Attribuer à la Caisse des Français de l’étranger une fraction de CSG destinée au remboursement de la dette sociale
RejetéLa Caisse des Français de l’étranger propose une protection sociale à adhésion volontaire aux Français établis hors de France. Selon les auteurs, son obligation d’accueillir les assurés sans sélection médicale fragilise son équilibre financier, alors qu’elle doit assurer son autonomie financière.
L’amendement ramènerait de 0,45 % à 0,42 % la fraction de contribution sociale généralisée affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale et attribuerait une fraction de 0,03 % à la Caisse des Français de l’étranger. Il réorienterait ainsi une recette existante plutôt que d’augmenter le taux de CSG payé.
Les auteurs évaluent ce soutien à environ 50 millions d’euros et invoquent l’équité envers les expatriés contribuant à la protection sociale française. Leur exposé vise les revenus du patrimoine et de placement, mais le dispositif renvoie à la contribution sur les revenus d’activité. Il prévoit aussi une compensation formelle des pertes de recettes par une hausse de l’accise sur les tabacs.
Dossier législatif : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le scrutin à l’Assemblée
342 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 23,1%
- Contre
- 74,8%
- Abstention
- 2,1%
Total : 234 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
249 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.