Tous les députés
Mandat en cours

Val-de-Marne : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
1 627
Rang 331 / 502 Rang 331 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
142
Rang 291 / 499 Rang 291 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
19,5 %
Rang 335 / 502 Rang 335 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 924 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
90 % 183 désaccords 1 645 / 1 828 positions identiques
Amendements votés
1 627
Rang 331 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 331 sur 502 Rang 331 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
142
Rang 291 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 291 sur 499 Rang 291 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
19,5 % 1 924 / 9 855 scrutins
Rang 335 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 335 sur 502 Rang 335 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

90 % de positions identiques

Même position
1 645 scrutins
Position différente
183 scrutins (10 %)

Sur 1 828 scrutins comparables, du au .

Voir les 183 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 645 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 3975

    Taxer davantage les compagnies aériennes pour les décollages nocturnes, selon l’heure et le bruit des avions

    Sylvain Berrios : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 610 · M. Eskenazi · Après l’article 21

    Amendement n° 610 de M. Eskenazi après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 3974

    Maintenir la prise en charge par la DGAC des déficits de sûreté-sécurité des aéroports accueillant de 5 001 à un million de passagers annuels

    Sylvain Berrios : Pour Son groupe : Pour (6 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 2391 · M. Ray · Après l’article 21

    Amendement n° 2391 (rect.) de M. Ray après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 3973

    Faire évoluer avec l’inflation le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers

    Sylvain Berrios : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 3225 · Mme Arrighi · Après l’article 21

    Amendement n° 3225 de Mme Arrighi après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 3971

    Majorer progressivement le tarif de solidarité des passagers dès leur troisième embarquement en douze mois

    Sylvain Berrios : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 1061 · M. Eskenazi · Après l’article 21

    Amendement n° 1061 de M. Eskenazi après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 3970

    Augmenter plusieurs montants de la taxe de solidarité associée aux billets d’avion

    Sylvain Berrios : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 3467 · Mme Arrighi · Après l’article 21

    Amendement n° 3467 (rect.) de Mme Arrighi après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 3969

    Réduire des montants du tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion

    Sylvain Berrios : Contre Son groupe : Contre (6 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 1194 · M. Ciotti · Après l’article 21

    Amendement n° 1194 de M. Ciotti après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 96 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
95
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 924 participations.

Taux de vote pour

29,6 %
569 / 1 924 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

59,8 %
1 150 / 1 924 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

10,7 %
205 / 1 924 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

19,5 %
1 924 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 924 participations.

Pour56929,6 %
Contre1 15059,8 %
Abstention20510,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Sylvain Berrios · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219947001630
novembre 2426945651101480
décembre 24374500280
janvier 25166126201460
février 251904539001060
mars 253122925002580
avril 253451928902890
mai 256682431906040
juin 256671675005760
juillet 251803336401070
septembre 251100000
octobre 252672080301640
novembre 251 117452011308580
décembre 255092028604550
janvier 2633634003290
février 2654554374104130
mars 2612931001250
avril 2632834116001780
mai 269232843308490
juin 2669546351505990
juillet 265314398603840
octobre 261 02526917408340
novembre 264191059903410
Total9 8785691 15020507 9540

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Sylvain Berrios, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture28,3 %pour 28 favorables / 99 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
58,6 % 58 / 99 participations
Abstention
13,1 % 13 / 99 participations
Absence de vote
87,8 % 711 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins27,6 %pour 90 favorables / 326 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
64,4 % 210 / 326 participations
Abstention
8 % 26 / 326 participations
Absence de vote
82,3 % 1 512 / 1 838 scrutins retenus
Éducation51,9 %pour 42 favorables / 81 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
40,7 % 33 / 81 participations
Abstention
7,4 % 6 / 81 participations
Absence de vote
75,6 % 251 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat23,8 %pour 38 favorables / 160 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
68,1 % 109 / 160 participations
Abstention
8,1 % 13 / 160 participations
Absence de vote
84,5 % 874 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget25,8 %pour 177 favorables / 685 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
67,6 % 463 / 685 participations
Abstention
6,6 % 45 / 685 participations
Absence de vote
76,2 % 2 193 / 2 878 scrutins retenus
Institutions31,9 %pour 87 favorables / 273 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
59,7 % 163 / 273 participations
Abstention
8,4 % 23 / 273 participations
Absence de vote
76,5 % 891 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité27,4 %pour 122 favorables / 446 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
65,9 % 294 / 446 participations
Abstention
6,7 % 30 / 446 participations
Absence de vote
79,1 % 1 687 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités38,4 %pour 28 favorables / 73 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
57,5 % 42 / 73 participations
Abstention
4,1 % 3 / 73 participations
Absence de vote
82,4 % 342 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat25,9 %pour 14 favorables / 54 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
72,2 % 39 / 54 participations
Abstention
1,9 % 1 / 54 participations
Absence de vote
81,1 % 232 / 286 scrutins retenus
Santé43,3 %pour 133 favorables / 307 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
38,8 % 119 / 307 participations
Abstention
17,9 % 55 / 307 participations
Absence de vote
84,5 % 1 668 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement19,8 %pour 44 favorables / 222 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
48,6 % 108 / 222 participations
Abstention
31,5 % 70 / 222 participations
Absence de vote
76,2 % 709 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail41,2 %pour 63 favorables / 153 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
51 % 78 / 153 participations
Abstention
7,8 % 12 / 153 participations
Absence de vote
81,8 % 689 / 842 scrutins retenus
1 924 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
17 nov. 2025N° 3865
Créer une taxe spécifique sur les rejets industriels de « polluants éternels » dans l’eau
Tous les groupes

Les PFAS sont des substances chimiques très persistantes, surnommées « polluants éternels ». L’amendement remplace la taxation prévue en février 2025 par une taxe spécifique dès 2026.

Les exploitants d’installations soumises à autorisation environnementale paieraient pour leurs rejets directs ou par les égouts. Les stations d’épuration et les rejets annuels ne dépassant pas 100 grammes seraient exclus.

Le tarif serait de 100 euros par 100 grammes, indexé sur l’inflation. Les PFAS déjà présents dans l’eau prélevée seraient déduits ; un traitement dédié après passage par les égouts réduirait la masse taxée de 50 % à 90 %.

Pour, c’est adopter cette taxation spécifique ; Contre, c’est la refuser.

Amendement n° 3689 · Mme Violland · Article 20

Amendement n° 3689 (rect.) de Mme Violland à l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sylvain Berrios : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
145 pour95 contre5 abstentions
17 nov. 2025N° 3864
Reporter à 2027 la taxe sur les rejets industriels de « polluants éternels »
Tous les groupes

Les PFAS sont des substances chimiques très persistantes dans l’environnement, surnommées « polluants éternels ». L’amendement principal prévoit dès 2026 une taxe spécifique sur leurs rejets dans l’eau par les installations soumises à autorisation environnementale.

Le sous-amendement reporte son entrée en vigueur au 1er janvier 2027.

Son auteure veut laisser une année supplémentaire pour publier les règles de mesure des rejets et permettre aux entreprises d’installer des traitements. Le report décale le paiement par les exploitants concernés.

Pour, c’est accorder ce délai d’un an ; Contre, c’est conserver l’échéance de 2026 dans l’amendement principal.

Sous-amendement n° 4033 · Mme Dalloz · Article 20

Sous-amendement n° 4033 de Mme Dalloz à l'amendement n° 3689 (rect.) de Mme Violland à l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sylvain Berrios : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
108 pour138 contre2 abstentions
17 nov. 2025N° 3863
Conserver l’allègement pour les agriculteurs irriguant à l’eau potable et écarter d’autres corrections des redevances des agences de l’eau
Tous les groupes

La réforme des redevances des agences de l’eau, appliquée depuis 2025, vise selon le Gouvernement à renforcer la contribution de ceux qui polluent ou prélèvent l’eau. Le projet de loi en corrige plusieurs règles.

L’amendement conserverait l’exclusion de la base de calcul de la redevance sur l’eau potable des volumes utilisés pour irriguer, jusqu’à 20 000 mètres cubes facturés par année civile, avec comptage spécifique et sans autre solution techniquement ou économiquement possible.

Il maintiendrait en revanche une majoration de 40 % de la base taxable pour certains industriels non raccordés aux égouts, que le Gouvernement juge redondante avec la taxation d’office. Il écarterait aussi la désignation comme redevable de la collectivité traitant les eaux usées d’une commune sans station d’épuration. Les auteurs veulent privilégier l’allègement agricole, jugeant la réforme coûteuse et complexe, sans toutefois la supprimer par cet amendement.

Amendement n° 135 · M. Mauvieux · Article 20

Amendement n° 135 (2ème rect.) de M. Mauvieux à l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sylvain Berrios : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour160 contre4 abstentions
17 nov. 2025N° 3862
Faire payer la taxe annuelle au tarif plein aux centrales photovoltaïques récentes
Tous les groupes

Les exploitants de centrales photovoltaïques d’au moins 100 kilowatts paient une taxe annuelle sur leur puissance installée, hors exonérations d’autoconsommation.

Les centrales raccordées après le 1er janvier 2021 bénéficient d’un tarif réduit pendant leurs vingt premières années d’imposition.

L’amendement supprime cet avantage. Aux tarifs de 2025, une centrale d’un mégawatt paierait 8 510 euros par an au lieu de 3 542 euros. Les auteurs veulent augmenter la contribution de ces installations et freiner le développement du photovoltaïque.

Pour, c’est appliquer le tarif plein à ces centrales ; Contre, c’est conserver leur tarif réduit temporaire.

Amendement n° 1789 · M. Meizonnet · Après l’article 19

Amendement n° 1789 de M. Meizonnet après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sylvain Berrios : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour178 contre3 abstentions
17 nov. 2025N° 3861
Multiplier par dix la taxe annuelle sur les éoliennes terrestres et les hydroliennes
Tous les groupes

Les exploitants d’éoliennes terrestres et de turbines hydroliennes entraînées par les courants des eaux intérieures ou de la mer territoriale paient une taxe annuelle à partir de 100 kilowatts installés.

L’amendement fait passer le tarif de 8,51 à 85,10 euros par kilowatt installé, soit dix fois plus. Une installation d’un mégawatt passerait ainsi de 8 510 à 85 100 euros par an, sur cette base.

Les auteurs veulent augmenter les ressources des collectivités d’accueil en compensation des nuisances qu’ils attribuent aux parcs éoliens. Le tarif porte aussi sur les hydroliennes.

Pour, c’est multiplier cette contribution ; Contre, c’est conserver le tarif actuel.

Amendement n° 335 · M. Guibert · Après l’article 19

Amendement n° 335 de M. Guibert après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sylvain Berrios : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour166 contre9 abstentions
17 nov. 2025N° 3860
Plus que doubler la taxe annuelle sur les éoliennes terrestres et les hydroliennes
Tous les groupes

Les exploitants d’éoliennes terrestres et de turbines hydroliennes entraînées par les courants des eaux intérieures ou de la mer territoriale sont taxés à partir de 100 kilowatts installés.

L’amendement fixe la taxe annuelle à 18 605 euros par mégawatt installé, contre 8 510 euros avec le tarif inscrit en 2025. Cela représente un peu plus du double.

Ses auteurs veulent accroître les recettes des collectivités accueillant ces installations. La taxe dépend de la puissance installée, quelle que soit l’électricité produite. Les éoliennes en mer restent soumises à leur propre taxe.

Pour, c’est augmenter ce prélèvement ; Contre, c’est conserver le tarif actuel.

Amendement n° 1426 · M. Houssin · Après l’article 19

Amendement n° 1426 de M. Houssin après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sylvain Berrios : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour159 contre3 abstentions
17 nov. 2025N° 3859
Relever temporairement l’IFER des installations éoliennes terrestres et maritimes à 16,05 euros par kilowatt de 2026 à 2028
Tous les groupes

L’amendement augmenterait temporairement l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, appelée IFER, pour les installations éoliennes terrestres et maritimes. Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, le tarif serait porté à 16,05 euros par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de chaque année d’imposition. Le calcul porterait donc sur la puissance des installations, non sur leur production effective.

La moitié du produit de cette majoration irait au budget général de l’État. L’autre moitié reviendrait aux communes et intercommunalités où les installations sont implantées.

Les auteurs veulent renforcer la contribution de l’éolien aux charges publiques. Ils invoquent le soutien public reçu par cette filière et les difficultés d’intégration au réseau qu’ils associent à sa production intermittente. La mesure fixerait une taxe, pas le prix de l’électricité payé par les habitants.

Amendement n° 1790 · M. Meizonnet · Après l’article 19

Amendement n° 1790 de M. Meizonnet après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sylvain Berrios : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour158 contre1 abstention
17 nov. 2025N° 3858
Augmenter temporairement les taxes sur l’éolien et les hydroliennes au profit de l’État
Tous les groupes

Les exploitants d’éoliennes terrestres et de turbines hydroliennes entraînées par les courants des eaux intérieures ou de la mer territoriale paient une taxe annuelle dès 100 kilowatts installés. Les éoliennes en mer relèvent d’une taxe distincte.

Pour 2026 à 2028, l’amendement ajoute 7,54 euros par kilowatt à la première taxe annuelle et 17 935 euros par mégawatt à celle des éoliennes en mer.

Toutes les recettes supplémentaires iraient au budget de l’État. Les auteurs veulent faire davantage contribuer ces installations au financement public. Le prélèvement dépend de leur puissance installée.

Pour, c’est soutenir cette hausse temporaire ; Contre, c’est conserver les règles actuelles.

Amendement n° 405 · M. Le Fur · Après l’article 19

Amendement n° 405 de M. Le Fur après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sylvain Berrios : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
106 pour152 contre6 abstentions
17 nov. 2025N° 3857
Augmenter les taxes sur l’éolien et les hydroliennes en partageant les recettes avec les collectivités
Tous les groupes

Les exploitants d’éoliennes terrestres et de turbines hydroliennes entraînées par les courants des eaux intérieures ou de la mer territoriale paient une taxe annuelle dès 100 kilowatts installés. Les éoliennes en mer relèvent d’une autre taxe.

De 2026 à 2028, l’amendement ajoute 7,54 euros par kilowatt et par an à la première taxe, et 17 935 euros par mégawatt à celle de l’éolien en mer.

La moitié des recettes supplémentaires irait à l’État, l’autre aux communes et intercommunalités d’implantation. Le calcul dépend de la puissance installée.

Pour, c’est augmenter ces prélèvements et les recettes locales ; Contre, c’est garder les règles actuelles.

Amendement n° 638 · M. Trébuchet · Après l’article 19

Amendement n° 638 de M. Trébuchet après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sylvain Berrios : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour160 contre3 abstentions
17 nov. 2025N° 3856
Faire payer aux exploitants d’éoliennes en mer la taxe annuelle dès l’année de mise en service
Tous les groupes

Les exploitants de parcs éoliens en mer bénéficient d’une exonération de taxe annuelle l’année où leurs installations sont mises en service. L’amendement supprimerait cette exonération. Les exploitants seraient donc soumis à cette taxe dès cette première année, sans que l’amendement en modifie le tarif.

Les auteurs souhaitent renforcer leur contribution financière au regard des contraintes qu’ils attribuent aux parcs éoliens pour les autres usagers de la mer. Ils évoquent notamment la réduction des zones de pêche, les conflits d’usage des espaces maritimes et les atteintes aux paysages côtiers et aux activités touristiques. Le changement proposé concerne le début de l’imposition, et non les règles d’implantation ou d’exploitation des parcs.

Amendement n° 1836 · M. Patrice Martin · Après l’article 19

Amendement n° 1836 de M. Patrice Martin après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sylvain Berrios : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
106 pour152 contre4 abstentions
17 nov. 2025N° 3855
Supprimer la hausse temporaire de l’IFER prévue pour les centrales photovoltaïques anciennes
Tous les groupes

L’article 19 augmenterait de 7,54 euros par kilowatt de puissance installée l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ou IFER, applicable aux centrales photovoltaïques anciennes d’au moins 100 kilowatts. Le tarif passerait de 8,51 à 16,05 euros entre 2026 et 2028. Les recettes supplémentaires iraient au budget général de l’État, pour un montant estimé à 50 millions d’euros par an.

L’amendement supprimerait cette hausse. Le Gouvernement la justifie par le coût accru du soutien public au solaire lorsque le prix de vente de l’électricité baisse. Les auteurs craignent qu’alourdir la fiscalité d’installations déjà financées fragilise leur équilibre économique et la confiance des investisseurs. Les installations mises en service après le 1er janvier 2021 ne seraient pas concernées par la hausse.

Amendement n° 1223 · M. Di Filippo · Article 19

Amendement de suppression n° 1223 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sylvain Berrios : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
120 pour93 contre51 abstentions
17 nov. 2025N° 3854
Réduire l’accise sur l’électricité des ménages et des entreprises et ajuster la fiscalité des combustibles
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit de réduire l’accise, taxe sur la consommation d’électricité, pour compenser les coûts fiscaux liés à la réforme du mécanisme de capacité. Selon l’exposé des motifs, la baisse prévue des tarifs normaux serait de 0,5 euro par mégawattheure en 2026, puis de 0,4 euro supplémentaire en 2027. Elle vise une compensation pour les consommateurs, sans fixer à elle seule leur facture.

Les tarifs réduits des industriels seraient également abaissés, avec un traitement particulier des activités exposées à la concurrence internationale. L’article modifierait aussi l’indexation des taxes sur les combustibles et l’électricité et les règles déclaratives concernant certaines pertes sur les réseaux. Les entrées en vigueur seraient échelonnées selon les dispositions. Ce texte de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 18 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sylvain Berrios : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
173 pour1 contre69 abstentions
17 nov. 2025N° 3853
Adapter les taxes sectorielles et renforcer les obligations des opérateurs de détaxe de TVA
Tous les groupes

Le texte de référence regroupe plusieurs adaptations fiscales. Il renforcerait les obligations des opérateurs de détaxe, qui interviennent dans le remboursement de TVA sur des marchandises exportées. Ils devraient notamment justifier l’exportation et connecter leur plateforme au téléservice administratif. Exercer sans agrément ou manquer aux obligations pourrait entraîner une amende allant jusqu’à 300 000 euros.

Il adapterait également les tarifs planchers de la taxe sur les installations nucléaires, jugés disproportionnés pour les petits réacteurs par l’exposé des motifs. Il maintiendrait certaines procédures douanières de contrôle des accises, taxes sur des produits comme les alcools ou les carburants, lors du transfert de leur gestion à l’administration fiscale. Il autoriserait enfin le Gouvernement à réorganiser et harmoniser par ordonnance les règles fiscales sur les biens et services, dans un délai de deux ans.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 17 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sylvain Berrios : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
160 pour40 contre1 abstention
17 nov. 2025N° 3852
Supprimer l’autorisation donnée au Gouvernement de refondre par ordonnance les règles fiscales sur les biens et services
Tous les groupes

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à modifier par ordonnance des règles fiscales sur les produits, services et transactions. Cette procédure lui permettrait d’intervenir dans le domaine de la loi sur autorisation du Parlement. Il disposerait de deux ans, puis devrait déposer un projet de loi de ratification dans les trois mois suivant la publication de l’ordonnance.

L’amendement supprimerait cette habilitation. Celle-ci vise notamment à harmoniser le calcul, le recouvrement, le remboursement et le contrôle des impôts concernés, à regrouper les textes dispersés et à les adapter aux normes européennes et internationales. Les auteurs préfèrent que ces changements soient débattus dans un projet de loi plutôt que confiés à l’exécutif. La suppression proposée ne réécrirait pas elle-même ces règles fiscales.

Amendement n° 2952 · M. Le Coq · Article 17

Amendement n° 2952 de M. Le Coq à l'article 17 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sylvain Berrios : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
73 pour52 contre16 abstentions
17 nov. 2025N° 3851
Compter le bioGNV distribué par les exploitants de stations dans l’incitation fiscale aux énergies renouvelables des transports
Tous les groupes

La taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports, dite TIRUERT, vise à encourager les carburants alternatifs. L’amendement permettrait de comptabiliser le bioGNV, un gaz carburant produit à partir de biomasse, parmi les énergies renouvelables ouvrant droit à cette incitation, comme l’électricité renouvelable et l’hydrogène bas carbone selon les auteurs.

Les exploitants publics ou privés de points de ravitaillement ouverts au public seraient inclus parmi les personnes pouvant faire prendre en compte les quantités distribuées dans ce mécanisme. Les quantités de bioGNV ayant bénéficié de tarifs d’achat seraient exclues.

Les auteurs souhaitent soutenir la production et l’usage du biométhane dans les transports dès 2026, avant le mécanisme de réduction de l’intensité carbone des carburants reporté à 2027. Cette reconnaissance fiscale ne fixerait pas le prix de vente du carburant.

Amendement n° 1781 · M. Vuibert · Après l’article 16

Amendement n° 1781 de M. Vuibert et l'amendement identique suivant après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sylvain Berrios : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour108 contre128 abstentions
12 nov. 2025N° 3693
Relever de 1 milliard d’euros l’objectif de dépenses de l’Assurance maladie pour 2026
Tous les groupes

L’Assurance maladie finance notamment les soins courants, les hôpitaux et les établissements médico-sociaux.

Le projet fixe son objectif de dépenses pour 2026 à 270,4 milliards d’euros.

L’amendement, modifié avant son vote, porterait ce total à 271,4 milliards. Les établissements de santé passeraient de 111,8 à 112,7 milliards ; le fonds régional et le soutien à l’investissement, de 6,2 à 6,3 milliards. Les enveloppes pour les personnes âgées et handicapées resteraient inchangées.

Pour, soutenir les établissements face à leurs besoins de financement. Contre, limiter la progression des dépenses d’assurance maladie dans un budget déficitaire.

Amendement n° 716 · Mme Runel · Article 49

Amendement n° 716 de Mme Runel à l'article 49 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sylvain Berrios : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
339 pour1 contre0 abstentions
12 nov. 2025N° 3692
Augmenter l’objectif de dépenses d’assurance maladie pour 2026 en modifiant les montants prévus pour les établissements et le fonds régional
Tous les groupes

Le sous-amendement modifierait un amendement qui augmente les objectifs de dépenses des établissements de santé et médico-sociaux en réduisant le Fonds d’intervention régional et le soutien à l’investissement. Il porterait l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026 de 270,4 à 271,4 milliards d’euros.

Pour les établissements de santé, il retiendrait 112,7 milliards d’euros, au lieu des 112,9 milliards proposés par l’amendement et des 111,8 milliards du projet initial. Il supprimerait les hausses proposées pour les personnes âgées et handicapées, maintenant respectivement 18,2 et 16 milliards. Le fonds régional et le soutien à l’investissement passeraient à 6,3 milliards, plutôt que d’être réduits à 4,4 milliards.

Le Gouvernement entend soutenir la reprise d’activité hospitalière et réduire les déficits, avec un effort de performance. Il annonce aussi un soutien aux maisons France Santé, sans modification chiffrée des soins de ville dans le dispositif fourni.

Sous-amendement n° 2719 · Gouvernement · Article 49

Sous-amendement n° 2719 du Gouvernement à l'amendement n° 716 de Mme Runel à l'article 49 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sylvain Berrios : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
341 pour0 contre0 abstentions
12 nov. 2025N° 3691
Supprimer l’objectif de dépenses d’assurance maladie de 270,4 milliards d’euros proposé pour 2026
Tous les groupes

L’article 49 fixe l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, appelé ONDAM, à 270,4 milliards d’euros pour 2026. Il répartit cette somme notamment entre soins de ville, hôpitaux et établissements pour personnes âgées ou handicapées. Le Gouvernement présente une progression de 1,6 % à périmètre constant, intégrant des revalorisations et des cotisations supplémentaires. Son respect reposerait notamment sur 7,1 milliards d’euros d’économies.

L’amendement supprimerait cet objectif et sa répartition, sans proposer de montant de remplacement. Ses auteurs estiment la progression insuffisante face aux besoins de santé et craignent une pression sur les établissements et les patients. Ils contestent notamment les économies passant par une hausse des sommes restant à la charge des assurés. L’article supprimé ne fixe toutefois pas lui-même les montants de ces participations.

Amendement n° 712 · Mme Runel · Article 49

Amendement de suppression n° 712 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 49 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sylvain Berrios : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
174 pour189 contre0 abstentions
12 nov. 2025N° 3690
Permettre aux parents de prendre un congé supplémentaire de naissance indemnisé après leurs congés de maternité, de paternité ou d’adoption
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit pour chaque parent salarié un congé supplémentaire d’un ou deux mois, non fractionnable, après épuisement du congé de maternité, de paternité ou d’adoption, sauf exception liée à l’absence d’indemnisation. Selon l’exposé des motifs, l’objectif est de faciliter la garde du nourrisson et le partage des tâches parentales.

Le salarié devrait cesser toute activité professionnelle. Il recevrait, sous conditions, une indemnité correspondant à une fraction de ses revenus antérieurs, fixée par décret et éventuellement dégressive. Son retour au même emploi ou à un emploi similaire serait protégé. Des dispositions concerneraient aussi les agents publics, militaires, indépendants et exploitants agricoles.

Cette version prévoit une application aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2027, avec une exception pour certaines naissances anticipées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 42 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sylvain Berrios : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
288 pour15 contre12 abstentions
12 nov. 2025N° 3689
Donner aux salariés six mois pour prendre le congé supplémentaire de naissance et les obliger à prévenir leur employeur un mois à l’avance
Tous les groupes

Le projet de loi créerait un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, au choix du salarié, après le congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Pour permettre aux parents de rester auprès de leur enfant, le texte laisserait un décret fixer la période de prise du congé et le délai pour prévenir l’employeur, compris entre quinze jours et un mois.

L’amendement fixerait ces règles dans la loi. Le congé pourrait être pris dans les six mois suivant la fin du congé précédent. Le salarié devrait annoncer sa date et sa durée au moins un mois à l’avance, sans possibilité explicite de préavis réduit. Les auteurs souhaitent donner aux parents un calendrier clair et faciliter l’organisation des entreprises, notamment celles de moins de cinquante salariés, où une absence peut, selon eux, peser fortement sur le travail.

Amendement n° 999 · Mme Ranc · Article 42

Amendement n° 999 de Mme Ranc à l'article 42 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sylvain Berrios : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour215 contre6 abstentions
12 nov. 2025N° 3688
Permettre aux salariés de fractionner leur congé supplémentaire de naissance par périodes d’une semaine
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, au choix du salarié, après les congés de maternité, de paternité ou d’adoption. Il vise à faciliter la conciliation entre travail et vie familiale et la garde de l’enfant par ses parents. Dans le texte discuté, ce congé devrait être pris sans interruption.

L’amendement permettrait de le répartir en plusieurs périodes d’une semaine, sans modifier sa durée totale. Un parent pourrait ainsi alterner des semaines de congé auprès de son enfant et des périodes de travail, plutôt que s’absenter en une seule fois. Selon ses auteurs, cette souplesse permettrait de mieux répondre aux besoins des parents. Le délai pour prévenir l’employeur et la période pendant laquelle prendre ces jours resteraient fixés par décret.

Amendement n° 697 · Mme Thiébault-Martinez · Article 42

Amendement n° 697 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 42 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sylvain Berrios : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
123 pour128 contre6 abstentions
12 nov. 2025N° 3687
Réserver le congé supplémentaire de naissance aux parents affiliés à la sécurité sociale française et justifiant de six mois d’activité cotisée
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit un congé supplémentaire de naissance indemnisé d’un ou deux mois, après les congés de maternité, de paternité ou d’adoption. Il vise à permettre aux parents de garder leur enfant plus longtemps et à faciliter la conciliation entre travail et vie familiale.

L’amendement subordonnerait ce congé et les prestations associées à deux conditions. Le parent devrait être affilié à un régime obligatoire français de sécurité sociale au moment de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant, et justifier d’au moins six mois d’activité cotisée dans les vingt-quatre mois précédents. Les périodes accomplies dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou en Suisse seraient reconnues selon les règlements européens.

Les auteurs souhaitent lier ce droit à une contribution par le travail et prévenir les effets d’aubaine. Un parent ne remplissant pas ces conditions ne pourrait donc pas bénéficier de ce congé supplémentaire ni des prestations concernées.

Amendement n° 997 · Mme Ranc · Article 42

Amendement n° 997 de Mme Ranc à l'article 42 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sylvain Berrios : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour110 contre5 abstentions
12 nov. 2025N° 3685
Supprimer le gel des prestations sociales en 2026 et la moindre revalorisation des retraites de base jusqu’en 2030
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de geler en 2026 les pensions de retraite de base ainsi que les prestations et plafonds de ressources concernés. Il réduirait ensuite de 0,4 point la revalorisation annuelle des pensions de base de 2027 à 2030, sans diminuer leur montant nominal. Le gouvernement présente ces mesures comme un moyen de freiner les dépenses et de réduire les déficits.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, notamment ces dérogations aux règles habituelles de revalorisation, qui permettent d’adapter les montants à l’évolution des prix. Ses auteurs contestent un effort qu’ils jugent plus lourd pour les ménages modestes. Ils invoquent une étude portant sur un gel plus large des prestations, dont certaines sont hors du périmètre de ce projet de loi. La suppression concernerait aussi les autres modifications des règles de revalorisation inscrites dans l’article.

Amendement n° 706 · Mme Runel · Article 44

Amendement de suppression n° 706 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 44 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Sylvain Berrios : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
308 pour99 contre7 abstentions
12 nov. 2025N° 3684
Retarder le relèvement de l’âge de départ à la retraite et réduire les trimestres requis pour certaines générations
Tous les groupes

La réforme de 2023 a prévu une hausse progressive de l’âge légal de départ à 64 ans et une accélération de l’augmentation de la durée d’assurance nécessaire au taux plein, c’est-à-dire sans réduction liée aux trimestres manquants.

Le texte de référence réduirait de trois mois l’âge d’ouverture des droits des personnes nées de 1964 à 1968. Il serait ainsi de 62 ans et neuf mois pour la génération 1964, puis augmenterait progressivement jusqu’à 64 ans pour celle de 1969. Pour les personnes nées en 1964 ou 1965 dont la pension prendrait effet à compter de leur âge légal, la durée d’assurance requise serait réduite d’un trimestre.

L’exposé estime le coût pour le système de retraites à 0,1 milliard d’euros en 2026 et 1,4 milliard en 2027. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sylvain Berrios : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
255 pour146 contre104 abstentions
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