Sylvain Berrios

Les grandes entreprises et certains transporteurs maritimes ont été soumis à des contributions fiscales exceptionnelles.

Le budget discuté prolongerait d’un exercice la contribution sur les bénéfices des grandes entreprises et rétablirait celle sur le résultat d’exploitation des grands transporteurs maritimes, à des taux réduits.

L’amendement supprimerait ces deux mesures de l’article 15. Les contributions prévues pour cet exercice supplémentaire ne seraient donc pas instaurées par cet article.

Les auteurs privilégient une fiscalité prévisible pour les entreprises et des économies publiques. Conserver l’article ferait contribuer ces grandes entreprises au redressement des comptes publics, comme le propose le gouvernement.

Les entreprises industrielles investissent notamment dans des robots, des logiciels et des équipements de production d’énergie.

Le texte de référence créerait une déduction fiscale temporaire pour certains équipements industriels neufs des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Elle réduirait leur résultat imposable, et non directement leur impôt.

Il élargirait aussi le crédit d’impôt pour l’industrie verte, notamment aux réseaux électriques et aux aimants de moteurs électriques. Les modifications éventuelles en séance ne sont pas reconstituées.

Ces aides visent à encourager les investissements et la modernisation industrielle. Le choix inverse privilégierait les recettes fiscales publiques plutôt que ces avantages ciblés.

Les entreprises qui investissent dans certaines technologies industrielles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, une somme déduite de leur impôt.

Le budget discuté prévoit d’étendre cette aide à plusieurs filières, notamment les réseaux électriques et les aimants pour moteurs électriques, mais pas aux petits réacteurs nucléaires.

L’amendement ajouterait les investissements liés aux petits réacteurs modulaires et aux réacteurs modulaires avancés, ainsi qu’à leur combustible. Il viserait aussi leurs composants essentiels et certaines matières premières critiques.

Les auteurs veulent soutenir une filière nucléaire innovante et ses chaînes d’approvisionnement. À l’inverse, limiter l’aide aux filières prévues éviterait d’étendre une dépense fiscale à ces investissements.

Des entreprises fabriquent des équipements capables de retirer du CO₂ de l’atmosphère et de le stocker durablement.

Le crédit d’impôt pour l’industrie verte soutient certains investissements industriels. Le texte discuté l’étend notamment aux réseaux électriques, mais pas à ces équipements.

L’amendement y ajouterait leur fabrication, celle de composants essentiels et les matières premières critiques nécessaires. L’avantage serait limité à une déduction de l’impôt dû.

Ses auteurs veulent encourager l’investissement dans une filière encore peu développée en France. À l’inverse, limiter le crédit aux filières déjà prévues éviterait d’étendre cet avantage fiscal et préserverait des recettes publiques.

Les entreprises qui investissent dans la production d’éoliennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’industrie verte, qui réduit leur impôt.

Le texte discuté conserve ce soutien tout en élargissant le crédit à d’autres filières, notamment aux réseaux électriques.

L’amendement retirerait les activités de production d’éoliennes du dispositif. Les équipements de réseaux électriques resteraient visés séparément par le texte.

Ses auteurs souhaitent orienter le soutien vers d’autres secteurs, invoquant notamment les contestations locales et les impacts environnementaux des éoliennes. À l’inverse, conserver le crédit permettrait de continuer à encourager les investissements industriels de la filière éolienne.

Des entreprises industrielles pourraient obtenir un avantage fiscal pour acheter ou louer des équipements robotiques et numériques.

Le projet de loi prévoit une déduction de leur résultat imposable afin d’encourager ces investissements, sans condition de maintien des effectifs ni d’absence de dividendes exceptionnels.

L’amendement exigerait le maintien de l’effectif moyen pendant la déduction et l’absence de dividendes exceptionnels l’année de l’investissement, y compris dans les sociétés liées. Sinon, la déduction cesserait et les sommes déjà déduites seraient réintégrées au résultat imposable.

Ses auteurs veulent associer l’avantage fiscal à la protection de l’emploi. À l’inverse, ne pas ajouter ces conditions laisserait davantage de souplesse aux entreprises qui investissent.

Les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire peuvent chercher à moderniser leurs machines industrielles.

Le projet de loi prévoit une déduction du résultat imposable pour certains équipements neufs, achetés ou pris en crédit-bail, une location permettant leur acquisition.

L’amendement l’étendrait aux équipements reconditionnés ou remanufacturés et aux dépenses de transformation de machines existantes. Il majorerait de dix points le taux de déduction applicable à ces dépenses.

Selon ses auteurs, cela favoriserait le réemploi et l’accès des petites entreprises à ces équipements. À l’inverse, réserver l’aide au neuf et maintenir ses taux limiterait l’élargissement de l’avantage fiscal et la perte de recettes associée.

Les entreprises industrielles investissent dans des robots et des machines numériques dont le coût initial peut freiner leur modernisation.

Le projet de loi prévoit une déduction du résultat imposable pour certains équipements neufs achetés jusqu’à fin 2029, avec des règles particulières pour les livraisons ultérieures et le crédit-bail.

L’amendement prolongerait les délais, jusqu’à fin 2031 pour les acquisitions visées. Il inclurait aussi les équipements fabriqués par l’entreprise jusqu’à fin 2030 et la location avec option d’achat.

Pour ses auteurs, davantage de temps et de modes d’investissement aiderait les entreprises à programmer leur modernisation. À l’inverse, conserver un dispositif plus limité préserverait davantage les recettes fiscales publiques.

Les entreprises industrielles investissent notamment dans des robots et des logiciels pour moderniser leur production.

Le projet de loi prévoit pour les petites et moyennes entreprises et celles de taille intermédiaire un suramortissement, une déduction fiscale supplémentaire liée à ces investissements.

L’amendement conditionnerait cette déduction à une part minimale de la valeur du bien issue de sa conception, de son développement, de sa fabrication ou de son assemblage en France. Un décret fixerait cette part et son calcul.

Ses auteurs veulent soutenir les capacités françaises de conception et de production. À l’inverse, conserver le texte permettrait aux entreprises de choisir les équipements utiles à leur modernisation sans risquer de perdre la déduction faute d’atteindre ce seuil.

Des entreprises industrielles souhaitent utiliser l’intelligence artificielle pour moderniser leur production.

Le projet de loi prévoit un suramortissement, une déduction fiscale supplémentaire, pour certains investissements des petites et moyennes entreprises et de celles de taille intermédiaire. Certains outils d’intelligence artificielle pourraient déjà être éligibles, sans être explicitement mentionnés.

L’amendement ajouterait les logiciels et équipements utilisant cette technologie pour la conception, la fabrication, la transformation, la maintenance ou l’optimisation de la production.

Ses auteurs souhaitent lever une incertitude pour encourager ces investissements. À l’inverse, réserver l’avantage aux investissements déjà ciblés limiterait son élargissement et la perte potentielle de recettes fiscales.

Une cyberattaque peut interrompre une chaîne de fabrication en visant les systèmes numériques d’une entreprise.

Le projet de loi prévoit un suramortissement, une déduction fiscale supplémentaire, pour certains investissements des petites et moyennes entreprises et de celles de taille intermédiaire dans l’industrie.

L’amendement ajouterait les logiciels et équipements de cybersécurité destinés à protéger leurs systèmes d’information et leurs installations de production, dans les conditions prévues pour la déduction.

Ses auteurs veulent encourager la protection des systèmes qui pilotent la production. À l’inverse, conserver la liste initiale éviterait d’étendre une dépense fiscale et réserverait l’avantage aux investissements de modernisation déjà ciblés.

Les centres de données hébergent et traitent des informations, notamment personnelles, utiles aux activités numériques et industrielles.

Le projet de budget prévoit une déduction fiscale pour certains investissements industriels, dont des équipements de traitement des données. Elle réduirait le résultat soumis à l’impôt des entreprises éligibles.

L’amendement exclurait les projets de centres dont le propriétaire ou l’opérateur relève du droit d’un pays hors de l’Union européenne qui ne protège pas les données personnelles autant que le règlement européen.

Ses auteurs craignent notamment que des autorités étrangères puissent exiger l’accès aux données. À l’inverse, maintenir le texte soutiendrait aussi les investissements concernés dans ces infrastructures utiles à la numérisation et à l’industrie.

Les commerces de détail investissent notamment dans les logiciels et la préparation des commandes, dans un contexte de développement de la vente en ligne.

Le projet de budget réserve aux activités industrielles une déduction fiscale pour certains équipements. Elle réduit le résultat soumis à l’impôt des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire éligibles.

L’amendement ajouterait des équipements numériques et logistiques utilisés par ces entreprises dans le commerce de détail. Les autres catégories resteraient réservées à l’industrie.

Ses auteurs veulent soutenir la modernisation des commerces. À l’inverse, réserver l’avantage à l’industrie concentrerait le soutien fiscal sur la modernisation de son outil productif.

Les entreprises qui modernisent leur activité peuvent investir dans des robots et des logiciels.

Le projet prévoit une déduction du bénéfice imposable pour les investissements industriels des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, à des taux de 40 % à 120 % de la valeur des biens.

L’amendement remplacerait l’article par une déduction supplémentaire de 150 %, ouverte aux entreprises sans condition de taille, pour des équipements neufs acquis de 2027 à 2031 et comportant une part française fixée par décret. Il supprimerait aussi les autres mesures de l’article sur le crédit d’impôt pour l’industrie verte.

Ses auteurs veulent soutenir la productivité et les filières françaises. À l’inverse, conserver le texte privilégierait des aides ciblées sur l’industrie et les investissements verts.

Un plan d’épargne retraite, ou PER, permet de constituer une épargne pour sa retraite. Il relève de la capitalisation, tandis que la retraite par répartition repose sur la solidarité entre générations et le financement collectif des pensions.

Cet amendement soumettrait les entreprises qui proposent des PER à une contribution exceptionnelle de 10 %. Elle porterait sur l’ensemble de leurs bénéfices réalisés en France, et non uniquement sur ceux de leur activité PER, ainsi que sur les bénéfices dont une convention internationale attribue l’imposition à la France. Les recettes iraient à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

Les auteurs souhaitent ainsi faire contribuer le développement de la capitalisation au financement des retraites collectives, plutôt que demander principalement un effort aux travailleurs. Le prélèvement serait dû par les entreprises vendeuses de PER, pas directement par les épargnants.

Les auteurs souhaitent faire contribuer les bénéfices pétroliers qu’ils relient aux crises énergétiques, alors que les ménages subissent la hausse des prix. L’amendement viserait les sociétés productrices de pétrole soumises à l’impôt sur les sociétés et dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, pour leurs activités en France d’exploration, d’exploitation d’hydrocarbures et de raffinage.

Jusqu’au 31 décembre 2028, seule la part du bénéfice imposable dépassant de 25 % la moyenne de 2020 à 2022 serait soumise à cette contribution. Les taux seraient de 20 % entre 125 % et 150 % de cette moyenne, de 25 % entre 150 % et 175 %, puis de 33 % au-delà. Les hausses liées aux ventes ou acquisitions d’actifs seraient exonérées pour la fraction concernée.

Les recettes seraient versées aux branches de la Sécurité sociale sans priorité entre elles. La mesure financerait la protection sociale, sans fixer les prix des carburants.

Cet amendement créerait, jusqu’au 31 décembre 2028, une contribution pour les sociétés productrices de pétrole soumises à l’impôt sur les sociétés dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Elle viserait les bénéfices de leurs activités en France d’exploration, d’exploitation d’hydrocarbures et de raffinage. Les recettes iraient aux caisses de retraite de base obligatoires.

Seule la part du bénéfice imposable dépassant de 25 % une moyenne historique serait taxée. Les taux seraient de 20 % entre 125 % et 150 % de cette moyenne, de 25 % entre 150 % et 175 %, puis de 33 % au-delà. Le texte comporte toutefois une incohérence de calcul. Il nomme les exercices 2022 et 2023 pour établir la référence, puis renvoie à « trois exercices » sans en nommer un troisième.

Les auteurs souhaitent affecter les profits liés aux hausses des prix au financement des retraites. L’amendement ne modifierait lui-même ni les pensions ni l’âge de départ.

Selon l’exposé, la plupart des revenus du capital supportent actuellement une contribution sociale généralisée, ou CSG, de 10,6 %. Les auteurs souhaitent faire varier ce prélèvement selon les ressources du foyer.

L’amendement retiendrait le revenu fiscal de référence, indicateur des ressources fiscales du foyer, de l’avant-dernière ou de la troisième année précédente. Pour une première part de quotient familial, le taux serait de 10,8 % entre 60 480 et 80 071 euros, de 11 % entre 80 071 et 96 085 euros, puis de 10,2 % au-delà. Les seuils augmenteraient de 2 971 euros par demi-part supplémentaire pour tenir compte de la composition du foyer.

Le dispositif diverge donc de l’objectif annoncé de progressivité. Au-delà de 96 085 euros, il inscrit 10,2 %, et non les 11,2 % annoncés dans l’exposé. Cette dernière catégorie bénéficierait ainsi d’un taux inférieur aux 10,6 % actuels, contrairement aux deux catégories précédentes.

La contribution sociale généralisée (CSG) finance la protection sociale. L’amendement remplacerait son taux de 9,2 % sur les revenus d’activité par des taux de 0,25 % à 8,75 % jusqu’à 32 004 € de revenu fiscal annuel pour une part, et de 10,2 % au-delà de 50 004 €. Entre ces seuils, le taux resterait inchangé. Les revenus fiscaux retenus seraient ceux de l’avant-dernière ou de l’antépénultième année. Les seuils augmenteraient de 2 971 € par demi-part supplémentaire.

Actuellement, les plus-values latentes sont effacées lors d’une succession, selon les auteurs. Ces gains de valeur sur des titres non vendus seraient taxés lors d’une donation ou succession, par tranches de 2,5 % à 25,5 %. Le calcul tiendrait compte de toutes les plus-values transmises au cours de la vie. Faute d’argent disponible, les héritiers pourraient, sous agrément, régler en titres.

Les auteurs souhaitent améliorer le pouvoir d’achat des travailleurs modestes et moyens et déplacer une partie du financement social vers les revenus élevés et le patrimoine transmis. Les recettes de cette nouvelle taxation seraient affectées à la Sécurité sociale.

L’amendement relève de 10,6 % à 11,2 % le taux de contribution sociale généralisée prévu pour certaines catégories de revenus tirés du patrimoine et de placements.

Les épargnants ou propriétaires percevant les revenus visés acquitteraient une contribution plus élevée sur ces sommes. Le supplément dépendrait du montant et de la nature des revenus concernés, et non du seul fait de posséder un patrimoine.

Lorsqu’une vente immobilière est soumise aux prélèvements sociaux sur la plus-value, la durée pendant laquelle le vendeur a détenu le bien réduit progressivement le gain imposable. L’exonération totale est actuellement atteinte après 30 ans.

L’amendement accélérerait ces abattements, c’est-à-dire les réductions de la base imposable, pour atteindre l’exonération totale après 17 ans. Un propriétaire pourrait donc vendre après cette durée sans prélèvements sociaux sur la plus-value concernée.

Selon les auteurs, l’attente de l’exonération encourage les propriétaires à conserver leurs biens et freine les transactions. Ils souhaitent favoriser les remises en vente et la mobilité résidentielle. La modification de l’impôt sur le revenu applicable à ces gains relève d’un autre amendement.

Pour calculer la CSG et la CRDS, deux contributions sociales, un abattement pour frais professionnels retire 1,75 % de la rémunération de la base soumise aux prélèvements. Cet avantage s’applique actuellement jusqu’à quatre plafonds annuels de la sécurité sociale.

L’amendement le limiterait à un seul plafond, soit un repère d’environ 4 005 € brut par mois en 2026. Par exemple, pour un salarié gagnant davantage, la rémunération dépassant ce seuil ne bénéficierait plus de cette réduction de base. Les contributions augmenteraient donc sur la fraction perdant l’abattement, sans changement de leurs taux.

Les auteurs souhaitent réduire un avantage qu’ils jugent favorable aux revenus aisés. Ils estiment la recette supplémentaire à 150 millions d’euros par an et présentent cette mesure comme une piste de financement de la branche autonomie.

L’hexane est un solvant notamment utilisé pour extraire les huiles de graines, comme le tournesol ou le colza. Les auteurs invoquent sa neurotoxicité et son classement comme susceptible de nuire à la fertilité pour vouloir réduire l’exposition des consommateurs.

À compter du 1er janvier 2027, l’amendement interdirait de produire, transformer, importer ou commercialiser les aliments obtenus avec ce procédé. L’interdiction couvrirait aussi les ingrédients et additifs concernés, ainsi que les produits animaux provenant d’animaux nourris avec des aliments obtenus à l’hexane. Elle toucherait donc aussi les importateurs et vendeurs, pas seulement les industriels utilisant directement le solvant.

Une contribution de 10 % du chiffre d’affaires hors taxes viserait les opérateurs concernés, avec dispense lorsque le metteur sur le marché respecte l’interdiction. Ses recettes seraient affectées à l’Assurance maladie. Les auteurs souhaitent ainsi encourager le passage à d’autres procédés.

La motion de rejet préalable concerne le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, examiné en première lecture. Son adoption entraînerait le rejet de ce projet avant la discussion de ses articles. Cette décision ne modifierait donc pas les mesures du projet et ne les approuverait pas.

Le règlement permet cette procédure pour faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers invoqués à l’appui de cette motion ne sont pas précisés dans les éléments disponibles. Si la motion n’était pas adoptée, le passage à la discussion des articles serait de droit.