Thierry Benoit

Le texte discuté supprimerait le seuil de 1 000 habitants distinguant les règles d’élection des adjoints au maire. L’amendement conserverait cette distinction, mais abaisserait le seuil à 200 habitants. Il remplacerait aussi un seuil de 2 500 habitants par 200 dans une autre disposition électorale, dont le contenu complet n’est pas reproduit.

Les auteurs veulent préserver les communes de moins de 200 habitants de l’extension de la parité entre femmes et hommes. Ils invoquent les difficultés à trouver des candidats et craignent que le scrutin de liste réduise le pluralisme.

L’exception prévue pour remplacer un adjoint resterait inchangée. En cas de poste vacant, toutes les communes de moins de 1 000 habitants, y compris celles de 200 à 999 habitants, pourraient choisir un remplaçant parmi les conseillers sans tenir compte de son sexe.

Le texte discuté supprimerait le seuil de 1 000 habitants distinguant les règles d’élection des adjoints au maire. L’amendement conserverait cette distinction, mais abaisserait le seuil à 500 habitants. Il remplacerait aussi un seuil de 2 500 habitants par 500 dans une autre disposition électorale, dont le contenu complet n’est pas reproduit.

Les auteurs veulent préserver les communes de moins de 500 habitants de l’extension de la parité entre femmes et hommes. Ils invoquent les difficultés à trouver des candidats et craignent que le scrutin de liste réduise le pluralisme.

L’exception prévue pour remplacer un adjoint resterait inchangée. En cas de poste vacant, toutes les communes de moins de 1 000 habitants, y compris celles de 500 à 999 habitants, pourraient choisir un remplaçant parmi les conseillers sans tenir compte de son sexe.

Les auteurs contestent la modification des règles d’élection des membres des commissions municipales dans le cadre de la réforme du scrutin des communes de moins de 1 000 habitants. Ils estiment que ces changements ajouteraient des contraintes aux élus et aux électeurs à moins d’un an des élections.

L’amendement supprimerait le deuxième alinéa de l’article 1er ters. Toutefois, le texte de cet article ne figure pas dans les éléments disponibles, qui reproduisent l’article premier. Il n’est donc pas possible de préciser quelle règle de composition ou d’élection des commissions serait conservée par cette suppression. La portée juridique exacte du vote ne peut pas être déduite des seules raisons avancées par ses auteurs.

L’article discuté étendrait aux communes de moins de 1 000 habitants les règles d’élection des adjoints au maire des communes plus peuplées. Les dispositions fournies ne détaillent pas ce mode d’élection. En cas de vacance dans une petite commune, un adjoint pourrait être désigné parmi les conseillers sans tenir compte de leur sexe. L’article prévoirait aussi l’élection des membres d’une commission au scrutin majoritaire plurinominal, c’est-à-dire l’élection de plusieurs membres selon une règle majoritaire.

L’amendement supprimerait cet article, écartant ces changements sans supprimer le reste de la réforme municipale. Ses auteurs jugent ces modifications inutilement complexes, notamment pour les commissions. Ils estiment qu’un changement à moins d’un an du scrutin bouleverserait les habitudes des élus locaux et des électeurs concernés.

Le texte de référence remplacerait, dans deux dispositions relatives aux conseillers communautaires, les renvois au mode d’élection du conseil municipal par des seuils de population explicites. Il distinguerait les communes de moins de 1 000 habitants de celles de 1 000 habitants et plus.

La distinction serait ainsi formulée directement selon la taille de la commune, plutôt que par référence à un chapitre du code électoral. Les dispositions modifiées n’étant pas reproduites intégralement, leurs modalités ne peuvent pas être détaillées ici. Cette version antérieure ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

L’article discuté modifierait les catégories de communes utilisées pour désigner leurs représentants intercommunaux, qui siègent au niveau du regroupement de communes. Il distinguerait les communes de moins de 1 000 habitants de celles de 1 000 habitants et plus, plutôt que de renvoyer à leur mode d’élection municipale.

L’amendement remplacerait la première catégorie par les communes de « 200 habitants et plus » et abaisserait également à 200 habitants le seuil de la seconde. Les deux dispositions viseraient donc la même catégorie de population, au lieu de deux catégories complémentaires.

Les auteurs présentent cette modification comme un moyen de préserver les communes de moins de 200 habitants du scrutin de liste et de l’extension de la parité. Ils invoquent les difficultés à trouver des candidats et craignent un affaiblissement du pluralisme. Le dispositif porte ici sur les représentants intercommunaux.

L’article discuté modifierait les catégories de communes utilisées pour désigner leurs représentants intercommunaux, qui siègent au niveau du regroupement de communes. Il distinguerait les communes de moins de 1 000 habitants de celles de 1 000 habitants et plus, plutôt que de renvoyer à leur mode d’élection municipale.

L’amendement remplacerait la première catégorie par les communes de « 500 habitants et plus » et abaisserait aussi à 500 habitants le seuil de la seconde. Les deux dispositions concerneraient ainsi la même catégorie de population, et non deux catégories complémentaires.

Les auteurs souhaitent préserver les communes de moins de 500 habitants du scrutin de liste et de l’extension de la parité. Ils invoquent les difficultés à trouver des candidats et craignent une réduction du pluralisme. La modification proposée concerne toutefois ici la désignation des représentants intercommunaux.

L’article discuté modifierait les critères utilisés pour les règles de représentation des communes dans les structures intercommunales. Il remplacerait les références au mode d’élection du conseil municipal par deux catégories de population, moins de 1 000 habitants et 1 000 habitants et plus.

L’amendement remplacerait la première catégorie par « 800 habitants et plus » et abaisserait à 800 habitants le seuil de la seconde. Les deux catégories auraient donc le même seuil, plutôt que de distinguer petites et grandes communes. Les auteurs présentent leur démarche comme un moyen d’assouplir les contraintes électorales et d’écarter l’extension de la parité sous 800 habitants. Toutefois, le dispositif modifie ces critères de représentation intercommunale et ne formule pas lui-même une exemption de parité.

L’article discuté adapte les règles de désignation des conseillers qui représentent les communes au sein de leur intercommunalité. Pour distinguer les communes concernées, il remplacerait les références au mode de scrutin municipal par deux seuils explicites, moins de 1 000 habitants et au moins 1 000 habitants.

L’amendement supprimerait cet article. Les références au mode de scrutin resteraient donc dans ces règles, au lieu d’être remplacées par le nombre d’habitants. Ses auteurs présentent cette suppression comme cohérente avec leur opposition à l’harmonisation des scrutins municipaux, estimant qu’un même mode de scrutin ne convient pas à toutes les communes. Ce vote ne supprimerait toutefois pas, à lui seul, la réforme du scrutin prévue ailleurs dans la proposition de loi.

L’article discuté autoriserait le Gouvernement à étendre la réforme des élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, avec les adaptations nécessaires. Il pourrait le faire par ordonnance, c’est-à-dire prendre des mesures relevant normalement de la loi sur autorisation du Parlement. L’ordonnance devrait être prise dans les six mois suivant la promulgation de la loi, puis un projet de loi de ratification déposé dans les trois mois suivant sa publication.

L’amendement supprimerait cette autorisation et les délais associés. Il retirerait ainsi la possibilité d’utiliser cette procédure pour cette extension territoriale, sans supprimer à lui seul le reste de la réforme. Les auteurs invoquent la cohérence avec leurs autres amendements de suppression.

L’article 2 permettrait au tribunal d’aménager une peine de prison de deux ans au maximum, y compris la partie ferme d’une peine avec sursis. La peine pourrait être exécutée à domicile sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement à l’extérieur. Le condamné devrait justifier d’un travail, d’une formation, d’une recherche d’emploi, d’un rôle familial essentiel, d’un traitement médical ou d’efforts sérieux de réinsertion.

L’amendement supprimerait cette réécriture du code pénal, sans supprimer les aménagements de peine eux-mêmes. Ses auteurs jugent les conditions proposées trop restrictives. Ils défendent une sanction davantage centrée sur la réparation, le suivi individualisé et la réinsertion, plutôt que sur l’incarcération.

Le texte de référence prévoit que, lorsqu’un tribunal prononcerait une peine d’emprisonnement de deux ans au plus, il pourrait décider d’en aménager l’exécution selon les mesures auxquelles l’article renvoie.

Il supprimerait également plusieurs phrases et alinéas de l’article 132-19 du code pénal et modifierait un renvoi relatif à la décision du tribunal. Le contenu des passages supprimés n’est pas fourni. Il est donc impossible de décrire les obligations ou garanties retirées et d’apprécier la portée complète de cette réécriture. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion permettrait au tribunal d’aménager une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans. Un aménagement porte sur la manière d’exécuter la peine, plutôt que sur la suppression de la condamnation.

L’amendement exclurait toute mesure d’aménagement lorsque la peine concerne un ou plusieurs des délits de trafic de stupéfiants visés aux articles 222-36 à 222-40 du code pénal. Pour ces condamnés, le tribunal ne pourrait donc pas utiliser la possibilité prévue par le texte. Les auteurs souhaitent renforcer la fermeté pénale envers les participants à ces trafics, qu’ils présentent comme un moteur de la délinquance.

Le texte en discussion permettrait au tribunal d’aménager les peines d’emprisonnement inférieures ou égales à deux ans. L’aménagement concerne les modalités d’exécution de la peine et ne supprime pas la condamnation.

L’amendement interdirait toute mesure d’aménagement pour les condamnations concernant les infractions de violences physiques expressément énumérées dans son dispositif. L’exclusion dépendrait donc de l’infraction retenue, et non de la seule durée de la peine. Les auteurs invoquent une hausse et une aggravation des violences et souhaitent renforcer le caractère dissuasif des sanctions. Cet effet dissuasif est l’objectif avancé pour justifier l’interdiction.

Le texte discuté permettrait au tribunal d’aménager une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans. Un aménagement porte sur les modalités d’exécution de la peine prononcée contre une personne condamnée. L’amendement remplacerait les mots « doit spécialement motiver » par « peut prononcer ». Selon ses auteurs, le tribunal ne serait ainsi plus obligé de rédiger une justification particulière pour déroger au dispositif. Les passages fournis ne précisent pas les cas de dérogation concernés.

Les auteurs souhaitent préserver l’individualisation des peines, c’est-à-dire la possibilité pour le juge d’adapter sa décision à la situation de chaque condamné. Ils estiment que cette justification particulière ajoute aux magistrats une charge de travail inutile, susceptible de ralentir la justice.

Le texte discuté permettrait au tribunal d’aménager une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans, sans l’y obliger. Un aménagement modifie les modalités d’exécution de la peine, plutôt que de supprimer la condamnation.

L’amendement rendrait cet aménagement obligatoire si la personnalité et la situation du condamné le permettent. Il modifierait aussi la rédaction concernant la motivation des peines. Selon ses auteurs, le tribunal devrait expliquer une peine d’emprisonnement ferme ou avec sursis inférieure au maximum encouru en tenant compte des faits et de la situation matérielle, familiale et sociale de la personne.

Les auteurs souhaitent faire de l’aménagement la règle et de l’emprisonnement l’exception, tout en maintenant une appréciation individuelle de chaque condamné.

Le texte discuté permettrait au tribunal d’aménager une peine d’emprisonnement prononcée de deux ans au plus, c’est-à-dire d’en adapter les modalités d’exécution. L’amendement ajouterait le cas où la durée restant à subir ne dépasse pas deux ans, en tenant compte de plusieurs condamnations ou de la révocation d’un sursis. Cette révocation rend exécutable une peine auparavant assortie d’un sursis.

Ainsi, le tribunal pourrait aménager la nouvelle peine et une ancienne peine dont le sursis est révoqué lorsque leur durée cumulée ne dépasse pas deux ans. Selon les auteurs, les règles existantes de calcul concernant le sursis révoqué ne couvrent que les seuils de six mois ou d’un an. L’aménagement resterait une possibilité, non une obligation.

Le droit actuel interdit les peines d’emprisonnement ferme de moins d’un mois. Le texte discuté supprimerait cette interdiction et modifierait les règles d’aménagement des peines. L’amendement remplacerait ces modifications par une seule mesure, portant le minimum à deux mois. Les autres modifications de ces règles prévues dans l’article seraient donc abandonnées.

Les tribunaux ne pourraient plus prononcer de peine ferme inférieure à deux mois. Les auteurs souhaitent éviter les très courtes peines de prison et privilégier les sanctions alternatives. Ils citent notamment une étude de 2016 où, quatre ans après la sortie, la récidive concernait 55 % des personnes ayant bénéficié d’un aménagement de fin de peine, contre 61,2 % des autres. Cette comparaison motive leur proposition sans mesurer l’effet du seuil proposé.

Le droit actuel interdit les peines d’emprisonnement ferme de moins d’un mois. Le texte discuté supprimerait cette interdiction et modifierait les règles d’aménagement des peines. L’amendement remplacerait ces modifications par le relèvement du minimum à trois mois. Les autres changements de ces règles prévus dans l’article seraient abandonnés.

Les tribunaux ne pourraient donc plus prononcer de peine ferme inférieure à trois mois. Les auteurs défendent le recours à des sanctions alternatives plutôt qu’aux très courtes incarcérations. Ils s’appuient sur un rapport parlementaire de 2023 qui recommande de développer les peines alternatives les plus individualisées, jugées mieux adaptées aux personnes condamnées et favorables à leur réinsertion. L’amendement fixerait une interdiction de durée, sans créer lui-même de nouvelle peine alternative.

L’article discuté modifierait les règles selon lesquelles les tribunaux prononcent et aménagent les peines d’emprisonnement. Il prévoirait notamment la possibilité d’aménager une peine de deux ans ou moins, c’est-à-dire d’adapter ses modalités d’exécution plutôt que de prévoir uniquement une incarcération. Il supprimerait aussi plusieurs dispositions dont le contenu n’est pas reproduit dans le dossier, ce qui limite la comparaison complète avec le droit actuel.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait les règles existantes. Ses auteurs craignent une hausse du nombre de détenus sans réduction de la récidive. Ils invoquent la surpopulation carcérale et une étude constatant moins de récidive parmi les personnes ayant bénéficié d’un aménagement de fin de peine. Cette comparaison porte sur la fin de peine, et non sur tous les changements proposés.

La proposition de loi viserait à faciliter et à reconnaître l’engagement dans les réserves communales de sécurité civile. Elle permettrait aux mineurs d’au moins seize ans de s’engager avec l’accord écrit de leurs représentants légaux. Un engagement pourrait aussi être conclu avec une association agréée détenant les agréments B et C, sous réserve de l’accord des bénévoles secouristes concernés.

Les élèves justifiant de compétences acquises comme sapeurs-pompiers volontaires, bénévoles de sécurité civile ou dans une réserve civique recevraient une attestation permettant de les valoriser dans leur formation, selon des modalités fixées par décret. Le texte prévoirait aussi des récompenses et distinctions et fixerait l’objectif d’une campagne d’information auprès de la population et des élus municipaux.

D’autres dispositions modifieraient les règles d’engagement et celles applicables aux étudiants. Les articles auxquels elles renvoient n’étant pas reproduits, leurs effets précis ne peuvent pas être détaillés.

Les réserves communales de sécurité civile apportent un appui aux secours grâce à des bénévoles. Les auteurs souhaitent mieux reconnaître cet engagement et encourager les habitants à y consacrer du temps, face à la pression croissante que les risques climatiques exerceraient sur les secours.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les effets d’une éventuelle attribution de trimestres de retraite à ces bénévoles. Il analyserait aussi les dispositifs existants de reconnaissance de l’engagement bénévole. Le vote porterait sur cette étude, et non sur l’octroi de trimestres ou la création immédiate de droits à la retraite.

Les auteurs estiment que les services de sécurité civile subissent une pression croissante, liée notamment aux catastrophes climatiques et à la hausse des interventions. Ils s’appuient aussi sur une mission d’information de 2024 alertant sur le risque de ne plus pouvoir répondre à toutes les urgences lorsqu’elles surviennent simultanément. Selon eux, faciliter la mobilisation des bénévoles ne suffit pas à résoudre ces difficultés.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport sur l’état et l’évolution des moyens humains et financiers des services de sécurité civile, ainsi que sur l’impact des réserves communales sur ces moyens. Remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi, ce rapport permettrait d’examiner la contribution de ces réserves. Il n’attribuerait lui-même ni crédits supplémentaires ni nouveaux effectifs.

Le texte de référence fixerait à la Nation l’objectif de lancer une campagne nationale de communication dans l’année suivant la promulgation de la loi. Elle informerait la population sur le rôle et les missions des réserves communales de sécurité civile, ainsi que sur les modalités pour s’y engager.

L’article énonce un objectif de communication. Il ne définit ni budget, ni organisme chargé de la campagne, ni nouvelles conditions d’engagement dans ces réserves. La version disponible ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.