, qui réduisent la contribution due.

Il réviserait également la décote, mécanisme d’entrée progressive dans la contribution. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer son rendement et son application dès 250 000 euros de revenu fiscal de référence pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple, tout en évitant une hausse brutale au franchissement du seuil.

Amendement n° 1275 · M. de Courson · Après l’article 2

Amendement n° 1275 de M. de Courson après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Thomas Portes : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
192 pour48 contre5 abstentions
Recherche et périmètre

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