Thomas Lam

L’article 27 permettrait à France Travail de récupérer un trop-perçu lié à un manquement délibéré ou à des manœuvres frauduleuses par une saisie administrative à tiers détenteur, auprès d’un tiers détenant de l’argent pour l’allocataire. Il permettrait également de retenir intégralement les allocations futures, au-delà de la part normalement saisissable.

L’amendement supprimerait tout l’article, y compris la priorité donnée aux saisies fiscales lorsque les fonds sont insuffisants. Il retirerait ces moyens nouveaux de récupération, sans effacer les dettes de trop-perçu.

Les auteurs craignent une confusion entre fraude intentionnelle et erreur de déclaration, ainsi qu’une privation de ressources pendant plusieurs mois. Ils soulignent que les allocations futures servant au remboursement peuvent correspondre à des droits légalement acquis, même après une fraude antérieure.

Le texte de référence obligerait le maître d’ouvrage, pour qui les travaux ou prestations sont réalisés, à vérifier périodiquement les formalités de ses sous-traitants acceptés, jusqu’à la fin du contrat et à partir d’un montant minimal. Il devrait obtenir les documents prévus par décret et, en cas de doute raisonnable, vérifier leur authenticité. Les particuliers contractant pour leur usage personnel ou familial seraient exclus.

Le donneur d’ordre ou maître d’ouvrage pourrait éviter de devoir payer solidairement certaines majorations s’il réglait intégralement les sommes notifiées ou obtenait un échéancier accepté dans le délai prévu. L’article rendrait aussi automatique un bénéfice dont le contenu n’est pas reproduit et ne peut donc être précisé.

L’entrée en vigueur interviendrait au plus tard six mois après la promulgation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, cette présentation portant sur la version de référence.

Le texte en discussion obligerait les maîtres d’ouvrage, qui font réaliser une opération, à vérifier périodiquement les formalités des sous-traitants qu’ils acceptent, pour les contrats atteignant un montant minimal. Les particuliers contractant pour leurs besoins personnels ou familiaux seraient exclus. L’article modifierait aussi les règles de paiement solidaire et de majorations liées au travail dissimulé.

L’amendement supprimerait la disposition permettant de fixer l’entrée en vigueur de cet article par décret, au plus tard six mois après la promulgation. Ses auteurs souhaitent appliquer plus tôt cette responsabilisation face aux pratiques des sous-traitants. Le délai prévu était, selon l’exposé, destiné à laisser aux maîtres d’ouvrage le temps d’anticiper leurs nouvelles obligations de vigilance.

Le texte de référence prévoit qu’après un constat de travail dissimulé, un agent pourrait dresser un procès-verbal de flagrance sociale si des circonstances menacent le recouvrement. Ce document chiffrerait les cotisations éludées, les majorations et les exonérations annulées, et indiquerait les recours possibles.

Pour le régime général comme pour le régime agricole, une contrainte, c’est-à-dire un titre permettant le recouvrement forcé, serait immédiatement exécutoire pour les sommes redressées liées au travail dissimulé ou à certaines infractions de travail illégal. Même en cas de contestation, le débiteur devrait demander au juge d’arrêter cette exécution, en invoquant à la fois un moyen sérieux d’invalidation et des conséquences manifestement excessives.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. L’absence du passage supprimé sur le recouvrement conservatoire empêche aussi d’en préciser toutes les conditions.

Le texte en discussion rendrait immédiatement exécutoires certaines contraintes des Urssaf et de la Mutualité sociale agricole, des actes permettant de recouvrer les sommes réclamées. Seraient concernées les sommes redressées pour travail dissimulé ou pour travail illégal donnant lieu au remboursement d’exonérations. Cette règle s’appliquerait aux contraintes délivrées à partir d’une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2027.

L’amendement avancerait cette application aux contraintes délivrées dès la promulgation de la loi. Ses auteurs invoquent l’importance de la fraude aux cotisations pour accélérer le recouvrement. Le débiteur conserverait la possibilité de demander au juge l’arrêt de l’exécution provisoire, en présence d’un moyen sérieux d’invalidation et d’un risque de conséquences manifestement excessives.

Le texte en discussion rendrait immédiatement exécutoires les contraintes des Urssaf et de la Mutualité sociale agricole portant sur certains redressements pour travail illégal. Ces actes permettent de recouvrer les sommes réclamées sans attendre le jugement d’une éventuelle contestation.

L’amendement prévoirait une exécution de droit à titre provisoire après deux jours calendaires suivant la notification ou la signification. Il viserait explicitement le travail dissimulé, le marchandage, le prêt illicite de main-d’œuvre et l’emploi d’étrangers non autorisés à travailler.

Selon ses auteurs, ce délai permettrait au cotisant de saisir le juge avant l’exécution, tout en conservant un recouvrement rapide face au risque de disparition de l’entreprise. Le juge pourrait arrêter l’exécution en présence d’un moyen sérieux d’invalidation et d’un risque de conséquences manifestement excessives.

Le texte en discussion permettrait à un agent de dresser un procès-verbal de flagrance sociale après un constat de travail dissimulé, lorsque des circonstances risquent d’empêcher le recouvrement des cotisations dues. Ce document évalue notamment les cotisations impayées et les pénalités, et indique les recours possibles. Le texte prévoit qu’il soit signé par l’agent chargé du contrôle.

L’amendement imposerait aussi la signature du directeur de l’organisme chargé de récupérer ces sommes. Les auteurs souhaitent cette validation hiérarchique en raison des conséquences potentiellement importantes de cette procédure exceptionnelle pour la personne contrôlée. Ils citent notamment le risque d’un redressement immédiat, c’est-à-dire la réclamation de cotisations impayées sans attendre. Cette signature supplémentaire viserait à renforcer la responsabilité administrative, la traçabilité et la sécurité juridique de la décision.

Après un constat de travail dissimulé, le texte permettrait de dresser un procès-verbal de flagrance sociale si le paiement des cotisations dues est menacé. Ce document doit indiquer les voies et délais de recours, sans préciser dans cette mention quelle décision peut être contestée.

L’amendement préciserait que le directeur peut prendre des mesures conservatoires, destinées à préserver le recouvrement, et que les informations sur les recours concernent cette décision. Selon ses auteurs, ce sont ces mesures, et non le procès-verbal lui-même, qui peuvent léser le cotisant. Ils entendent orienter la contestation vers le recours d’urgence déjà prévu devant le juge de l’exécution, qui doit statuer en quinze jours, plutôt que vers la procédure de droit commun.

Le texte en discussion permettrait à un agent de dresser un procès-verbal de flagrance sociale après un constat de travail dissimulé, si des circonstances menacent le recouvrement des cotisations dues. Ce procès-verbal évalue les sommes réclamées et une copie est transmise à la personne contrôlée.

L’amendement obligerait à préciser par écrit à cette personne les circonstances qui justifient le recours à cette procédure. Elle disposerait ainsi d’une explication des faits qui font craindre un défaut de paiement, et pas seulement du montant réclamé. Les auteurs souhaitent lui permettre de comprendre les motifs invoqués et de préparer sa défense, tout en limitant le risque d’un usage trop large de cette procédure exceptionnelle.

Un vote favorable autoriserait une interruption temporaire de la séance pendant l’examen, en première lecture, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

La demande se fonde sur l’article 58 du règlement. Son intitulé ne précise ni sa durée ni son motif. Elle ne porterait pas sur l’adoption ou le rejet des mesures du projet.

L’article 18 prévoit déjà une peine complémentaire de confiscation de biens pour certaines escroqueries, applicable aux personnes physiques comme aux personnes morales. L’amendement ajouterait une disposition visant les personnes morales dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 100 millions d’euros, condamnées pour fraude aux aides publiques, certaines escroqueries au préjudice d’organismes publics ou sociaux, fraude fiscale ou tentative de fraude fiscale.

Elles encourraient la confiscation de tout ou partie des actifs qu’elles gèrent. Dans la même décision de justice, les membres de leur conseil d’administration ou comité de direction pourraient se voir saisir leurs parts et actions. Une participation de l’État ainsi constituée n’entraînerait pas de représentants publics supplémentaires dans la direction.

Les auteurs présentent cette mesure comme une réponse aux confiscations visant les particuliers, qu’ils critiquent pour leurs conséquences possibles sur les ressources et la réinsertion.

Un vote favorable autoriserait une interruption temporaire de la séance pendant l’examen, en première lecture, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

La demande se fonde sur l’article 58 du règlement. Son intitulé ne précise ni sa durée ni son motif. Elle ne porterait pas sur l’adoption ou le rejet des mesures du projet.

Le projet de loi prévoit de porter à quinze ans de réclusion criminelle et un million d’euros d’amende les peines pour certaines escroqueries aux prestations publiques commises en bande organisée. Il permettrait aussi de confisquer tout ou partie du patrimoine des personnes condamnées pour escroquerie aggravée, en protégeant les droits des propriétaires de bonne foi.

L’amendement étendrait l’application des peines prévues lorsque les droits, aides ou prestations obtenus par escroquerie ont financé, même partiellement, un trafic de stupéfiants ou le blanchiment qui lui est lié. La confiscation deviendrait obligatoire lorsque l’escroquerie a financé directement ou indirectement ces activités. Selon ses auteurs, il s’agit de mieux combattre les circuits associant fraude sociale et criminalité organisée.

L’article 18 prévoit de porter de dix à quinze ans la peine maximale pour l’escroquerie aux prestations publiques commise en bande organisée, avec un million d’euros d’amende. Il ajouterait aussi, pour les personnes physiques ou morales condamnées pour escroquerie aggravée, la possibilité de confisquer tout ou partie de leur patrimoine, sous réserve des droits des propriétaires de bonne foi.

L’amendement supprimerait cet article, y compris ses modifications de procédure pénale. Il écarterait ainsi ces renforcements sans supprimer les sanctions existantes. Ses auteurs contestent l’efficacité de l’alourdissement des peines pour prévenir la fraude et craignent qu’une confiscation générale du patrimoine compromette la réinsertion après la peine. Ils défendent plutôt le renforcement de la prévention et des moyens administratifs de contrôle.

Le texte de référence prévoit une majoration de 50 % du redressement de cotisations dans les cas auxquels renvoie le dernier alinéa de l’article L. 8224-2 du code du travail. Cette majoration serait une somme supplémentaire calculée sur le redressement, et non un taux de cotisation.

Il prévoit aussi une majoration de 70 % dans le régime de réitération, lorsque celle prononcée lors de la première constatation était de 50 %. Les cas concernés et les conditions complètes de cette répétition ne figurent pas dans les dispositions disponibles. Les modifications de séance n’étant pas reconstituées, cette version ne permet pas de décrire exactement le texte soumis au vote.

En cas de travail dissimulé, les cotisations réclamées à l’employeur peuvent être augmentées d’une majoration, une sanction calculée sur le montant du redressement. L’article en discussion prévoit notamment un taux de 50 % dans certains cas et un taux de 70 % en cas de nouvelle infraction après une première majoration de 50 %.

L’amendement doublerait les majorations prévues par les trois parties de l’article concerné lorsque l’infraction est constatée dans une grande entreprise, au sens de la catégorie définie par le décret de 2008. Ses auteurs estiment que ces entreprises disposent des moyens nécessaires pour respecter leurs obligations. Ils invoquent aussi le manque à gagner pour la protection sociale, estimé entre 6 et 7,8 milliards d’euros par an pour le travail dissimulé des salariés du secteur privé non agricole.

Les employeurs en récidive de travail dissimulé encourent des majorations, c’est-à-dire des sommes ajoutées aux cotisations réclamées lors du redressement. L’amendement porterait les deux taux existants de 45 % à 70 % et de 60 % à 90 %. L’exposé présente ce second taux comme concernant la récidive de travail dissimulé d’une personne mineure.

Cette modification remplacerait l’ajout prévu par l’article en discussion d’un taux de 70 % lorsque la première infraction avait entraîné une majoration de 50 %. Les auteurs jugent les sanctions actuelles insuffisantes pour combattre la fraude. Ils s’appuient sur une estimation du manque à gagner lié au travail dissimulé comprise entre 6 et 7,8 milliards d’euros par an pour les salariés du secteur privé non agricole.

Le travail dissimulé entraîne un redressement des cotisations sociales dues, assorti d’une majoration, c’est-à-dire d’une somme supplémentaire à payer. Les auteurs jugent les sanctions insuffisantes pour lutter contre cette fraude, qui prive la protection sociale de recettes.

L’amendement porterait les taux de majoration en cas de récidive de 45 % à 90 % et de 60 % à 120 %, ce second cas étant présenté par les auteurs comme concernant le travail dissimulé d’une personne mineure. Ces pourcentages portent sur les cotisations redressées, et non sur le chiffre d’affaires. Cette hausse remplacerait l’ajout prévu par le texte d’un taux de 70 % lorsque la première majoration était de 50 %.

Lorsqu’un employeur commet une infraction de travail dissimulé, les cotisations sociales réclamées sont augmentées d’une majoration. L’amendement instaurerait des taux renforcés pour les grandes entreprises, définies par renvoi à la loi de modernisation de l’économie.

Il porterait la majoration à 60 % dans le cas général, contre 35 % selon l’exposé des auteurs, et à 90 % dans les cas aggravés visés par le code du travail, contre 50 %. Ces cas comprennent le travail dissimulé d’une personne mineure cité dans l’exposé. Les taux portent sur les cotisations redressées, non sur le chiffre d’affaires.

Les auteurs souhaitent protéger les recettes de la Sécurité sociale. Ils estiment que les grandes entreprises disposent des moyens nécessaires pour connaître et respecter leurs obligations.

Le texte de référence permettrait à l’assurance maladie de soumettre, pendant six mois au maximum, certaines prises en charge liées aux centres de santé ou sociétés de téléconsultation à l’accord préalable de son contrôle médical. Les organismes concernés pourraient présenter leurs observations. Les situations déclenchant cette procédure ne sont pas détaillées dans les dispositions disponibles.

La caisse pourrait aussi refuser le conventionnement, c’est-à-dire l’accès au régime conventionnel de l’assurance maladie, à un professionnel salarié ou ancien salarié d’une structure conventionnée. Il faudrait une fraude individuelle avérée au cours des deux dernières années, d’au moins huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Un décret fixerait notamment la durée maximale du refus.

Les modifications de séance et plusieurs passages supprimés ou modifiés ne sont pas reconstitués, ce qui limite la description des autres changements.

L’assurance maladie peut proposer une mise sous objectifs à un professionnel qui prescrit davantage que des professionnels comparables. Cette démarche de réduction des prescriptions est facultative. Elle constitue une alternative à la mise sous accord préalable, qui soumet leur prise en charge à l’autorisation du contrôle médical. Le texte discuté rendrait la mise sous objectifs obligatoire à la demande du directeur de la caisse.

L’amendement supprimerait cette modification. Le Gouvernement souhaite privilégier l’accompagnement des prescripteurs pour réduire les arrêts de travail abusifs en tenant compte de la santé des patients.

La suppression retirerait aussi les dispositions qui permettraient de soumettre certaines prescriptions des centres de santé et des sociétés de téléconsultation à l’accord préalable du contrôle médical, pendant six mois au maximum. Elle ne se limiterait donc pas au maintien d’une mise sous objectifs facultative.

L’article 17 modifierait la mise sous objectif, qui vise à réduire certaines prescriptions. L’Assurance maladie ne proposerait plus seulement cette réduction au professionnel, mais pourrait la lui demander. L’article modifierait aussi les conditions permettant de soumettre certaines prises en charge prescrites par des centres de santé ou sociétés de téléconsultation à un accord médical préalable, pendant six mois au maximum.

L’amendement supprimerait tout l’article. Il supprimerait donc aussi la possibilité nouvelle de refuser le conventionnement, qui encadre les relations avec l’Assurance maladie, à un professionnel salarié ou ancien salarié d’une structure conventionnée ayant commis une fraude individuelle avérée dans les deux dernières années, d’au moins huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Les auteurs craignent une mise sous objectif trop statistique, mal adaptée aux situations cliniques et aux territoires. Ils souhaitent privilégier la concertation pour lutter contre les abus sans fragiliser l’accès aux soins.

L’article 14 prévoit une contribution sociale généralisée, ou CSG, de 25 % sur les sommes issues d’activités illicites soumises à l’impôt sur le revenu selon la procédure fiscale visée par le texte. Cette contribution ne serait pas déductible du revenu imposable. Le taux prévu s’appliquerait à compter du 1er janvier 2026.

L’amendement porterait ce taux à 45 %, sans modifier les sommes concernées. Pour 100 euros entrant dans cette assiette, la CSG serait donc de 45 euros au lieu de 25 euros. Ses auteurs souhaitent faire davantage contribuer les revenus illégalement perçus à la solidarité nationale. L’amendement ne modifierait pas les autres dispositions de l’article relatives à leur prise en compte dans le calcul des prestations.

Le texte de référence réserverait le versement des allocations de chômage soumises à résidence en France aux comptes domiciliés en France ou dans l’espace unique de paiement en euros de l’Union européenne.

Pour le compte personnel de formation, les certificateurs transmettraient les informations sur l’inscription aux examens, la présence et les certifications obtenues. Une absence aux épreuves sans motif légitime empêcherait de payer la formation avec les droits du compte et entraînerait une demande de remboursement des sommes déjà mobilisées. Financer une certification ou un bloc de compétences déjà obtenu serait également interdit, sauf pour une certification visant un niveau de connaissance d’une langue.

Cette version prévoit aussi des vérifications sur les organismes certificateurs. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, notamment pour les restrictions de financement effectivement soumises au vote.