Stéphane Lenormand

Le texte de référence compléterait une disposition du code du travail relative à la durée de l’indemnisation du chômage. Il y ajouterait la prise en compte de l’appartenance des intéressés à une catégorie de bénéficiaires définie dans un autre article du même code.

L’extrait disponible ne reproduit ni la définition de cette catégorie ni la phrase complétée. Il ne permet donc pas d’identifier les personnes concernées ou de préciser comment leur durée d’indemnisation pourrait changer. Il ne fixe lui-même aucune durée chiffrée.

Cette présentation porte sur le texte de référence du projet transposant un avenant à l’accord sur l’assurance chômage. Les modifications de séance n’ont pas été reconstituées.

Pour préserver les capacités de production agricole, le projet de loi donnerait priorité aux terrains incultes ou à faible potentiel agronomique pour les compensations écologiques portant sur des terres agricoles. Le potentiel agronomique désigne ici l’aptitude d’une terre à la production agricole.

L’amendement imposerait de recueillir l’avis de la chambre d’agriculture du territoire avant d’apprécier ce potentiel. Ses auteurs souhaitent éviter que des terres productives soient soustraites à l’agriculture sur la seule base d’une appréciation administrative. La chambre apporterait une expertise agricole sur les parcelles concernées, sans que le texte exige de suivre son avis. La priorité prévue par le projet de loi serait conservée.

Le projet de loi donnerait priorité aux terrains incultes ou à faible potentiel agronomique pour les compensations écologiques portant sur des terres agricoles. Cette priorité vise à préserver les capacités de production des territoires.

L’amendement conserverait les terrains incultes, mais remplacerait le critère du faible potentiel agronomique par celui d’une absence d’exploitation pendant une durée minimale antérieure à la promulgation de la loi. Cette durée serait fixée par décret et n’est donc pas chiffrée dans l’amendement.

Ses auteurs jugent le faible potentiel agronomique trop imprécis et peu utilisable. Ils proposent de retenir l’historique d’exploitation des parcelles plutôt qu’une appréciation de leur aptitude à produire. Il s’agirait toujours d’une priorité, et non d’une interdiction de compenser sur d’autres terrains.

Le projet de loi donnerait priorité aux terrains incultes ou à faible potentiel agronomique pour les compensations écologiques portant sur des terres agricoles. L’amendement retirerait la seconde catégorie et maintiendrait la priorité aux terrains incultes, sans en faire les seuls terrains autorisés.

Il soumettrait aussi ces mesures à un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Cette commission devrait être consultée, mais son avis ne serait pas contraignant.

Les auteurs souhaitent éviter qu’une compensation retire à son tour des terres à la production. Ils donnent l’exemple d’une infrastructure détruisant des terres agricoles, puis d’une compensation transformant d’autres terres cultivées en prairie. La priorité plus ciblée et la consultation viseraient à mieux préserver les surfaces productives.

Pour préserver la production agricole, le projet de loi donnerait priorité aux terrains incultes ou à faible potentiel agronomique pour les compensations écologiques portant sur des terres agricoles. L’amendement remplacerait cette priorité par une obligation de les réaliser exclusivement sur des espaces non productifs. Des terres encore productives ne pourraient donc plus être retenues au seul motif de leur faible potentiel agronomique.

Selon les auteurs, cette dernière notion manque de critères objectifs et pourrait englober des terres encore exploitées, dont les rendements sont limités par le sol, le climat ou les choix de culture et d’élevage. Ils souhaitent protéger ces exploitations en ciblant les parcelles non productives, comme les friches. Le dispositif ne précise toutefois pas les critères définissant ces espaces.

La compensation écologique vise à compenser les atteintes à la biodiversité d’un aménagement. Pour préserver la production agricole, le texte en discussion prévoit de privilégier les terrains incultes ou à faible potentiel agronomique lorsque cette compensation porte sur des terres agricoles.

L’amendement remplacerait cette priorité par une priorité aux surfaces forestières ou naturelles dégradées, sans la limiter aux compensations portant sur des terres agricoles. Les aménageurs ne pourraient utiliser des surfaces agricoles qu’après avoir démontré l’absence d’alternative sur des terrains incultes ou dégradés à l’échelle régionale.

Selon les auteurs, la notion de faible potentiel agronomique laisse une marge d’interprétation susceptible de fragiliser notamment l’élevage. Ils souhaitent faire des terres agricoles un dernier recours et orienter la compensation vers la restauration de milieux déjà dégradés.

La compensation écologique vise à compenser les atteintes à la biodiversité d’un aménagement. Le texte en discussion prévoit de privilégier les terrains incultes ou à faible potentiel agronomique lorsque les mesures portent sur des terres agricoles, afin de préserver les capacités de production.

L’amendement maintiendrait cette priorité, mais ajouterait deux conditions. L’utilisation de terres agricoles nécessiterait un avis conforme de la chambre départementale d’agriculture, c’est-à-dire un accord obligatoire. Les terres à haut potentiel agronomique seraient entièrement exclues de la compensation écologique.

Les auteurs estiment qu’une simple priorité protège insuffisamment les terres fertiles. Ils souhaitent les réserver à la production alimentaire et donner à la chambre d’agriculture un pouvoir de décision sur l’utilisation des autres terres agricoles pour la compensation.

La compensation écologique vise à compenser les atteintes à la biodiversité d’un aménagement. Pour préserver les capacités de production agricole, le texte en discussion prévoit de privilégier les terrains incultes ou à faible potentiel agronomique lorsque les mesures portent sur des terres agricoles.

L’amendement remplacerait ce critère par celui des gains écologiques les plus élevés. Le choix prioritaire des terres agricoles dépendrait donc des améliorations attendues pour l’environnement, plutôt que de leur faible capacité de production.

Les auteurs s’appuient sur une analyse du ministère de l’agriculture selon laquelle la compensation se développe surtout sur des espaces agricoles marginaux, suivant une logique d’opportunité. Ils souhaitent réorienter ce choix vers les sites permettant les gains écologiques les plus importants, tout en conciliant activité agricole et préservation de l’environnement.

Le texte en discussion prévoit que les mesures compensant les atteintes à la biodiversité, lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, soient réalisées en priorité sur des terrains incultes ou à faible potentiel agronomique. Cette priorité vise à préserver les capacités de production agricole.

L’amendement supprimerait cette priorité, sans supprimer les mesures de compensation elles-mêmes. Il laisserait également subsister la possibilité prévue par l’article de les réaliser dans un périmètre géographique plus large, dans le respect de l’équivalence écologique.

Selon les auteurs, un terrain peu productif peut déjà abriter une biodiversité riche. Ils craignent qu’une priorité fondée sur la valeur agricole conduise à choisir des sites disponibles plutôt que pertinents pour restaurer la biodiversité, et reporte la pression sur des milieux naturels ou semi-naturels déjà fonctionnels.

Les travaux, ouvrages ou aménagements nécessaires à l’activité agricole peuvent être concernés par des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Les auteurs estiment que des coûts disproportionnés peuvent compromettre la modernisation des exploitations, dont les marges économiques sont limitées.

L’amendement prévoirait des modalités d’application spécifiques et un plafonnement du coût financier de ces mesures pour les projets nécessaires à l’activité agricole. Le Gouvernement définirait ces modalités et ce plafond par décret. Aucun montant n’est fixé dans l’amendement.

L’objectif annoncé est de rendre la protection de la biodiversité compatible avec la viabilité économique des exploitations et la production alimentaire. La mesure adapterait les obligations de compensation et leur coût, sans en prévoir la suppression.

Le projet de loi permettrait de réaliser les compensations portant sur des terres agricoles dans un périmètre géographique élargi, sous réserve de respecter le principe d’équivalence écologique. Ces mesures servent à compenser les atteintes à la biodiversité causées notamment par des travaux ou des activités.

L’amendement remplacerait la seule référence à l’équivalence écologique par un renvoi aux mesures de compensation définies dans le même article du code de l’environnement. Selon ses auteurs, il s’agit de rappeler l’ensemble de leurs exigences, notamment l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité, l’obligation de résultats et leur maintien pendant toute la durée des atteintes. La possibilité d’élargir le périmètre géographique serait conservée. Ce renvoi rappellerait des exigences existantes, sans créer un nouveau régime de compensation.

Le projet de loi autoriserait les mesures de compensation environnementale portant sur des terres agricoles dans un « périmètre géographique plus large », sans préciser cette échelle. Il maintiendrait l’équivalence écologique, qui impose de compenser les pertes de biodiversité par des gains équivalents.

L’amendement remplacerait cette formulation par le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, l’organisme regroupant des communes, ou, à défaut, par le département. Ses auteurs souhaitent rendre la localisation des compensations plus lisible et concilier proximité, faisabilité des opérations et maintien des capacités de production agricole. La modification fixerait ainsi une échelle territoriale explicite, sans retirer l’exigence d’équivalence écologique.

Le projet de loi permettrait d’élargir le périmètre géographique des mesures de compensation portant sur des terres agricoles, tout en exigeant l’équivalence écologique entre les pertes de biodiversité et les gains obtenus.

L’amendement remplacerait cette possibilité par une priorité au site affecté ou à sa proximité immédiate. Ses auteurs craignent qu’une compensation éloignée ne bénéficie pas aux espèces dont l’habitat est détruit. Ils s’appuient sur un rapport du Muséum national d’histoire naturelle soulignant que les mesures doivent bénéficier aux mêmes populations d’espèces ou remplir des fonctions dans la même entité écologique. Le texte proposé établirait une priorité de localisation, et non une interdiction absolue de compenser ailleurs.

Les mesures de compensation écologique visent à compenser les atteintes d’un projet à la biodiversité, par exemple en créant un habitat pour des espèces dont le milieu serait détruit. Sur les terres agricoles, le projet de loi permettrait d’élargir leur périmètre géographique et privilégierait les terrains incultes ou peu productifs, afin de préserver les capacités de production agricole.

L’amendement remplacerait cet élargissement par une priorité au site touché ou à sa proximité immédiate. Il privilégierait les terres agricoles où les gains écologiques seraient les plus élevés, plutôt que les moins productives. L’objectif inscrit deviendrait la conciliation entre agriculture et préservation de l’environnement.

Selon les auteurs, la proximité doit permettre aux mesures de bénéficier aux espèces et aux milieux touchés. Ils contestent aussi le choix prioritaire de terres agricoles marginales au détriment des gains écologiques possibles.

Le projet de loi permettrait de réaliser les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité dans un périmètre géographique plus large lorsqu’elles portent sur des terres agricoles. Il maintiendrait l’exigence d’équivalence écologique, c’est-à-dire une compensation correspondant aux atteintes causées.

L’amendement supprimerait cette possibilité nouvelle d’élargissement. Selon ses auteurs, les actions compensatoires doivent rester proches des dommages pour préserver les continuités écologiques et les fonctions des milieux concernés. Ils craignent qu’une compensation éloignée ne remplace pas les habitats et les services écologiques perdus localement.

L’amendement conserverait l’autre disposition de l’article, qui donne priorité aux terrains incultes ou à faible potentiel agricole pour préserver les capacités de production.

Le projet de loi permettrait d’élargir le périmètre des compensations écologiques sur les terres agricoles et privilégierait les terrains incultes ou peu productifs. L’amendement remplacerait ces règles par une priorité au site touché ou à sa proximité immédiate.

Une compensation plus éloignée ne serait possible qu’exceptionnellement, après démonstration de l’absence de solution pertinente à proximité. Elle devrait assurer une équivalence écologique stricte, sans perte nette de biodiversité ni des fonctions assurées par les milieux. Le choix du terrain reposerait sur des critères écologiques et liés à l’eau, sans tenir compte de sa capacité de production agricole. Un suivi sur plusieurs années serait obligatoire.

Les auteurs veulent ainsi préserver les continuités écologiques et les équilibres locaux de l’eau, plutôt que privilégier les terres les moins productives.

L’article visé permettrait de compenser les atteintes à la biodiversité dans un périmètre plus large lorsque les mesures portent sur des terres agricoles, sous réserve d’équivalence écologique. Il donnerait aussi priorité aux terrains incultes ou à faible potentiel agricole, avec l’objectif de préserver les capacités de production des territoires.

L’amendement supprimerait ces deux changements, sans supprimer le principe de compensation écologique. Ses auteurs estiment qu’éloigner les actions compensatoires risque de les rendre moins utiles aux espèces et aux milieux touchés. Ils s’appuient sur un rapport soulignant que ces actions doivent bénéficier aux mêmes populations d’espèces ou aux mêmes fonctions écologiques. Ils jugent également la priorité aux terres peu productives peu utile, car elle correspondrait déjà aux pratiques dominantes.

L’article visé créerait une redevance des agences de l’eau portant sur la mise sur le marché de substances dangereuses pour l’environnement. L’amendement supprimerait cette nouvelle contribution, et non les redevances existantes sur les pollutions diffuses ou les PFAS.

L’exposé reconnaît l’intérêt de la fiscalité pour inciter à réduire les polluants, mais demande une concertation et une étude préalable des effets sur les futurs redevables et leurs acheteurs. Il appelle aussi à examiner les substances et quantités taxées, le taux, l’égalité devant l’impôt et l’articulation avec les contributions existantes.

La suppression écarterait donc la redevance proposée. Elle n’instaurerait pas de dispositif de remplacement, dont l’opportunité resterait à étudier selon les auteurs.

Selon l’exposé, l’article visé fixerait, sous la responsabilité du préfet de département, un objectif de réduction de moitié entre 2026 et 2036 du nombre de captages d’eau potable dépassant les valeurs limites de pollution. L’amendement supprimerait cet article. L’objectif concerne le nombre de captages en dépassement, et non une division par deux de la concentration de polluants dans chaque captage.

Les auteurs craignent que cet objectif conduise à renforcer les restrictions sur les produits phytosanitaires, les épandages ou les cultures. Ils soulignent la diversité des causes de pollution, notamment les substances anciennes persistantes et les rejets industriels, ainsi que la lenteur de réaction des nappes. Ils jugent l’accompagnement des agriculteurs insuffisamment précisé et défendent le développement du traitement de l’eau.

Le Plan eau prévoit déjà de multiplier par dix le volume d’eaux usées traitées réutilisées d’ici 2030. Il s’agit notamment de réutiliser, pour d’autres usages, des eaux issues des stations d’épuration avant leur rejet dans le milieu naturel.

L’amendement inscrirait dans la loi des objectifs pour l’État, tous mesurés par rapport aux volumes réutilisés en 2020. Ces volumes devraient être multipliés par dix en 2030, par trente en 2040 et par cinquante en 2050. Les auteurs souhaitent ainsi favoriser une utilisation plus économe et durable de l’eau. Le texte fixerait une trajectoire nationale, sans imposer à chaque installation un volume à réutiliser ni prévoir de financement particulier.

L’amendement permettrait au Gouvernement, par décret, de suspendre la perception de la redevance pour pollutions diffuses pendant un an au maximum. Cette possibilité serait réservée aux circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles. La suspension ne serait donc pas automatique.

Les auteurs présentent cette mesure comme un moyen d’alléger temporairement les charges des agriculteurs et de soutenir leur trésorerie face à des tensions économiques, climatiques ou sanitaires. Le texte ne modifierait pas les taux de la redevance. Il comporte aussi une clause de compensation des pertes de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs, qui constitue un gage financier formel plutôt qu’un financement déjà mis en œuvre.

L’amendement rétablirait l’article supprimé sur la protection des captages d’eau potable. Les organismes publics producteurs d’eau assurant des prélèvements devraient contribuer à préserver la ressource. Ceux dispensés de plan de sécurité sanitaire seraient exclus, et une exonération serait possible selon la qualité de l’eau brute. Le plan d’actions et la délimitation de l’aire alimentant le captage seraient transmis au préfet dans un délai fixé par décret, au maximum trois ans.

Pour les prélèvements classés prioritaires, le préfet devrait délimiter cette aire et imposer un programme dans les zones contribuant le plus aux pollutions. Il pourrait y limiter ou interdire certaines pratiques agricoles et certains intrants. Les auteurs visent à prévenir les pollutions et réduire les traitements nécessaires à l’eau potable, tout en préservant la capacité productive agricole. Les seuils de qualité déterminant les exonérations et les captages prioritaires seraient fixés par décret.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoirait des restrictions agricoles dans les zones contribuant le plus aux pollutions de captages prioritaires. Le préfet pourrait y limiter ou interdire certaines pratiques et l’utilisation d’intrants pour protéger l’eau potable.

Le sous-amendement ajouterait un objectif national d’accompagnement financier des exploitants subissant des contraintes économiques liées à l’adaptation de leurs pratiques. Ses auteurs soulignent que le texte ne prévoit pas de soutien financier aux agriculteurs concernés et craignent des incidences importantes sur leurs activités. Cette disposition inscrirait un objectif dans la loi, sans créer une indemnisation directement accessible ni préciser de montant, de budget ou de modalités de versement.

Le texte de référence obligerait à réviser le schéma d’aménagement et de gestion des eaux, qui fixe des règles locales de gestion de l’eau, pour tenir compte des volumes prélevables arrêtés et des projets de stockage inscrits dans un projet de territoire approuvé. Le délai serait fixé par décret et ne pourrait être inférieur à un an.

Si la révision n’intervenait pas à temps, le préfet coordonnateur de bassin pourrait, après avis du comité de bassin, autoriser le préfet du département à déroger aux règles locales pour réaliser ces ouvrages. Les projets devraient respecter les volumes prélevables et rester compatibles avec le schéma directeur de gestion de l’eau du bassin. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.