Sylvain Berrios

Lors d’une consultation, le ticket modérateur est la part des frais non remboursée par l’Assurance maladie, à laquelle s’ajoute une participation forfaitaire. Les auteurs craignent qu’une hausse des frais laissés hors remboursement ne pèse sur les patients sans complémentaire santé et sur les cotisations de ceux qui en ont une.

L’amendement plafonnerait le cumul de ces deux participations à 30 % des frais d’une consultation de médecine générale. Il inscrirait ainsi dans la loi une limite à la part demandée aux assurés au titre de ces deux mécanismes. Il ne fixerait pas le tarif de la consultation et ne constituerait pas un plafond général de tous les frais de santé.

L’Assurance maladie dispose de caisses locales et d’un service du contrôle médical distinct. Selon le Gouvernement, leur rapprochement viserait à améliorer le traitement des prestations, l’accompagnement des assurés et la lutte contre la fraude.

L’amendement organiserait, au plus tard le 31 janvier 2027, le transfert des contrats des personnels administratifs vers les caisses primaires d’assurance maladie ou les caisses générales de sécurité sociale. Les praticiens-conseils seraient également concernés si l’organisation fixée par décret le prévoit. La Caisse nationale resterait chargée de veiller à leur indépendance technique, c’est-à-dire à l’autonomie de leurs appréciations médicales.

Des négociations syndicales précéderaient les transferts. Des accords pourraient maintenir certaines dispositions collectives antérieures pendant trois ans au maximum. Ensuite, les règles collectives des caisses d’accueil s’appliqueraient intégralement aux salariés transférés.

Le droit actuel permet aux médecins traitants et aux sages-femmes référentes de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail de plus de trois jours lors d’une consultation à distance. L’amendement supprimerait cette possibilité pour la première prescription, tout en la conservant pour le renouvellement.

Pour obtenir un premier arrêt de plus de trois jours auprès de ces professionnels, le patient devrait donc être examiné en présentiel plutôt qu’en télémédecine. Les auteurs jugent cet examen nécessaire au début de l’arrêt. Ils estiment en revanche que la connaissance particulière du patient justifie de conserver la possibilité d’un renouvellement à distance.

L’amendement abaisserait de trois jours à un jour la limite de durée visée par le code de la santé publique pour les arrêts de travail prescrits ou renouvelés en télémédecine, c’est-à-dire lors d’une consultation à distance. Il modifierait les deux mentions de cette durée dans la phrase concernée.

Selon ses auteurs, cette restriction viserait à limiter les prescriptions excessives ou injustifiées et à maîtriser les dépenses d’indemnisation des arrêts de travail. Ils souhaitent inciter les patients ayant besoin d’un arrêt plus long à consulter en présentiel, afin de permettre une évaluation médicale qu’ils jugent plus rigoureuse. La mesure porterait sur la durée pouvant être prescrite à distance, et non sur le montant des indemnités versées.

Les auteurs signalent le développement de plateformes payantes proposant des arrêts de travail, parfois à partir d’un simple questionnaire. Ils mettent en cause la qualité de l’évaluation médicale et craignent des prescriptions abusives.

L’amendement interdirait aux fournisseurs de services en ligne de créer une plateforme dont l’objet principal, explicite ou implicite, serait de proposer des consultations à distance prescrivant ou renouvelant des arrêts de travail. Il interdirait aussi aux professionnels de santé exerçant principalement à l’étranger de prescrire ou renouveler un arrêt par télémédecine, quelle que soit sa durée.

Cette seconde interdiction dépendrait du lieu principal d’exercice du professionnel, et non du seul lieu d’hébergement de la plateforme. La première ne viserait pas toutes les plateformes de téléconsultation, mais celles principalement consacrées aux arrêts de travail.

À partir du 1er janvier 2026, l’amendement limiterait les personnels non soignants à 10 % de l’effectif total des agences régionales de santé et des établissements de santé. Les organismes dépassant ce seuil devraient s’adapter selon des mécanismes de transition fixés par un décret en Conseil d’État. Ces mécanismes ne pourraient pas entraîner de hausse des dépenses publiques.

Les auteurs souhaitent recentrer ces organismes sur le soin. Ils estiment que cette réorganisation réduirait la charge administrative des soignants et augmenterait le temps consacré aux patients. Le texte ne précise toutefois pas quelles professions seraient comptées comme soignantes ou non soignantes, ni comment les organismes dépassant le plafond devraient se réorganiser. Ces choix seraient renvoyés au décret.

Selon les auteurs, les rendez-vous médicaux non honorés font perdre du temps aux praticiens et réduisent les possibilités de consultation pour d’autres patients, notamment dans les zones où les professionnels sont peu nombreux.

L’amendement permettrait de mettre en place une contribution forfaitaire, c’est-à-dire une somme à payer pour un rendez-vous manqué, à condition qu’un rappel ait été envoyé auparavant par voie électronique. Les recettes seraient partagées entre les praticiens, à titre de compensation, et le budget de la sécurité sociale.

Un décret en Conseil d’État fixerait le nombre de rendez-vous non honorés à partir duquel cette contribution pourrait être déclenchée et ses conditions d’application. L’amendement ne fixe ni le montant à payer ni la répartition des recettes. Il ouvrirait cette possibilité sans rendre la facturation automatique dès la première absence.

Le texte de référence étendrait la possibilité de plafonner les dépenses d’intérim, notamment aux sages-femmes et aux personnels non médicaux des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux concernés. Selon l’exposé des motifs, l’objectif est de maîtriser les charges de personnel lorsque l’intérim coûte sensiblement plus cher que l’emploi permanent.

Les plafonds seraient fixés par voie réglementaire, avec une possible prise en compte des spécificités territoriales. L’article viserait les contrats conclus à compter du 1er juillet 2025.

Il remplacerait aussi la référence aux praticiens par celle aux professionnels de santé dans les dispositions relatives aux vacations. Le contenu complet de ces dispositions n’est pas disponible pour détailler cette extension. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Une campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains est prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur sa mise en œuvre, dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Les auteurs souhaitent examiner son coût pour l’assurance maladie, les économies potentielles à long terme et ses résultats en matière de vaccination, notamment dans les populations défavorisées et les zones rurales. Ils souhaitent aussi évaluer la prévention des infections et des cancers associés, ainsi que l’intérêt de proposer cette vaccination dans des clubs sportifs, des associations ou des lieux d’accueil des jeunes.

Le dispositif demanderait une évaluation de la campagne. Il n’autoriserait pas lui-même son extension à ces autres lieux.

« Mon soutien psy » permet, depuis juin 2024, la prise en charge d’un maximum de douze consultations chez un psychologue, sous conditions. Les auteurs critiquent cette limite pour les personnes qui ont besoin d’un suivi plus long sans pouvoir le payer, alors que les centres médico-psychologiques connaissent, selon eux, de longs délais d’attente.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport sous six mois après la promulgation de la loi. Il examinerait l’accès aux soins, le nombre de psychologues ayant quitté le dispositif et la part des patients suivis dans ce cadre. Il étudierait aussi un arrêt du dispositif pour réaffecter ses crédits au recrutement de psychologues dans les centres médico-psychologiques et médico-psychopédagogiques, ainsi qu’à leurs salaires et conditions de travail. Le vote demanderait cette étude, sans supprimer le dispositif ni transférer ses crédits.

Depuis le 1er janvier 2022, le dépistage du VIH est intégralement remboursé par l’Assurance maladie, selon l’exposé de l’amendement. Les auteurs souhaitent savoir si cette prise en charge a facilité l’accès aux tests et renforcé la prévention.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, sous six mois après la promulgation de la loi, un rapport sur l’application de cette mesure. Les auteurs souhaitent notamment examiner l’évolution du nombre de dépistages, en particulier parmi les populations à risque, le suivi de l’épidémie et les difficultés de mise en œuvre. Cette demande d’évaluation ne modifierait pas les règles de remboursement des tests.

La soumission chimique consiste à administrer des substances psychoactives à une personne à son insu ou sous la menace, à des fins délictuelles ou criminelles. Selon les auteurs, les analyses peuvent coûter jusqu’à 1 000 euros et leur remboursement nécessite un dépôt de plainte. Les amnésies provoquées par ces substances peuvent pourtant freiner cette démarche.

L’amendement permettrait à l’État d’autoriser pendant trois ans le remboursement de ces tests par l’Assurance maladie, même sans plainte, dans trois régions au maximum. L’objectif serait de faciliter un dépistage rapide et l’accès aux soins des victimes potentielles. Un décret fixerait les modalités au plus tard le 1er mars 2025. Un rapport d’évaluation serait adressé au Parlement dans les six mois précédant la fin de l’expérimentation pour examiner notamment une éventuelle généralisation.

La loi de mai 2023 a ouvert pour cinq ans une expérimentation permettant de consulter directement un masseur-kinésithérapeute, sans passer préalablement par un médecin. Elle concerne les professionnels participant à une communauté professionnelle territoriale de santé, ou CPTS, un regroupement de professionnels de santé d’un territoire, dans six départements dont deux d’outre-mer.

L’amendement porterait ce périmètre à vingt départements au maximum, désignés par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la santé. Il remplacerait aussi l’obligation de retenir deux départements d’outre-mer. Selon l’exposé, seuls 6 000 kinésithérapeutes participent à une CPTS au niveau national. L’élargissement vise à disposer d’un échantillon suffisant pour évaluer l’accès direct avant une éventuelle généralisation, sans instaurer celle-ci.

Depuis 2022, MonSoutienPsy permet le remboursement de séances chez des psychologues conventionnés dès l’âge de 3 ans, selon les indications médicales prévues. L’amendement supprimerait l’orientation préalable par un médecin, une sage-femme ou un professionnel de santé de la médecine scolaire. Le patient pourrait consulter directement le psychologue choisi, qui évaluerait ses besoins.

Le remboursement resterait lié au recours à un psychologue sélectionné pour sa qualification et conventionné avec l’Assurance maladie. Les ministres pourraient plafonner le nombre de psychologues conventionnés et leur répartition selon les besoins territoriaux. Les nouvelles règles s’appliqueraient aussi aux conventions déjà signées. L’amendement prévoirait également la couverture de ces séances à Mayotte. Selon ses auteurs, l’accès direct vise à simplifier le parcours des patients.

Les auteurs cherchent une alternative au report de l’âge légal de départ de 62 à 64 ans, en augmentant les recettes des retraites plutôt qu’en reculant cet âge.

L’amendement créerait des cotisations supplémentaires sur la seule part des revenus d’activité dépassant deux fois le plafond de la Sécurité sociale, un seuil servant au calcul des cotisations. Les salariés concernés paieraient 2 % et leurs employeurs 3,8 % sur cette part. Les travailleurs indépendants concernés et les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole paieraient 5,8 %. Ces recettes financeraient l’assurance vieillesse et veuvage.

Une conférence réunissant syndicats, employeurs, État et gestionnaires des retraites serait organisée sous six mois. Elle rechercherait un financement durable avec un départ possible à 62 ans et examinerait les carrières longues, les durées de cotisation insuffisantes et la pénibilité. Malgré l’objectif d’abrogation annoncé par les auteurs, le dispositif ne supprimerait pas lui-même le report de l’âge légal à 64 ans.

Le projet de loi créerait une taxe sur les sociétés ayant leur siège en France et dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes, apprécié au niveau du groupe lorsque les comptes sont consolidés. Elle viserait leurs rachats de titres suivis d’une annulation. Le taux prévu est de 8 %, appliqué au montant de la réduction de capital augmenté d’une fraction des primes comptables liées au capital.

L’amendement remplacerait, dans cette base de calcul, la réduction de capital par la valeur de rachat des titres annulés et ramènerait le taux à 4 %. La fraction des primes resterait incluse. Les auteurs jugent la base comptable trop éloignée des sommes réellement consacrées aux rachats et souhaitent davantage décourager ces opérations au profit d’investissements productifs. La baisse du taux ne signifierait donc pas nécessairement une baisse de taxe.

Le projet de loi prévoit une taxe sur les sociétés ayant leur siège en France et dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes, apprécié au niveau du groupe le cas échéant. Elle viserait les actions rachetées puis annulées, à 8 % du montant de la réduction de capital augmenté d’une fraction des primes liées au capital, plutôt que du prix payé aux actionnaires.

L’amendement viserait les programmes de rachat eux-mêmes et calculerait la taxe à 1 % de la valeur d’acquisition des actions. Il ne s’agirait donc pas simplement de réduire le taux, puisque la base de calcul changerait aussi. Les auteurs souhaitent mieux prendre en compte la capacité des entreprises à contribuer au budget de l’État et estiment les recettes à 300 millions d’euros, contre 200 millions pour la taxe proposée initialement.

Le projet de loi prévoit une taxe sur les sociétés ayant leur siège en France et dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes, apprécié au niveau du groupe le cas échéant. Elle viserait les actions rachetées puis annulées, à 8 % du montant de la réduction de capital augmenté d’une fraction des primes liées au capital, plutôt que du prix payé aux actionnaires.

L’amendement viserait les programmes de rachat eux-mêmes et calculerait la taxe à 2 % de la valeur d’acquisition des actions. La baisse du taux s’accompagnerait donc d’un changement de base de calcul. Les auteurs souhaitent mieux prendre en compte la capacité des entreprises à contribuer au budget de l’État et estiment les recettes à 600 millions d’euros, contre 200 millions pour la taxe proposée initialement.

Le projet de loi prévoit de taxer les sociétés ayant leur siège en France et dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes, apprécié au niveau du groupe le cas échéant. La taxe serait de 8 % du montant de la réduction de capital issue d’actions rachetées puis annulées, augmenté d’une fraction des primes liées au capital.

L’amendement abaisserait le seuil à plus de 750 millions d’euros et viserait les programmes de rachat eux-mêmes. La taxe serait calculée à 1 % du prix d’acquisition des actions, plutôt que sur la base comptable prévue. Davantage de sociétés entreraient ainsi dans son champ.

Les auteurs jugent le seuil initial trop restrictif. Ils souhaitent aussi rapprocher la base taxable des sommes effectivement consacrées aux rachats, pour mieux prendre en compte la capacité des entreprises à contribuer et accroître les recettes de l’État.

Le projet de loi prévoit une taxe sur les sociétés ayant leur siège en France et dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes, apprécié au niveau du groupe le cas échéant. Elle viserait les actions rachetées puis annulées, à 8 % du montant de la réduction de capital augmenté d’une fraction des primes liées au capital.

L’amendement viserait les programmes de rachat eux-mêmes et porterait la taxe à 33 % de la valeur d’acquisition des actions. Il augmenterait donc le taux tout en remplaçant la base comptable par le prix payé pour racheter les actions.

Les auteurs considèrent que cette valeur reflète mieux la capacité des entreprises à contribuer au budget de l’État. Ils souhaitent augmenter les recettes, qu’ils estiment à 200 millions d’euros avec la taxe initiale, sans chiffrer celles de leur proposition.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt de production assis sur la richesse créée par l’entreprise, et non sur l’ensemble de ses ventes. Pour soutenir la compétitivité tout en maîtrisant les finances publiques, l’article discuté reporterait sa suppression de 2027 à 2030.

L’amendement remplacerait cette suppression par un rétablissement progressif et annulerait aussi la baisse de moitié engagée en 2023. Le seuil de chiffre d’affaires déterminant les entreprises assujetties serait fixé à un milliard d’euros, puis abaissé à 100 millions en 2026, 10 millions en 2027 et un million en 2028. Ces montants détermineraient qui est concerné, et non la somme sur laquelle l’impôt est calculé.

Les auteurs contestent l’intérêt économique des baisses antérieures, qu’ils estiment surtout favorables aux grandes entreprises. Ils souhaitent préserver les ressources des collectivités et leur autonomie fiscale, c’est-à-dire leur capacité à disposer de ressources issues de leurs propres impôts.

Pour contribuer au redressement des comptes publics, le texte de référence instaurerait une contribution sur les deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024. Elle concernerait les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint un milliard d’euros, en additionnant celui des sociétés membres pour les groupes fiscaux.

La contribution serait calculée sur l’impôt sur les sociétés avant réductions et crédits d’impôt, et non directement sur le chiffre d’affaires ou les bénéfices. Entre un et trois milliards d’euros de chiffre d’affaires, son taux serait de 20,6 % le premier exercice puis de 10,3 %. À partir de trois milliards, il serait de 41,2 % puis de 20,6 %, avec un lissage près des seuils. Les crédits d’impôt ne pourraient pas réduire cette contribution. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit une contribution exceptionnelle sur deux exercices pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Elle serait calculée sur leur impôt sur les sociétés avant réductions et crédits d’impôt, et non directement sur leur chiffre d’affaires.

L’amendement porterait les taux du premier exercice de 20,6 % à 60 % entre un et trois milliards d’euros de chiffre d’affaires, et de 41,2 % à 120 % à partir de trois milliards. Les taux du second exercice resteraient de 10,3 % et 20,6 %. Le mécanisme atténuant les hausses près des seuils serait conservé.

Les auteurs souhaitent accroître la participation des très grandes entreprises au financement des services publics et de la protection sociale. La mesure augmenterait leur contribution fiscale temporaire, sans affecter spécifiquement ces recettes à un service.

Le projet de loi prévoit une contribution exceptionnelle pour redresser les comptes publics. Elle concernerait les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant au moins 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires en France, sur deux exercices comptables consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024.

L’amendement limiterait cette contribution au premier exercice et supprimerait donc le prélèvement du second. Les taux du premier exercice resteraient de 20,6 % entre 1 et moins de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et de 41,2 % à partir de 3 milliards, avec un lissage près des seuils. Ces pourcentages s’appliquent à l’impôt sur les sociétés calculé avant réductions et crédits d’impôt, et non au chiffre d’affaires.

Les auteurs craignent que cette hausse d’impôt fragilise la confiance des investisseurs. Ils souhaitent en évaluer les effets économiques et budgétaires avant d’envisager une reconduction.