Tous les députés
Mandat en cours

Bas-Rhin : 8ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
3 538
Rang 52 / 502 · ex æquo Rang 52 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
383
Rang 110 / 499 Rang 110 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
41,8 %
Rang 54 / 502 Rang 54 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 118 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
94,8 % 214 désaccords 3 904 / 4 118 positions identiques
Amendements votés
3 538
Rang 52 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 52 sur 502 · ex æquo Rang 52 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
383
Rang 110 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 110 sur 499 Rang 110 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
41,8 % 4 118 / 9 855 scrutins
Rang 54 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 54 sur 502 Rang 54 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

94,8 % de positions identiques

Même position
3 904 scrutins
Position différente
214 scrutins (5,2 %)

Sur 4 118 scrutins comparables, du au .

Voir les 214 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 904 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9227

    Préciser qu’une victime de violences sexuelles peut retirer son consentement à une méthode de soin pendant la séance

    Théo Bernhardt : Pour Son groupe : Pour (75 / 75 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 67 · M. Bernhardt · Article premier

    Sous-amendement n° 67 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  2. Scrutin n° 9226

    Informer les victimes de violences sexuelles sur les objectifs et les modalités des méthodes de soin proposées

    Théo Bernhardt : Pour Son groupe : Pour (75 / 75 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 66 · M. Bernhardt · Article premier

    Sous-amendement n° 66 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  3. Scrutin n° 9225

    Empêcher que les soins des victimes de violences sexuelles imposent systématiquement un examen corporel ou un prélèvement sans indication clinique

    Théo Bernhardt : Pour Son groupe : Pour (74 / 74 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 65 · M. Bernhardt · Article premier

    Sous-amendement n° 65 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  4. Scrutin n° 9224

    Interdire d’imposer aux victimes une confrontation avec la personne mise en cause comme condition des soins

    Théo Bernhardt : Pour Son groupe : Pour (76 / 76 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 64 · M. Bernhardt · Article premier

    Sous-amendement n° 64 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  5. Scrutin n° 9223

    Interdire aux méthodes de soin de suggérer aux victimes de violences sexuelles des faits ou réponses qu’elles n’ont pas rapportés

    Théo Bernhardt : Pour Son groupe : Pour (74 / 74 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 63 · M. Bernhardt · Article premier

    Sous-amendement n° 63 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  6. Scrutin n° 9222

    Ne pas obliger les victimes de violences sexuelles à répéter leur récit détaillé à chaque séance si les soins ne le nécessitent pas

    Théo Bernhardt : Pour Son groupe : Pour (76 / 76 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 62 · M. Bernhardt · Article premier

    Sous-amendement n° 62 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 12 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 130 participations.

Taux de vote pour

50 %
2 065 / 4 130 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

38,7 %
1 600 / 4 130 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

11,3 %
465 / 4 130 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

41,8 %
4 118 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 130 participations.

Pour2 06550 %
Contre1 60038,7 %
Abstention46511,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Théo Bernhardt · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219756470730
novembre 242695550801560
décembre 243715114070
janvier 25166651570790
février 25190606970540
mars 2531257391302030
avril 253453118402920
mai 256681711024303520
juin 25667111931004530
juillet 251802112101460
septembre 251010000
octobre 252674759201590
novembre 251 1173702387904300
décembre 255091491263002040
janvier 26336561091501560
février 26545163714602650
mars 26129414080400
avril 2632860871601650
mai 26923111891807050
juin 26695170565104180
juillet 265315957804070
octobre 261 0251271245007240
novembre 2641951703802600
Total9 8782 0651 60046505 7480

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Théo Bernhardt, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,5 %pour 122 favorables / 237 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,2 % 100 / 237 participations
Abstention
6,3 % 15 / 237 participations
Absence de vote
70,9 % 574 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins59,3 %pour 373 favorables / 629 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
28,6 % 180 / 629 participations
Abstention
12,1 % 76 / 629 participations
Absence de vote
65,9 % 1 211 / 1 838 scrutins retenus
Éducation46,8 %pour 59 favorables / 126 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
42,1 % 53 / 126 participations
Abstention
11,1 % 14 / 126 participations
Absence de vote
62 % 206 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat46,8 %pour 193 favorables / 412 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
47,6 % 196 / 412 participations
Abstention
5,6 % 23 / 412 participations
Absence de vote
60,3 % 623 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget43 %pour 554 favorables / 1 289 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
45,3 % 584 / 1 289 participations
Abstention
11,7 % 151 / 1 289 participations
Absence de vote
55,3 % 1 592 / 2 878 scrutins retenus
Institutions54 %pour 266 favorables / 493 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
37,1 % 183 / 493 participations
Abstention
8,9 % 44 / 493 participations
Absence de vote
58,7 % 683 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité44,9 %pour 365 favorables / 813 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46,5 % 378 / 813 participations
Abstention
8,6 % 70 / 813 participations
Absence de vote
61,9 % 1 320 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités49,5 %pour 104 favorables / 210 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
43,3 % 91 / 210 participations
Abstention
7,1 % 15 / 210 participations
Absence de vote
49,4 % 205 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat53,7 %pour 73 favorables / 136 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
35,3 % 48 / 136 participations
Abstention
11 % 15 / 136 participations
Absence de vote
52,4 % 150 / 286 scrutins retenus
Santé55,9 %pour 579 favorables / 1 036 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
27,4 % 284 / 1 036 participations
Abstention
16,7 % 173 / 1 036 participations
Absence de vote
47,5 % 939 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement51,2 %pour 170 favorables / 332 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
35,2 % 117 / 332 participations
Abstention
13,6 % 45 / 332 participations
Absence de vote
64,3 % 599 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail45,7 %pour 202 favorables / 442 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
40,7 % 180 / 442 participations
Abstention
13,6 % 60 / 442 participations
Absence de vote
47,5 % 400 / 842 scrutins retenus
4 130 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
20 nov. 2025N° 4073
Réduire l’exonération de taxe foncière du logement social et permettre aux bailleurs de relever certains loyers à la relocation
Tous les groupes

L’amendement remplacerait les exonérations de taxe foncière visées pour le logement social par une réduction de 50 %. Les propriétaires concernés devraient donc payer la moitié de cet impôt. Selon les auteurs, les exonérations réduisent les ressources locales et découragent les communes d’accueillir des logements sociaux. Ils estiment le gain fiscal à environ 400 millions d’euros.

Pour donner des ressources supplémentaires aux bailleurs sociaux, le texte porterait de 10 % à 20 % le plafond de logements locatifs intermédiaires dans leur parc. Il leur permettrait aussi, lorsqu’un logement est remis en location, de dépasser le loyer maximal de sa convention initiale avec l’État, sans dépasser le plafond applicable à un logement nouvellement acquis et conventionné à cette date.

Cette possibilité concernerait les nouveaux locataires lors d’une relocation, et non les locataires en place. Les auteurs souhaitent ainsi soutenir la construction et la rénovation.

Amendement n° 3431 · M. Kasbarian · Après l’article 27

Amendement n° 3431 (rect.) de M. Kasbarian après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Théo Bernhardt : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour68 contre7 abstentions
20 nov. 2025N° 4072
Élargir l’accès des ménages au bail réel solidaire en relevant les plafonds de ressources admissibles
Tous les groupes

Le bail réel solidaire permet à des ménages d’accéder à la propriété sous condition de ressources. Selon les auteurs, il propose des prix d’achat inférieurs de 30 à 50 % à ceux du marché et constitue un levier pour développer l’accession sociale, dans un contexte de difficultés à obtenir un prêt.

L’amendement empêcherait de fixer les plafonds de ressources des acquéreurs en dessous de ceux utilisés pour le logement locatif intermédiaire et le dispositif Pinel. Il viserait ainsi à rendre davantage de ménages éligibles, sans supprimer la condition de revenus. Il ajouterait aussi un taux de 25 % à une disposition fiscale, mais les éléments fournis ne précisent pas à quelle base ce taux s’appliquerait.

Amendement n° 3614 · M. Labaronne · Après l’article 27

Amendement n° 3614 de M. Labaronne après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Théo Bernhardt : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
67 pour59 contre6 abstentions
20 nov. 2025N° 4071
Étaler les variations des bases d’impôts locaux des locaux professionnels et reporter la révision de celles des logements
Tous les groupes

Les valeurs locatives servent de base au calcul de plusieurs impôts locaux. Selon l’exposé des motifs, l’expiration de mécanismes d’atténuation risquerait de provoquer de fortes variations pour les contribuables et les collectivités.

Le texte de référence reporterait à 2027 l’intégration de l’actualisation des valeurs des locaux professionnels. Il prolongerait d’un an un mécanisme limitant les écarts et étalerait les variations nouvelles par sixièmes sur six ans. Il adapterait aussi le coefficient de neutralisation, qui compare les anciennes et nouvelles bases à l’échelle de chaque collectivité et taxe.

Le calendrier de révision des valeurs des logements serait également décalé pour tirer les enseignements de celle des locaux professionnels. Ces dispositions portent sur les bases imposables, non sur les taux des impôts. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Théo Bernhardt : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour94 contre12 abstentions
20 nov. 2025N° 4070
Actualiser dès 2026 les valeurs locatives des locaux professionnels, supprimer leur nouveau lissage et les reports de révision des logements
Tous les groupes

Les valeurs locatives cadastrales représentent le loyer théorique d’un bien et servent de base au calcul des impôts locaux. Leur révision concerne notamment les propriétaires redevables de la taxe foncière et les entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises. Le projet de loi prévoit d’étaler sur six ans les variations de valeurs des locaux professionnels, afin d’éviter de trop fortes variations d’impôts pour les contribuables et de recettes pour les collectivités.

L’amendement supprimerait ce nouveau lissage et appliquerait dès le 1er janvier 2026 les dispositions d’actualisation des locaux professionnels que le projet prévoit de suspendre jusqu’en 2032. Les variations ne bénéficieraient donc pas de cet étalement sur six ans. Il supprimerait aussi les reports du calendrier de révision des logements, sans rendre celle-ci applicable dès 2026.

Les auteurs souhaitent rapprocher les bases fiscales des réalités immobilières et corriger les inégalités qu’ils attribuent à l’ancienneté des références. La mesure porterait sur les bases de calcul, non sur les taux d’imposition.

Amendement n° 1274 · Mme Feld · Article 27

Amendement n° 1274 de Mme Feld à l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Théo Bernhardt : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour132 contre16 abstentions
20 nov. 2025N° 4069
Adapter le calcul et le paiement de l’impôt minimal des grands groupes, notamment mutualistes et d’investissement
Tous les groupes

Un impôt complémentaire assure déjà une imposition minimale aux grands groupes concernés ayant au moins une entité en France. Le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance, en ajusterait les modalités, sans créer le principe de cet impôt.

Les groupes pourraient suivre par catégories leurs passifs d’impôts différés, des montants comptabilisés pour des impôts à payer ultérieurement. Les montants non régularisés dans les cinq exercices suivants pourraient entraîner un nouveau calcul de l’impôt complémentaire. Selon l’exposé, ce suivi correspondrait mieux aux pratiques comptables. Les définitions seraient aussi adaptées aux banques et assurances mutualistes.

Pour certaines entités d’investissement, une autre entité du groupe située en France paierait l’impôt national complémentaire. Elles en seraient exonérées si aucune entité française du groupe autre qu’une entité d’investissement ou d’investissement d’assurance ne peut être désignée. L’administration pourrait demander une déclaration rectificative en cas d’erreurs manifestes.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 26 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Théo Bernhardt : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
81 pour30 contre82 abstentions
20 nov. 2025N° 4068
Taxer les importateurs de produits agricoles et forestiers issus de filières contribuant à la déforestation
Tous les groupes

L’amendement créerait, au 1er janvier 2026, une taxe supplémentaire aux droits de douane sur certaines importations contribuant à la déforestation. Les filières visées seraient le cacao, l’hévéa, le soja, l’huile de palme, le bois et ses dérivés, ainsi que le bœuf et ses coproduits.

Les importateurs concernés paieraient 1,5 % de la valeur en douane des marchandises. Un décret préciserait notamment les critères d’identification des produits issus de filières non durables. Le texte ne prévoit pas d’affectation particulière des recettes.

Les auteurs jugent insuffisants les changements de pratiques obtenus par la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. Ils souhaitent rendre les achats plus durables et valoriser les productions françaises. La taxe constituerait une incitation financière, et non une interdiction d’importer.

Amendement n° 1474 · M. Courbon · Après l’article 25

Amendement n° 1474 (2ème rect.) de M. Courbon après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Théo Bernhardt : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour121 contre6 abstentions
20 nov. 2025N° 4053
Étendre la TVA à 5,5 % aux audits énergétiques des logements et bureaux, sans exiger la réalisation certaine de travaux
Tous les groupes

Un audit énergétique analyse les performances d’un bâtiment et propose des travaux pour réduire sa consommation. Selon les auteurs, la TVA à 5,5 % bénéficie actuellement à certains audits liés à la réalisation de travaux, mais pas aux audits classiques. Ils souhaitent faciliter le recours à cette analyse avant de décider d’une rénovation.

L’amendement étendrait le taux de 5,5 % aux audits portant sur des locaux, bâtiments ou installations achevés depuis au moins deux ans, utilisés ou destinés à être utilisés comme logements ou bureaux. L’audit devrait présenter des scénarios de travaux d’amélioration des performances énergétiques et environnementales. La mesure s’appliquerait aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2026. Elle porterait sur la taxation de l’audit, sans imposer au client de réaliser les travaux proposés.

Amendement n° 2777 · Mme Battistel · Après l’article 25

Amendement n° 2777 de Mme Battistel après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Théo Bernhardt : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour132 contre14 abstentions
20 nov. 2025N° 4052
Étendre aux établissements de santé la TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique de leurs locaux
Tous les groupes

Les travaux de rénovation énergétique des locaux à usage d’habitation bénéficient d’une TVA à 5,5 %. L’amendement ajouterait les locaux des établissements de santé aux locaux pouvant bénéficier de ce taux réduit. Il ne s’agirait pas d’appliquer ce taux à tous leurs achats, mais aux travaux de rénovation énergétique concernés par ce régime.

Les auteurs souhaitent encourager la transition énergétique du secteur sanitaire, dans le prolongement du plan de relance de l’investissement du Ségur de la santé. L’allègement fiscal viserait à soutenir des travaux destinés à réduire la consommation d’énergie et l’empreinte carbone des établissements. Le texte modifierait leur éligibilité fiscale, sans imposer de programme de travaux.

Amendement n° 1548 · M. Courbon · Après l’article 25

Amendement n° 1548 (rect.) de M. Courbon après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Théo Bernhardt : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour64 contre99 abstentions
20 nov. 2025N° 4051
Appliquer une TVA à 5,5 % aux équipements essentiels au quotidien des personnes en situation de handicap
Tous les groupes

Selon les auteurs, certains équipements essentiels aux personnes en situation de handicap restent soumis au taux normal de TVA. Ils souhaitent alléger la charge financière de ces achats pour les personnes concernées et leurs familles, en soulignant leur rôle dans l’autonomie et la mobilité au quotidien.

L’amendement ajouterait les « équipements essentiels au quotidien des personnes en situation de handicap » aux catégories bénéficiant d’une TVA à 5,5 %. Cette formulation ne comporte toutefois ni liste d’équipements ni critères précisant ce qui serait considéré comme essentiel. Le champ exact des achats concernés ne peut donc pas être déterminé à partir du texte proposé. La mesure porterait sur leur taxation, et non sur la création d’une aide versée aux personnes.

Amendement n° 545 · Mme D'Intorni · Après l’article 25

Amendement n° 545 de Mme D'Intorni après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Théo Bernhardt : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
91 pour37 contre36 abstentions
20 nov. 2025N° 4050
Appliquer aux organisateurs de réunions hippiques une TVA de 5,5 % sur les droits d’entrée
Tous les groupes

Les droits d’entrée des réunions hippiques sont soumis à une TVA de 20 %, contre 5,5 % pour les réunions sportives. Selon les auteurs, la billetterie constitue une ressource importante pour une majorité d’hippodromes, avec des entrées généralement comprises entre 5 et 10 euros.

L’amendement étendrait le taux de 5,5 % aux droits d’entrée des réunions hippiques. Les auteurs souhaitent ainsi soutenir les associations organisatrices et l’attractivité des courses. Ils évaluent la perte de recettes pour l’État à environ 800 000 euros, à partir de la TVA versée en 2024 par les 225 organisateurs concernés. Le texte modifierait la taxation des entrées, sans imposer de baisse du prix des billets.

Amendement n° 8 · Mme Bannier · Après l’article 25

Amendement n° 8 de Mme Bannier et les amendements identiques suivants après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Théo Bernhardt : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
99 pour113 contre8 abstentions
20 nov. 2025N° 4049
Soumettre les entrées des parcs zoologiques à une TVA de 10 %
Tous les groupes

Les parcs zoologiques bénéficient depuis 2017 d’un taux de TVA inférieur à celui d’autres lieux culturels ou de loisirs, selon les auteurs. L’amendement supprimerait ce traitement particulier et replacerait les entrées des établissements zoologiques fixes et permanents dans la catégorie taxée à 10 %, avec notamment les parcs botaniques, les musées et les monuments.

Les auteurs défendent une harmonisation fiscale et contestent l’avantage accordé aux établissements qui exploitent des animaux, au nom du bien-être animal. Ils rappellent que la baisse décidée en 2017 représentait alors une perte de recettes estimée à plus de 7 millions d’euros par an. Ce montant historique n’est pas une estimation des recettes que rapporterait aujourd’hui l’amendement.

Amendement n° 2526 · Mme Sandrine Rousseau · Après l’article 25

Amendement n° 2526 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Théo Bernhardt : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
88 pour79 contre37 abstentions
20 nov. 2025N° 4048
Taxer à 5,5 % les prestations de réemploi de la vaisselle pour les établissements d’enseignement et d’accueil des jeunes enfants
Tous les groupes

Selon les auteurs, le lavage et la remise en circulation de la vaisselle réemployable bénéficient d’une TVA de 5,5 % lorsqu’ils sont réalisés par la structure qui fournit les repas, mais de 20 % lorsqu’ils sont confiés à un prestataire extérieur. Cette différence concerne notamment un établissement qui fait collecter et laver sa vaisselle faute de pouvoir le faire lui-même.

L’amendement appliquerait le taux de 5,5 % aux prestations allant de la collecte à la remise en circulation, y compris la désinfection, le contrôle sanitaire et le stockage temporaire. Il viserait les établissements scolaires publics ou privés, l’enseignement supérieur et l’accueil des enfants de moins de six ans. Les auteurs souhaitent supprimer cette différence fiscale et favoriser le réemploi plutôt que les produits jetables.

Amendement n° 208 · M. Bolo · Après l’article 25

Amendement n° 208 de M. Bolo après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Théo Bernhardt : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
71 pour41 contre98 abstentions
20 nov. 2025N° 4047
Appliquer une TVA de 5,5 % aux transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs
Tous les groupes

Les auteurs considèrent que le prix des transports collectifs freine leur utilisation, notamment pour les personnes aux revenus modestes. Ils souhaitent faciliter les déplacements quotidiens et encourager une alternative à la voiture individuelle, dans un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

L’amendement inscrirait les transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs parmi les services soumis à une TVA de 5,5 %, en les retirant de la catégorie de taxation prévue pour les autres transports de voyageurs. Ce périmètre est plus précis que l’objectif annoncé de soutenir l’ensemble des transports en commun publics. La mesure porterait sur la TVA applicable au service, sans fixer les prix des billets ou des abonnements.

Amendement n° 2089 · M. Vannier · Après l’article 25

Amendement n° 2089 de M. Vannier après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Théo Bernhardt : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour85 contre82 abstentions
20 nov. 2025N° 4046
Exclure du taux de TVA de 10 % les transports de voyageurs relevant du taux de 5,5 %
Tous les groupes

Les auteurs annoncent vouloir appliquer une TVA de 5,5 % aux transports en commun. Ils en attendent une baisse des prix des billets et abonnements, une réduction des frais remboursés par les employeurs et un recours accru aux transports collectifs plutôt qu’à la voiture.

Le dispositif proposé aurait toutefois une portée plus limitée. Il exclurait du taux de 10 % les transports de voyageurs qui relèvent du taux de 5,5 %, mais n’ajouterait lui-même aucune catégorie de transport aux services bénéficiant de ce dernier taux. Il réglerait donc l’articulation entre les deux taux, sans suffire à étendre le taux de 5,5 % à l’ensemble des transports en commun ni imposer une baisse des tarifs.

Amendement n° 2825 · M. Philippe Brun · Après l’article 25

Amendement n° 2825 de M. Philippe Brun après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Théo Bernhardt : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour80 contre82 abstentions
20 nov. 2025N° 4045
Appliquer une TVA de 5,5 % aux réparations de nombreux biens du quotidien
Tous les groupes

L’amendement soumettrait à une TVA de 5,5 % les réparations de vélos, y compris électriques, d’électroménager, de chaussures et articles en cuir, de vêtements, de linge de maison et de mobilier. Il couvrirait aussi les équipements électriques et électroniques, les instruments de musique, les outils de bricolage et de jardinage, le matériel sportif et de loisirs et les appareils de production ou d’économie d’énergie.

Selon ses auteurs, les réparateurs indépendants souffrent de marges limitées et de la concurrence de produits neufs à bas coût. La baisse de taxe viserait à soutenir leur activité et à encourager les consommateurs à réparer plutôt qu’à remplacer, pour prolonger la vie des produits et réduire les déchets. Le texte prévoit un gage de compensation des pertes de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Amendement n° 3449 · Mme Arrighi · Après l’article 25

Amendement n° 3449 de Mme Arrighi après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Théo Bernhardt : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
82 pour44 contre97 abstentions
20 nov. 2025N° 4044
Appliquer une TVA de 5,5 % aux achats de carburants et de fioul
Tous les groupes

L’amendement ferait entrer les carburants et le fioul dans la liste des produits soumis à une TVA de 5,5 %. Il réduirait ainsi la taxe appliquée à ces achats, sans fixer leur prix de vente.

Ses auteurs considèrent ces énergies comme des produits de première nécessité et souhaitent soutenir le pouvoir d’achat. Ils attendent aussi un ralentissement de la hausse des prix dans l’économie, mais subordonnent cet effet à une stricte répercussion de la baisse de TVA sur les prix. Le dispositif ne prévoit pas de mécanisme imposant cette répercussion. Il inscrit des gages de compensation des pertes de recettes par des taxes additionnelles à une taxe existante et à l’accise sur les tabacs.

Amendement n° 795 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 25

Amendement n° 795 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Théo Bernhardt : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour158 contre3 abstentions
20 nov. 2025N° 4043
Appliquer une TVA de 5,5 % aux achats de gaz
Tous les groupes

L’amendement ferait entrer le gaz dans la liste des produits soumis à une TVA de 5,5 %. Il porterait sur la taxe appliquée aux achats de gaz, sans fixer le prix de vente de cette énergie.

Ses auteurs présentent l’énergie comme un produit de première nécessité et cherchent à soutenir le pouvoir d’achat. Ils estiment qu’une baisse de TVA pourrait aussi freiner la hausse des prix dans le reste de l’économie, à condition d’être strictement répercutée sur les prix. Le dispositif ne prévoit toutefois pas de mécanisme imposant cette répercussion. Il inscrit des gages de compensation des pertes de recettes par des taxes additionnelles à une taxe existante et à l’accise sur les tabacs.

Amendement n° 793 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 25

Amendement n° 793 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Théo Bernhardt : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour158 contre2 abstentions
20 nov. 2025N° 4042
Baisser à 5,5 % la TVA sur le froid distribué par réseaux
Tous les groupes

Un réseau de froid distribue une énergie de refroidissement à plusieurs bâtiments, par exemple des logements ou des bureaux. Cette fourniture est soumise à une TVA de 20 %, alors que certaines fournitures de chaleur bénéficient de 5,5 %.

L’amendement applique le taux de 5,5 % au froid distribué par réseaux. L’avantage couvre ces réseaux sans condition supplémentaire d’origine renouvelable de l’énergie.

Les auteurs veulent développer le refroidissement collectif pour aider les villes à faire face aux fortes chaleurs et offrir une alternative aux climatiseurs individuels.

Pour, c’est accorder cette TVA réduite ; Contre, c’est conserver le taux actuel.

Amendement n° 546 · Mme Battistel · Après l’article 25

Amendement n° 546 de Mme Battistel et les amendements identiques suivants après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Théo Bernhardt : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
228 pour15 contre2 abstentions
20 nov. 2025N° 4041
Ramener à 5,5 % la TVA sur les abonnements d’électricité jusqu’à 36 kVA
Tous les groupes

Depuis août 2025, la TVA sur les abonnements d’électricité est passée de 5,5 % à 20 %. L’abonnement correspond à la part fixe de la facture, distincte de l’électricité consommée.

L’amendement rétablit le taux de 5,5 % pour les contrats allant jusqu’à 36 kilovoltampères, ou kVA : la puissance maximale disponible, permettant de faire fonctionner plusieurs appareils simultanément. Les ménages et certaines petites entreprises sont concernés.

Son auteur veut alléger les factures, particulièrement celles des petits consommateurs. Le Gouvernement préfère cibler les aides sur les ménages modestes.

Pour, c’est réduire la TVA sur ces abonnements ; Contre, c’est maintenir 20 %.

Amendement n° 599 · M. Maurel · Après l’article 25

Amendement n° 599 de M. Maurel après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Théo Bernhardt : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
150 pour91 contre25 abstentions
20 nov. 2025N° 4040
Appliquer une TVA de 5,5 % à l’électricité utilisée pour fournir de la chaleur et du froid géothermiques
Tous les groupes

La production de chaleur et de froid géothermiques nécessite de l’électricité. Selon les auteurs, celle-ci représente l’essentiel des coûts d’exploitation, et sa fiscalité freine la compétitivité de cette énergie renouvelable.

L’amendement appliquerait une TVA de 5,5 % à toutes les composantes de l’électricité utilisée pour cette fourniture, par réseau ou directement. Cela couvrirait l’électricité consommée, l’abonnement, la contribution tarifaire d’acheminement et l’accise, une taxe sur l’électricité. L’exposé indique que la consommation et l’accise étaient taxées à 20 %, tandis que l’abonnement et la contribution bénéficiaient de 5,5 % avant la loi de finances pour 2025.

L’objectif serait de réduire la charge fiscale des fournisseurs de chaleur et de froid géothermiques. La mesure ne fixerait pas le prix auquel ils vendent cette chaleur ou ce froid.

Amendement n° 1301 · Mme Youssouffa · Après l’article 25

Amendement n° 1301 de Mme Youssouffa après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Théo Bernhardt : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour143 contre101 abstentions
20 nov. 2025N° 4039
Appliquer une TVA de 5,5 % aux abonnements des ménages et à leurs besoins essentiels en électricité et en gaz
Tous les groupes

Selon l’exposé, la consommation et les abonnements d’électricité sont désormais taxés à 20 %, après une hausse de la TVA sur les abonnements auparavant fixée à 5,5 %. Les auteurs souhaitent alléger la fiscalité de l’énergie, notamment pour les ménages aux revenus faibles vivant dans des logements énergivores.

L’amendement appliquerait une TVA de 5,5 % aux abonnements d’électricité et de gaz des ménages, ainsi qu’à la consommation considérée comme essentielle à la vie et à la dignité. Un décret pris en Conseil d’État fixerait chaque année le volume d’énergie concerné. Le texte ne chiffre donc pas la quantité qui bénéficierait du taux réduit.

La réduction sur les abonnements concernerait les ménages sans condition de revenus. Pour la consommation, elle serait limitée au volume ainsi défini, et non à toute l’énergie consommée.

Amendement n° 2098 · M. Laisney · Après l’article 25

Amendement n° 2098 de M. Laisney après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Théo Bernhardt : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour105 contre121 abstentions
20 nov. 2025N° 4038
Appliquer une TVA de 5,5 % aux achats de gaz, d’électricité, de fioul et de carburants
Tous les groupes

Les auteurs considèrent le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants comme des produits de première nécessité. Ils proposent d’alléger leur taxation pour soutenir le pouvoir d’achat et espèrent également un ralentissement des hausses de prix dans le reste de l’économie.

L’amendement ferait entrer ces quatre catégories d’énergie dans le champ de la TVA à 5,5 %. Il ne prévoit ni condition de revenus ni plafond de consommation pour bénéficier de ce taux.

L’exposé subordonne l’effet attendu sur les prix à la répercussion de la baisse de taxe par les vendeurs. Le dispositif ne prévoit toutefois pas de mécanisme pour contrôler cette répercussion. Il comporte des clauses de compensation des pertes de recettes fiscales, qui ne constituent pas à elles seules un financement effectif.

Amendement n° 792 · Mme Le Pen · Après l’article 25

Amendement n° 792 de Mme Le Pen après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Théo Bernhardt : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour167 contre4 abstentions
20 nov. 2025N° 4037
Exonérer de TVA les services éducatifs des syndicats de communes à leurs communes membres, notamment la fourniture de repas scolaires
Tous les groupes

Selon l’exposé, les repas fournis aux élèves dans les cantines des établissements scolaires sont exonérés de TVA. En revanche, un syndicat intercommunal chargé uniquement d’une cuisine commune à plusieurs communes ne bénéficie pas de la même exonération, faute d’être chargé de l’enseignement.

L’amendement exonérerait les services rendus par les syndicats de communes à leurs communes membres pour les activités relevant de l’exonération liée à l’enseignement. Son dispositif ne se limiterait donc pas aux seuls syndicats chargés des repas scolaires. Un décret préciserait les renseignements à transmettre chaque année aux impôts.

Les auteurs souhaitent supprimer cette différence fiscale entre une commune produisant seule ses repas et plusieurs communes les produisant ensemble. Ils veulent encourager cette mise en commun pour faciliter les investissements dans les cuisines, une alimentation plus durable et les circuits courts.

Amendement n° 2501 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 25

Amendement n° 2501 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Théo Bernhardt : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
133 pour41 contre20 abstentions
20 nov. 2025N° 4036
Soumettre à la TVA les loueurs de meublés de tourisme non déclarés comme résidence principale
Tous les groupes

L’amendement retirerait le bénéfice de l’exonération de TVA aux locations de meublés de tourisme autres que ceux déclarés comme résidence principale. Les loueurs concernés seraient ainsi assujettis à cette taxe pour cette activité. Le texte ne précise pas le taux applicable et ne viserait pas les logements déclarés comme résidence principale.

Selon les auteurs, la rentabilité des locations touristiques de courte durée favorise leur développement au détriment de la location de longue durée, notamment là où l’accès au logement est difficile. Taxer cette activité viserait à réduire son attrait économique lorsque des logements pourraient être loués durablement ou vendus à des personnes achetant leur premier logement.

Les auteurs avancent aussi un objectif de recettes pour l’État, qu’ils estiment entre 1 et 1,5 milliard d’euros de TVA. Cette somme est une estimation de l’exposé, et non une recette fixée par l’amendement.

Amendement n° 2908 · M. Echaniz · Après l’article 25

Amendement n° 2908 de M. Echaniz après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Théo Bernhardt : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour123 contre5 abstentions
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