Scrutin n° 4672 · 8 déc. 2025 · 17^e législature

Permettre aux maires de réunir les commissions municipales par visioconférence

Adopté

Le texte de référence permettrait au maire de décider que les commissions municipales se réunissent en plusieurs lieux par visioconférence. Les membres pourraient ainsi participer à distance à tout ou partie d’une réunion.

La convocation devrait signaler ce mode de réunion. Le règlement intérieur en préciserait les modalités pratiques et les conditions d’utilisation. Cette possibilité concernerait les commissions, et non les séances du conseil municipal. La version de séance n’est pas reconstituée.

Dossier législatif : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 11 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Le scrutin à l’Assemblée

106voix pour

1voix contre

1abstention

467absents / non-votants

467 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Adopté

98,1% 0,9% 0,9%

Pour: 98,1%
Contre: 0,9%
Abstention: 0,9%

Total : 108 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Exclure les abstentions du pourcentage Afficher les absents / non-votants

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

110 positions enregistrées

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.