Sylvie Ferrer

Le texte en discussion reconnaît comme discriminatoire et contraire au respect de la vie privée l’application de certaines dispositions pénales visant les relations entre personnes de même sexe. Il ouvre une réparation aux personnes condamnées sur ce fondement, dans les conditions prévues par un autre article.

L’amendement étendrait explicitement cette reconnaissance aux personnes poursuivies de manière discriminatoire, même sans condamnation, ainsi qu’à celles contraintes de cacher leur orientation sexuelle pour échapper à ces dispositions. Les auteurs soulignent la stigmatisation et les souffrances liées aux poursuites, mais aussi à la peur des sanctions. L’ajout porterait sur la reconnaissance de ces atteintes, sans étendre lui-même le bénéfice de la réparation à ces personnes non condamnées.

Le texte en discussion reconnaît comme discriminatoire et contraire au respect de la vie privée l’application de plusieurs dispositions pénales françaises visant les relations entre personnes de même sexe. Il prévoit une réparation pour les personnes condamnées sur ces fondements, selon les conditions fixées par la proposition de loi.

L’amendement ajouterait une reconnaissance des discriminations et des atteintes à la vie privée subies par les personnes condamnées pour leur orientation sexuelle pendant l’Occupation dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, sur le fondement de dispositions équivalentes. Il vise ainsi à inclure cette répression dans la reconnaissance nationale. L’ajout ne précise pas les conditions d’une réparation pour ces condamnations.

Le texte en discussion reconnaît les discriminations liées à l’application de plusieurs dispositions pénales françaises visant les relations entre personnes de même sexe. L’amendement y ajouterait la reconnaissance, par la Nation, des souffrances et traumatismes particuliers endurés dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.

Ses auteurs invoquent l’enchaînement de deux répressions. Sous l’annexion nazie, le paragraphe 175 du code pénal allemand y criminalisait l’homosexualité. Après la Libération, selon l’exposé, des fichiers policiers constitués sous l’Occupation ont pu être réutilisés pour surveiller et réprimer les personnes homosexuelles. L’ajout reconnaîtrait cette histoire particulière, sans ajouter expressément les condamnations fondées sur le paragraphe 175 à celles ouvrant droit à réparation.

Le texte en discussion reconnaît le caractère discriminatoire de plusieurs dispositions pénales visant les relations entre personnes de même sexe. Il ouvre une réparation aux personnes condamnées sur ces fondements, dans les conditions prévues par la proposition de loi.

L’amendement reconnaîtrait aussi les souffrances et traumatismes des personnes poursuivies, même sans condamnation, et de celles contraintes de dissimuler leur orientation sexuelle ou leur genre pour échapper à l’application de ces dispositions. Ses auteurs souhaitent ainsi prendre en compte une répression qui a également pesé sur la manière de vivre et de se présenter aux autres. Cette reconnaissance plus large ne modifierait pas la condition de condamnation prévue pour accéder à la réparation.

Le texte en discussion reconnaît que l’application de plusieurs dispositions pénales françaises visant les relations entre personnes de même sexe a constitué une discrimination et une atteinte à la vie privée. L’amendement ajouterait que ces dispositions ont été appliquées aux peuples colonisés et ont servi de base à plusieurs législations discriminatoires encore appliquées dans d’anciens territoires colonisés.

Ses auteurs souhaitent que la reconnaissance nationale ne se limite pas à l’Hexagone. Ils soulignent la responsabilité de l’administration coloniale dans la diffusion de ces normes et leur persistance après les indépendances. L’ajout porterait sur cette reconnaissance historique et juridique, sans modifier les lois étrangères ni les conditions de réparation prévues par le texte.

Le texte en discussion reconnaît que l’application de plusieurs dispositions pénales françaises visant les relations entre personnes de même sexe a constitué une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et une atteinte à la vie privée. L’amendement ajouterait le genre parmi les motifs de discrimination reconnus.

Ses auteurs souhaitent rendre visibles les discriminations liées à l’identité de genre, notamment celles subies par les personnes transgenres. Ils évoquent en particulier un harcèlement policier violent dans les années 1960. L’ajout élargirait les motifs de la reconnaissance nationale, mais ne changerait ni la liste des dispositions pénales concernées ni la condition d’une condamnation sur leur fondement pour bénéficier de la réparation prévue par le texte.

Le texte en discussion reconnaît le caractère discriminatoire de dispositions pénales réprimant l’homosexualité, dont une disposition de 1942, ainsi qu’une violation de la vie privée. Il prévoit que cette reconnaissance ouvre aux personnes condamnées un droit à réparation dans les conditions d’un autre article.

L’amendement ferait reconnaître la responsabilité de la République française à compter du 8 février 1945 et retirerait la référence à la disposition de 1942. Il remplacerait aussi la phrase ouvrant droit à réparation par une reconnaissance des souffrances et traumatismes des personnes condamnées de manière discriminatoire.

Ses auteurs souhaitent distinguer la répression sous Vichy des discriminations commises sous les institutions républicaines. Ils invoquent aussi des difficultés juridiques liées à l’amnistie de 1981 et à la prescription pour justifier le retrait de la référence à une réparation financière.

L’amendement que ce sous-amendement propose de modifier obligerait le comité d’organisation à tenir une réunion publique physique dans chaque bassin de vie accueillant des compétitions ou des villages d’athlètes. Ces réunions, organisées dans les douze mois suivant la publication de la loi, informeraient les résidents sur les Jeux de 2030, notamment leurs enjeux environnementaux.

Le sous-amendement ajouterait l’objectif d’associer ces résidents au processus décisionnel. Ses auteurs jugent l’information seule insuffisante et souhaitent que les habitants participent aux décisions concernant leur territoire, en particulier face aux effets environnementaux qu’ils redoutent. Le texte ne précise toutefois ni les modalités de cette participation ni le pouvoir qui serait donné aux habitants sur les décisions.

Les aménagements des Jeux engagent les territoires et leurs finances. Selon les auteurs de l’amendement, plusieurs collectivités estiment être insuffisamment associées aux choix. Ils citent la Savoie, qui a annoncé suspendre sa participation aux réunions de préparation, notamment faute de consultation sur les sites et les engagements financiers.

L’amendement obligerait le comité d’organisation, sous l’autorité de l’État, à organiser une concertation régulière dans chaque département accueillant un site olympique ou paralympique. Les réunions réuniraient au minimum l’État, le comité, la région, les départements concernés, les intercommunalités compétentes et les communes d’implantation. Elles porteraient notamment sur les sites, les ouvrages à réaliser, les contributions financières et les impacts des aménagements. Un arrêté ministériel conjoint préciserait leur organisation et leur fréquence. Cette obligation organiserait les échanges sans fixer elle-même la répartition des financements.

L’article 12 prévoit de remplacer des enquêtes publiques par une consultation en ligne pour les projets nécessaires aux Jeux olympiques et paralympiques de 2030. L’amendement réserverait cette procédure aux projets sélectionnés par un collège composé de citoyens et de représentants associatifs.

Les auteurs souhaitent que la nécessité des travaux soit appréciée indépendamment de ceux qui les portent. Ils craignent qu’en laissant cette appréciation aux maîtres d’ouvrage, la dérogation soit étendue trop largement. Ils soulignent aussi les difficultés d’une consultation exclusivement numérique, notamment l’exclusion d’une partie du public et le manque d’échanges contradictoires. L’amendement encadrerait l’accès à cette procédure, sans rétablir l’enquête publique pour les projets sélectionnés.

La participation du public sur les projets liés aux Jeux olympiques et paralympiques de 2030 permettrait aussi d’examiner leur intérêt au-delà de l’événement. L’amendement préciserait qu’elle doit intégrer la durabilité des projets, l’adaptation des stations et villages de montagne au changement climatique, ainsi que leurs effets sur la vie quotidienne et leur utilité après les Jeux.

Selon les auteurs, les contributions des habitants devraient éclairer non seulement l’organisation de l’événement, mais aussi la pertinence durable des aménagements. La mesure élargirait ainsi les sujets à prendre en compte dans la participation du public, sans décider elle-même quels projets seraient réalisés ou abandonnés.

L’article 12 prévoit une dérogation aux procédures de participation du public pour les projets liés aux Jeux de 2030, permettant de substituer une consultation électronique à l’enquête publique. Sont notamment concernés les villages olympiques et des aménagements de transport. L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait les procédures ordinaires applicables.

Les auteurs défendent des consultations larges pour permettre aux habitants de débattre des aménagements et de leurs impacts avant leur autorisation. Ils craignent qu’une consultation allégée laisse des difficultés sans réponse et nourrisse les contestations, au lieu d’accélérer les projets. Ils soulignent aussi que l’entretien de ces aménagements pèsera ensuite sur les collectivités.

Le projet de loi prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, qui analyse les images de caméras à l’aide d’algorithmes. L’amendement imposerait de publier les arrêtés préfectoraux qui l’autorisent au recueil des actes administratifs au moins 48 heures avant le début du traitement des images.

L’objectif est de laisser aux personnes concernées le temps de contester l’autorisation devant le juge des référés, qui peut être saisi en urgence. Selon la Défenseure des droits, citée dans l’exposé, certaines autorisations ont été publiées la veille, voire après le début de la surveillance, empêchant une contestation préalable. Ce délai reprendrait sa préconisation, sans supprimer l’autorisation de recourir à cette technologie.

Le projet de loi prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, qui analyse les images de caméras à l’aide d’algorithmes. L’amendement imposerait de publier les arrêtés préfectoraux d’autorisation au moins dix jours ouvrés avant le début du traitement des images.

Ce délai viserait à permettre aux personnes concernées de saisir le juge des référés, compétent pour intervenir en urgence, avant le démarrage de la surveillance. L’exposé cite les constats de la Défenseure des droits sur des autorisations publiées trop tard pour permettre cette contestation préalable. Les auteurs estiment que les insuffisances de l’information du public justifient dix jours ouvrés, plutôt que le minimum de 48 heures préconisé par cette autorité. L’amendement encadrerait le calendrier de déploiement sans interdire cette surveillance.

Le projet de loi prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, qui analyse les images de caméras à l’aide d’algorithmes. Selon les auteurs, l’information du public pendant l’expérimentation de 2024 à 2025 était insuffisante et peu visible.

L’amendement ferait préciser les caractéristiques de l’information sur les lieux concernés, notamment pour la distinguer de celle signalant des caméras sans analyse algorithmique. Une personne entrant dans un lieu pourrait ainsi identifier le type de surveillance utilisé. Le texte prévoirait aussi de fixer les conditions permettant de compléter cette information par des annonces sonores régulières, lorsque les lieux le permettent, et des vidéos explicatives facilement accessibles. Il n’imposerait pas systématiquement ces deux compléments.

L’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique permet de recourir à l’analyse d’images de caméras pour des manifestations sportives, récréatives ou culturelles. Le projet de loi prévoit de la prolonger jusqu’au 31 décembre 2027.

L’amendement supprimerait les manifestations récréatives et culturelles de ce périmètre. Seules les manifestations sportives resteraient concernées par cette possibilité, dans les conditions de l’expérimentation. Cette restriction porterait sur l’analyse algorithmique des images, et non sur toutes les caméras. Les auteurs estiment que les questions soulevées par cette technologie méritent un projet de loi consacré à la sécurité intérieure et souhaitent, dans ce texte, en limiter le champ aux événements sportifs.

La loi relative aux Jeux de 2024 emploie le mot « vidéoprotection » dans ses dispositions sur les caméras et le traitement algorithmique des images. L’amendement remplacerait ce mot par « vidéosurveillance » à trois endroits de son article 10. Il modifierait le vocabulaire juridique, sans changer les autorisations d’utilisation des caméras ou des algorithmes.

Les auteurs estiment que le terme « protection » suggère une efficacité protectrice qu’ils contestent. Ils s’appuient notamment sur une étude portant sur 1 939 enquêtes dans quatre territoires municipaux entre 2017 et 2020. Selon les résultats cités, aucun effet dissuasif n’y a été observé et les enregistrements ont contribué à environ 1 % des enquêtes étudiées. La modification vise ainsi la manière de présenter ces dispositifs dans le débat public.

La vidéosurveillance algorithmique analyse des images pour signaler des situations prédéfinies. Le texte en discussion permettrait à des agents communaux ou intercommunaux d’accéder à ces signalements, uniquement pour les transmettre à la police municipale et sous la supervision permanente d’au moins un policier municipal.

L’amendement supprimerait cette ouverture, sans supprimer l’expérimentation elle-même. Selon la justification de la disposition rapportée dans l’exposé, élargir l’accès devait faciliter la participation des collectivités, freinée par sa limitation aux policiers municipaux. Les auteurs de l’amendement contestent cette extension des personnes autorisées. Ils invoquent les risques pour la vie privée, les biais discriminatoires des outils de détection et la crainte que le sentiment d’être surveillé conduise les personnes à restreindre leurs comportements ou l’exercice de leurs droits.

Le texte en discussion prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’expérimentation des caméras avec traitements algorithmiques, dont l’échéance inscrite dans la loi était le 31 mars 2025. Ces traitements analysent les images pour produire des signalements d’événements.

L’amendement fixerait la fin de l’expérimentation au 31 décembre 2026, soit un an plus tôt que prévu dans le projet. Il avancerait également au même jour la date du rapport d’évaluation, actuellement prévue au 30 septembre 2027 dans le texte discuté. Les auteurs veulent limiter cette expérimentation dans le temps et estiment que les questions qu’elle soulève devraient être débattues dans une loi spécifique à la sécurité intérieure. L’amendement ne supprimerait donc pas la prolongation, mais en réduirait la durée.

Le texte en discussion prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, qui utilise des traitements automatisés des images pour signaler des événements. L’amendement remplacerait cette prolongation par une période précisément délimitée, du 1er septembre 2029 au 1er mars 2030.

Les auteurs souhaitent ainsi décaler la reprise de l’expérimentation pour la rapprocher des Jeux olympiques et paralympiques de 2030, plutôt que de l’autoriser pendant la période prévue par le projet. Le rapport d’évaluation serait à remettre au 1er février 2030, au lieu du 30 septembre 2027. Le changement porterait donc sur le calendrier d’autorisation et d’évaluation de ces outils, et non sur leur suppression.

Le texte en discussion prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’expérimentation de caméras dont les images sont analysées par des algorithmes pour produire des signalements. L’échéance inscrite dans la loi était le 31 mars 2025.

L’amendement remplacerait cette prolongation par une autorisation limitée à la période du 1er au 17 février 2030. Il reporterait également au 17 février 2030 la date prévue pour le rapport d’évaluation, au lieu du 30 septembre 2027.

Les auteurs souhaitent réserver cette expérimentation aux Jeux de 2030. Ils estiment que les questions soulevées par cette technologie devraient être débattues dans un texte consacré à la sécurité intérieure, plutôt que permettre son utilisation dès avant ces Jeux.

Le texte en discussion prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, qui analyse automatiquement des images pour produire des signalements. L’amendement remplacerait l’ensemble de cet article par une interdiction de revendre à des opérateurs privés les bases de données collectées dans cette expérimentation. Il ne conserverait donc pas la prolongation proposée.

Les auteurs craignent que des entreprises de sécurité privée achètent ces données pour améliorer leurs propres systèmes. Ils invoquent la protection de la vie privée et la difficulté de recueillir le consentement des personnes filmées. L’interdiction proposée viserait la revente des bases de données, et non toute collecte ou toute utilisation de ces données.

Le texte en discussion prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, qui analyse automatiquement des images. L’amendement remplacerait cet article par une précision renvoyant aux règlements européens pour définir les données biométriques exclues du dispositif. Il ne conserverait donc pas la prolongation proposée.

Les données biométriques comprennent notamment des caractéristiques physiques ou comportementales traitées techniquement pour identifier une personne de manière unique. Les auteurs craignent que l’analyse de la taille ou du comportement permette d’individualiser des personnes, même sans reconnaissance faciale ni identification par leur nom. Le renvoi au droit européen vise à préciser la portée de l’exclusion, au-delà de la seule reconnaissance faciale.

Le texte en discussion prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique. L’amendement remplacerait cet article par une interdiction d’installer, d’activer ou d’utiliser la reconnaissance faciale lors des grands événements ou rassemblements visés par le code de la sécurité intérieure. Il ne conserverait donc pas la prolongation proposée.

L’interdiction concernerait l’identification ou l’authentification d’une personne par comparaison des caractéristiques de son visage avec une base de référence, même avec son accord. Les auteurs craignent que certains logiciels d’analyse d’images permettent d’activer facilement cette fonction, avec des risques pour les libertés et de surveillance discriminatoire. Bien qu’ils défendent une interdiction générale, la mesure proposée resterait limitée à ces événements et rassemblements.