Tous les députés
Mandat terminé

Gard : 6ᵉ circonscription

Ancien groupe : RN

Mandat du au (2 ans, 2 mois et 22 jours).

Amendements votés
2 506
Rang 4 / 10 Rang 4 sur 10, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 4 317, Edwige Diaz. 709 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
88
Rang 9 / 12 Rang 9 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 373, Valérie Bazin-Malgras. 743 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
35 %
Rang 5 / 13 Rang 5 sur 13, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 59,6 %, Edwige Diaz. 722 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 941 / 8 411 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,5 % 15 désaccords 2 925 / 2 940 positions identiques
Amendements votés
2 506
Rang 4 sur 10, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 4 317, Edwige Diaz. 709 jours couverts.
Rang 4 sur 10 Rang 4 sur 10, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 4 317, Edwige Diaz. 709 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
88
Rang 9 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 373, Valérie Bazin-Malgras. 743 jours couverts.
Rang 9 sur 12 Rang 9 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 373, Valérie Bazin-Malgras. 743 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
35 % 2 941 / 8 411 scrutins
Rang 5 sur 13, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 59,6 %, Edwige Diaz. 722 jours couverts.
Rang 5 sur 13 Rang 5 sur 13, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 59,6 %, Edwige Diaz. 722 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,5 % de positions identiques

Même position
2 925 scrutins
Position différente
15 scrutins (0,5 %)

Sur 2 940 scrutins comparables, du au .

Voir les 15 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 925 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7002

    Abroger le « code noir » et demander au Gouvernement un rapport sur l’héritage du droit colonial

    Sylvie Josserand : Pour Son groupe : Pour (48 / 48 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 7001

    Demander au Gouvernement un rapport sur le droit colonial encore en vigueur outre-mer et l’héritage de l’esclavage

    Sylvie Josserand : Contre Son groupe : Contre (47 / 47 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 7000

    Demander au Gouvernement des propositions de réparations collectives matérielles et financières liées à l’esclavage

    Sylvie Josserand : Contre Son groupe : Contre (48 / 48 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 27 · M. Nilor · Article 2

    Amendement n° 27 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

  4. Scrutin n° 6999

    Demander au Gouvernement des propositions pour créer une commission de réparation des préjudices liés à l’esclavage

    Sylvie Josserand : Contre Son groupe : Contre (48 / 48 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 23 · M. Nilor · Article 2

    Amendement n° 23 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

  5. Scrutin n° 6998

    Demander au Gouvernement d’évaluer les préjudices liés à l’esclavage et les conditions de réparation pour les descendants des victimes

    Sylvie Josserand : Contre Son groupe : Contre (48 / 48 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 25 · M. Nilor · Article 2

    Amendement n° 25 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

  6. Scrutin n° 6997

    Demander au Gouvernement des propositions de réparation pour les descendants des victimes de l’esclavage

    Sylvie Josserand : Contre Son groupe : Contre (48 / 48 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 22 · M. Nilor · Article 2

    Amendement n° 22 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 13 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
13
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 21 juil. 2026 · 8 434 scrutins pendant ses mandats · 2 953 participations.

Taux de vote pour

49,2 %
1 454 / 2 953 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

43,1 %
1 274 / 2 953 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

7,6 %
225 / 2 953 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

35 %
2 941 / 8 411 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 953 participations.

Pour1 45449,2 %
Contre1 27443,1 %
Abstention2257,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Sylvie Josserand · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242193723401550
novembre 2426912373100630
décembre 2437101110150
janvier 25166861470590
février 251903642201100
mars 253123035402430
avril 253457048902180
mai 256686979805120
juin 256671441541103580
juillet 251802013101460
septembre 251010000
octobre 252675275201380
novembre 251 1172172246506110
décembre 255091181203502360
janvier 2633692752501440
février 265457313804510
mars 2612953101200
avril 26328129103060
mai 269231851922205240
juin 266953916106390
juillet 265313654804330
Total8 4341 4541 27422505 4810

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 au 30 sept. 2026.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Sylvie Josserand, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,8 %pour 230 favorables / 453 voix retenues · 708 scrutins du mandat
Contre
43,9 % 199 / 453 participations
Abstention
5,3 % 24 / 453 participations
Absence de vote
36 % 254 / 706 scrutins retenus
Autres scrutins59,8 %pour 214 favorables / 358 voix retenues · 1 572 scrutins du mandat
Contre
31,3 % 112 / 358 participations
Abstention
8,9 % 32 / 358 participations
Absence de vote
77,3 % 1 214 / 1 570 scrutins retenus
Éducation66 %pour 35 favorables / 53 voix retenues · 266 scrutins du mandat
Contre
28,3 % 15 / 53 participations
Abstention
5,7 % 3 / 53 participations
Absence de vote
80,1 % 213 / 266 scrutins retenus
Énergie & climat47,9 %pour 194 favorables / 405 voix retenues · 919 scrutins du mandat
Contre
47,4 % 192 / 405 participations
Abstention
4,7 % 19 / 405 participations
Absence de vote
55,9 % 512 / 916 scrutins retenus
Impôts & budget44,6 %pour 446 favorables / 1 001 voix retenues · 1 970 scrutins du mandat
Contre
44,8 % 448 / 1 001 participations
Abstention
10,7 % 107 / 1 001 participations
Absence de vote
49,2 % 967 / 1 965 scrutins retenus
Institutions51,6 %pour 196 favorables / 380 voix retenues · 1 138 scrutins du mandat
Contre
40,3 % 153 / 380 participations
Abstention
8,2 % 31 / 380 participations
Absence de vote
67 % 747 / 1 115 scrutins retenus
Justice & sécurité47,1 %pour 287 favorables / 609 voix retenues · 1 848 scrutins du mandat
Contre
48,4 % 295 / 609 participations
Abstention
4,4 % 27 / 609 participations
Absence de vote
67 % 1 239 / 1 848 scrutins retenus
Mobilités38,6 %pour 61 favorables / 158 voix retenues · 334 scrutins du mandat
Contre
53,8 % 85 / 158 participations
Abstention
7,6 % 12 / 158 participations
Absence de vote
52,7 % 176 / 334 scrutins retenus
Pouvoir d’achat66,3 %pour 53 favorables / 80 voix retenues · 241 scrutins du mandat
Contre
26,3 % 21 / 80 participations
Abstention
7,5 % 6 / 80 participations
Absence de vote
66,8 % 161 / 241 scrutins retenus
Santé55,3 %pour 262 favorables / 474 voix retenues · 1 839 scrutins du mandat
Contre
38 % 180 / 474 participations
Abstention
6,8 % 32 / 474 participations
Absence de vote
74,2 % 1 363 / 1 837 scrutins retenus
Solidarités & logement51,9 %pour 125 favorables / 241 voix retenues · 715 scrutins du mandat
Contre
39 % 94 / 241 participations
Abstention
9,1 % 22 / 241 participations
Absence de vote
66,3 % 474 / 715 scrutins retenus
Emploi & travail48,8 %pour 103 favorables / 211 voix retenues · 641 scrutins du mandat
Contre
38,9 % 82 / 211 participations
Abstention
12,3 % 26 / 211 participations
Absence de vote
67 % 429 / 640 scrutins retenus
2 953 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
30 oct. 2024N° 204
Exonérer de cotisations sociales les dépenses de véhicules mis par les employeurs à disposition des salariés de l’aide à domicile
Tous les groupes

Les intervenants à domicile utilisent des véhicules pour leurs tournées, notamment auprès de personnes âgées en perte d’autonomie ou handicapées. Selon l’exposé, l’usage privé d’un véhicule fourni de façon permanente par l’employeur constitue actuellement un avantage en nature, soumis à cotisations sociales.

L’amendement exclurait de l’assiette des cotisations, c’est-à-dire de leur base de calcul, les dépenses de véhicules motorisés mis à disposition des salariés concernés de l’aide à domicile. L’exonération ne distinguerait pas les usages professionnels et privés. Les auteurs souhaitent ainsi faciliter le recrutement, notamment des personnes sans véhicule, et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

Le dispositif modifierait les cotisations sociales, sans modifier explicitement les règles de l’impôt sur le revenu, contrairement à l’objectif également annoncé dans l’exposé. Il prévoit un gage de compensation par une hausse de la taxe sur les tabacs, sans chiffrer la perte de recettes sociales.

Amendement n° 677 · Mme Corneloup · Après l’article 6

Amendement n° 677 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Sylvie Josserand : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour82 contre0 abstentions
30 oct. 2024N° 203
Étendre aux syndicats mixtes « fermés » l’exonération de cotisations sociales pour l’aide à domicile
Tous les groupes

Un syndicat mixte « fermé » réunit uniquement communes et intercommunalités, ou seulement des intercommunalités.

L’amendement lui ouvrirait l’exonération patronale des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale pour des aides à domicile en CDI ou CDD de remplacement.

Elle concernerait les tâches chez des personnes âgées ou handicapées, ou des familles aidées, selon les mêmes critères d’âge, de perte d’autonomie ou de prestations sociales. Les cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles resteraient dues. Les salaires ne changeraient pas ; une hausse de taxe sur le tabac compenserait les recettes perdues.

Pour, traiter pareillement ces organismes. Contre, le Gouvernement préfère les structures spécialisées dans l’action sociale.

Amendement n° 903 · M. Simion · Après l’article 6

Amendement n° 903 de M. Simion après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Sylvie Josserand : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour57 contre21 abstentions
30 oct. 2024N° 202
Majorer les cotisations des employeurs qui ne prennent pas les mesures nécessaires contre un risque avéré de maladie professionnelle
Tous les groupes

Les employeurs versent des cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. L’amendement instaurerait un malus, c’est-à-dire une majoration de ces cotisations, pour les entreprises qui n’auraient pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.

Le montant du malus et les critères d’évaluation de la prévention seraient fixés par voie réglementaire. L’effort de l’employeur serait apprécié à partir du bilan social de l’entreprise. Les auteurs souhaitent dégager des ressources pour la réparation, l’évaluation et la prévention des risques professionnels. S’ils évoquent les entreprises ayant un nombre anormalement élevé de sinistres, le texte proposé retient précisément l’absence de mesures nécessaires face à un risque avéré, et non le seul nombre d’accidents ou de maladies.

Amendement n° 38 · M. Califer · Après l’article 6

Amendement n° 38 de M. Califer et les amendements identiques suivants après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Sylvie Josserand : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
61 pour37 contre29 abstentions
30 oct. 2024N° 201
Réduire les exonérations de cotisations existantes pour compenser celles que l’État ne finance pas à la Sécurité sociale
Tous les groupes

Les exonérations de cotisations diminuent les sommes versées à la Sécurité sociale. Selon les auteurs, le principe de leur compensation intégrale par l’État connaît des dérogations qui privent la Sécurité sociale de recettes, notamment pour les retraites.

L’amendement prévoirait que les montants non compensés par l’État au titre des dérogations légales soient compensés l’année suivante par une diminution équivalente d’une ou plusieurs réductions ou exonérations existantes. Il chercherait ainsi à préserver les ressources de la Sécurité sociale, mais en réduisant d’autres allègements plutôt qu’en imposant un versement du budget de l’État. Les bénéficiaires concernés devraient donc acquitter davantage de cotisations. Le texte ne désigne pas les exonérations qui seraient réduites.

Amendement n° 936 · M. Maudet · Après l’article 6

Amendement n° 936 de M. Maudet après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Sylvie Josserand : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
53 pour44 contre27 abstentions
29 oct. 2024N° 192
Supprimer progressivement l’exonération de cotisations des employeurs de travailleurs occasionnels agricoles d’ici au 1er mai 2026
Tous les groupes

Le TO-DE allège les cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles et de demandeurs d’emploi. Le projet de loi prévoit de le pérenniser et de relever à 1,25 SMIC le plafond de salaire donnant droit à l’exonération totale, pour soutenir les filières employant des saisonniers.

L’amendement remplacerait cette réforme par une extinction progressive. Jusqu’au 30 avril 2025, l’exonération serait totale jusqu’à 1,20 SMIC mensuel et nulle à partir de 1,60 SMIC. Du 1er mai 2025 au 30 avril 2026, elle serait de 50 % jusqu’à 1,20 SMIC, toujours nulle à partir de 1,60 SMIC. Elle serait supprimée au 1er mai 2026.

Les auteurs dénoncent son poids sur le financement de la sécurité sociale et souhaitent privilégier d’autres soutiens agricoles. L’amendement ne créerait toutefois pas ces aides alternatives.

Amendement n° 1497 · M. Clouet · Article 4

Amendement n° 1497 de M. Clouet à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Sylvie Josserand : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour138 contre3 abstentions
29 oct. 2024N° 191
Supprimer la pérennisation et le renforcement des exonérations des employeurs agricoles pour les travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi
Tous les groupes

Le dispositif TO-DE réduit les cotisations patronales des employeurs agricoles qui embauchent des travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi. Il devait prendre fin le 31 décembre 2025. L’article 4 le rendrait permanent et relèverait de 1,20 à 1,25 SMIC le plafond de salaire ouvrant droit à l’exonération totale, à compter du 1er mai 2024.

L’amendement supprimerait ces deux changements, sans supprimer immédiatement le dispositif existant. Le Gouvernement présente leur adoption comme un soutien aux filières employant beaucoup de saisonniers, confrontées aux crises et aux difficultés de recrutement. Les auteurs de l’amendement estiment au contraire que ces exonérations fragilisent le financement de la sécurité sociale et préfèrent des aides directes aux exploitations. L’amendement ne créerait pas ces aides alternatives.

Amendement n° 1494 · Mme Hamdane · Article 4

Amendement de suppression n° 1494 de Mme Hamdane à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Sylvie Josserand : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour136 contre8 abstentions
29 oct. 2024N° 190
Demander au Gouvernement un rapport sur l’exonération de cotisations vieillesse des médecins retraités qui reprennent leur activité
Tous les groupes

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a introduit une exonération de cotisations vieillesse, destinées au financement des retraites, pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Selon les auteurs de l’amendement, cette incitation vise à renforcer l’offre de soins, notamment dans les territoires manquant de médecins.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur sa mise en œuvre. Celui-ci pourrait évaluer les retours à l’activité et le coût pour la sécurité sociale, sans que ces deux évaluations soient obligatoires. Les auteurs craignent que la charge de travail et les difficultés administratives limitent l’intérêt de l’incitation financière. Le rapport ne modifierait pas l’exonération et ne créerait pas d’accompagnement supplémentaire.

Amendement n° 1431 · M. Dussausaye · Après l’article 3

Amendement n° 1431 de M. Dussausaye après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Sylvie Josserand : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour139 contre6 abstentions
29 oct. 2024N° 189
Créer une contribution exceptionnelle de 16 % pour financer les retraites, présentée comme une taxation des dividendes
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution exceptionnelle de 16 %, dont les recettes seraient versées aux caisses des régimes obligatoires de retraite de base. Ses auteurs veulent mettre à contribution les dividendes pour financer les retraites, en invoquant l’importance des sommes distribuées aux actionnaires.

La rédaction comporte toutefois une ambiguïté importante pour les entreprises et les actionnaires concernés. Elle annonce une contribution sur les dividendes, c’est-à-dire les bénéfices distribués aux actionnaires, mais fixe comme assiette l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises en France, ainsi que ceux imposables en France selon les conventions internationales. Elle ne précise pas explicitement qui devrait la payer. Un décret fixerait la répartition des recettes entre caisses, la date et les modalités d’application. Malgré le terme « exceptionnelle », aucune durée n’est indiquée.

Amendement n° 1267 · M. Tavel · Après l’article 3

Amendement n° 1267 de M. Tavel après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Sylvie Josserand : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour144 contre2 abstentions
29 oct. 2024N° 188
Taxer temporairement les bénéfices supplémentaires des grandes sociétés pour financer la Caisse nationale d’assurance vieillesse
Tous les groupes

L’amendement créerait une surtaxe pour financer les retraites du régime général jusqu’au 31 décembre 2026.

Elle viserait les sociétés dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, cumulé pour un groupe fiscal.

Les fractions du bénéfice imposable entre 125 et 150 %, 150 et 175 %, puis à partir de 175 % de sa moyenne de 2017 à 2019 seraient taxées à 20 %, 25 % et 33 %. La société mère paierait pour le groupe. La hausse due aux ventes ou achats d’actifs serait exclue. Aucune réduction, crédit d’impôt ou créance fiscale ne réduirait la taxe.

Pour, financer les pensions. Contre, le Gouvernement juge cette ressource temporaire insuffisante pour un besoin durable.

Amendement n° 1088 · Mme Hamdane · Après l’article 3

Amendement n° 1088 de Mme Hamdane et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Sylvie Josserand : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour142 contre3 abstentions
29 oct. 2024N° 187
Plafonner à 31,65 % la cotisation retraite patronale des collectivités territoriales et des établissements sanitaires à la CNRACL
Tous les groupes

Les collectivités territoriales et les établissements sanitaires versent une contribution patronale sur les traitements de leurs agents à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL. Selon les auteurs de l’amendement, le Gouvernement a annoncé une hausse de quatre points de ce taux, qui pèserait sur des employeurs aux moyens déjà contraints.

L’amendement plafonnerait ce taux à 31,65 % au 1er janvier 2025 pour empêcher cette hausse. Il limiterait ainsi la contribution demandée aux employeurs concernés, mais aussi les recettes correspondantes de la caisse de retraite. Le texte prévoit de compenser la perte de recettes par une majoration de l’accise sur les tabacs, un impôt sur ces produits. Cette clause de compensation ne chiffre ni la perte attendue ni la hausse de taxe nécessaire.

Amendement n° 475 · Mme Godard · Après l’article 3

Amendement n° 475 de Mme Godard après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Sylvie Josserand : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
172 pour60 contre9 abstentions
29 oct. 2024N° 186
Permettre à davantage de médecins cumulant emploi et retraite de choisir un régime simplifié de cotisations sociales
Tous les groupes

Le régime simplifié des professions médicales vise à alléger les déclarations pour de petites activités. Selon l’exposé des motifs, seuls 7 % des médecins cumulant emploi et retraite seraient éligibles au plafond inférieur à 19 000 euros par an.

L’amendement ouvrirait ce régime aux médecins remplissant les conditions légales du cumul emploi-retraite et aux médecins participant à une campagne de vaccination, sans autre activité libérale, dès juillet 2025. En janvier 2026, les bénéficiaires pourraient choisir un calcul mensuel ou trimestriel de leurs cotisations, par un taux global appliqué à leur rémunération après abattement, avec déclaration et paiement en ligne.

L’objectif annoncé est de faciliter la poursuite d’activité des médecins retraités. Toutefois, le nouveau plafond de rémunération et les paramètres de calcul seraient fixés par décret, sans montant précisé dans l’amendement.

Amendement n° 2357 · Gouvernement · Après l’article 3

Amendement n° 2357 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Sylvie Josserand : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
137 pour89 contre7 abstentions
29 oct. 2024N° 185
Exonérer de cotisations vieillesse en 2025 les médecins libéraux retraités exerçant en zone d’intervention prioritaire sous condition de revenu
Tous les groupes

Des médecins libéraux retraités continuent à soigner tout en percevant leur pension. Ils restent soumis aux cotisations de retraite sur leur activité.

Le cumul sans plafond suppose d’avoir demandé ses retraites, sauf certains régimes à âge plus tardif, et atteint l’âge légal avec la durée d’assurance requise, ou l’âge du taux plein automatique.

L’amendement exonérerait en 2025 les médecins remplissant ces conditions, dans les zones prioritaires définies par l’agence régionale de santé, sous un plafond de revenu fixé par décret. Il couvrirait les cotisations de base et complémentaires, sans nouveaux droits à une seconde pension de base.

Pour, encourager leur maintien en activité. Contre, conserver ces recettes pour les retraites.

Amendement n° 2257 · M. Lauzzana · Après l’article 3

Amendement n° 2257 de M. Lauzzana après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Sylvie Josserand : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour64 contre60 abstentions
29 oct. 2024N° 184
Exclure d’une seconde pension les professionnels de santé retraités bénéficiant d’une exonération de cotisations vieillesse pour leur activité libérale
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit d’exonérer de cotisations d’assurance vieillesse les médecins, infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes libéraux remplissant les conditions de cumul entre activité et retraite. Ces cotisations servent à financer les retraites. La réforme des retraites de 2023 a par ailleurs introduit la possibilité de faire calculer et verser une pension supplémentaire.

Le sous-amendement interdirait aux professionnels de santé bénéficiant de cette exonération de demander cette seconde pension. Ils ne pourraient donc pas associer l’exonération pour leur activité libérale et le bénéfice de ce droit supplémentaire. Selon ses auteurs, ce cumul serait injuste et risquerait de désorganiser considérablement les organismes gestionnaires des retraites.

Sous-amendement n° 2372 · M. Bazin · Après l’article 3

Sous-amendement n° 2372 de M. Bazin à l'amendement n° 1325 de M. Juvin après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Sylvie Josserand : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour89 contre6 abstentions
29 oct. 2024N° 183
Étendre l’exonération de cotisations retraite aux médecins retraités des centres de santé hors secteur lucratif
Tous les groupes

Les médecins salariés de centres de santé cotisent pour leur retraite même lorsqu’ils touchent déjà une pension.

Un amendement propose une exonération pour des médecins, infirmiers et kinésithérapeutes libéraux retraités.

Ce sous-amendement l’étendrait aux médecins salariés des centres, sauf ceux gérés par des organismes exploitant des établissements privés lucratifs. Le cumul intégral exige la liquidation des retraites, sauf exception d’âge, et l’âge légal avec la durée d’assurance requise, ou l’âge du taux plein automatique. Les périodes exonérées ne créeraient pas de seconde pension de base.

Pour, traiter aussi les centres de santé. Contre, préserver les cotisations finançant les retraites.

Sous-amendement n° 2364 · Mme Sandrine Rousseau · Après l’article 3

Sous-amendement n° 2364 de Mme Sandrine Rousseau à l'amendement n° 1325 de M. Juvin après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Sylvie Josserand : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
95 pour42 contre30 abstentions
29 oct. 2024N° 182
Faire cotiser davantage salariés, employeurs et indépendants sur les hauts revenus et réunir une conférence sur le financement des retraites
Tous les groupes

Les retraites sont notamment financées par les cotisations prélevées sur les revenus du travail.

L’amendement ajouterait une cotisation sur leur seule part dépassant deux plafonds de Sécurité sociale : au barème 2024, 7 728 euros mensuels pour un salarié, ou 92 736 euros annuels.

Sur cette part, les salariés paieraient 2 %, leurs employeurs 3,8 % ; les indépendants concernés et chefs d’exploitation agricole, 5,8 %. Sous six mois, syndicats, employeurs, État et caisses chercheraient un financement permettant de partir à 62 ans, sans abroger eux-mêmes le passage à 64 ans.

Pour, accroître les recettes sur les hauts revenus. Contre, préserver leur rémunération et le coût du travail.

Amendement n° 146 · M. Vallaud · Après l’article 3

Amendement n° 146 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Sylvie Josserand : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
182 pour232 contre2 abstentions
25 oct. 2024N° 107
Relever en deux étapes la taxe sur le gazole des transporteurs routiers de marchandises pour réduire leur avantage fiscal
Tous les groupes

Un transporteur paie une taxe sur le gazole de ses poids lourds. Les véhicules éligibles, d’au moins 7,5 tonnes, bénéficient d’un tarif réduit.

Ce tarif est de 45,19 € par mégawattheure, unité mesurant ici l’énergie du carburant.

L’amendement le porterait à 47,19 € en 2025, puis 49,19 € dès janvier 2026. Pour 10 mégawattheures consommés par un camion, cela ferait 20 €, puis 40 € de plus qu’aujourd’hui. L’avantage ne serait pas totalement supprimé.

Pour, réduire le soutien fiscal au gazole des transporteurs. Contre, limiter les coûts des entreprises livrant leurs marchandises par camion.

Amendement n° 2128 · M. Guiraud · Après l’article 7

Amendement n° 2128 de M. Guiraud après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sylvie Josserand : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour84 contre0 abstentions
25 oct. 2024N° 106
Supprimer des exonérations de taxe énergétique pour la navigation intérieure, les essais d’avions et de navires et la production d’énergie
Tous les groupes

Certaines consommations de produits énergétiques bénéficient d’exonérations d’accise, c’est-à-dire qu’elles échappent à cette taxe. L’amendement supprimerait plusieurs de ces avantages, notamment pour les carburants de la navigation intérieure et les produits consommés par les moteurs d’avions et de navires lors de leur construction, développement, essais ou entretien.

Il viserait aussi les produits fossiles utilisés pour extraire et produire des produits énergétiques ainsi que pour produire de l’électricité. Les activités concernées ne bénéficieraient plus des exonérations supprimées.

Les auteurs souhaitent rendre les énergies carbonées plus coûteuses afin d’encourager des alternatives moins polluantes. Ils attendent également des recettes supplémentaires pour l’État. Le dispositif ne réserverait cependant pas ces recettes au financement de la transition écologique ou d’une autre politique.

Amendement n° 2283 · M. Bex · Après l’article 7

Amendement n° 2283 de M. Bex après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sylvie Josserand : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour103 contre0 abstentions
25 oct. 2024N° 105
Faire payer aux fournisseurs de gaz et d’électricité une redevance annuelle par client, sauf exonération liée à leur activité historique
Tous les groupes

L’amendement créerait une redevance due par les entreprises vendant du gaz ou de l’électricité. Selon ses auteurs, elle ferait contribuer celles qui ont bénéficié de ces marchés sans participer suffisamment au développement des systèmes énergétiques français.

Seraient exonérées, sur le marché concerné, les entreprises ayant produit plus de 33 % de l’électricité française ou commercialisé plus de 33 % du gaz en France pendant au moins trente des quarante dernières années. Les autres paieraient annuellement 30 euros par client particulier pour l’électricité et 20 euros pour le gaz. Par client professionnel, les montants seraient respectivement de 35 ou 120 euros selon la puissance du compteur, et de 25 ou 300 euros selon son débit maximal.

Les auteurs estiment les recettes à 745 millions d’euros en 2025. Le texte prévoirait aussi 377 millions pour l’électrification rurale, mais son renvoi juridique ne désigne pas la redevance créée. Les fournisseurs seraient redevables, non directement leurs clients. La mesure ne fixerait pas les prix de vente de l’énergie.

Amendement n° 1250 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 7

Amendement n° 1250 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sylvie Josserand : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour84 contre3 abstentions
25 oct. 2024N° 103
Exclure les carburants d’aviation de la taxe incitant à utiliser des énergies renouvelables dans les transports
Tous les groupes

La taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports, dite TIRUERT, a été étendue aux carburants d’aviation en 2022 pour encourager l’incorporation de carburants plus durables. Selon les auteurs, le règlement européen ReFuel Aviation, applicable au 1er janvier 2025, impose des objectifs renforcés et remplace la possibilité de payer une taxe pour s’en dispenser par une amende en cas de non-respect.

L’amendement retirerait les carburéacteurs du champ de la TIRUERT, sans en retirer les essences ni les gazoles. Les auteurs souhaitent ainsi éviter le maintien du dispositif français parallèlement aux règles européennes. Ils estiment que la TIRUERT renchérit les carburants durables achetés en France et pénalise les compagnies qui s’y approvisionnent. La suppression proposée ne supprimerait pas les obligations européennes d’incorporation de carburants durables.

Amendement n° 562 · M. Ray · Après l’article 7

Amendement n° 562 de M. Ray et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sylvie Josserand : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour119 contre1 abstention
25 oct. 2024N° 102
Évaluer à 23,32 milliards d’euros la participation de la France au budget de l’Union européenne pour 2025
Tous les groupes

Le texte de référence évalue à 23 320 855 052 euros la participation française au budget de l’Union européenne pour 2025. Cette somme prendrait la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État, c’est-à-dire une part de ces recettes destinée au budget européen. Les modifications de séance n’étant pas reconstituées, ce montant est celui du texte de référence.

Cette évaluation repose sur les prévisions de dépenses et de recettes européennes, notamment les ressources liées à la TVA, au revenu national brut et aux emballages plastiques non recyclés. Elle intègre la révision du cadre financier européen 2021-2027, destinée notamment à renforcer le soutien à l’Ukraine, les technologies stratégiques et les migrations. L’article évalue la contribution française, sans décider à lui seul de l’ensemble des dépenses européennes.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 40 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sylvie Josserand : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
101 pour112 contre23 abstentions
25 oct. 2024N° 101
Réduire de 5 milliards d’euros la contribution française prévue au budget de l’Union européenne pour 2025
Tous les groupes

Le projet de loi évalue à 23,321 milliards d’euros la participation française au budget de l’Union européenne en 2025. Cette somme serait prélevée sur les recettes de l’État. Son estimation tient compte des dépenses européennes prévues, des ressources attendues et des réductions de contribution accordées à certains États membres.

L’amendement ramènerait ce montant à 18,321 milliards d’euros, soit une baisse de 5 milliards. Les auteurs invoquent les difficultés budgétaires françaises et l’absence de rabais comparable à ceux dont bénéficient certains autres contributeurs. Ils souhaitent que l’Union réduise ses dépenses. Le dispositif modifierait toutefois seulement le montant inscrit dans le budget français, sans prévoir de mécanisme de négociation d’un rabais ni désigner les dépenses européennes à réduire.

Amendement n° 1012 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 40

Amendement n° 1012 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 40 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sylvie Josserand : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
91 pour87 contre0 abstentions
25 oct. 2024N° 100
Conserver l’obligation des fournisseurs d’électricité d’acheter des certificats de capacité plutôt que créer une taxe finançant les achats du gestionnaire du réseau
Tous les groupes

Les fournisseurs d’électricité doivent actuellement acheter des certificats de capacité, qui rémunèrent la disponibilité de moyens de production pour sécuriser l’approvisionnement. L’article 6 remplacerait cette obligation par des achats directs du gestionnaire du réseau auprès d’exploitants de production, de stockage ou d’effacement, c’est-à-dire de réduction de consommation. Une taxe financerait ces achats, répartie selon la puissance appelée pendant les heures de tension, en métropole continentale. Elle serait due par les fournisseurs et certains consommateurs s’approvisionnant sans eux.

L’amendement supprimerait cette réforme. Selon le Gouvernement, les échanges actuels de certificats permettent mal d’ajuster l’offre aux besoins du réseau. Les auteurs demandent un débat législatif distinct du budget et contestent l’orientation vers les règles du marché européen. Le dispositif actuel est autorisé par la Commission européenne jusqu’au 7 novembre 2026. Sa suppression de l’article ne prolongerait pas cette autorisation.

Amendement n° 828 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 6

Amendement de suppression n° 828 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant à l'article 6 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sylvie Josserand : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
162 pour40 contre3 abstentions
25 oct. 2024N° 99
Supprimer la taxe sur les revenus nucléaires d’EDF et la réduction des factures des consommateurs prévues pour 2026
Tous les groupes

L’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, dit ARENH, arrive à échéance fin 2025. Pour le remplacer, l’article prévoit dès 2026 une taxe sur les revenus des centrales autorisées avant cette date. EDF paierait 50 % sur la fraction dépassant un premier seuil, puis 90 % au-delà d’un second. Ces seuils seraient fixés par les ministres dans des fourchettes liées aux coûts de production.

Les recettes financeraient une réduction des factures des particuliers et professionnels, appliquée par leurs fournisseurs, qui seraient compensés. Selon les motifs du projet, l’objectif est de faire bénéficier les consommateurs des coûts du nucléaire plutôt que des seuls prix de marché.

L’amendement supprimerait cet ensemble, sans prolonger l’ARENH ni proposer de remplacement. Ses auteurs souhaitent discuter cette réforme technique dans une loi dédiée plutôt que dans le budget 2025, puisque son volet fiscal commencerait en 2026.

Amendement n° 73 · M. Renault · Article 4

Amendement de suppression n° 73 de M. Renault et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sylvie Josserand : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
173 pour45 contre3 abstentions
25 oct. 2024N° 98
Maintenir en 2025 l’exonération sur le remboursement des abonnements de transport des salariés jusqu’à 75 %
Tous les groupes

Un salarié qui prend le train ou le bus pour travailler peut faire rembourser une partie de son abonnement par son employeur.

Dans le privé, 50 % sont obligatoires. Jusqu’à fin 2024, 25 % supplémentaires peuvent être remboursés sans impôt ni prélèvements sociaux : 75 € pour un abonnement de 100 €, si l’employeur le choisit.

L’amendement prolongerait cette exonération en 2025. Il n’obligerait pas à rembourser 75 % et ne créerait pas une autorisation de remboursement jusque-là interdite.

Pour, aider les salariés lorsque leur employeur finance davantage leurs trajets. Contre, laisser expirer cette aide temporaire, le Gouvernement estimant la période de forte inflation passée.

Amendement n° 3265 · Mme Arrighi · Après l’article 3

Amendement n° 3265 de Mme Arrighi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sylvie Josserand : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour112 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

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