Théo Bernhardt

Le texte à modifier conditionnerait la prise en charge des soins à une participation financière pour les personnes résidant en France de manière stable et régulière, sans activité professionnelle et dispensées de certaines cotisations et contributions par une convention internationale. Cette règle resterait soumise aux conventions internationales et aux règles européennes.

Après une durée d’impayé et vérification de la situation, le texte prévoit d’avertir la personne que ses droits seraient suspendus si elle ne paie pas. Le sous-amendement remplacerait cet avertissement par la notification de la cessation de ses droits. Les auteurs veulent écarter le caractère temporaire ou conditionnel de la sanction et protéger les finances sociales.

Le renvoi au décret mentionnerait toutefois toujours une suspension. Le sous-amendement ne précise pas les conditions d’une éventuelle réouverture des droits.

Le texte à modifier conditionnerait la prise en charge des soins à une participation financière pour les personnes résidant en France de manière stable et régulière, sans activité professionnelle et dispensées de certaines cotisations et contributions par une convention internationale. Cette règle s’appliquerait sous réserve des conventions internationales et des règlements européens.

Le sous-amendement imposerait un montant individualisé au moins égal aux dépenses réellement supportées pour chaque bénéficiaire par l’assurance maladie obligatoire. Les auteurs souhaitent ainsi faire couvrir à chacun le coût de sa propre prise en charge, dans un objectif de maîtrise des dépenses. Le texte à modifier prévoirait aussi une possible suspension de la prise en charge en cas de non-paiement, après vérification de la situation et notification à la personne.

Le texte à modifier conditionnerait la prise en charge des soins à une participation financière pour les résidents stables et réguliers sans activité professionnelle, dispensés de certaines cotisations et contributions par une convention internationale. Les conventions internationales et les règlements européens resteraient réservés.

Le sous-amendement ajouterait un dépôt de garantie et imposerait une participation au moins égale aux dépenses réellement supportées pour chaque bénéficiaire par l’assurance maladie obligatoire. Les personnes visées devraient donc immobiliser une somme en plus de payer cette participation. Un décret encadrerait la perception, la gestion et la restitution du dépôt, dont le montant n’est pas précisé.

Les auteurs souhaitent prévenir les impayés et protéger les finances sociales en faisant couvrir par ces bénéficiaires le coût de leur prise en charge.

Selon l’exposé de l’amendement, l’article visé restreindrait les possibilités de domiciliation pour prévenir la fraude à la résidence. La domiciliation permet notamment aux personnes sans domicile fixe ou hébergées dans leur famille de disposer d’une adresse pour accéder à leurs droits, par exemple à l’allocation aux adultes handicapés.

L’amendement supprimerait cet article et donc les restrictions qu’il prévoit. Ses auteurs craignent que des personnes ayant quitté leur logement après une séparation, une fin de bail ou des violences rencontrent de nouveaux obstacles administratifs et financiers. Ils contestent ainsi les restrictions au nom de l’accès des bénéficiaires légitimes aux prestations. L’exposé ne précise toutefois pas les conditions exactes de domiciliation que l’article modifierait.

Le vote porte sur la deuxième partie du projet de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Le texte de référence prévoit 661,2 milliards d’euros de recettes et 678,7 milliards de dépenses pour les régimes obligatoires de base, avec un déficit affiché de 17,6 milliards. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Cette partie modifierait les cotisations et leurs exonérations. Elle imposerait notamment aux organismes de complémentaire santé une contribution de 2,05 % sur les cotisations d’assurance complémentaire de 2026 et réviserait les contributions des entreprises pharmaceutiques. Elle porterait aussi de 1 607 à 1 619 heures la durée annuelle de travail dans les dispositions visées du secteur privé et de la fonction publique, soit douze heures supplémentaires.

Elle autoriserait des financements temporaires de trésorerie et prévoirait de transférer jusqu’à 15 milliards d’euros de déficits de 2024 à la Caisse d’amortissement de la dette sociale.

Le texte en discussion étendrait une taxe existante à des mélanges de boissons et à certaines boissons spiritueuses. L’amendement remplacerait cette extension par un ciblage des boissons dépassant 1,2 % d’alcool et contenant des substances stimulantes ajoutées. Leur liste serait fixée par arrêté et comprendrait notamment la caféine, la taurine et la guaranine.

Les auteurs souhaitent viser les mélanges d’alcool et d’excitants, dont ils soulignent l’attrait pour les jeunes. Ils estiment que la rédaction remplacée toucherait aussi des productions traditionnelles, notamment ultramarines, sans rapport avec les produits visés. L’amendement modifierait ainsi les boissons soumises à la taxe, sans fixer un nouveau taux ni préciser l’utilisation de ses recettes.

Selon l’exposé, l’article visé prévoit de calculer les allégements généraux de cotisations des entreprises à partir des minima conventionnels de branche lorsque ceux-ci sont inférieurs au SMIC. Ces minima sont les salaires minimaux fixés par les conventions collectives d’un secteur. Le changement porterait sur le calcul des réductions de cotisations, et non sur le montant du SMIC.

L’amendement supprimerait cet article et écarterait donc ce mode de calcul. Ses auteurs invoquent une fragilité constitutionnelle, une forte complexité de mise en œuvre et un impact important sur le coût du travail pour les entreprises concernées. Le dossier ne chiffre pas cet impact.

Selon l’exposé, l’article visé prévoit un malus de cotisations d’assurance vieillesse pour les entreprises de plus de 300 salariés qui ne mettent pas en œuvre d’actions en faveur de l’emploi des personnes âgées. Il s’agirait d’une majoration des cotisations destinées à la retraite, liée aux actions menées par l’entreprise.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette incitation financière. Ses auteurs jugent les critères mal définis et craignent que l’alourdissement du coût du travail ne produise des effets défavorables aux personnes que la mesure entend aider. Le dossier ne précise ni le montant du malus ni les actions permettant de l’éviter.

Le texte de référence prévoit d’approuver un rapport annexé qui décrit, pour 2026 à 2029, les recettes prévues et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, par branche. Il comprend aussi l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

Le vote porte sur l’article et son annexe, mais le rapport annexé n’est pas disponible. Les montants, leur évolution et les hypothèses retenues ne peuvent donc pas être détaillés. Le texte de référence ne permet pas non plus de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le projet de loi approuve un rapport présentant les prévisions financières de la Sécurité sociale pour 2026–2029. L’amendement y inscrirait qu’une loi de programmation de la santé devrait intervenir avant le 1er janvier 2027, puis tous les cinq ans, pour une période d’au moins cinq ans.

Cette loi définirait la trajectoire des finances publiques consacrées à la santé, les objectifs de financement pour l’accès aux soins, la recherche et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens de l’État. Les auteurs souhaitent mieux anticiper le vieillissement et les besoins de prévention au-delà du budget annuel. L’amendement inscrirait cette perspective dans le rapport annexé, sans fixer lui-même les montants à financer.

L’amendement inscrirait dans le rapport financier pour 2026–2029 une orientation de réforme des allocations familiales. Elle combinerait leur ouverture dès le premier enfant à naître, la fin de leur modulation selon les revenus des parents et la suppression des majorations selon le rang de l’enfant dans la fratrie.

Les auteurs souhaitent soutenir les débuts de la vie familiale, notamment les familles monoparentales avec un seul enfant. Ils précisent que la réforme envisagée ne s’appliquerait qu’aux nouveaux enfants à naître après son instauration. Cette application progressive et la suppression des majorations limiteraient son coût selon eux.

Le vote inscrirait cette orientation à moyen terme dans l’annexe, sans modifier directement les prestations versées ni fixer leurs nouveaux montants.

Selon les auteurs, environ 95 % des enfants sourds naissent dans une famille entendante. Leurs parents doivent donc souvent apprendre la langue des signes française pour communiquer avec eux. L’exposé indique que ces cours ne bénéficient pas d’une prise en charge systématique par la Sécurité sociale et estime une formation complète à environ 5 000 euros par parent.

L’amendement inscrirait la prise en charge de ces cours dès 2026 dans la trajectoire de la branche autonomie du rapport financier pour 2026–2029. Les auteurs souhaitent lever l’obstacle financier à l’apprentissage et prévenir les difficultés liées à un accès insuffisant au langage. Le texte ne préciserait toutefois ni le montant remboursé ni les modalités de cette prise en charge.

Selon l’exposé des motifs, une bonification de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires a été prévue par la loi en 2023, mais son décret d’application n’a toujours pas été publié. Les auteurs souhaitent rendre effective cette reconnaissance de leur engagement dans les secours à la population.

L’amendement inscrirait dans la trajectoire financière de la Sécurité sociale pour 2026–2029 la création d’un avantage pour la retraite des assurés ayant accompli au moins dix années comme sapeurs-pompiers volontaires. Ces années pourraient être continues ou non. Cette inscription viserait à soutenir la traduction budgétaire et réglementaire de la mesure déjà votée. Elle ne préciserait toutefois ni le montant ni le mode de calcul de la bonification et ne remplacerait pas le décret attendu.

Le texte en discussion prévoit d’approuver un rapport présentant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la Sécurité sociale pour 2026–2029. Ce rapport distingue les différentes branches et comprend l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, qui fixe un objectif global pour ces dépenses.

L’amendement supprimerait l’article qui approuve ce rapport. Ses auteurs indiquent qu’ils n’en approuvent pas le contenu, sans détailler leurs objections. La suppression retirerait cette approbation du texte, mais ne proposerait ni une autre trajectoire financière ni de nouveaux montants de recettes ou de dépenses.

Le texte de référence prévoit d’approuver le tableau financier des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour 2026. Hors transferts entre branches, il affiche 661,2 milliards d’euros de recettes, 678,7 milliards de dépenses et un déficit de 17,6 milliards.

La branche maladie présenterait le déficit le plus important, à 14,6 milliards d’euros. Les déficits prévus seraient de 1,7 milliard pour l’autonomie et de 0,9 milliard chacune pour la vieillesse et les accidents du travail et maladies professionnelles. La branche famille afficherait un excédent de 0,6 milliard. Cet article approuverait ces prévisions financières, sans détailler les mesures qui les déterminent. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour 2026, l’article visé prévoit d’approuver le tableau d’équilibre des régimes obligatoires de base de Sécurité sociale. Il présente, hors transferts entre branches, 661,2 milliards d’euros de recettes, 678,7 milliards de dépenses et un déficit de 17,6 milliards. La branche maladie concentrerait 14,6 milliards d’euros de déficit, tandis que la branche famille serait excédentaire.

L’amendement supprimerait cet article et donc l’approbation de ce tableau. Ses auteurs considèrent que le déficit menace la soutenabilité du système et pèse sur les générations futures. Ils défendent des recettes au moins égales aux dépenses. Toutefois, l’amendement ne proposerait ni recettes supplémentaires ni réduction de dépenses pour atteindre cet équilibre. Supprimer le tableau ne résorberait donc pas, en soi, le déficit qu’il décrit.

Le texte de référence modifierait plusieurs règles d’affectation des recettes de la Sécurité sociale. Il remplacerait notamment, pour deux contributions, l’affectation aux allocations familiales par une affectation à l’assurance vieillesse et à l’assurance maladie. Les pourcentages modifiés concernent ici la répartition des recettes, et non nécessairement les taux payés par les contribuables.

L’article modifierait aussi des dispositions sur le financement des retraites et le recouvrement des cotisations agricoles, et reporterait une échéance de 2025 à 2027. Plusieurs règles modifiées ne sont toutefois désignées que par renvoi à des textes absents. Leur portée précise et l’objet de ce report ne peuvent donc pas être expliqués. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article 12 du projet de loi modifierait la répartition de recettes entre les branches de la Sécurité sociale. Il réaffecterait notamment des contributions aujourd’hui destinées aux allocations familiales vers l’assurance vieillesse et l’assurance maladie. L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris ses autres dispositions techniques.

Selon ses auteurs, ces transferts prélèveraient des ressources sur la branche famille, qu’ils présentent comme excédentaire et dont ils souhaitent consacrer les excédents au soutien des naissances. Ils estiment aussi que les transferts entre branches aux missions différentes nuisent à la bonne gestion. L’amendement conserverait les affectations existantes, sans créer lui-même de nouvelles aides aux familles.

Le texte de référence remplacerait une exonération totale de cotisations par une exonération fixée par décret, plafonnée à 25 % des cotisations concernées. Une exonération dispense de payer tout ou partie des cotisations. L’article redéfinirait aussi les bénéficiaires pour les créations et reprises d’entreprise intervenant à compter du 1er janvier 2026.

Les catégories de personnes, les zones géographiques et les exclusions sont définies par des textes non disponibles ici. Il n’est donc pas possible d’identifier précisément tous les bénéficiaires. L’article abrogerait également une disposition relative à l’apprentissage pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2026, mais son contenu manque pour expliquer le changement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi supprimerait l’exonération de cotisations sociales salariales des apprentis pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2026. Ces cotisations sont prélevées sur leur rémunération. Selon l’exposé de l’amendement, le plafond de rémunération exonérée a déjà été abaissé de 79 % à 50 % du Smic pour les contrats conclus à partir du 1er mars 2025.

L’amendement retirerait l’abrogation de cette exonération et la disposition fixant son application aux nouveaux contrats de 2026. Il préserverait ainsi l’exonération existante, sans rétablir son ancien plafond. Ses auteurs souhaitent éviter de nouveaux prélèvements sur la rémunération de jeunes qu’ils décrivent comme peu rémunérés et souvent issus des classes populaires.

Le texte de référence instituerait, pour 2026, une contribution due par les organismes de complémentaire santé. Son taux serait de 2,05 %, appliqué à l’ensemble des sommes stipulées à leur profit en 2026 au titre des cotisations d’assurance maladie complémentaire, selon les modalités légales auxquelles l’article renvoie.

Cette contribution serait recouvrée en même temps que la taxe existante sur ces organismes. Une régularisation annuelle pourrait intervenir au plus tard le 30 juin 2027. Ses recettes seraient affectées à une branche de la Sécurité sociale désignée par renvoi. L’article ferait payer les organismes et ne fixerait pas le tarif des contrats des assurés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi institue pour 2026 une contribution payée par les organismes de complémentaire santé. Son taux de 2,05 % s’appliquerait aux sommes prévues au titre des cotisations de complémentaire santé en 2026.

L’amendement obligerait le Gouvernement et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie à engager, avant le 31 mars 2026, une négociation avec l’union représentant les organismes complémentaires. Elle viserait à éviter que cette contribution soit répercutée sur les cotisations des contrats en cours et futurs.

Les auteurs souhaitent ainsi protéger les assurés d’une hausse liée à cette contribution. Le texte imposerait l’ouverture d’une négociation, et non un gel des cotisations ou une interdiction directe de répercuter la contribution.

Le projet de loi prévoit une contribution due par les organismes de complémentaire santé pour 2026, au taux de 2,05 % des sommes prévues au titre des cotisations de cette année. Les auteurs de l’amendement craignent que les organismes répercutent cette charge sur les assurés.

L’amendement interdirait d’augmenter le montant des cotisations en 2026 par rapport à celui applicable en 2025. Il imposerait donc un plafond aux cotisations, plutôt qu’une simple négociation avec les organismes. Cette interdiction concernerait toute augmentation pour 2026, et pas seulement celle qui serait justifiée par la nouvelle contribution. Elle ne supprimerait ni ne modifierait le taux de cette contribution.

Le projet de loi prévoit une contribution due par les organismes de complémentaire santé en 2026. Son taux de 2,05 % s’appliquerait aux cotisations d’assurance maladie complémentaire, et non aux bénéfices de ces organismes. L’amendement exonérerait ceux dont les prix resteraient stables en 2026.

Les auteurs craignent que les organismes répercutent cette contribution sur les cotisations des assurés. Ils soulignent que les complémentaires prennent en charge une part croissante des dépenses de santé. L’exonération proposée lierait ainsi le paiement de la contribution à l’évolution des prix de chaque organisme. Elle ne fixerait toutefois pas les tarifs des contrats.