Dans la disposition sur les pressions subies par le patient, l’amendement remplace la référence au médecin ou à l’infirmier accompagnant par celle à la personne chargée de l’accompagner. Le médecin du dossier resterait chargé de décider l’arrêt de la procédure.
Pour, c’est retirer cette référence professionnelle pour le signalement ; Contre, c’est conserver le soignant désigné.
Amendement n° 935 · M. Juvin · Article 10
Amendement n° 935 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Stéphane Delautrette : Contre

