Sylvie Ferrer

Le texte de référence de l’article 18 bis A préciserait que détenir plusieurs mandats dans des collectivités ou leurs groupements ne suffirait pas, à lui seul, à caractériser un intérêt personnel lorsqu’une de ces collectivités se prononce sur une affaire concernant une autre. Pour certaines représentations dans des organismes, il ajouterait une condition d’absence de rémunération ou d’avantages particuliers. Le périmètre complet de ces représentations n’est pas reproduit.

Les représentants concernés ne pourraient participer ni à l’attribution d’un contrat de la commande publique à l’organisme représenté, ni aux commissions concernées lorsque celui-ci est candidat. Ils devraient donc se retirer de ces décisions. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article discuté prévoirait qu’un élu représentant sa collectivité dans un autre organisme ne soit pas considéré comme ayant un intérêt du seul fait de cette représentation, s’il ne reçoit ni rémunération ni avantage particulier. Il préciserait aussi que plusieurs mandats locaux ne suffisent pas, à eux seuls, à constituer un intérêt lorsqu’une collectivité décide d’une affaire concernant une autre où l’élu siège.

L’amendement supprimerait cet article, y compris sa réécriture des interdictions de participer à certaines décisions de commande publique. Ses auteurs craignent un affaiblissement de la prévention des conflits d’intérêts, lorsque plusieurs organismes ont des intérêts distincts. Ils citent un élu participant au vote d’une subvention à une structure où il siège également. Selon eux, l’absence de bénéfice personnel ne suffit pas à écarter ce risque.

Le texte de référence prévoit de rendre annuel l’entretien des salariés élus locaux avec leur employeur, sans qu’ils aient à le demander. Cet entretien permettrait de prendre en compte l’expérience acquise pendant le mandat et comporterait une information sur leur droit individuel à la formation.

Pour les fonctionnaires conseillers municipaux, départementaux ou régionaux, l’entretien professionnel annuel porterait aussi sur les mesures facilitant la conciliation entre travail et fonctions électives. Au terme du mandat, l’entretien permettrait de recenser les compétences acquises et de préciser comment les valoriser professionnellement. Il s’agirait donc notamment de discuter de l’organisation du travail pendant le mandat et de la reconnaissance de cette expérience ensuite.

Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

La prise illégale d’intérêts sanctionne la prise en compte d’un intérêt susceptible de compromettre l’exercice impartial d’une fonction publique. L’article discuté exigerait une atteinte effective, plutôt qu’un risque d’atteinte, et ajouterait la condition d’agir « en connaissance de cause ». Il exclurait les intérêts publics et prévoirait une exception lorsque la personne ne pouvait agir autrement pour répondre à un motif impérieux d’intérêt général.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait les règles actuelles. Il empêcherait aussi de limiter aux intérêts privés la définition du conflit d’intérêts dans la loi sur la transparence de la vie publique. Ses auteurs craignent que ces conditions rendent l’infraction plus difficile à établir et écartent les conflits entre intérêts publics. Ils soulignent que la réforme concernerait les agents publics, pas seulement les élus locaux.

Le texte de référence permettrait aux employeurs publics ou privés d’élus locaux, ainsi qu’aux élus travailleurs indépendants ou exerçant une profession libérale ou non salariée, de conclure une convention avec la collectivité ou l’intercommunalité concernée. Cette convention préciserait des facilités allant au-delà des obligations légales pour exercer le mandat.

Un employeur signataire pourrait obtenir le label « employeur partenaire de la démocratie locale ». Ses critères, fixés par décret, tiendraient notamment compte des absences rémunérées et de la disponibilité pour se former. Des conventions-cadres avec les associations d’élus pourraient fixer un socle que les conventions locales ne pourraient pas réduire.

Il s’agirait d’une possibilité de conventionnement, non d’une obligation générale d’accorder ces facilités supplémentaires. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit que les temps d’absence liés au mandat municipal, relevant des dispositions citées, seraient assimilés à du travail effectif pour déterminer les droits aux prestations sociales et aux avantages sociaux définis par voie réglementaire. Un salarié absent dans ce cadre verrait donc ces périodes prises en compte pour ces droits.

Cette assimilation ne signifierait pas, à elle seule, que les absences seraient rémunérées. L’article regrouperait également dans le code du travail des renvois aux règles applicables aux salariés élus municipaux, départementaux et régionaux. Ces règles ne sont pas reproduites, ce qui ne permet pas de détailler ici toutes les absences concernées. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence permettrait à tout membre de l’assemblée d’une collectivité territoriale ou d’une intercommunalité de suivre une session d’information pendant les six premiers mois de son mandat. Cette participation serait une possibilité, et non une obligation.

La session présenterait le rôle des différentes catégories d’élus, leurs principaux droits et leurs obligations, notamment déontologiques, c’est-à-dire les règles de conduite liées à leurs fonctions. Pour les conseillers municipaux, elle détaillerait aussi les attributions exercées par le maire au nom de l’État. Elle porterait ainsi sur les responsabilités que les élus doivent connaître dès leur entrée en fonctions. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence ajouterait plusieurs motifs d’absence pour les élus municipaux. Ils comprendraient certaines réunions où l’élu représente sa commune auprès de l’intercommunalité, du département ou de la région, des fêtes et commémorations définies par les textes, ainsi que les missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial.

L’employeur devrait aussi laisser le temps nécessaire aux élus mettant en œuvre des mesures de sûreté prescrites par le maire, selon des modalités fixées par décret. Le texte préciserait par ailleurs que certains temps d’absence n’ont pas à être payés comme du travail.

Une autre modification porte sur des plafonds dont la définition n’est pas reproduite et ne peut donc être détaillée. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte de référence supprimerait les mots « ou de ses communes membres » au II de l’article L. 237-1 du code électoral.

La disposition complète n’est pas reproduite. Il n’est donc pas possible de préciser les personnes concernées ni la portée exacte de cette suppression sur les incompatibilités. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence permettrait au président d’une intercommunalité de décider que son bureau se réunit dans plusieurs lieux reliés par visioconférence. Pour vérifier le quorum, c’est-à-dire la présence minimale nécessaire pour siéger, les membres présents dans ces différents lieux seraient comptés ensemble.

La convocation devrait signaler le recours total ou partiel à la visioconférence. Le bureau devrait néanmoins se réunir dans un seul lieu au moins une fois par semestre. L’article préciserait également les modalités d’élection de ses membres par un renvoi à une règle qui n’est pas reproduite. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte de référence accorderait une priorité de mutation aux fonctionnaires de l’État qui sont maires, adjoints, présidents ou vice-présidents d’une intercommunalité à fiscalité propre, d’un conseil départemental ou régional. Cette priorité concernerait les emplois vacants correspondant à leur grade, dans leur ministère ou un établissement public sous sa tutelle.

Elle ne passerait pas devant les autres priorités légales expressément citées par l’article. Pour les fonctionnaires exerçant ces mêmes responsabilités, une mutation imposée dans l’intérêt du service devrait également tenir compte de leur mandat au titre de leur situation personnelle. Le texte ne leur donnerait donc pas un droit de veto sur cette mutation. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence permettrait au maire de décider que les commissions municipales se réunissent en plusieurs lieux par visioconférence. Les membres pourraient ainsi participer à distance à tout ou partie d’une réunion.

La convocation devrait signaler ce mode de réunion. Le règlement intérieur en préciserait les modalités pratiques et les conditions d’utilisation. Cette possibilité concernerait les commissions, et non les séances du conseil municipal. La version de séance n’est pas reconstituée.

Le texte de référence modifierait les dispositions auxquelles renvoie l’article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales. Il supprimerait trois références et en ajouterait d’autres.

Le contenu de l’article ainsi modifié et celui des dispositions auxquelles il renvoie ne sont pas fournis. Il n’est donc pas possible de préciser les droits ou obligations qui changeraient pour les élus concernés. La version de séance n’est pas reconstituée.

Le texte en discussion permettrait aux employeurs publics ou privés de convenir avec une collectivité de mesures facilitant le mandat d’un élu, au-delà des obligations légales. Les élus indépendants ou exerçant une profession libérale pourraient aussi conclure une convention. Un label « employeur partenaire de la démocratie locale » pourrait récompenser les employeurs, notamment selon les absences rémunérées et la disponibilité pour se former.

L’amendement supprimerait cet ensemble de dispositions, et pas seulement le label. Ses auteurs craignent que cette reconnaissance publique des employeurs ne brouille la séparation entre intérêts économiques et pouvoir politique et ne favorise des pratiques d’influence. La suppression porterait sur ces possibilités nouvelles, sans retirer les obligations légales déjà applicables aux employeurs.

Pour un salarié titulaire d’un mandat municipal, le texte de référence assimilerait les temps d’absence prévus par les articles cités à du travail effectif pour déterminer ses droits aux prestations sociales et aux avantages sociaux définis par voie réglementaire. Ces absences seraient ainsi comptées dans le calcul de ces droits, sans être pour autant déclarées rémunérées par cet article.

L’article regrouperait aussi dans le code du travail les renvois aux règles applicables aux salariés élus municipaux, départementaux et régionaux. La version de séance n’est pas reconstituée.

Le texte de référence définirait le mandat local comme distinct d’une activité professionnelle et réunirait les droits et devoirs des élus dans une charte. Celle-ci prévoirait notamment impartialité, intégrité, assiduité et prévention des conflits d’intérêts. Un élu dont les intérêts personnels sont concernés par une affaire devrait les signaler avant le débat et le vote.

Les élus devraient déclarer dans un registre les dons, avantages et invitations liés au mandat qu’ils estiment supérieurs à 150 euros, avec des exceptions, notamment pour les cadeaux d’usage. La charte énoncerait aussi leurs droits à indemnisation, protection, formation et conseil déontologique, dans les conditions légales correspondantes. La version de séance n’est pas reconstituée.

Le texte de référence remplacerait, dans plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales, des formulations facultatives par des formulations obligatoires. Des mentions telles que « peuvent bénéficier » ou « peuvent recevoir » deviendraient « bénéficient » ou « reçoivent ».

Toutefois, les articles modifiés ne sont pas reproduits. La nature des prestations, leurs bénéficiaires précis et leurs conditions ne peuvent donc pas être détaillés à partir du texte disponible. La version de séance n’est pas reconstituée.

Le texte en discussion obligerait l’employeur à laisser à un salarié candidat le temps nécessaire pour participer à sa campagne, dans la limite de vingt jours ouvrables. Cette règle concernerait les élections parlementaires, européennes et les élections locales énumérées par le texte.

L’amendement porterait ce plafond à trente jours ouvrables, soit dix jours supplémentaires d’absence possible. Ses auteurs souhaitent donner davantage de temps aux candidats pour accomplir les démarches administratives et financières de campagne et rencontrer les électeurs. Ils invoquent notamment les délais courts des élections législatives anticipées de 2024 et présentent cette extension comme un moyen de diversifier les profils des candidats, tout en estimant la charge acceptable pour les employeurs.

Actuellement, un salarié d’une commune ne peut pas conserver à la fois cet emploi et un mandat de conseiller communautaire dans l’intercommunalité dont elle est membre. Cette incompatibilité n’interdit pas de se présenter aux élections, mais oblige à choisir entre l’emploi et le mandat. Le texte en discussion supprimerait cette restriction pour les salariés des communes membres, pas pour ceux de l’intercommunalité elle-même.

L’amendement supprimerait cet assouplissement et maintiendrait donc le choix obligatoire. Ses auteurs craignent des conflits d’intérêts, par exemple lorsqu’un agent communal participerait comme élu intercommunal à des décisions concernant sa commune. Ils considèrent cette incompatibilité comme une protection de l’indépendance et de l’impartialité des élus.

Le texte de référence fixerait à 16,4 milliards d’euros l’objectif de dette sociale à rembourser en 2026 par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, l’organisme chargé de ce remboursement.

Il prévoirait aussi des transferts de cette caisse vers l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans la limite de 15 milliards d’euros, pour couvrir les déficits de 2024 de deux branches désignées par renvoi. Ces transferts devraient intervenir au plus tard le 31 décembre 2026, selon des dates et montants fixés par décret. Ce plafond est distinct de l’objectif annuel de remboursement.

Enfin, l’article prévoirait zéro recette affectée au Fonds de réserve pour les retraites en 2026. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les caisses d’assurance maladie peuvent annuler la prise en charge de cotisations des professionnels de santé sur la part de leurs revenus obtenue frauduleusement. Il s’agit du financement de leurs cotisations par l’assurance maladie, et non du remboursement des soins aux patients.

L’amendement remplacerait cette possibilité par une obligation. Lorsqu’un professionnel de santé aurait obtenu des revenus par des actes frauduleux, la caisse devrait annuler la prise en charge correspondante. L’objectif affiché est de rendre cette annulation automatique, sur la part des revenus issue de la fraude et non sur l’ensemble des revenus du professionnel.

Le texte de référence ajouterait les fonds de dotation à une liste d’organismes figurant dans le code général des impôts.

La disposition complétée n’est pas reproduite. La nature de l’avantage fiscal concerné, son montant et ses conditions ne peuvent donc pas être précisés à partir des éléments disponibles. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit d’étendre aux fonds de dotation, des organismes privés du secteur de la philanthropie utilisant des dons, le bénéfice d’un abattement de taxe sur les salaires. Cet abattement réduirait la taxe qu’ils auraient à payer. L’amendement supprimerait l’article et empêcherait cette extension.

Ses auteurs s’opposent à la multiplication des avantages fiscaux et sociaux pour des organismes privés. Ils invoquent des préoccupations de transparence sur l’usage des dons et estiment que la puissance publique ne devrait pas soutenir indirectement ces structures par une réduction de taxe. La suppression proposée concernerait cette extension aux fonds de dotation, et non la taxe sur les salaires dans son ensemble.

Le texte en discussion comporte une mesure visant à allonger la durée légale du travail. L’amendement supprimerait l’article qui la prévoit, afin de ne pas engager cet allongement dans le projet de financement de la sécurité sociale.

L’exposé reconnaît que le travail contribue au financement de la protection sociale par la création de richesses, mais juge inopportun de rouvrir ici le débat sur les 35 heures. Il privilégie des actions ciblées pour faciliter l’accès à l’emploi des jeunes et des personnes de plus de 55 ans, ainsi que l’insertion par l’activité économique. L’amendement ne créerait toutefois pas ces dispositifs de soutien, il retirerait seulement la mesure d’allongement du travail.