Thierry Benoit

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte imposerait une cotisation de santé aux titulaires d’un visa de long séjour valant titre de séjour « visiteur », ressortissants d’un pays hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse. Payer cette cotisation serait nécessaire pour ouvrir et conserver leurs droits à la prise en charge des frais de santé.

Le sous-amendement prévoirait que le décret d’application précise les conditions permettant d’exempter certaines populations de cette cotisation afin de respecter les conventions internationales. Il vise ainsi à préserver les engagements internationaux de la France, sans supprimer le principe de la cotisation pour les autres personnes concernées. Le texte ne désigne ni les populations ni les conventions qui justifieraient ces exemptions.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte créerait une cotisation de santé pour les titulaires d’un visa de long séjour valant titre de séjour « visiteur », ressortissants d’un pays hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse. Son paiement conditionnerait l’ouverture et le maintien de leurs droits à la prise en charge des frais de santé.

Le sous-amendement imposerait un montant minimal égal à cinq fois le montant annuel des cotisations d’assurance maladie calculées sur un revenu à temps plein au Smic en vigueur le jour de la demande. Le décret ne pourrait donc pas fixer une cotisation inférieure à ce plancher. Il s’agit d’une référence pour calculer le montant exigé, et non d’une obligation de travailler cinq ans. Le texte ne précise pas la périodicité du paiement.

Les auteurs veulent lutter contre l’évitement des cotisations sociales par la création puis la disparition rapide d’entreprises. L’amendement permettrait aux administrations et organismes concernés d’exiger d’un employeur ses déclarations sociales sans délai, en présence de « présomptions graves et concordantes » de manquements passés, présents ou à venir envers eux ou ses salariés.

Ces indices seraient notamment établis lorsque l’employeur dirige ou a dirigé une société réunissant au moins trois de cinq critères portant sur sa création récente, sa cessation rapide, sa domiciliation, son siège hors Union européenne et Espace économique européen ou ses effectifs élevés dès le démarrage. Un simple soupçon isolé ne suffirait donc pas.

Un retard injustifié, des données omises ou inexactes, ou certaines corrections non effectuées entraîneraient une pénalité plafonnée à 15 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié concerné. L’objectif serait d’obtenir rapidement les déclarations et de sanctionner leurs défauts, sans attendre la disparition de l’entreprise.

La Caisse des Français de l’étranger propose une protection sociale à adhésion volontaire aux Français établis hors de France. Selon les auteurs, son obligation d’accueillir les assurés sans sélection médicale fragilise son équilibre financier, alors qu’elle doit assurer son autonomie financière.

L’amendement ramènerait de 0,45 % à 0,42 % la fraction de contribution sociale généralisée affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale et attribuerait une fraction de 0,03 % à la Caisse des Français de l’étranger. Il réorienterait ainsi une recette existante plutôt que d’augmenter le taux de CSG payé.

Les auteurs évaluent ce soutien à environ 50 millions d’euros et invoquent l’équité envers les expatriés contribuant à la protection sociale française. Leur exposé vise les revenus du patrimoine et de placement, mais le dispositif renvoie à la contribution sur les revenus d’activité. Il prévoit aussi une compensation formelle des pertes de recettes par une hausse de l’accise sur les tabacs.

L’Établissement français du sang (EFS) assure la collecte du sang, du plasma et des plaquettes ainsi que la sécurité de la chaîne transfusionnelle. Selon les auteurs, ses difficultés financières freinent les recrutements et la collecte de plasma, nécessaire à la fabrication de médicaments. Ils signalent notamment des collectes annulées en 2025 faute de personnel médical.

L’amendement lui attribuerait directement une fraction de prélèvements sociaux correspondant à un taux de 0,09 %, en ramenant de 0,45 % à 0,36 % la fraction actuellement affectée à un autre bénéficiaire. Il réorienterait donc des recettes existantes plutôt que relever le taux payé. Les auteurs évaluent l’apport à 174 millions d’euros supplémentaires, pour soutenir les rémunérations et faire face aux emprunts. Le dispositif ne créerait toutefois pas une dotation de l’assurance maladie, contrairement à leur présentation. La hausse de taxe sur les tabacs prévue en compensation constitue un gage formel.

Selon les auteurs, les départements financent plus de 60 % des services départementaux d’incendie et de secours, dont les charges et les besoins d’investissement augmentent face aux risques climatiques et technologiques.

L’amendement transférerait aux départements et à la métropole de Lyon une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance actuellement affectée à la Caisse nationale des allocations familiales. Les auteurs l’estiment à environ 1,1 milliard d’euros. L’expérimentation durerait trois ans à compter du 1er janvier 2026. Ces collectivités devraient reverser intégralement les recettes aux services d’incendie et de secours compétents. Un décret fixerait leur répartition.

Ce transfert ne modifierait ni le taux de cette taxe ni les obligations des assurés. Une majoration de l’accise sur les tabacs est prévue comme gage financier pour compenser la perte de recettes de la Sécurité sociale, sans constituer à elle seule un financement effectif.

Le projet de loi prévoit déjà de redistribuer des recettes entre branches de la sécurité sociale, notamment vers celles dont les déficits sont les plus élevés. Cet amendement réduirait de 13,3 % à 12 % la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Il s’agit d’une part des recettes, non du taux payé sur les contrats.

Les auteurs souhaitent renforcer les départements pour soutenir les services départementaux d’incendie et de secours, financés à 60 % par ces collectivités selon leur exposé. Toutefois, celui-ci annonce une baisse à 1 % et environ 700 millions d’euros supplémentaires. Ces chiffres ne correspondent pas au dispositif, qui retient 12 %.

Le texte prévoirait une taxe additionnelle pour compenser la perte de recettes de la sécurité sociale. Ce gage formel ne doit pas être confondu avec un financement déjà acquis.

L’amendement réduirait de 13,3 % à 11,8 % la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance attribuée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Il modifierait la répartition des recettes, sans changer le taux global de cette taxe ni les obligations des assurés. Le projet de loi prévoit par ailleurs des transferts entre branches de la sécurité sociale pour répondre à leurs besoins de financement.

Les auteurs évaluent à environ 120 millions d’euros les recettes réaffectées aux départements. Ils souhaitent soutenir les services départementaux d’incendie et de secours, dont ces collectivités assurent plus de 60 % du financement, face à la hausse des charges et aux investissements liés aux risques climatiques et technologiques.

Une taxe additionnelle serait prévue pour compenser la perte de recettes de la sécurité sociale. Cette clause constitue un gage formel, plutôt qu’un financement déjà acquis.

Les départements financent 60 % des services départementaux d’incendie et de secours selon les auteurs. Ceux-ci soulignent des besoins d’investissement croissants face aux risques climatiques, alors que les collectivités subissent une baisse de recettes et une hausse de leurs dépenses de solidarité.

L’amendement réduirait de 13,3 % à 10,3 % la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), au bénéfice des départements. Les auteurs estiment ce transfert à environ 200 millions d’euros. Cette répartition ne modifierait pas les taux appliqués aux contrats d’assurance.

Pour justifier ce prélèvement, les auteurs invoquent un excédent de la branche famille supérieur à un milliard d’euros en 2024. Le texte prévoirait aussi une majoration de l’accise, l’impôt sur les tabacs, pour compenser la perte de recettes de la sécurité sociale. Ce gage formel ne constitue pas un financement déjà acquis.

Les départements versent l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Selon les auteurs, leurs dépenses augmentent avec le nombre de bénéficiaires et l’extension des droits, dont les critères relèvent de l’État. Ils indiquent qu’en 2024, la compensation de l’État couvrait respectivement 43,5 % et 30 % de ces dépenses.

L’amendement transférerait aux départements une partie de la contribution sociale généralisée (CSG) affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Cette part correspondrait à 0,04 point de CSG en 2026, puis à 0,08 point à partir de 2027, soit environ 1,3 milliard d’euros par an à terme selon les auteurs. Le taux prélevé sur les contribuables ne serait pas augmenté.

Les auteurs souhaitent ainsi rapprocher le financement d’un partage à égalité entre l’État et les départements. Le dispositif attribuerait une recette supplémentaire, sans imposer un taux de compensation de 50 % ni modifier les droits des bénéficiaires.

Les branches de la sécurité sociale se partagent le produit de plusieurs impôts et contributions. Le texte de référence modifierait cette répartition pour tenir compte des changements d’exonérations de cotisations et orienter davantage de recettes vers les branches les plus déficitaires, selon l’exposé des motifs.

Une partie des recettes actuellement affectées à la famille serait transférée vers l’assurance maladie et l’assurance vieillesse. L’article permettrait aussi de transférer à la caisse nationale d’assurance vieillesse tout ou partie de l’excédent annuel de la contribution tarifaire enregistré par la caisse des industries électriques et gazières, dans la limite de cet excédent et sur décision ministérielle.

Il s’agit notamment de changer les bénéficiaires de recettes, et non de fixer les prestations versées aux assurés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées et les dispositions disponibles ne permettent pas de détailler toutes les clés de répartition.

L’article redistribuerait des recettes entre l’État et les branches maladie, famille et vieillesse de la Sécurité sociale. Le projet entend adapter leur financement aux réformes des exonérations de cotisations et attribuer davantage de recettes aux branches les plus déficitaires, notamment l’assurance maladie.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs contestent notamment l’affectation à l’assurance maladie de 740 millions d’euros provenant, selon leur exposé, de la suppression de l’avantage fiscal sur les indemnités journalières des personnes en affection longue durée. Ils refusent que le financement intègre cette mesure touchant les malades chroniques et dénoncent aussi la restitution à l’État de ressources issues des allègements de cotisations.

La suppression empêcherait les réaffectations prévues ici, mais n’abolirait pas à elle seule les mesures fiscales et sociales inscrites ailleurs dans les textes budgétaires.

L’amendement créerait une taxe sur la publicité pour les produits alimentaires manufacturés et les boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse. Elle serait payée par les entreprises qui produisent, importent ou distribuent ces produits en France et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice atteint au moins 5 millions d’euros hors TVA.

Le taux serait de 1 % des dépenses publicitaires hors TVA, et non des ventes de produits. La taxe couvrirait l’achat d’espaces sur tous les supports ainsi que les événements publics promotionnels. Ses recettes iraient à la branche maladie de la Sécurité sociale.

Les auteurs souhaitent faire contribuer ces entreprises au financement des maladies liées à l’alimentation et encadrer la promotion des produits concernés. Le texte prévoit une application à compter du 1er janvier 2025. Les produits visés seraient précisés par arrêté après avis des autorités sanitaires.

Les auteurs souhaitent faire contribuer les entreprises qui promeuvent l’alcool au financement de la prévention. Ils soulignent notamment l’exposition des jeunes aux publicités sur les réseaux sociaux et indiquent, en citant des données de 2023, que les taxes sur l’alcool couvrent 51 % du coût des soins liés à sa consommation.

L’amendement créerait, au 1er janvier 2026, une taxe pour les producteurs, importateurs ou distributeurs de boissons alcooliques en France, ou leurs représentants, dont le chiffre d’affaires du dernier exercice atteint 10 millions d’euros hors TVA. Le taux de 3 % porterait sur les dépenses hors TVA d’achat d’espaces publicitaires, sur tout support, et d’événements publics promotionnels, non sur le chiffre d’affaires. Les recettes seraient affectées à la sécurité sociale. Les auteurs visent le financement du Fonds de lutte contre les addictions, sans que le dispositif désigne directement ce fonds.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique propose une taxe de 3 % sur les dépenses hors TVA de publicité pour l’alcool, y compris les achats d’espaces sur tout support et les événements publics promotionnels. Elle concernerait les producteurs, importateurs ou distributeurs en France, ou leurs représentants, à partir de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires hors TVA du dernier exercice. Ses recettes iraient à la sécurité sociale.

Le sous-amendement porterait ce seuil à 40 millions d’euros. Les entreprises réalisant entre 10 millions et moins de 40 millions d’euros sortiraient donc du champ de la taxe, sans changement du taux. Selon ses auteurs, ce relèvement vise à préserver la grande majorité des producteurs régionaux. Ils précisent toutefois que certains atteignent des volumes d’activité suffisants pour rester concernés.

L’amendement initial propose de taxer à 3 % les dépenses hors TVA de publicité pour l’alcool, dont les achats d’espaces sur tout support et les événements publics promotionnels. Les producteurs, importateurs ou distributeurs en France, ou leurs représentants, seraient concernés dès 10 millions d’euros de chiffre d’affaires hors TVA du dernier exercice. Les recettes seraient affectées à la sécurité sociale.

Le sous-amendement relèverait ce seuil à 50 millions d’euros, excluant ainsi les entreprises situées entre 10 millions et moins de 50 millions d’euros, sans modifier le taux. Ses auteurs craignent que le seuil initial touche des brasseries régionales, caves coopératives ou domaines indépendants aux campagnes limitées. Ils souhaitent concentrer la contribution sur les acteurs disposant de budgets publicitaires nationaux ou internationaux. Le critère juridique resterait toutefois le chiffre d’affaires, et non la taille du budget publicitaire ou l’implantation locale.

Les auteurs souhaitent faire participer les entreprises qui promeuvent l’alcool au financement de la prévention, des soins et de l’accompagnement liés aux addictions. Ils invoquent les risques sanitaires de l’alcool et l’influence des campagnes publicitaires sur les comportements de consommation, notamment chez les jeunes.

L’amendement créerait au 1er janvier 2026 une taxe pour les producteurs, importateurs ou distributeurs de boissons alcooliques en France, ou leurs représentants, dont le chiffre d’affaires du dernier exercice atteint 10 millions d’euros hors TVA. Elle serait de 3 % des dépenses hors TVA d’achat d’espaces publicitaires sur tout support et d’événements publics promotionnels, et non du chiffre d’affaires. Un décret fixerait les modalités de recouvrement. Les recettes iraient à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Le financement du Fonds de lutte contre les addictions est l’objectif annoncé, mais le dispositif n’affecte pas directement les recettes à ce fonds.

L’amendement créerait, au 1er janvier 2026, une taxe pour les entreprises produisant, important ou distribuant des boissons alcooliques en France, ou leurs représentants, dont le chiffre d’affaires du dernier exercice atteint au moins 10 millions d’euros hors TVA.

La taxe serait de 3 % des dépenses hors TVA consacrées à la promotion de l’alcool. Elle porterait sur les achats d’espaces publicitaires, quel que soit le support, ainsi que sur les frais d’événements publics et de manifestations similaires. Ses recettes seraient versées à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Les auteurs souhaitent faire contribuer les entreprises qui incitent à consommer de l’alcool à la prévention des dommages associés. Le texte affecterait toutefois les recettes à l’assurance maladie, sans les réserver expressément à des actions de prévention.

La « cotisation Sécurité sociale » sur les boissons alcooliques finance la branche maladie. Selon l’exposé des motifs, elle concerne actuellement les boissons titrant à plus de 18 % d’alcool. L’amendement supprimerait cette limite et modifierait les catégories visées pour étendre la cotisation à tous les alcools.

Les auteurs souhaitent harmoniser leur fiscalité et apporter des recettes supplémentaires à l’assurance maladie. Ils indiquent, en citant l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives, que les recettes fiscales liées à l’alcool couvrent seulement 42 % des soins engendrés par sa consommation.

Ils attendent aussi un effet sur le prix des alcools les moins chers et sur les consommations à risque. Le dispositif ne chiffre toutefois ni la hausse de prix envisagée ni les recettes supplémentaires et ne précise pas, dans les dispositions fournies, qui acquitte la cotisation ni son tarif.

Les remises sont les réductions et avantages commerciaux que les fournisseurs accordent aux pharmacies sur leurs achats de médicaments remboursables. Selon l’exposé de l’amendement, un arrêté les a plafonnées depuis septembre 2025 à 30 % pour les génériques et à 15 % pour les biosimilaires, avec une nouvelle baisse prévue en juillet 2027.

L’amendement fixerait dans la loi, à compter du 1er janvier 2026, des plafonds de 40 % pour les génériques et les hybrides substituables concernés, et de 20 % pour les biosimilaires substituables. Ces pourcentages du prix fabricant hors taxes seraient des maxima, non des remises obligatoires.

Les auteurs souhaitent préserver une ressource des pharmacies de proximité et craignent que sa réduction favorise des fermetures. Le Gouvernement devrait remettre avant octobre 2027 un rapport sur les remises effectivement pratiquées, la place des médicaments concernés sur le marché et l’évolution possible de la rémunération des pharmaciens pour leur substitution.

Les fournisseurs peuvent accorder aux pharmacies des remises commerciales sur leurs achats de médicaments remboursables. Selon les auteurs, ces ressources soutiennent leur fonctionnement, notamment en zone rurale. Ils contestent l’abaissement des plafonds décidé par un arrêté d’août 2025, depuis suspendu.

L’amendement fixerait dans la loi, à compter du 1er janvier 2026, un plafond annuel par pharmacie et par ligne de produits de 2,5 % du prix fabricant hors taxes. Il serait porté à 40 % notamment pour les génériques et les hybrides substituables, et à 20 % pour les biosimilaires substituables, ainsi que pour certains médicaments de référence sous conditions. Ce seraient des maxima autorisés, non des remises obligatoires ni des prix fixés pour les patients.

Les auteurs souhaitent ainsi préserver les ressources des pharmacies de proximité. Un rapport évaluerait les remises effectivement pratiquées et l’utilisation des médicaments concernés, et proposerait des évolutions de la rémunération des pharmaciens.

Les remises des fournisseurs contribuent aux revenus des pharmacies. Les réduire peut fragiliser les établissements de proximité.

Au moment du vote, les plafonds relèvent surtout d’arrêtés ministériels. Une baisse annoncée suscite des contestations.

L’amendement fixerait les plafonds dès janvier 2026, avec transition pour les contrats en cours : 2,5 % du prix fabricant hors taxes, 40 % pour les génériques et assimilés, 20 % pour les biosimilaires substituables et assimilés. Ce sont des copies de médicaments biologiques. Un accord agréé pourrait écarter les plafonds. Les remises resteraient négociées ; deux rapports seraient demandés.

Ses auteurs veulent stabiliser les ressources des pharmacies. Le Gouvernement craint de figer les règles avant une réflexion sur leur modèle économique.

Les remises sont les avantages commerciaux accordés par les fournisseurs aux pharmacies sur leurs achats de médicaments remboursables. Selon l’exposé, leurs plafonds ont été abaissés en septembre 2025 à 30 % pour les génériques et 15 % pour les biosimilaires.

L’amendement fixerait dans la loi, à compter de janvier 2026, des plafonds de 50 % pour les génériques et hybrides substituables et de 20 % pour les biosimilaires substituables. Certains médicaments de référence seraient également concernés, notamment lorsque leur prix est aligné. Ces plafonds seraient calculés sur le prix fabricant hors taxes, par année et ligne de produits pour chaque pharmacie. Ils n’imposeraient pas aux fournisseurs d’accorder la remise maximale.

Les auteurs souhaitent préserver les ressources des pharmacies et craignent que leur diminution favorise des fermetures de proximité. Un rapport évaluerait les remises effectivement pratiquées et proposerait des évolutions de la rémunération des pharmaciens avant octobre 2027.

Les opérateurs de jeux d’argent concernés acquittent une contribution sur leurs dépenses publicitaires destinée au financement de l’Assurance maladie. L’amendement en porterait le taux de 15 % à 20 % à compter du 1er janvier 2026.

Il élargirait aussi l’assiette, c’est-à-dire les dépenses servant au calcul de la contribution, aux gratifications financières accordées aux joueurs. Tout avantage pécuniaire serait concerné, quelle que soit sa forme ou la condition imposée au joueur pour en bénéficier, qu’il soit habitué ou non.

Les auteurs souhaitent davantage faire contribuer les opérateurs au financement des dépenses de santé. Ils invoquent les risques d’addiction et les effets sur le sommeil, les relations sociales et les finances des joueurs, notamment chez les jeunes. La hausse porterait sur les dépenses promotionnelles des opérateurs, et non directement sur les mises des joueurs.