Tous les députés
Mandat en cours

Val-de-Marne : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
1 627
Rang 331 / 502 Rang 331 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
142
Rang 291 / 499 Rang 291 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
19,5 %
Rang 335 / 502 Rang 335 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 924 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
90 % 183 désaccords 1 645 / 1 828 positions identiques
Amendements votés
1 627
Rang 331 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 331 sur 502 Rang 331 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
142
Rang 291 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 291 sur 499 Rang 291 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
19,5 % 1 924 / 9 855 scrutins
Rang 335 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 335 sur 502 Rang 335 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

90 % de positions identiques

Même position
1 645 scrutins
Position différente
183 scrutins (10 %)

Sur 1 828 scrutins comparables, du au .

Voir les 183 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 645 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4409

    Demander au Gouvernement un rapport sur la dépendance aux importations de dolomie et la sécurisation de son approvisionnement

    Sylvain Berrios : Contre Son groupe : Contre (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 209 · M. Boulogne · Après l’article 2

    Amendement n° 209 de M. Boulogne après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  2. Scrutin n° 4408

    Demander au Gouvernement un rapport sur la dépendance aux importations de calcaire et la sécurisation de son approvisionnement

    Sylvain Berrios : Contre Son groupe : Contre (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 208 · M. Boulogne · Après l’article 2

    Amendement n° 208 de M. Boulogne après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  3. Scrutin n° 4407

    Demander au Gouvernement un rapport sur la dépendance aux importations de coke et la sécurisation de son approvisionnement

    Sylvain Berrios : Contre Son groupe : Contre (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 207 · M. Boulogne · Après l’article 2

    Amendement n° 207 de M. Boulogne après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  4. Scrutin n° 4406

    Demander au Gouvernement un rapport sur la dépendance aux importations de charbon métallurgique et la sécurisation de son approvisionnement

    Sylvain Berrios : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 206 · M. Boulogne · Après l’article 2

    Amendement n° 206 de M. Boulogne après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  5. Scrutin n° 4405

    Demander au Gouvernement un rapport sur la dépendance aux importations de minerai de fer et la sécurisation de son approvisionnement

    Sylvain Berrios : Contre Son groupe : Contre (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 205 · M. Boulogne · Après l’article 2

    Amendement n° 205 de M. Boulogne après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  6. Scrutin n° 4404

    Demander au Gouvernement un rapport sur le recyclage et la réduction des déchets issus du fer dans la production d’acier

    Sylvain Berrios : Contre Son groupe : Contre (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 202 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 2

    Amendement n° 202 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 96 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
95
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 924 participations.

Taux de vote pour

29,6 %
569 / 1 924 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

59,8 %
1 150 / 1 924 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

10,7 %
205 / 1 924 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

19,5 %
1 924 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 924 participations.

Pour56929,6 %
Contre1 15059,8 %
Abstention20510,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Sylvain Berrios · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219947001630
novembre 2426945651101480
décembre 24374500280
janvier 25166126201460
février 251904539001060
mars 253122925002580
avril 253451928902890
mai 256682431906040
juin 256671675005760
juillet 251803336401070
septembre 251100000
octobre 252672080301640
novembre 251 117452011308580
décembre 255092028604550
janvier 2633634003290
février 2654554374104130
mars 2612931001250
avril 2632834116001780
mai 269232843308490
juin 2669546351505990
juillet 265314398603840
octobre 261 02526917408340
novembre 264191059903410
Total9 8785691 15020507 9540

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Sylvain Berrios, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture28,3 %pour 28 favorables / 99 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
58,6 % 58 / 99 participations
Abstention
13,1 % 13 / 99 participations
Absence de vote
87,8 % 711 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins27,6 %pour 90 favorables / 326 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
64,4 % 210 / 326 participations
Abstention
8 % 26 / 326 participations
Absence de vote
82,3 % 1 512 / 1 838 scrutins retenus
Éducation51,9 %pour 42 favorables / 81 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
40,7 % 33 / 81 participations
Abstention
7,4 % 6 / 81 participations
Absence de vote
75,6 % 251 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat23,8 %pour 38 favorables / 160 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
68,1 % 109 / 160 participations
Abstention
8,1 % 13 / 160 participations
Absence de vote
84,5 % 874 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget25,8 %pour 177 favorables / 685 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
67,6 % 463 / 685 participations
Abstention
6,6 % 45 / 685 participations
Absence de vote
76,2 % 2 193 / 2 878 scrutins retenus
Institutions31,9 %pour 87 favorables / 273 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
59,7 % 163 / 273 participations
Abstention
8,4 % 23 / 273 participations
Absence de vote
76,5 % 891 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité27,4 %pour 122 favorables / 446 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
65,9 % 294 / 446 participations
Abstention
6,7 % 30 / 446 participations
Absence de vote
79,1 % 1 687 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités38,4 %pour 28 favorables / 73 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
57,5 % 42 / 73 participations
Abstention
4,1 % 3 / 73 participations
Absence de vote
82,4 % 342 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat25,9 %pour 14 favorables / 54 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
72,2 % 39 / 54 participations
Abstention
1,9 % 1 / 54 participations
Absence de vote
81,1 % 232 / 286 scrutins retenus
Santé43,3 %pour 133 favorables / 307 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
38,8 % 119 / 307 participations
Abstention
17,9 % 55 / 307 participations
Absence de vote
84,5 % 1 668 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement19,8 %pour 44 favorables / 222 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
48,6 % 108 / 222 participations
Abstention
31,5 % 70 / 222 participations
Absence de vote
76,2 % 709 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail41,2 %pour 63 favorables / 153 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
51 % 78 / 153 participations
Abstention
7,8 % 12 / 153 participations
Absence de vote
81,8 % 689 / 842 scrutins retenus
1 924 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
27 juin 2026N° 7804
Punir ceux qui font pression sur une personne pour qu’elle recoure à l’aide à mourir
Tous les groupes

L’article consacré aux sanctions est supprimé dans le texte discuté. L’amendement rétablirait une infraction visant le fait de faire pression sur une personne pour qu’elle recoure à l’aide à mourir. La peine prévue serait de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Les auteurs veulent protéger une décision libre et éclairée contre les pressions familiales, sociales ou économiques. La protection proposée concernerait toute personne, sans condition particulière de vulnérabilité. Le texte distinguerait expressément la pression de l’information, puisque fournir des renseignements sur les modalités de l’aide à mourir ne constituerait pas une infraction. Il ne rétablirait pas de délit d’entrave à l’accès à l’aide à mourir.

Amendement n° 1111 · M. Bernhardt · Article 17

Amendement n° 1111 de M. Bernhardt de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Sylvain Berrios : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour57 contre1 abstention
27 juin 2026N° 7803
Punir de trois ans d’emprisonnement les pressions pour qu’une personne recoure à l’aide à mourir
Tous les groupes

L’article consacré aux sanctions est supprimé dans le texte discuté. L’amendement y réintroduirait une infraction visant les pressions exercées sur une personne pour qu’elle recoure à l’aide à mourir. Ces faits seraient punis de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Les auteurs invoquent la protection des personnes en situation de faiblesse et reprennent les montants des peines prévues pour l’abus frauduleux de faiblesse. Toutefois, l’infraction proposée ne serait pas limitée aux personnes dont la vulnérabilité est établie et ne reprendrait pas les autres conditions de cet abus. Elle viserait les pressions sur toute personne, sans instaurer de sanction spécifique contre ceux qui empêchent l’accès à l’aide à mourir.

Amendement n° 1277 · M. Meurin · Article 17

Amendement n° 1277 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Sylvain Berrios : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour59 contre1 abstention
27 juin 2026N° 7802
Encadrer les substances utilisées pour l’aide à mourir et leur préparation par les pharmacies désignées
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit de confier à la Haute Autorité de santé la définition des substances létales utilisables pour l’aide à mourir et l’élaboration de recommandations sur leur utilisation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les préparations létales seraient réalisées selon ces recommandations par des pharmacies internes d’établissements de santé ou de groupements sanitaires désignées par le ministre de la santé. Elles pourraient ensuite être transmises aux pharmacies chargées de les délivrer. L’article organiserait ainsi le choix des substances et leur circuit pharmaceutique. Il permettrait aussi, sur demande du ministre, l’évaluation des produits de santé destinés à l’aide à mourir.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sylvain Berrios : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
54 pour26 contre2 abstentions
27 juin 2026N° 7801
Supprimer les règles prévues pour définir, préparer et acheminer les substances létales utilisées pour l’aide à mourir
Tous les groupes

L’article 16 prévoit de définir les substances létales, destinées à provoquer la mort, utilisables pour l’aide à mourir et d’établir des recommandations sur leur utilisation. Il organiserait leur préparation par des pharmacies internes d’établissements désignées par le ministre, puis leur transmission aux pharmacies chargées de les délivrer. Il permettrait aussi une évaluation des produits concernés sur demande du ministre.

L’amendement supprimerait cet ensemble de règles, sans supprimer à lui seul toute la proposition de loi sur l’aide à mourir. Ses auteurs contestent plus largement cette dernière et craignent qu’elle ne compromette les efforts en faveur des soins palliatifs, notamment pour les personnes aux ressources limitées. Cette crainte motive leur opposition, mais la suppression proposée porte précisément sur l’encadrement des substances, non sur le financement des soins palliatifs.

Amendement n° 789 · Mme Blin · Article 16

Amendement n° 789 de Mme Blin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Sylvain Berrios : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour58 contre0 abstentions
27 juin 2026N° 7800
Créer une commission pour contrôler chaque procédure d’aide à mourir et évaluer l’application de la loi
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit une commission auprès du ministre de la santé qui contrôlerait, après leur déroulement, le respect des conditions légales de chaque procédure d’aide à mourir. Elle informerait chaque année le Gouvernement et le Parlement et formulerait des recommandations. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La commission saisirait l’ordre professionnel compétent en cas de possible manquement professionnel et signalerait au procureur les faits susceptibles de constituer une infraction. Elle gérerait le système d’information du dispositif. Ses médecins pourraient accéder aux dossiers médicaux dans la stricte mesure nécessaire à leur mission. Un décret encadrerait l’accès aux données, leur utilisation pour la recherche et les garanties d’indépendance de la commission, qui comprendrait notamment médecins, magistrats, représentants des usagers et spécialistes des sciences humaines et sociales.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sylvain Berrios : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
58 pour30 contre0 abstentions
27 juin 2026N° 7799
Écarter les associations engagées pour ou contre l’aide à mourir des sièges représentant les usagers dans la commission de contrôle
Tous les groupes

La proposition de loi créerait une commission chargée de vérifier, après chaque procédure d’aide à mourir, le respect des conditions légales et d’évaluer l’application de la loi. Elle comprendrait notamment deux membres d’associations agréées représentant les usagers du système de santé.

L’amendement réserverait ces sièges à des associations non impliquées dans la lutte ou la promotion de l’euthanasie ou du suicide assisté. Les auteurs souhaitent prévenir les conflits d’intérêts et assurer l’impartialité des contrôles. Cette restriction écarterait donc de ces sièges les associations engagées dans un sens comme dans l’autre.

L’amendement prévoit aussi de ne pas appliquer l’article 18 à l’article définissant l’aide à mourir. Le contenu de l’article 18 n’étant pas indiqué, la portée concrète de cette seconde modification ne peut pas être précisée.

Amendement n° 948 · M. Juvin · Article 15

Amendement n° 948 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Sylvain Berrios : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour58 contre0 abstentions
27 juin 2026N° 7798
Réserver aux associations non militantes les sièges représentant les usagers dans la commission de contrôle de l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte prévoit une commission chargée de vérifier, après chaque procédure d’aide à mourir, le respect des conditions légales et d’évaluer l’application de la loi. Elle comprendrait notamment deux membres d’associations agréées représentant les usagers du système de santé.

L’amendement imposerait que ces associations soient « non militantes », en plus de leur agrément. Ses auteurs estiment que la présence d’associations militantes remettrait en cause la légitimité de la commission et de son contrôle. Le dispositif ne définit toutefois pas ce qui caractériserait une association militante, alors que cette distinction déterminerait lesquelles pourraient être représentées.

Amendement n° 1585 · M. Potier · Article 15

Amendement n° 1585 de M. Potier à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Sylvain Berrios : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour58 contre1 abstention
27 juin 2026N° 7797
Imposer la présence d’un médecin volontaire pour l’aide à mourir dans la commission chargée de la contrôler
Tous les groupes

Le texte prévoit une commission qui contrôlerait après coup le respect des conditions légales de chaque procédure d’aide à mourir et en évaluerait l’application. Sa composition comprendrait au moins deux médecins.

L’amendement exigerait qu’au moins un médecin soit inscrit au registre des professionnels de santé s’étant déclarés disposés à participer à l’aide à mourir. Les auteurs craignent que le pouvoir de nomination du Gouvernement permette de ne choisir que des médecins opposés à cette pratique et de biaiser les travaux. Leur exposé évoque une moitié des médecins, mais la règle proposée imposerait un médecin déclaré au minimum, et non une proportion si la commission en comptait davantage.

Amendement n° 2 · M. Simion · Article 15

Amendement n° 2 de M. Simion à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Sylvain Berrios : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour63 contre3 abstentions
25 juin 2026N° 7578
Suspendre la séance de l’Assemblée nationale pendant l’examen du texte sur les mariages simulés ou arrangés
Tous les groupes

Un vote favorable accepterait une interruption temporaire de la séance pendant l’examen, en première lecture, de la proposition de loi sur les mariages simulés ou arrangés. Il ne porterait pas sur l’adoption ou le rejet de cette proposition.

La demande invoque l’article 58 du Règlement de l’Assemblée nationale. Sa durée et ses motifs particuliers ne sont pas précisés dans l’objet officiel du vote.

Intitulé officiel et portée du vote

la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sylvain Berrios : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
43 pour38 contre0 abstentions
24 juin 2026N° 7495
Supprimer l’inscription de l’aide à mourir et de l’information associée dans le droit des patients à une fin de vie digne
Tous les groupes

L’article en discussion ajouterait au code de la santé publique une phrase précisant que le droit à une fin de vie digne comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, selon les conditions prévues par le texte, et de recevoir une information compréhensible sur cette aide. L’amendement supprimerait entièrement cet article.

Les auteurs craignent que cette inscription présente l’euthanasie et le suicide assisté comme des soins. Ils souhaitent distinguer les soins visant à soigner des gestes destinés à mettre fin à la vie. La suppression retirerait cette reconnaissance et la mention de l’information associée dans cet article du code, sans supprimer à elle seule les autres dispositions de la proposition de loi organisant l’aide à mourir.

Amendement n° 30 · M. Hetzel · Article 3

Amendement n° 30 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Sylvain Berrios : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
115 pour135 contre6 abstentions
24 juin 2026N° 7494
Encadrer les producteurs, plateformes et annonceurs pour réduire l’impact environnemental du textile et de la mode ultra-express
Tous les groupes

La proposition de loi définirait la mode ultra-express par un nombre élevé de références neuves et une faible incitation à réparer, avec des seuils fixés par décret. Les plateformes concernées devraient afficher des messages sur la sobriété et les incidences des produits. Les lieux de fabrication des textiles vendus en ligne seraient indiqués près du prix.

Les contributions financières des producteurs à la gestion des déchets seraient modulées selon leurs gammes, la fréquence des offres et l’incitation à réparer. Les pénalités iraient de 0,25 à 12 euros par produit en 2026, puis de 2 à 20 euros à partir de 2030, avec un plafonnement à 50 % du prix hors taxe sur demande motivée. Une fraction des contributions financerait la collecte, le réemploi et le recyclage en France.

La publicité et la promotion par les influenceurs de la mode ultra-express seraient interdites dès janvier 2027. Certaines obligations visant les services établis ailleurs dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen nécessiteraient toutefois une procédure dérogatoire. Le texte prévoirait aussi une sensibilisation scolaire à la consommation durable.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sylvain Berrios : Pour

Adoptéscrutin public solennel
338 pour0 contre151 abstentions
24 juin 2026N° 7493
Doubler les plafonds du malus textile : jusqu’à 12 € par article en 2026 et 20 € en 2030
Tous les groupes

Un vêtement jeté doit être collecté, trié ou recyclé. Les producteurs contribuent au financement.

Le texte plafonne leur malus textile à 6 € par article en 2026 et 10 € en 2030.

L’amendement doublerait ces plafonds et porterait le minimum à 2 € dès 2030. Gamme proposée et fréquence des offres influenceraient le calcul. Sur demande motivée, le malus resterait limité à 50 % du prix hors taxes. Un article à 20 € HT serait alors plafonné à 10 €. D’autres contributions pourraient aussi dépendre des pratiques commerciales.

Pour, faire financer davantage les déchets par les producteurs concernés. Contre, limiter les coûts qu’ils pourraient répercuter sur les acheteurs de vêtements.

Amendement n° 2 · Gouvernement

Amendement n° 2 (rect.) du Gouvernement à la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).

Sylvain Berrios : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
329 pour0 contre2 abstentions
23 juin 2026N° 7476
Conditionner l’aide à mourir au refus explicite des autres aides proposées
Tous les groupes

L’aide à mourir ne pourrait être envisagée qu’après la proposition effective des autres réponses médicales, des soins soulageant la souffrance en fin de vie et des aides psychologiques et sociales, puis leur refus explicite par la personne.

Pour, c’est faire de l’aide à mourir un dernier recours après ces propositions ; Contre, c’est ne pas ajouter cette condition préalable.

Amendement n° 153 · Mme Hamelet · Article 2

Amendement n° 153 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Sylvain Berrios : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour117 contre3 abstentions
23 juin 2026N° 7475
Exiger l’accord de l’ordre infirmier et du tribunal pour administrer l’aide à mourir
Tous les groupes

L’infirmier chargé d’administrer le produit provoquant le décès devrait obtenir une habilitation spéciale de son ordre professionnel, puis sa validation par le tribunal judiciaire de son lieu d’exercice.

Pour, c’est ajouter un contrôle professionnel et judiciaire avant cet acte ; Contre, c’est s’appuyer sur les qualifications et les règles professionnelles déjà exigées.

Amendement n° 1125 · Mme Pollet · Article 2

Amendement n° 1125 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Sylvain Berrios : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour122 contre3 abstentions
23 juin 2026N° 7474
Empêcher un infirmier d’administrer l’aide à mourir à un parent ou à un proche
Tous les groupes

L’amendement interdit à l’infirmier administrant le produit provoquant le décès d’être un parent ou un proche du patient. Il veut éviter les pressions, les intérêts familiaux et le poids psychologique de ce geste pour l’entourage.

Pour, c’est séparer la famille de cet acte ; Contre, c’est permettre l’intervention d’un infirmier proche choisi par le patient.

Amendement n° 879 · M. Juvin · Article 2

Amendement n° 879 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Sylvain Berrios : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour119 contre4 abstentions
23 juin 2026N° 7473
Interdire à un infirmier d’administrer l’aide à mourir à sa famille ou à ses proches
Tous les groupes

L’amendement interdit à l’infirmier administrant le produit provoquant le décès d’être un parent, un membre de la famille par alliance ou un proche du patient. Les auteurs veulent prévenir les conflits d’intérêts et les pressions familiales.

Pour, c’est imposer cette séparation ; Contre, c’est laisser un infirmier proche intervenir lorsque le patient le souhaite.

Amendement n° 114 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 114 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Sylvain Berrios : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour121 contre3 abstentions
23 juin 2026N° 7472
Réserver aux infirmiers en exercice l’administration du produit d’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement réserve aux infirmiers en activité l’administration du produit provoquant le décès. Il vise à écarter les soignants qui n’exercent plus, notamment les retraités, lorsque la personne ne peut pas prendre le produit elle-même.

Pour, c’est imposer cette condition d’exercice ; Contre, c’est conserver la définition sans ajouter cette restriction.

Amendement n° 381 · Mme Gruet · Article 2

Amendement n° 381 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Sylvain Berrios : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
83 pour117 contre2 abstentions
23 juin 2026N° 7468
Permettre l’administration de la substance létale par un médecin ou infirmier pour une incapacité autre que physique
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que la personne autorisée à recourir à l’aide à mourir s’administre elle-même la substance destinée à provoquer la mort. Un médecin ou un infirmier pourrait la lui administrer lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire.

L’amendement supprimerait le mot « physiquement ». L’incapacité à accomplir soi-même le geste resterait nécessaire, mais elle ne serait plus limitée par cette qualification. Les auteurs veulent notamment prendre en compte des situations de fatigue extrême ou de douleur diffuse. Le changement élargirait ainsi les motifs permettant l’intervention du soignant, sans remplacer la condition d’incapacité par un simple choix de la personne.

Amendement n° 641 · M. Monnet · Article 2

Amendement n° 641 de M. Monnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Sylvain Berrios : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour102 contre4 abstentions
23 juin 2026N° 7467
Autoriser l’aide à mourir par un soignant en cas d’incapacité autre que physique
Tous les groupes

L’amendement permet l’administration du produit provoquant le décès par un médecin ou un infirmier lorsque la personne est incapable de le prendre elle-même, sans limiter cette incapacité au physique. Les cas supplémentaires seraient exclus de la prise en charge prévue par le projet.

Pour, c’est élargir les situations permettant l’intervention d’un soignant ; Contre, c’est conserver le critère d’incapacité physique.

Amendement n° 675 · Mme Battistel · Article 2

Amendement n° 675 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Sylvain Berrios : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour98 contre7 abstentions
23 juin 2026N° 7466
Permettre aux personnes autorisées à recourir à l’aide à mourir de choisir l’administration de la substance par un médecin ou un infirmier
Tous les groupes

La personne autorisée à recourir à l’aide à mourir pourrait prendre elle-même la substance provoquant la mort ou solliciter un soignant.

Le texte comporte une différence : sa définition réserve le soignant à l’incapacité physique, mais son article sur la procédure prévoit déjà le choix de la personne.

L’amendement remplacerait la condition d’incapacité par « selon son choix » dans la définition. Il alignerait ainsi celle-ci sur la procédure, sans ouvrir l’accès aux personnes ne remplissant pas les autres conditions.

Pour, rendre les deux passages cohérents autour du choix du patient. Contre, conserver dans la définition la priorité donnée à l’auto-administration.

Amendement n° 798 · Mme Dupont · Article 2

Amendement n° 798 de Mme Dupont et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Sylvain Berrios : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour100 contre15 abstentions
23 juin 2026N° 7465
Permettre aux personnes autorisées à recourir à l’aide à mourir de choisir entre auto-administration et administration par un médecin ou un infirmier
Tous les groupes

Dans la définition de l’aide à mourir proposée par le texte, la personne s’administrerait elle-même la substance létale, qui provoque la mort. L’administration par un médecin ou un infirmier serait réservée aux personnes physiquement incapables de le faire.

L’amendement supprimerait cette restriction. Une personne physiquement capable de prendre la substance pourrait aussi demander son administration par l’un de ces professionnels. Selon les auteurs, cette modification mettrait la définition en cohérence avec le choix déjà prévu ailleurs dans le texte et respecterait la liberté du patient jusqu’au terme de la procédure. Ils précisent que les médecins et infirmiers conserveraient leur liberté de ne pas participer, au titre de la clause de conscience prévue par la proposition de loi.

Amendement n° 270 · Mme Dubré-Chirat · Article 2

Amendement n° 270 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Sylvain Berrios : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour80 contre21 abstentions
23 juin 2026N° 7464
Réserver l’aide à mourir aux personnes pouvant s’administrer elles-mêmes la substance létale, sans administration par un médecin ou un infirmier
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit deux modalités d’aide à mourir. La personne autorisée s’administrerait elle-même une substance létale, qui provoque la mort. Si elle en était physiquement incapable, un médecin ou un infirmier pourrait la lui administrer.

L’amendement supprimerait cette seconde possibilité de la définition du droit à l’aide à mourir. Une personne incapable de s’administrer la substance ne pourrait donc plus recourir à cette modalité prévue par l’article. Les auteurs entendent protéger les professionnels du soin en excluant qu’ils accomplissent eux-mêmes le geste provoquant la mort. L’auto-administration accompagnée resterait, elle, prévue par le texte.

Amendement n° 178 · M. Le Fur · Article 2

Amendement n° 178 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Sylvain Berrios : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour86 contre1 abstention
23 juin 2026N° 7463
Réserver l’aide à mourir à l’auto-administration et écarter sa prise en charge spécifique par l’Assurance maladie
Tous les groupes

L’aide à mourir pourrait être administrée par un soignant lorsque la personne ne peut physiquement prendre elle-même la substance provoquant la mort.

Le texte prévoit aussi une prise en charge intégrale par l’Assurance maladie, sans franchises ni dépassements d’honoraires.

L’amendement retirerait l’administration par médecin ou infirmier de la définition : seule l’auto-administration y resterait. Il écarterait aussi les dispositions spécifiques de financement pour cette aide, sans établir un autre remboursement.

Pour, réserver le geste final à la personne et écarter ce financement public spécifique. Contre, conserver une possibilité pour les personnes physiquement incapables et les garanties de prise en charge.

Amendement n° 26 · M. Hetzel · Article 2

Amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Sylvain Berrios : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour88 contre1 abstention
23 juin 2026N° 7462
Préciser dans la définition de l’aide à mourir que la substance administrée entraîne la mort de la personne
Tous les groupes

Le texte en discussion définit l’aide à mourir comme le recours autorisé et accompagné à une substance « létale », c’est-à-dire qui provoque la mort. La personne se l’administrerait elle-même ou, en cas d’incapacité physique, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement ajouterait explicitement que l’administration de cette substance entraîne la mort. Les auteurs veulent rendre cette conséquence claire pour permettre un consentement éclairé. Cet ajout préciserait la rédaction de la définition, sans créer une nouvelle condition d’accès ni une obligation distincte d’information du patient.

Amendement n° 1031 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 1031 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Sylvain Berrios : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour82 contre7 abstentions
Recherche et périmètre

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